Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 266

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 266 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 266)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Vieillesse, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°R02-2021-266

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021Sommaire

Centre pénitentiaire de DUCOS / Secrétariat de Direction

R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter

du 04 octobre 2021 (9 pages) Page 3

2Centre pénitentiaire de DUCOS

R02-2021-10-04-00008

Décision portant délégation de signature à

compter du 04 octobre 2021

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 3Direction EE

= de l'Administration Pénitentiaire MINISTÈRE

DE LA JUSTICE Liberté

Égalité

Fraternité

Ducos le, 04 octobre 2021 Mission des Services pénitentiaires

de l'Outre-mer

Centre Pénitentiaire de Ducos

Le chef d'établissement

Réf. N° 329 /2021/S/JC/BE -F6-

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

N° 329 /2021

Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires. Vu l'art R 57-6-18 du code de procédure pénale et son annexe,

Vu l'arrêté du 23 janvier 2020 nommant M. Joseph COLY, Directeur des services pénitentiaires hors classe, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos

Article :

Délégation permanente de signature est donnée à M me Sarah SBAÏ, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.

Article 2:

Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël ARRIGONI, directeur des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 3 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Emmanuelle DEMAY, directrice des services pénitentiaires, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 4 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra FIRMIN, Attachée d'administration de l'État, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 5 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc THÉOPHILE, chef des services pénitentiaires , chef de détention, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Quartier Champigny 97224 Ducos

| Æ : 05.96.77.30.00 1

& :05.96.77.30.39

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 4Article 6 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Philippe LOUIS-JOSEPH, capitaine, Adjoint au chef de détention aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 7 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel DULEME, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 8 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Luc LEVY, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 9 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia PY capitaine pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 10 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Frantz CHARLES-NICOLAS, lieutenant pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 11 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Suzelle ELIMORT, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 12 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Louis-Georges GRIFFIT, lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 13 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. José MAÏKOOUVA, lieutenant pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 14 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jules OLAX, Lieutenant pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 15 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Lætitia TISSERAND , lieutenant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 16 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sandra XAVIER, lieutenant pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 5Article 17:

Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédérique BILLO, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

3Article 18 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Karl CHEVALIER, Major pénitentiaire , aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 19 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Rodrigue ÉTIENNE, Major pénitentiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 20 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Édouard NODIN, Major pénitentiaire aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 21 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Thierry ANDRÉ, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos , toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint

Article 22 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. François CADIGNAN, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 23 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Annick CHARLES-NICOLAS, Première Surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 24 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc DOUBEL, Premier Surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 25 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Harry MARAJO, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 26 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel MARIE-LOUISE, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 27 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Antoine MARIE-LUCE , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 6Article 28 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Eric POLOMACK, Premier surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 29 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Patricia RAMAKA , Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 30 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Joseph RAMANICH , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 31 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Victor SABAN , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 32 :

Délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Paule SULLY, Première Surveillante aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 33 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Antony TRICART , Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 34 :

Délégation permanente de signature est donnée à M. Gérard VAUCLIN, Premier Surveillant aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Article 35 :

Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et permanences à M. Jacques M'WEMBA, capitaine, aux fins de signer au nom du chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Ducos, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.

Le Chef d'établissement,

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 7MINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l'Administration Pénitentiaire Liberté Égalité

Fraternité

Mission des Services pénitentiaires

de l'Outre-mer

Centre Pénitentiaire de Ducos

LE CHEF D'ÉTABLISSEMENT

Monsieur Joseph COLY, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Ducos donne délégation de signature à com pter du 04 octobre 2021 en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) aux personnes désignées et pour les décisions ci-dessous :

1: adjoint au chef d'établissement

2 : directeurs des services pénitentiaires et attachée d'Administration 3 : chef de détention et adjoint au chef de détention

4 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines,)

S : majors et 1ers surveillants

Vu : Décret 2013-368 du 30 avril 2013 — Article R.57-6-18 du CPP et son annexe —

Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5

Organisation de l’établissement

Adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire

R. 57-6-24

D. 277 À | Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X

Vie en détention

Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 X X X Désignation des membres de la CPU

D.90 X X Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D.92 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l'encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule (en établissement pour peine), en cas de DS x x x x changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) ‘ Art 46 RI

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 8* Annexe à l’article Décision en cas de recours gracieux des personnes

détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) R.57-6-18 du CPP- | X X X

Art 34 RI

* Annexe à l'article Interdiction du port de vêtements

personnels par une personne détenue ( pour raisons d'ordre, sécurité , d'hygiène) R.57-6-18 du CPP- | X X X X

Art 10 RI Opposition à la désignation d'un aidant

R. 57-8-6 X X X

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X X X X

Utilisation des ammes dans les locaux de détention D. 267 X X X

* Annexe à l'article Retrait à une personne détenue pour des

raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et R.57-6-18 du CPP- x x x x pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273) Art 5 RI + Art 14

RI

* Annexe à l'article Contrôle et Retenue d'équipement informatique (

ancien D. 449-1 ) R.57-6-18 du CPP- | X X X X

Art 19 RI

* Annexe à l’article Interdiction pour une personne détenue de participer

aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3) R.57-6-18 du CPP-| X X X X

Art 20 RI Décision de procéder à la fouille des personnes détenues

R. 57-7-79 X X X X Demande d'investigation

corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l'article | X X X X

R.57-6-18 du CPP-

Art 7 IN RI Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne

détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l'article | X X X X

R.57-6-18 du CPP-

Art 71IIRI Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant

l'objet d'un transfert administratif D. 308 X X X X

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l'activité professionnelle

R.57-7-22 X X X X Engagement des poursuites

disciplinaires R.57-7-15 X X X

Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X

Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X

Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X

Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline! R. 57-7-8 X X X X

Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X

Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X X X

à R. 57-7-59 Dispense d'exécution,

suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X

Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-25 X X X

Isolement

Désignation d’un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 X X X

Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de - al R. 57-7-62 X X détention ordinaire

*Annexe à l'article Autorisation pour un détenu

placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention R.57-6-18 du CPP-| X X X X

Art 7 RI Autorisation pour une

personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 57-7-62 X X X X

6

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 9Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des ersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X X X

a ; u R. 57-7-64 Proposition de prolongation

de la mesure d'isolement R. 57-7-70 X X X

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement Re nn X X X

Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X X

R. 57-7-66 Placement initial des personnes détenues à l'isolement

et premier renouvellement de la mesure R. 57-7-70 X X X

R. 57-7-74

F R. 57-7-72 Levée de la mesure d'isolement

R. 57-7-76 X X X

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d’un placement sous D.122 X X X surveillance électronique ou d’une pemmission de sortir, sont autorisés à détenir

Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X X

* Annexe à l’article Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer

à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421) R.57-6-18 du CPP- | X X X

Art 30 RI

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte ms x x x nominatif (ancien D. 395) °

Art 14 II RI

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes titulaires ou non d'un Re x x x permis permanent de visite ( ancien D. 422) °

Art 30 RI

* Annexe à l'article

Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier RATS ISQu ePe X X x Art 30 RI + art 45

RI Retenue sur la part disponible du

compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332 X X X

Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien sure ne pi x x x D. 337) dec ir hi

Art 24 III RI Le . : à

a 2 à . . : *Annexe à l’article Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison : ë R.57-6-18

du CPP-| X X X de leur volume ou de leur poids ( ancien D. 340)

Art 24 IV RI

Achats

* Annexe à l’article Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)

R.57-6-18 du CPP-| X X

Art 25 RI

“Annexe à l'article Refus opposé à une personne détenue

de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) R.57-6-18 du CPP-| X X X

Art 25 RI

“Annexe àl'article Refus opposé à une personne

détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel (ancien D. 444) R.57-6-18 du CPP-| X X X

Art 19IVRI

“Annexe à l'article Refus opposé à une

personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP-| X X X

Art 19RI

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 10Relations avec les collaborateurs du SPP

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 X X Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux

personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la

santé D. 390

X

Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la D. 390-1 x x rise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite ‘

Suspension de l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de l'agrément R. 57-6-16 X X X

* Annexe à l’article Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de

prison (ancien D. 476) R.57-6-18 du CPP- | X X X

Art 33 RI Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence

et pour des motifs graves

D. 473 X X

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X X X

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 x x x

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des R. 57-9-7 x x x nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement

‘ Autorisation pour des ministres du

culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un R. 57-8-10 x officier ministériel

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats Res ë RE. x

(ancien D. 411) OS FOR GERS x * Art 28 RI

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X X Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée

R. 57-8-19 X X X Autorisation- refus-suspension-retrait de

l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X X

Entrée et sortie d'objets

Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X

“Annexe à l'article Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue

du caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet (ancien D. 430) R.57-6-18 du CPP- | X X X

Art 32 I RI

Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes Annexe à l'article de É R.57-6-18 du CPP- | X X X détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)

Art 32 I1RI : à . , . nu us

5 5 mn à . . *Annexe à l’article Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (ancien R.57-6-18 du CPP. | x x x D. 443-2)

RS Art 19 II RI Interdiction d'accéder à une publication

écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire R. 57-9-8 X X X ou des personnes détenues

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 11Activités

*Annexe à l'article

R.57-6-18 du CPP- Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale ( ancien D. 436-2) Art 17 RI + Art 18 X X

RI Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux

épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 436-3 X X Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour

leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X

Déclassement ou suspension d'un emploi

D. 432-4 x x

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature

D. 154 X X

Divers

Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée

et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, 712-8 x x lacement extérieur et permission de sortir

D. 147-30 Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de

retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration D. 147-30-47 x x du condamné

D. 147-30-49 Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder

au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée 706-53-7 x x de la personne libérée

D. 32-17 X X Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE

Fait à Ducos, le 04 octobre 2021

Le Chef d'établissement

Centre pénitentiaire de DUCOS - R02-2021-10-04-00008 - Décision portant délégation de signature à compter du 04 octobre 2021 12