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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 173 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 173 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-173
PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-12-06-00019 - agrément de l'association UFC Que choisir (2 pages) Page 4
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Direction
43-2023-12-01-00026 - Arrêté SG/Coordination interministérielle n° 2023-94
en date du 01/12/2023 portant organisation de la direction départementale
des territoires de la Haute-Loire au 1er décembre 2023 (2 pages) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service de
la construction, du logement
43-2023-12-04-00006 - délégation de signature agrément MAR à délégué
adjoint ANAH (1 page) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-12-04-00007 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la Sté AEP GROUP à ST-PAL
DE MONS 43620SPREF43-i0123120710010 (2 pages) Page 12
43-2023-12-04-00008 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du 4
décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la
modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé du Puy-en-Velay (3 pages) Page 15
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2023-12-06-00002 - DG modificative EMA CRF (2 pages) Page 19
43-2023-12-06-00003 - DG modificative SESSAD CRF (2 pages) Page 22
43-2023-12-06-00010 - DM CPOM ASEA 43 (4 pages) Page 25
43-2023-12-06-00004 - DM CPOM Abbé de l'épée (4 pages) Page 30
43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI (5 pages) Page 35
43-2023-12-06-00006 - DM CPOM APAJH (4 pages) Page 41
43-2023-12-06-00007 - DM CPOM ESSOR (3 pages) Page 46
43-2023-12-06-00008 - DM CPOM MAHVU HANDICAPS (3 pages) Page 50
43-2023-12-06-00009 - DM CPOM PEP 43 (4 pages) Page 54
43-2023-12-06-00011 - DM ESAT de Rosières (2 pages) Page 59
43-2023-12-06-00012 - DM FAM le Volcan (2 pages) Page 62
43-2023-12-06-00013 - DM LADP (2 pages) Page 65
43-2023-12-06-00014 - DM MAS VELLAVI (2 pages) Page 68
43-2023-12-06-00015 - DM St Nicolas Pradelles (2 pages) Page 71
43-2023-12-06-00016 - DM St Nicolas Rosières (2 pages) Page 74
2 43-2023-12-06-00017 - DM St Nicolas UPHV (2 pages) Page 77
43-2023-12-06-00018 - PJ modificative IME CRF (2 pages) Page 80
3 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-12-06-00019
agrément de l'association UFC Que choisir
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-06-00019 - agrément de l'association UFC Que choisir 4 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-06-00019 - agrément de l'association UFC Que choisir 5 43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-12-06-00019 - agrément de l'association UFC Que choisir 6 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-12-01-00026
Arrêté SG/Coordination interministérielle n°
2023-94 en date du 01/12/2023 portant
organisation de la direction départementale des
territoires de la Haute-Loire au 1er décembre
2023
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-01-00026 - Arrêté SG/Coordination interministérielle n° 2023-94 en date du 01/12/2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire au 1er décembre 7 ARRETE SG/Coordination interministérielle n° 2023-94 en date du 01/12/2023 portant organisation
de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire au 1er décembre 2023
Le préfet de la Haute-Loire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yves CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’avis du comité social d’administration de la DDT en date du 7 novembre 2023;
Sur proposition de M le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire
ARRÊTE
Article 1 : La direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Loire, placée sous l’autorité de M le préfet de la Haute-Loire, exerce les attributions définies à l’article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020. Elle est compétente en matière d’aménagement et de développement durable des territoires. A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
1/2
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-01-00026 - Arrêté SG/Coordination interministérielle n° 2023-94 en date du 01/12/2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire au 1er décembre 8 - à la promotion du développement durable ;
- au développement et à l’équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
- à la promotion de l’énergie renouvelable ;
- à la prévention des risques naturels ;
- au logement, à l’habitat et à la construction ;
- à l’aménagement et à l’urbanisme ;
- à la mobilité ;
- à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférent ;
- à l’agriculture et à la forêt ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
- au développement de filières alimentaires de qualité ;
- à la prévention des incendies de forêt ;
- à la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche ; Elle concourt :
- aux politiques de l’environnement ;
- à la connaissance des territoires ainsi qu’à l’établissement des stratégies et des politiques territoriales ; - à la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ; - à la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ; - à la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides ;
Article 2 : La direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Loire comprend les services suivants :
- la direction ; accueillant la Mission Appui au Pilotage ;
- le service de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et des risques naturels (SATURN) ; - le service du paysage, de l’énergie, du renouvellement urbain et de l’habitat (SPERUH) ; - le service de l’environnement et de la forêt (SEF) ;
- le service de l’économie agricole (SEA).
Le secrétariat général commun exerce ses missions au bénéfice, d’une part, des services de la préfecture et, d’autre part, des directions départementales interministérielles (DDI) dont la DDT de la Haute-Loire.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2023.
Article 4 : L’arrêté SG/Coordination Interministérielle n°2021-84 portant organisation de la direction départementale des territoires au 1er octobre 2021 est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait au Puy en Velay, le 1er décembre 2023
Le préfet,
Signé : Yvan CORDIER
Yvan CORDIER
2/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-01-00026 - Arrêté SG/Coordination interministérielle n° 2023-94 en date du 01/12/2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire au 1er décembre 9 43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2023-12-04-00006
délégation de signature agrément MAR à délégué
adjoint ANAH
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-04-00006 - délégation de signature agrément MAR à délégué adjoint ANAH 10 43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2023-12-04-00006 - délégation de signature agrément MAR à délégué adjoint ANAH 11 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-04-00007
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'autorisation environnementale déposée par la
Sté AEP GROUP à ST-PAL DE MONS
43620SPREF43-i0123120710010
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00007 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la Sté AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 43620SPREF43-i0123120710010 12 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00007 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la Sté AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 43620SPREF43-i0123120710010 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00007 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la Sté AEP GROUP à ST-PAL DE MONS 43620SPREF43-i0123120710010 14 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-04-00008
Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du
4 décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une
enquête publique pour la modification du plan
de sauvegarde et de mise en valeur du secteur
sauvegardé du Puy-en-Velay
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00008 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du 4 décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 15 Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du 4 décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 313-1 et R 313-1 et suivants ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles L 631-3 et D 631-5 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R 123-7 à R 123-23 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi Brenner Andanlété, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute- Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cheffi Brenner Andanlété, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, pour assurer l’intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 11 août 1967 portant création du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
VU le décret du 8 septembre 1981 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville du Puy ;
VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 11 octobre 2017 instituant la commission locale du site patrimonial remarquable ;
VU le dossier de modification du plan de sauvegarde proposé aux membres de la commission locale du site patrimonial remarquable et l'avis favorable des membres du 29 août 2023 ;
VU la délibération du conseil municipal du Puy-en-Velay du 11 octobre 2023 autorisant le maire à prendre toutes les dispositions et signer l'ensemble des actes nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
VU la demande du maire du Puy-en-Velay du 20 octobre 2023 pour organiser l'enquête publique relative à la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du Puy-en-Velay ;
DCL/BCTE
6 avenue du Général de Gaulle - CS40321
43009 Le Puy-en-Velay Cedex
tel : 04 71 09 92 45
www.haute-loire.gouv.fr
1/3
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00008 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du 4 décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 16 VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E23000134/63 du 9 novembre 2023 désignant Mme Marie-Line Vanhille, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et M. Henri de Fontaines en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le plan parcellaire ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire
A R R Ê T E :
Article 1 -
Il sera procédé, sur la demande du maire du Puy-en-Velay, à une enquête publique portant sur les modifications du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay, décrites ci-après :
- Immeuble 24 rue Portail d’Avignon (AX186) : suppression d’une protection. - Immeubles 20/22 Rue du Collège (AX294 et 295) : suppression d’une protection. - Immeuble 7 rue Saulnerie (AD248) : suppression d’une obligation de cureter. - Immeuble 5 Place du Bac : (AH170, 223 et 224) : suppression d’une protection. - Immeuble 1 place du Plot (Ax267 et AX12) : suppression d’une protection et d’une obligation de cureter.
- Immeuble 14 rue Chaussade (AX53) : suppression d’une protection et d’une obligation de cureter.
- Immeuble 21 Rue Raphaël (AD322) : suppression d’une protection.
Celle-ci se déroulera, pendant une durée de 33 jours, du lundi 8 janvier 2024 à 14 heures au vendredi 9 février 2024 à 17 heures.
Article 2 –
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l’enquête publique au service urbanisme de la commune du Puy-en-Velay, situé 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay aux heures habituelles d'ouverture du service : du lundi au vendredi de 14 heures à 17 heures. Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'Etat, www.haute-loire.gouv.fr rubrique Publications - Enquêtes publiques – Autres enquêtes publiques.
Article 3 -
Est désignée en qualité de commissaire enquêtrice, Mme Marie-Line VANHILLE, cheffe de projet dans une communauté de communes (M. Henri de Fontaines en qualité de suppléant).
Article 4 -
Pendant la durée de l’enquête, les observations et propositions du public pourront être soit : - consignées sur le registre d’enquête déposé à cet effet au service urbanisme de la commune du Puy-en-Velay : 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay
- adressées à la commissaire enquêtrice au service urbanisme de la commune du Puy-en-Velay situé 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay
- transmises par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-psmvlepuy23@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement ou par écrit auprès de la commissaire enquêtrice qui se tiendra à la disposition du public au service urbanisme de la commune du Puy-en-Velay, 16, place de la Libération - 43000 Le Puy-en-Velay aux jours et horaires suivants : - lundi 8 janvier 2024, de 14 heures à 17 heures
- lundi 22 janvier 2024, de 14 heures à 17 heures
- vendredi 9 février 2024, de 14 heures à 17 heures
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00008 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du 4 décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 17 Toute observation formulée avant le 8 janvier 2024 à 14 heures ou après le 9 février 2024 à 17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt
Article 5 -
Un avis d'ouverture de l'enquête sera publié avant le 24 décembre 2023, quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune du Puy-en-Velay. Ce même avis sera affiché sur les lieux situés au voisinage de l'opération projetée. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire.
Article 6 -
Cet avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans deux journaux régionaux publiés dans le département, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Article 7 -
Toute information complémentaire sur le dossier peut être obtenue auprès de Monsieur Nicolas CARON ou Mme Orane LELEUX au service Aménagement, Habitat et Urbanisme de la ville du Puy- en-Velay - téléphone : 04 71 04 07 92.
Article 8 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice. Celle- ci transmettra au préfet le registre d'enquête, le rapport et ses conclusions motivées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique. Copie du rapport et des conclusions sera transmise au maire du Puy-en-Velay pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 9 -
Au vu des résultats de l'enquête et après avis du conseil municipal du Puy-en-Velay, le préfet de la Haute-Loire prononcera l'autorisation ou le refus de la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du Puy-en-Velay.
Article 10 -
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de Haute-Loire, le maire du Puy-en-Velay, la commissaire enquêtrice sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 4 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
Sugné : Cheffi BRENNER ANDANLÉTÉ
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-04-00008 - Arrêté préfectoral nº BCTE/2023-136 en date du 4 décembre 2023 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique pour la modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé du 18 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00002
DG modificative EMA CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00002 - DG modificative EMA CRF 19 1
DECISION TARIFAIRE N°31756 (ARS N°2023-08-0047) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
EQUIPE MOBILE EXPERI AUTISME ENF ADULTE - 430008961
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/08/2020 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée EQUIPE MOBILE EXPERI AUTISME ENF ADULT (430008961) sise 1 AV DE CHAUSSAND 43200 YSSINGEAUX 43200 Yssingeaux et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°25510 en date du 11 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée EQUIPE MOBILE EXPERI AUTISME ENF ADULT - 430008961
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 216 082,52 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00002 - DG modificative EMA CRF 20 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
10 756,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
184 371,23
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 228,86
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 235 356,65
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 216 082,52 - dont CNR 20 590,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
777,55
Reprise d’excédents 39 086,57 TOTAL Recettes 255 946,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 18 006,88 €.
Le prix de journée est de 57,16 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 234 579,09 € (douzième applicable s’élevant à 19 548,26 €)
• prix de journée de reconduction : 62,06 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, Le 06 décembre 2023
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00002 - DG modificative EMA CRF 21 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00003
DG modificative SESSAD CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00003 - DG modificative SESSAD CRF 22 1
DECISION TARIFAIRE N°31761 (ARS N°2023-08-0046) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD CRF 43 - MONISTROL - 430005959
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD CRF 43 - MONISTROL (430005959) sise 24 AV DE LA GARE 43120 MONISTROL SUR LOIRE 43120 Monistrol-sur-Loire et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°25512 en date du 11 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD CRF 43 - MONISTROL - 430005959
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 201 196,10 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00003 - DG modificative SESSAD CRF 23 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
65 669,49
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 172 407,76
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
154 700,63
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 1 392 777,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 201 196,10 - dont CNR 1 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents 192 581,78 TOTAL Recettes 1 393 777,88
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 099,68 €.
Le prix de journée est de 77,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 1 392 777,88 € (douzième applicable s’élevant à 116 064,82 €)
• prix de journée de reconduction : 90,41 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, Le 06 décembre 2023
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00003 - DG modificative SESSAD CRF 24 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00010
DM CPOM ASEA 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00010 - DM CPOM ASEA 43 25 1
DECISION TARIFAIRE N°31763 (ARS n° 2023-08-0042) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASEA 43 - 430005819
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES CEVENNES - 430004036
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE MEYMAC - 430000240
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH "APRES" - 430003749
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU VELAY - 430006650
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 14/09/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14154 en date du 29 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00010 - DM CPOM ASEA 43 26 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASEA 43 (430005819), a été fixée à 5 886 484,75 €, dont 133 271,90 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du
01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 886 484,75 € (dont 5 886 484,75 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000024
0 0,00
1 592 425,
85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000374
9 0,00 0,00
172 040,7
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000403
6
2 839 631,
03
738 945,7
6 0,00 0,00 0,00 0,00 79 096,77 0,00
43000665
0 0,00 0,00
464 344,6
1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000024
0 0,00 70,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000374
9 0,00 0,00 44,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000403
6 320,50 90,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000665
0 0,00 0,00 65,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00010 - DM CPOM ASEA 43 27 3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 490 540,39 € (dont 490 540,39€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 753 212,85 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 753 212,85 €
(dont 5 753 212,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000240 0,00 1 566 425,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003749 0,00 0,00 171 040,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004036 2 734 359,13 738 945,76 0,00 0,00 0,00 0,00 79 096,77 0,00
430006650 0,00 0,00 463 344,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000024
0 0,00 69,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000374
9 0,00 0,00 43,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000403
6 308,62 90,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000665
0 0,00 0,00 64,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
479 434,40 € (dont 479 434,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00010 - DM CPOM ASEA 43 28 4
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASEA 43 430005819) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00010 - DM CPOM ASEA 43 29 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00004
DM CPOM Abbé de l'épée
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00004 - DM CPOM Abbé de l'épée 30 1
DECISION TARIFAIRE N°31762 (ARS n° 2023-08-0048) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE - 430006601
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MARIE RIVIER - 430005009
Institut pour Déficients Auditifs - IDA MARIE RIVIER - 430000273
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFIS DU PUY-EN-VELAY - 430006676
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LE COMPOSTELLE - 430009423
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
VU L’arrêté n°2023-14-0201 du 20/09/2023 portant cessation définitive de l’Unité expéri- mentale de 5 places destinées à l’accueil temporaire d’enfants et adolescents porteurs de handicap et relevant d’une situation complexe « La Valériane » située au Puy en Velay (43000)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00004 - DM CPOM Abbé de l'épée 31 2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14152 en date du 29 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE (430006601), a été fixée à 5 283 354,58 €, dont -24 164,95 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 5 283 354,58 € (dont 5 283 354,58 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000027
3
1 745 228,
16
207 085,4
0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000500
9
582 598,7
4
1 047 746,
68 0,00 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
43000667
6 0,00 0,00
474 721,0
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000942
3
948 322,7
9
223 874,2
4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000027
3 701,18 369,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000500
9 317,49 268,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000667
6 0,00 0,00 77,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00004 - DM CPOM Abbé de l'épée 32 3
43000942
3 77,57 82,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 440 279,56 € (dont 440 279,56€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 007 519,53€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 5 007 519,53 €
(dont 5 007 519,53 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000273 1 376 962,30 207 085,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005009 669 453,30 1 047 746,68 0,00 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
430006676 0,00 0,00 499 869,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009423 928 751,11 223 874,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000027
3 553,22 369,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000500
9 364,82 268,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000667
6 0,00 0,00 82,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000942
3 75,97 82,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
417 293,29 € (dont 417 293,29 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00004 - DM CPOM Abbé de l'épée 33 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ABBE DE L'EPEE 430006601) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00004 - DM CPOM Abbé de l'épée 34 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00005
DM CPOM ADAPEI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI 35 1
DECISION TARIFAIRE N°31769 (ARS N°2023-08-0039) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE - 430005801
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ACCUEIL DE JOUR SPMS - 430001818
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EPEAP - "LE MEYGAL" - 430000281
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD - SPMS - 430001768
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - EAM LES OLIVIERS - 430003079
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE SAINTE SIGOLENE - 430004010
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DE BERGOIDE - 430004028
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES HORIZONS - 430005579
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DE LANGEAC - 430006494
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - PLATEFORME DE REPIT ADAPEI 43 UDAF 43 - 430009480
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312- 1 du même code ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI 36 2
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 19/12/2022 prenant effet au 01/01/2023 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19138 en date du 06 juillet 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE (430005801), a été fixée à 9 376 644,37 €, dont -94 360,03 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 376 644,37 € (dont 9 376 644,37 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000281 1 348 256,10 394 756,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001768 0,00 0,00 478 917,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001818 0,00 772 118,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003079 645 828,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004010 0,00 1 150 809,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI 37 3
430004028 1 974 108,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005579 0,00 1 249 438,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006494 0,00 1 143 588,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009480 0,00 0,00 0,00 218 823,21 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000028
1 410,43 261,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000176
8 0,00 0,00 129,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000181
8 0,00 185,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000307
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000401
0 0,00 70,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000402
8 274,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000557
9 0,00 65,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000649
4 0,00 70,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000948
0 0,00 0,00 0,00 7 294,11 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 763 151,77 € (dont 763 151,77€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 9 471 004,40 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 471 004,40 €
(dont 9 471 004,40 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI 38 4
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000281 1 329 094,10 394 756,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001768 0,00 0,00 557 680,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430001818 0,00 771 118,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003079 641 142,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004010 0,00 1 149 809,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004028 2 025 987,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430005579 0,00 1 248 438,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430006494 0,00 1 134 153,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430009480 0,00 0,00 0,00 218 823,21 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000028
1 404,59 261,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000176
8 0,00 0,00 151,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000181
8 0,00 185,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000307
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000401
0 0,00 69,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000402
8 282,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000557
9 0,00 65,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000649
4 0,00 70,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000948
0 0,00 0,00 0,00 7 294,11 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI 39 5
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
789 250,37 € (dont 789 250,37 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI DE LA HAUTE LOIRE 430005801) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00005 - DM CPOM ADAPEI 40 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00006
DM CPOM APAJH
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00006 - DM CPOM APAJH 41 1
DECISION TARIFAIRE N°31771 (ARS N°2023-08-0040) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE APAJH HAUTE-LOIRE - 430007112
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA MERISAIE - 430001073
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD APAJH 43 BRIVES CHARENSAC - 430001065
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA MERISAIE D'ALLEGRE - 430003038
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP APAJH 43 LES GRAVIÈRES - 430005868
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP REZOCAMSP - APAJH 43 - 430008052
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 17/07/2020 prenant effet au 01/01/2021 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14804 en date du 06 juillet 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00006 - DM CPOM APAJH 42 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée APAJH HAUTE-LOIRE (430007112), a été fixée à 6 817 607,77 €, dont 56 993,09 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 118 513,33 € (dont 6 817 607,77 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000106
5 0,00 0,00 45 524,51 0,00
1 282 216,
00
313 321,9
7 0,00 0,00
43000107
3
3 563 637,
71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000303
8 0,00 0,00 0,00 0,00
212 967,6
1 0,00 0,00 0,00
43000586
8 0,00 0,00 0,00
0,00
902 330,7
4 0,00 0,00 0,00
43000805
2 0,00 0,00 0,00
0,00
798 514,7
9 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000106
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000107
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000303
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00006 - DM CPOM APAJH 43 3
43000586
8 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
43000805
2 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 593 209,45 € (dont 568 133,98€ imputable à l’Assurance Maladie)
Pour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 399 939,97 €. Celle imputable au Département de 300 905,56 €
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 116 661,66 €. La fraction
forfaitaire imputable au Département s’établit à 25 075,47 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
430005868 736 820,30 165 510,44
430008052 663 119,67 135 395,12
La répartition de la dotation du REZOCAMSP (430008052) par départements est la suivante :
- Département du Cantal (17,5%) : 23 694.15 €
- Département de la Haute Loire (32,5%) : 44 003.41 €
- Département du Puy de Dôme (50%) : 67 697.56 €
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 061 520,24 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 061 520,24 €
(dont 6 760 614,68 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430001065 0,00 0,00 45 524,51 0,00 1 267 670,94 313 321,97 0,00 0,00
430001073 3 539 942,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430003038 0,00 0,00 0,00 0,00 209 214,61 0,00 0,00 0,00
430005868 0,00 0,00 0,00
0,00
892 330,74 0,00 0,00 0,00
430008052 0,00 0,00 0,00
0,00
793 514,79 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00006 - DM CPOM APAJH 44 4
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000106
5 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000107
3 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000303
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000586
8 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
43000805
2 0,00 0,00 0,00
0,00
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
588 460,02 € (dont 563 384,56 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour les seuls CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie s’élève à 1 384 939,97 €. La dotation imputable au Département est de 300 905,56 €.
La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie s’établit à 115 411,67 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 25 075,47 €.
FINESS Dotation globale Assurance Mala- die (en €) Dotation globale Département (en €)
430005868 726 820,30 165 510,44
430008052 658 119,67 135 395,12
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APAJH HAUTE-LOIRE 430007112) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L’inspectrice de l'action sanitaire et sociale ;
Signée : Christiane BONNAUD Signée : Lucie BRUN
Pour la Directrice de la Vie Sociale,
La responsable du Pôle administratif, financier
des établissements
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00006 - DM CPOM APAJH 45 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00007
DM CPOM ESSOR
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00007 - DM CPOM ESSOR 46 1
DECISION TARIFAIRE N°31768 (ARS N°2023-08-0049) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION L' ESSOR - 920026093
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ESSOR (DITEP) SDRE - 430002279
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP JEANNE LESTONNAC (DITEP) PPAL - 430000349
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - DITEP L'ESSOR HAUTE LOIRE - BRIVES - 430008250
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 17/06/2020 prenant effet au 01/01/2020 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 19136 en date du 06 juillet 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00007 - DM CPOM ESSOR 47 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION L' ESSOR (920026093), a été fixée à 2 404 387,86 €, dont 65 459,60 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 2 404 387,86 € (dont 2 404 387,86 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000349 1 357 140,54 563 230,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430002279 0,00 0,00 0,00 0,00 484 016,82 0,00 0,00 0,00
430008250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000349 954,39 130,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430002279 0,00 0,00 0,00 0,00 84,03 0,00 0,00 0,00
430008250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 200 365,66 € (dont 200 365,66€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 338 928,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00007 - DM CPOM ESSOR 48 3
-personnes handicapées : 2 338 928,26 €
(dont 2 338 928,26 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000349 1 292 680,94 563 230,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430002279 0,00 0,00 0,00 0,00 483 016,82 0,00 0,00 0,00
430008250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000349 909,06 130,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430002279 0,00 0,00 0,00 0,00 83,86 0,00 0,00 0,00
430008250 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
194 910,69 € (dont 194 910,69 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION L' ESSOR 920026093) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00007 - DM CPOM ESSOR 49 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00008
DM CPOM MAHVU HANDICAPS
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00008 - DM CPOM MAHVU HANDICAPS 50 1
DECISION TARIFAIRE N°31759 (ARS n° 2023-08-0050) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE M.A.H.V.U. HANDICAPS - 420013039
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES CEDRES - 430007963
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LES CEDRES - 430007302
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 28/12/2018 prenant effet au 01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14148 en date du 29 juin 2023
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00008 - DM CPOM MAHVU HANDICAPS 51 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée M.A.H.V.U. HANDICAPS (420013039), a été fixée à 1 232 434,13 €, dont 57 862,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 1 232 434,13 € (dont 1 232 434,13 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000730
2
340 874,8
4 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000796
3
891 559,2
9 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000730
2 95,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000796
3 245,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 102 702,85 € (dont 102 702,85€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 174 572,13 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 1 174 572,13 €
(dont 1 174 572,13 € imputable à l’Assurance Maladie)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00008 - DM CPOM MAHVU HANDICAPS 52 3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430007302 334 330,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430007963 840 241,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000730
2 93,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000796
3 230,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
97 881,01 € (dont 97 881,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire M.A.H.V.U. HANDICAPS 420013039) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00008 - DM CPOM MAHVU HANDICAPS 53 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00009
DM CPOM PEP 43
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00009 - DM CPOM PEP 43 54 1
DECISION TARIFAIRE N°31772 (ARS n° 2023-08-0041) PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ADPEP 43 - 430006593
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME "MAURICE CHANTELAUZE" - 430000265
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LAFAYETTE (DITEP) PPAL FON- TANNES - 430000224
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU HAUT VAL D'ALLIER - BRIOUDE - 430004838
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CTRE MEDICO PSYCHO-PEDAGOGIQUE - 430007633
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LAFAYETTE (DITEP) SDRE LE PUY - 430008508
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap- plication de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota- tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame, COURREGES, Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU Le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens conclu le 06/07/2018 prenant effet au 01/01/2018 ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00009 - DM CPOM PEP 43 55 2
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14162 en date du 29 juin 2023
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta- blissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ADPEP 43 (430006593), a été fixée à 6 476 615,15 €, dont 38 753,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du
01/01/2023 étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 6 476 615,15 € (dont 6 476 615,15 € imputable à l’Assurance Mala- die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000022
4
785 878,2
7
693 621,2
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000026
5
1 809 063,
20
301 825,6
8 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000483
8 0,00 0,00
359 718,0
9 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
43000763
3 0,00
1 644 262,
87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000850
8 0,00 0,00
828 468,2
7 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000022
4 534,61 107,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000026
5 208,08 228,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00009 - DM CPOM PEP 43 56 3
43000483
8 0,00 0,00 105,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000763
3 0,00 103,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000850
8 0,00 0,00 96,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s’établit à 539 717,94 € (dont 539 717,94€ imputable à l’Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 437 862,15 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 6 437 862,15 €
(dont 6 437 862,15 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
430000224 783 935,27 693 621,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430000265 1 774 253,20 301 825,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430004838 0,00 0,00 358 718,09 0,00 53 777,50 0,00 0,00 0,00
430007633 0,00 1 644 262,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
430008508 0,00 0,00 827 468,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
43000022
4 533,29 107,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000026
5 204,08 228,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000483
8 0,00 0,00 104,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
43000763
3 0,00 103,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00009 - DM CPOM PEP 43 57 4
43000850
8 0,00 0,00 96,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
536 488,51 € (dont 536 488,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les per- sonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADPEP 43 430006593) et aux structures concernées.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00009 - DM CPOM PEP 43 58 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00011
DM ESAT de Rosières
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00011 - DM ESAT de Rosières 59 1
DECISION TARIFAIRE N°31764 (n° 2023-08-0043) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT DE ROSIERES - 430003624
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DE ROSIERES (430003624) sise ZI DES TOURETTES 43800 ROSIERES 43800 Rosières et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14156 en date du 10 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT DE ROSIERES-430003624
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 853 470,09 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 71 122,51 €.
Le prix de journée est de 71,19 €.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00011 - DM ESAT de Rosières 60 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 831 007,80 € (douzième applicable s’élevant
à 69 250,65 €)
● prix de journée de reconduction : 69,32 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00011 - DM ESAT de Rosières 61 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00012
DM FAM le Volcan
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00012 - DM FAM le Volcan 62 1
DECISION TARIFAIRE N°31767 (ARS N°2023-08-0054) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
FAM LE VOLCAN - 430002469
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le renouvellement d’autorisation en date du 12/05/2022 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM LE VOLCAN (430002469) sise 43200 Yssingeaux et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14798 en date du 06 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM LE VOLCAN- 430002469
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 825 407,69 € au titre de 2023, dont 43 346,40 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 68 783,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 782 061,29 € (douzième applicable s’élevant à 65 171,77 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin
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LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SESAME AUTISME RHONE ALPES (690798293) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
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Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00013
DM LADP
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00013 - DM LADP 65 1
DECISION TARIFAIRE N°31770 (ARS N°2023-08-0055) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT LES AMIS DU PLATEAU - 430001115
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES AMIS DU PLATEAU (430001115) sise 40 RTE DE LA COSTETTE 43520 MAZET ST VOY 43520 Mazet-Saint-Voy et gérée par l’entité dénommée LES AMIS DU PLATEAU (430001107) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 15922 en date du 06 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT LES AMIS DU PLATEAU-430001115
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00013 - DM LADP 66 2
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 376 187,41 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 31 348,95 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2024: 331 698,41 € (douzième applicable s’élevant
à 27 641,53 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES AMIS DU PLATEAU (430001107) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00013 - DM LADP 67 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00014
DM MAS VELLAVI
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00014 - DM MAS VELLAVI 68 1
DECISION TARIFAIRE N°31765 (ARS n° 2023-08-0044) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
MAS RESIDENCE VELLAVI - 430003566
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS RESIDENCE VELLAVI (430003566) sise LOT LE PETIT LAC 43350 ST PAULIEN 43350 Saint-Paulien et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14158 en date du 10 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS RESIDENCE VELLAVI - 430003566.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, la dotation globale de financement est fixée à 4 583 892,75€.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00014 - DM MAS VELLAVI 69 2
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS RESIDENCE VELLAVI (430003566) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de financement s’élève, à titre transitoire, à 4 241 773,79 €. Les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION HOSPITALIERE SAINTE MARIE (630786754) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 158,03 205,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 356,33 382,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00014 - DM MAS VELLAVI 70 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00015
DM St Nicolas Pradelles
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00015 - DM St Nicolas Pradelles 71 1
DECISION TARIFAIRE N°31766 (ARS n° 2023-08-0051) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM SAINT NICOLAS PRADELLES - 430003541
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT NICOLAS PRADELLES (430003541) sise QUA PASSERAND 43420 PRADELLES 43420 Pradelles et gérée par l’entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14160 en date du 29 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM SAINT NICOLAS PRADELLES- 430003541
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 883 339,86 € au titre de 2023, dont 1 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 73 611,66 €.
Soit un forfait journalier de soins de 72,68 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 882 339,86 € (douzième applicable s’élevant à 73 528,32 €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00015 - DM St Nicolas Pradelles 72 2
• forfait journalier de soins de reconduction de 72,60 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS (480782523) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par Délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00015 - DM St Nicolas Pradelles 73 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00016
DM St Nicolas Rosières
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00016 - DM St Nicolas Rosières 74 1
DECISION TARIFAIRE N°31760 (ARS n° 2023-08-0053) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM SAINT NICOLAS ROSIERES - 430006106
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SAINT NICOLAS ROSIERES (430006106) sise 4 PL DES NOYERS 43800 ROSIERES 43800 Rosières et gérée par l’entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 14150 en date du 29 juin 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM SAINT NICOLAS ROSIERES- 430006106
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 966 760,74 € au titre de 2023, dont 49 107,26 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 80 563,40 €.
Soit un forfait journalier de soins de 73,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2024: 917 653,48 € (douzième applicable s’élevant à 76 471,12 €)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00016 - DM St Nicolas Rosières 75 2
• forfait journalier de soins de reconduction de 69,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS (480782523) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00016 - DM St Nicolas Rosières 76 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00017
DM St Nicolas UPHV
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00017 - DM St Nicolas UPHV 77 1
DECISION TARIFAIRE N°31757 (ARS n° 2023-08-0052) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
UNITE PHV ARDENNES - FAM PRADELLES - 430008524
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/04/2020 de la structure Etablissement Expérimental pour personnes handicapées dénommée UNITE PHV ARDENNES - FAM PRADELLES (430008524) sise QUA PASSERAND 43420 PRADELLES 43420 Pradelles et gérée par l’entité dénommée ASSOC ST NICOLAS (480782523) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°14146 en date du 29 juin 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée UNITE PHV ARDENNES - FAM PRADELLES - 430008524
DECIDE
Article 1er A compter du 01/07/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 193 700,50 €.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 16 141,71 €.
Le prix de journée est de 73,71 €.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00017 - DM St Nicolas UPHV 78 2
Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2024: 193 700,50 € (douzième applicable s’élevant à 16 141,71 €)
• prix de journée de reconduction : 73,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Rue Duguesclin, LYON, 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC ST NICOLAS (480782523) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, Le 06 décembre 2023
Par délégation,
L'inspectrice de l'action sanitaire et sociale,
Signée : Christiane BONNAUD
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00017 - DM St Nicolas UPHV 79 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-12-06-00018
PJ modificative IME CRF
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00018 - PJ modificative IME CRF 80 1
DECISION TARIFAIRE N°31773 (ARS N°2023-08-0045) PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232
La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame COURREGES Cécile en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) sise LA CELLE 43400 LE CHAMBON SUR LIGNON 43400 Chambon-sur-Lignon et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 25514 en date du 11 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON - 430000232.
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-12-06-00018 - PJ modificative IME CRF 81 2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
338 175,53
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 130 588,85
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
412 816,02
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 881 580,40
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 897 801,24 - dont CNR 51 501,94 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
7 565,95
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
30 227,65
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 935 594,84
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME SYNERGIE 43 - LE CHAMBON/LIGNON (430000232) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2023 :
Article 3 A compter du 1er janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 Rue Duguesclin LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l’établissement concerné.
Fait à Le Puy en Velay, le 06 décembre 2023
Responsable du Pôle Autonomie
Signée : Céline DEVEAUX
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 214,70 99,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d’accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3 Prix de
journée (en €) 281,63 204,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
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