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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 165 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2023 165 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2023-165
PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2023-11-23-00002 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP
ENVERS PAYSAGES SERVICES (2 pages) Page 4
43-2023-11-23-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP
MEMORIA COURS (2 pages) Page 7
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et de
l'environnement
43-2023-11-21-00001 - Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023
déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement et d’aménagement
sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la
commune de Saint-Maurice-de-Lignon (3 pages) Page 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2023-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-85 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 NOMMANT MADAME CAROLE
SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTERIM (2 pages) Page 14
43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM (10
pages) Page 17
43-2023-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-88 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 28
43-2023-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-89 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A
MONSIEUR PATRICK SISCO, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES
PUBLIQUES PAR INTERIM DE HAUTE-LOIRE A LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE (2
pages) Page 32
43-2023-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-90 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE POUR LES
ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR (2 pages) Page 35
2 43-2023-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-91 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE EN MATIÈRE
DE RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRES DE
LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA
HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 38
43-2023-12-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-92 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK
SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR
INTERIM EN MATIÈRE D’OUVERTURE OU DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE
DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE (2 pages) Page 41
43-2023-12-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-93 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL
DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE EN MATIERE
DE COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE DONNEES
ANNUELLES SUR LA FISCALITE (2 pages) Page 44
43-2023-12-01-00003 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-87 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM, POUR
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU
BUDGET DE L’ÉTAT (3 pages) Page 47
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
43-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Haute-Loire (13 pages) Page 51
3 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-11-23-00002
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP ENVERS PAYSAGES SERVICES
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-23-00002 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ENVERS PAYSAGES SERVICES 4 E 3 Direction Départementale de l'Emploi,
_PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne -
enregistré sous le N° SAP519156152
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la demande de changement d'adresse présentée le 15 novembre 2023 par l'organisme de services à la personne ENVERS PAYSAGES SERVICES, St Maurice de Lignon
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire, 03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 15 novembre 2023 par M. DI SILVESTRO Julien en qualité de dirigeant, pour l'organisme ENVERS PAYSAGES SERVICES dont l'établissement principal a déménagé à l'adresse suivante : 65 Rue du Saut Lieudit Maubourg 43200 ST MAURICE DE LIGNON et enregistré sous le N° SAP519156152 pour les activités suivantes :
.« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-23-00002 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ENVERS PAYSAGES SERVICES 5 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-23-00002 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP ENVERS PAYSAGES SERVICES 6 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2023-11-23-00001
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP MEMORIA COURS
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-23-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP MEMORIA COURS 7 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités et
DE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
therté
Évalié Fraternité
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841193386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 et D.7233-1 à D.7233-E5,
Vu la demande de changement d'adresse présentée le 13 novembre 2023 par l'organisme de services à la personne MEMORIA COURS PARTICULIERS, Le Puy en Velay
Le Préfet de la Haute-Loire
Constate :
Qu'une modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire,03 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY, le 13 novembre 2023 par Mme LEFEVRE Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme MEMORIA COURS PARTICULIERS dont l'établissement principal a déménagé à l'adresse suivante : 32 Boulevard Carnot 43000 LE PUY EN VELAY et enregistré sous le N° SAP841193386 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 73.
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-23-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP MEMORIA COURS 8 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000
CLERMONT FERRAND.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,
le 23 novembre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2023-11-23-00001 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP MEMORIA COURS 9 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-11-21-00001
Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023
déclarant d’utilité publique le projet
d’élargissement et d’aménagement sécurisé du
chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon au
profit de la commune de
Saint-Maurice-de-Lignon
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-21-00001 -
Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement et d’aménagement sécurisé du 10 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE PREFET ET DE LA LEGALITE
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023 déclarant d'utilité publique le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon au profit de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de Madame Cheffi Brenner Andanlété, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute- Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire :
VU larrêté préfectoral SG/Coordination n° 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame Cheffi Brenner Andanlété, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ; VU la délibération conseil municipal de Saint-Maurice-de-Lignon du 31 mars 2023 relative au projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de- Lignon ;
VU les pièces constitutives du dossier ;
VU l'avis du directeur départemental adjoint des territoires du 28 avril 2023 ; VU l'arrêté n° BCTE 2023/85 du 18 juillet 2023 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier pour le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon ; VU le dossier de l'enquête publique, le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, à l'issue de l'enquête qui s'est déroulée du 22 août 2023 au 22 septembre 2023 ; VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture a bien été publié et affiché à la mairie de Saint- Maurice-de-Lignon et qu'il a été inséré dans deux journaux d'annonces légales du département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci ; VU que le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi que les registres ont été déposés du 22 août 2023 au 22 septembre 2023 inclus en mairie de Saint-Maurice-de-Lignon ; VU l'exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération annexé à l'arrêté ;
VU le courrier du maire de Saint-Maurice-de-Lignon du 17 novembre 2023, demandant d'établir un arrêté déclarant le projet susvisé d'utilité publique ;
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-21-00001 -
Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement et d’aménagement sécurisé du 11 CONSIDERANT le caractère d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon du projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de- Lignon ;
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de-Lignon.
Article 2 -
L'expropriation éventuelle des terrains nécessaires devra être réalisée dans un délai de cinq années à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 -
Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L123-24 à L123-26, L352-1, R123-30 à R123-39 et R352-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 -
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application [Prornatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Article 5 -
Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Saint-Maurice-de-Lignon. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Article 6 -
La secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Saint-Maurice- de-Lignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Puy-en-Velay, le 21 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
RE
Cheffi BRENNER ANDANLÉTÉ
2/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-21-00001 -
Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement et d’aménagement sécurisé du 12 PROJET D'ÉLARGISSEMENT ET D'AMÉNAGEMENT SÉCURISÉ DU CHEMIN DES VISTRES A SAINT-MAURICE-DE-LIGNON
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE DE L’OPERATION
PRÉSENTATION DU PROJET
La commune de Saint-Maurice-de-Lignon a sollicité, à son profit, la déclaration d'utilité publique
pour le projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice- de-Lignon.
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s’est déroulée du 22 août 2023 au 22 septembre 2023. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à la déclaration d'utilité publique.
INTÉRÊT DE L'OPÉRATION :
La voirie actuelle est trop étroite pour permettre le croisement des véhicules et accueillir en toute
sécurité les usagers habitants et touristes.
Ce projet d'élargissement et d'aménagement sécurisé du chemin des Vistres à Saint-Maurice-de- Lignon vise essentiellement à améliorer et sécuriser les accès notamment pour se rendre sur le site de la passerelle himalayenne des gorges du Lignon. Cet aménagement s'effectue sur une voie déjà existante.
CONCLUSION :
Compte tenu des éléments susvisés et de l'avis favorable du commissaire enquêteur, l'utilité publique du projet apparaît tout à fait justifiée.
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
l 1?
A
Cheffi BRENNER ANDANLÉTÉ
3/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-11-21-00001 -
Arrêté n° BCTE 2023/134 du 21 novembre 2023 déclarant d’utilité publique le projet d’élargissement et d’aménagement sécurisé du 13 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-85 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
NOMMANT MADAME CAROLE SOUVIGNET,
DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE LA
HAUTE-LOIRE PAR INTERIM
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-85 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 NOMMANT MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES 14 De LOIRE Secrétariat Général
Liberté Coordination Évalité Intermin istérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-85
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
NOMMANT MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE
L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n°2004-
809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République :
VU le décret. N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire 7
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant
nomination de Madame Carole SOUVIGNET en qualité de directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations adjointe de la
Haute-Loire à compter du 1% avril 2021 ;
VU la décision de nomination de Mme Sylvie BONNET à la Mission d'appui aux
personnes ef aux structures « Centre Sud-Ouest », en qualité d'Inspectrice Générale
chargée d'Appui aux Personnes et aux Structures, en résidence à Bordeaux, à
compter du 01 décembre 2023 :
VU l'arrêté n° AGR000071664441 du 09/10/2023 du ministre de l'Agriculture et de la
Souveraineté alimentaire portant changement d'affectation avec changement de
résidence en métropole de Mme Sylvie BONNET :
CONSIDERANT la cessation de fonctions de Mme Sylvie BONNET à compter du 1er
décembre 2023 et l'absence de nomination d'un successeur à cette même date ;
1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-85 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 NOMMANT MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES 15 SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mme Carole SOUVIGNET est nommée directrice départementale de l'emploi, du travail, des
Solidarités et protection des populations par intérim à compter du 1° décembre 2023.
ARTICLE 2 :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et protection des populations par intérim sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l’execution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-85 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 NOMMANT MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES 16 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 17 En Secrétariat Général PRÉFET PUS DE HAUTE-LOIRE Coordination Liberté Interministérielle Épalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et décret d'application n° 97-1206 du 19 décembre 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des DREETS, des DDETS et des DDETSPP ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
l
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 18 fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations adjointe de la Haute-Loire à compter du 1° avril 2021 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2021-33 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire à compter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-85 du 1° décembre 2023 nommant Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : GESTION DES PERSONNELS ET DU FONCTIONNEMENT DE LA DDETS-PP
Délégation de signature est donnée à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines et matières énumérés ci-après.
1-1 Tous les actes et décisions relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DDETS-PP de Haute-Loire, notamment :
- le règlement intérieur et les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et aux conditions de travail ; - le dialogue social ;
- la signature des arrêtés de composition des instances (CT, CHSCT....), des PV et des ordres du jour des instances, à l'exclusion des arrêtés des CT et CHSCT conjoints, - les astreintes (planning)
1-2 Les décisions relatives à la situation des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions à la DDETS-PP de Haute-Loire, notamment :
- l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ;
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence ;:
- les sanctions disciplinaires du 1° groupe (avertissement et blâme), hors inspecteurs du travail ; - l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d'activités ; - l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail (hors agents du BOP 155) ;
- les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics ; - le recrutement des agents contractuels de droit public sur le périmètre DDETS-PP ; - le licenciement des agents contractuels de droit public pendant la période d'essai ; - les décisions d'affectation à un poste de travail au sein de la structure ; - l'établissement des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 19 ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après.
Les références juridiques citées s'entendent également de l'ensemble des textes pris pour l'application de ces références
N° DE Domaine délégué Référence juridique
COTE CODE DU TRAVAIL OU AUTRE
CODE
A- -REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à Art. L,7422-2 et L.7422-3 l'exécution des travaux des travailleurs à domicile ;
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier Art. L.7422-6 et L.7422-11
ou accessoires des travailleurs à domicile
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en Art. L.3141-25
nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
| payés. -
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements Art. D.1232-7 et D.1232-8 des conseillers du salarié.
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salairesArt.L1232-11 maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.
B- REPOS HEBDOMADAIRE :
B-1 Dérogations au repos dominical - Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des Art. L.3132-29 établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d'un Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973 employeur d'affectation d’un local à l'hébergement
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la Art. L. 2242-21
qualification des catégories d'emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
D-2 Engagement d'une procédure de médiation et désignation Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et d'un médiateur R.2523-9 :
D-3 ‘engagement des procédures de conciliation Art. L. 2522-1
E - AGENCES DE MANNEQUINS |
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation Art. L.7123-15 et R.7123-17-1 d'information sur les conflits d'intérêts
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi Art. L.7124-1 et 3 des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo) Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.7124-5 et R.7124-8 ets. l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 20 F-3 | Fixation de la répartition de la rémunération perçue par Art. L.7124-9 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; Art. R.7124-34
| autorisation de prélèvement. _ |
F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de Art. L.4153-6
l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou Art. R.4153-8 à R.4153-12 recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une |
formation en alternance.
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE :
Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à la |Art. L.6223-1 poursuite des contrats en cours Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
| Art. R.6225-4 à R. 6225-8
G-1
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les Art. L.5323-1 et R.5324-1 organismes privés
1 PRÉVENTION DES RISQUES LIES À CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
1-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail :R.4524-1 et R 4524-9 Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d'autres établissements et toute personne susceptible
d'éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan dé prévention des risques technologiques a
été prescrit.
J - EMPLOI |
J-1 Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1 Homologation de l'accord collectif ou du document Art. R.5122-1 à R.5122-19 unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et d'activité partielle longue durée. décret n° 2020-926 | du 28 juillet 2020
J-2 Conventions relatives aux mutations économiques Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
| (actions de reclassement et reconversion professionnelles. 5124-1 et R.5121-14 et s. fonds national de l'emploi dont les allocations temporairesArt. R.5112-11
dégressives) Art. R.5123-3 à R 5123-41
Convention de formation et d'adaptation professionnelle |Art R.5111-1 et R.5111-2 Cessation d'activité de certains travailleurs salariés |
J-3 Convention d'appui à l'élaboration d’un plan de gestion Art.L.5121-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et Art. D.5121-6 à D. 5121-13
E convention pour préparer les entreprises à la GPEC
| J-4 Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif Art.19 quinquiès de la loi n° 47- |
(SCIC) 1775 du 10 septembre 1947
portant statut de la coopération
décret n°2002-241 du 21 février
2002 relatif à la société
coopérative d'intérêt collectif
J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Décret n°93-1231 du 10
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 21 J-6
J-7
J-8
J-9
J-10
J-11
alternance par les GEIQ.
Production (SCOP) novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
production et décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles
Dispositifs locaux d'accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
Toutes décisions et conventions relatives : Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Aux contrats de travail aidés Art. L.5134-65 et L.5134-66
Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté Art. L.5134-111 à 113 vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Art. L.5131-4
Aux adultes relais Art. L.5134-100 et L.5134-101
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément Art. L.7232-1 à 9 et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion Art. D.6325-23 à D.6325-28 de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par Art. L.5132-2 à L.5132-17 l'activité é économique (IAE) Art. R.51 32-1 à R.5132-47
Décision de reversement des aides et cotisations sociales Art. R.5134-45 et s.
en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l'employeur.
Attribution. extension, renouvellement et retrait des Art. L 3332-17-1 agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale” (ESUS) Art. R.3332-21-3
Les décisions d'admission, de rejet d'admission, de Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
suspension et d'exclusions relatives à l'expérimentation deR.5131-25 la garantie jeunes
Contrôle de la condition d'aptitude au travail des | Art. R. 5426-1
demandeurs d'emploi
Notification et décision d’assujettissement à l'obligation de Art. L.1233-84 à L.1233-89 revitalisation :
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 | Remboursement des rémunérations perçues parles Art. R.6341-45 à R.6341-48
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
{Liquidation de la fraction des rémunérations et des Art. L.6341-2 et R.6341-44
cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs
suivant un n stage agréé par l'État
Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du
5
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 22 L- TRAVAILLEURS HANDICAPES
[L- 1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu
ordinaire de travail des travailleurs handicapés
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés
L-4 Sanction administrative relative à l'obligation d' emploi des travailleurs handicapés
N° DE Domaine Délégué
COTE
M-ACTION SOCIALE
M- 1 Exercice de la tutelle des pupilles de l’état
M-2 Aide sociale del'état, admission au bénéfice de l'aide
sociale à la charge de l'Etat, admission en CHRS
M-3 Agrément, financement et contrôle des personnes
15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions
administratives individuelles
Art. R.5213-52 et s.
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-69
Circulaires DGEFP n°2009-15 du
26/05/2009 L
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
CODE DE L'ACTION SOCIALE
ET DES FAMILLES OÙ AUTRE
CODE
Art. L223-3, L 224-1, L 224-4, L
224-8, L 224-9, L 225-1 à L 225-
7, L225-18, R 224-7 et R 224-8
Art. L111-3-1 et L345-1, L 121-7
à L121-10, L 131-2 à L 134-1,L
132- 8 à L 132-10.
lart. 472.1 à L472-4 et R472-1 à
physiques exerçant les mesures de protection des majeursR472-10
M-4 Allocation simple aux personnes âgées et à l'allocation
différentielle aux adultes handicapés
M-5 Délivrance des cartes mobilité inclusion — personnes
morales
M-6 Admission des demandeurs d'asile en CADA :
M-7 Agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
N- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX
N- 1 Instruction des demandes d'autorisation et de
renouvellement d'autorisation relatif aux modalités
d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux,
N-2 Autorisation des frais de siège aux organismes
gestionnaires des établissements et services sociaux
Art. L 231-1 et L 241-2
‘Art. L 241-3 et R 241-21
Art. L 348-3, L 348- 4 et R 348-1
Art. L 264-6
Code de l’action sociale et des
familles Art L313-1 à L313-9
Code de l’action sociale et des
familles Art.R. 314-90
Code de l’action sociale et des | N-3 Correspondances et procès-verbaux établis relatifs aux modalités de mise en œuvre de la visite de conformité _ familles Art. L313-6 Art. D 313-13 et D 313-14 |
N-4 Contrôle des séjours « Vacances adaptées organisées » | Code du tourisme Art. L412-2 et R412-8 à R412-17
N-5 | Instruction de la tarification des prestations fournies par leode de l'action sociale et des
6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 23 N-6
N° DE
COTE
établissements et services sociaux mentionnés au 8° et aufamilles Art R314-13 à R 314-28 13° du I de l’article L 312-1 du CASF (rapports budgétaires
des comptes administratifs, courriers et procédure
contradictoire des budgets prévisionnels et décisions
modificatives, plans pluriannuels, décisions d'autorisation
| budgétaire”
Les actes prévus au code de l’action sociale et de la Art. L 331-3, R 314-56 à 62 Art. famille en matière d'inspection, contrôle et évaluation L 1421-1 et L 1421-3 code de la
santé publique
Domaine délégué Référence juridique
CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L’HABITATION OÙ
AUTRE CODE
O- LOGEMENT ET PRÉVENTION DES EXPULSIONS
O-1
0-2
0-3
O-4
O-5
O-7
Les actes et décisions prévus et les textes pris pour son Code de la construction et de
application (partie réglementaire du même code, décrets ét'habitation (partie législative) arrêtés), en ce qui concerne
La gestion courante de la réservation des logements par leArt. L 441 à L 441-2, représentant de l'État dans le département au profit des
personnes prioritaires
La gestion courante de la garantie du droit au logement Art. L 441-2-3 a L 441-2-3-2
opposable et de la commission de médiation
La gestion courante des expulsions locatives et de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 commission spécialisée de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives, l'instruction des
dossiers d'expulsion locative à l'exception de la décision
d accorder le recours à la force publique.
La gestion courante de la commission départementale de Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
conciliation de la Haute-Loire modifiée et Décret n°2001-653 du 19 juillet
2001 modifié
Les actes relatifs à l'élaboration et à la mise en œuvre du Code de la construction et de plan départemental d'action pour le logement et l'habitation, art. L 301-3 et L 364 l'hébergement des personnes défavorisées, 1 modifiés par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,
Loi n°90-499 du 31 mai 1990, art
2, 3 et 4 modifiés par la loi
n°2014-366 du 24 mars 2014,
Décret n°2007-1688 du 29
novembre 2007
Allocation logement temporaire : conventionnement des Code de la sécurité sociale Art organismes logeant à titre temporaire des personnes R851-1 et 2 défavorisées
P - DROIT DES FEMMES ET EGALITE
P-1 Tous les documents et correspondances liés à l’activité de Loi n°2014-873 du 4 août 2014
la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et pour l'égalité réelle entre les notamment les avis sur les demandes de subvention et lesfemmes et les hommes documents d'habilitation ;
Q - PRÉVENTION CONTRE LES ADDICTIONS ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 24 Q-1 Courriers et décisions relatifs aux dossiers relevant de la Décret n°2014-322 du 11 mars mission interministérielle de lutte contre les drogues et les 2014 relatif à la mission
conduites addictives (MILDECA) ; interministérielle de lutte contre
les drogues et les conduites
| | |addictives
Q-2 Courriers et décisions dans le cadre des actions de la Décret n° 2003-1164 du 8 délégation interministérielle DILCRAH. décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte
contre le racisme et
l'antisémitisme
R- COMITE MÉDICAL ET COMMISSION DE REFORME
R-1 les correspondances et décisions relatives à la gestion du Décret n°86-442 du 14 mars
comité médical et des commissions de réforme des agents1986
de l'État et des établissements hospitaliers
S- MEDAILLES
S-1 Médailles de la famille : instruction et diplômes CASF articles D215-7 à D 215-18
| et arrêté du 24/06/2015
S-2 Médailles du travail : instruction Décret 84-591 du 4 juillet 84.
N°DE Domaine délégué Référence juridique
COTE CODE DE LA CONSOMMATION
| : . OÙ AUTRE CODE
T-CONSOMMATION CONCURRENCE ET RÉPRESSION DES FRAUDES
T-1 Les mesures relatives aux établissements, aux produits et Art. L.521-5 à L.521-16, L.521- aux services et à la conformité et sécurité des produits et 20 à L.521-24
Services : Art. R 522-8 et R 522-9 ;
T-2 Le prononcé des sanctions administratives Art. L.531-6 ;
| oo Art. 522-7 à R.522-9 :
T-3 Déclarations des établissements disposant d'appareils de Art. 15 et 16 du décret n° 2013- bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets ; 1261 du 27 décembre 201 3
T-4 Les actes et décisions relevant de la commission Art. L.145-35 du code de départementale de conciliation en matière de baux commerce et textes d'application commerciaux : _
T-5 Agrément des associations locales de consommateurs Article L621-1, L811-1, R811-1 el R811-2 du code de la
| | consommation
N° DE Domaine délégué Référence juridique
COTE CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME OU AUTRE
CODE
U- ALIMENTATION, SANTE PUBLIQUE VÉTÉRINAIRE
Dispositions communes
U-1 Les responsabilités de l'Etat dans la surveillance, la Art. L. 201-3 à L.201-5) prévention, la lutte contre les dangers sanitaires à
l'exception de la réquisition, | |
U-2 Les responsabilités des personnes autres que l'Etat dans | Art. L. 201-7, L. 201-9,L. 201-10, la surveillance, la prévention et la lutte contre les dangers L.201-13 sanitaires
U-3 Les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés Art.L. 203-1 à L. 203-11),
U-4 La libre prestation de services Art. L 204-1,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 25 U-6 Les mesures en cas de constatation d'un manquement Art. L. 206-2
U-5 La transaction pénale Art. L. 205-10
La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
U-7 La garde des animaux domestiques et sauvages Art. (L. 211-2 et L. 211 6), | apprivoisés ou tenus en captivité EE
U-8 Les animaux dangereux et errants Art. L. 211-11, L. 211-13-1, L.
: : 211-14 à L. 211-14-2, L. 211- -17),
U-9 L'identification et les déplacements des animaux Art. L. 212- 6 à L.212-14
U-10 La protection des animaux Art. L. 214-1 à L. 214-9, L. 214- 12,, L. 214-14 à L. 214-18, L.
1214-23),
Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
U-11 Dispositions générales Art. L. 221-1 à L. 221- 3) U-12 Le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale Art. L, 222-1
U-13 La police sanitaire Art. L. 223-1 à L 223- 18 U-14 Les sous-produits animaux Art. L. 226-1 à L. 226-9
Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
U-15 Dispositions générales relatives au contrôle sanitaire Art. L. 231-1, L. 231-5, L. 231-4, L. 231-4-1, L. 231-5, L. 231-6,
U-16 Dispositions relatives aux produits Art. L. 232-1 et L. 232-2),
U-17 Dispositions relatives aux établissements | Art. L. 233-1 à L. 233-3
(U-18 Dispositions relatives aux élevages Art. L. 234-1 à L. 234-4
U-19 Dispositions relatives à l'alimentation animale Art. L. 235-1 et L. 235-2
(U-20 | Les importations, échanges intracommunautaires et Art. L. 236-1 à L. 236-6 et L 236- exportations 8 à L. 236-11
L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux |
U-21 L'exercice de la profession | Art. L. 241-1 à L. 241-16
U-22 L'ordre des vétérinaires |Art. L. 242-4 et L. 242-9
U-23 Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et Art. L. 243-2 et L. 243-3 de la chirurgie des animaux
U-24 Les actes et décisions relatifs à la redevance sanitaire Code général des impôts et le d'abattage. code rural et de la pêche
maritime Art. 111 quater J de
l'annexe III
Art. D.233-14 à D.233-18)
U-25 Les actes et décisions en ce qui concerne le médicament Code de la santé publique Art. L: vétérinaire 5141-11, L. 5143-4 et L. 5143-5).
N° DE Domaine délégué Référence juridique COTE CODE DE L'ENVIRONNEMENT
V- ENVIRONNEMENT
Protection de la faune sauvage
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 26 ÿ-1 Activités soumises à à autorisation © LArt. L412-1 à L412-2.
V-2 Établissements détenant des animaux d'espèces non Art. L.412-1, L413-1 à L413-5
domestiques : délivrance des certificats de capacité, des et R.413-1 à R.413-51 autorisations d'ouverture d'établissements et des Arrêtés ministériels du 10 août autorisations de détention 2004 et 2 juillet 2009 :
Installations classées pour la protection de | ‘environnement
y-3 Instruction administrative et contrôle des installations Code de l'environnement,
classées pour la protection de l’environnement soumises notamment le titre 7 du livre ler à déclaration, enregistrement, autorisation selon la et les articles L.171-7 et L.171- répartition départementale (exploitations agricoles, 8 et le titre 1°’ du livre V (parties abattoir) législative et réglementaire) et
les textes d'applications,
ARTICLE 3:
Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous leur autorité.
Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim, rend compte des subdélégations ainsi données.
ARTICLE 4 :
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice ;
- les circulaires aux maires ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
-.les courriers ou mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que les juridictions compétentes en matière d'action sociale et des familles ;
- les décisions de recours à la force publique pour exécuter les jugements d'expulsions locatives.
ARTICLE 5 :
L'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-42 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, est abrogé.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CODIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-86 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 27 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00004
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-88 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-88 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 28 PRÉFET Secrétariat Général DE HAUTE-LOIRE | de
Litert Coordination
Fos Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-88
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK SISCO
DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023 chargeant Monsieur Patrick SISCO administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à compter du 1” décembre 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2012 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute- Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-88 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 29 ARRÊTE
ARTICLE TER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de Haute-Loire à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suiva ntes :
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvréement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Numér Nature des attributions Références
O
1 Toutes opérations se rapportant à la/|Art.L 3212-2,R. 1111-2,R.
passation et à la signature au nom de l'État |2123-2,R. 2123-8,R. 2222-1,
des actes de gestion, d'utilisation et de/|R.2222-6,R. 2222-9,R. cession des biens domaniaux 2222-15, KR. 2222-24, R.
3211-3, R. 3211-4,R. 3211-6,
R. 3211-7, R. 3271-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3271-:
44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au. nom de l'État des actes |Art. R.1212-1 et R. 4111-8 du
d'acquisition, de prise en location |code général de la
d'immeubles et de droits immobiliers ou de | propriété des personnes
fonds de commerce intéressant les services | publiques.
publics civils ou militaires de L'État.
3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 du code public des biens du domaine privé de L'État. | général de la propriété des personnes publiques.
4 Conventions d'utilisation avec le service ou | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 l'établissement utilisateur. du code général de la
propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5,R. 2331-6,R.
3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-
11 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-88 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 30 Dans les départements en «service
foncier », actes de procédures et formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de
commerce poursuivies, soit à l'amiable, soit
par voie d’expropriation, à l'exclusion de
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11,
R. 1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-
ceux visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-
13 du code général de la propriété des
personnes publiques et aux articles 4 et 5
du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif
à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques
dans certains départements.
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour
le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
ARTICLE 2 :
Monsieur Patrick SISCO, peut subdéléguer sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette décision est transmise au préfet de la Haute-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-47 en
date du 21août 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à Monsieur Xavier DENY, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00004 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-88 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 31 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-89 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A MONSIEUR PATRICK SISCO, DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM DE HAUTE-LOIRE A LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-89 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MONSIEUR PATRICK 32 PRÉFET Secrétariat Général
DE HAUTE-LOIRE Coordination
Liberté
Égalité
Fraternité
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-89
: EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 |
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A MONSIEUR PATRICK SISCO, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE HAUTE-LOIRE
A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
: VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023 chargeant Monsieur Patrick SISCO administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à compter du 1” décembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO administrateur de l'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire par intérim, à effet de :
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-89 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MONSIEUR PATRICK 33 - signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,
acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Haute- Loire ;
- recevoir les crédits des programmes suivants :.
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ; n° 362 « Ecologie »
n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » n°724 « Opérations immobilières déconcentrées »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Haute-Loire :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des
dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 3 : |
Monsieur Patrick SISCO peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues
par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-48 du 21 août 2023 portant
délégation de signature en matière d‘ordonnancement secondaire à M. Xavier DENY, directeur départemental à la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Loire, est abrogé.
ARTICLE E :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques par intérim de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-89 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE A MONSIEUR PATRICK 34 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-90 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE POUR LES
ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-90 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES 35 PRÉFET LOIRE Secrétariat Général
Liberté Coordination
ner Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-90
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE
POUR LES ACTES RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des marchés publics ;
VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements. et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023 chargeant Monsieur Patrick SISCO administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la Direction départementale .des Finances publiques de la Haute-Loire à compter du 1° décembre 2023; :
VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-89 en date du 1” décembre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Patrick SISCO, Directeur Départemental à la Direction
départementale des Finances publiques de la Haute-Loire par intérim,
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-90 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES 36 ARRÊTE
ARTICLE TER : | |
Délégation est donnée à Monsieur Patrick SISCO Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire par intérim, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 500 000 €, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-49 du 21 août 2023 portant
délégation de signature en matière.de pouvoir adjudicateur à M. Xavier DENY, directeur départemental à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-90 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-91 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE EN MATIÈRE
DE RÉGIME D’OUVERTURE AU PUBLIC DES
SERVICES DÉCONCENTRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-91 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES 38 Es PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Coordination
Interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-91
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK SISCO
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE
EN MATIÈRE DE RÉGIME D'OUVERTURE AU PUBLIC DES SERVICES DÉCONCENTRES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements, notamment ses articles 26 et 43;
le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
l'arrêté du 22 novembre 2023 chargeant Monsieur Patrick SISCO administrateur
de l'État du grade transitoire de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à compter du 1° décembre 2023 ;
proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-91 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES 39 ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Loire.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-50 en date du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Xavier DENY Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, est abrogé.
ARTICLE3 : |
La secrétaire générale adjointe de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-91 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES 40 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-92 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR
DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM EN MATIÈRE D’OUVERTURE OU DE
FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES
DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-92 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM 41 PRÉFET TELOIRE Secrétariat Général
en Coordination
Égalité ; Interministérielle Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-92
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM EN MATIÈRE D'OUVERTURE OU DE FERMETURE EXCEPTIONNELLE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023 chargeant Monsieur Patrick SISCO administrateur de l'État du grade transitoire de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Loire ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute- Loire,
ARRÊTE
ARTICLE TER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, Administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle ainsi que les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-92 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM 42 ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-51 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Xavier DENY Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire, est abrogé.
ARTICLE 3
Monsieur Patrick SISCO peut subdéléguer sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette décision est transmise au préfet de la Haute-Loire et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 ;
La secrétaire générale adjointe de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
o Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-92 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM 43 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00009
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-93 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A
MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE EN MATIERE
DE COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES
TERRITORIALES DE DONNEES ANNUELLES SUR
LA FISCALITE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-93 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 44 ne LOIRE Secrétariat Général
. Coordination
Égalité Interministérielle Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-93
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES PAR INTERIM DE LA HAUTE-LOIRE
EN MATIERE DE COMMUNICATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE DONNEES ANNUELLES SUR LA FISCALITE
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles D1612-1 à D1612-5 DU Code général des collectivités territoriales;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction Départementale de Haute-Loire ;
VU l'arrêté du 22 novembre 2023 chargeant Monsieur Patrick SISCO administrateur de l’État du grade transitoire de l'intérim de la Direction départementale des Finances publiques de la Haute-Loire à compter du 1° décembre 2023 ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SISCO, Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérations intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-93 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 45 ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2023-52 en date du 21 août 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Xavier DENY Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en matière de communication aux collectivités territoriales de données annuelles sur la fiscalité, est abrogé.
ARTICLE 3 :
La secrétaire générae adjointe de la préfecture et le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution. du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00009 - ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-93 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR PATRICK SISCO DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES 46 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2023-12-01-00003
RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2023-87 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE
DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR
INTERIM, POUR L’ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU
BUDGET DE L’ÉTAT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00003 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-87 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 47 ŒE : Secrétariat Général
PRÉFET Coordination
DENAOIE OISE Interministérielle
Égalité
“Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-87
EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA HAUTE-LOIRE PAR INTERIM, POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, et de la région modifiée, notamment son article 34 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale et de la république ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement générale sur la comptabilité publique ;
le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ,
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et protection des populations adjointe de la Haute-Loire à compter du 1% avril 2021 ;
l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2021-33 en date du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
l'arrêté SG/COORDINATION n° 2023-85 du 1%” décembre 2023 nommant Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00003 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-87 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 48 SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Délégation de’ signature est donnée à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire par intérim, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l'État pour les programmes pour lesquels la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire est unité opérationnelle :
Sont exclues les dépenses et recettes de l'État relatives à l'action sociale et la médecine de prévention, sauf en ce qui concerne le programme 206.
En matière de cohésion sociale :
Programme 104 - Intégration.et accès à la nationalité française ;
Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ; Programme 147 - Politique de la ville ;
Programme 157 - Handicap et dépendance : Programme 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Programme 181 - Prévention des risques ;
Programme 183 - Protection maladie ;
Programme 303 - Immigration et asile ;
Programme 304 - Inclusion sociale et protection des personnes.
En matière de protection des populations :
Programme 134 - Développement des entreprises et régulation ;
Programme 181 - Prévention des risques ;
Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation.
Cette délégation porte sur l'engagement juridique et comptable, la liquidation et le mandatement des dé- penses, ainsi que sur l'établissement des recettes.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
ARTICLE2 :
Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet : -sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT, -sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT, -sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € HT.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public, quel qu’en soit le montant.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00003 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-87 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 49 ARTICLE 4 :
La délégataire assure l'information du préfet sur les conditions de mise en œuvre des crédits correspondants à la présente délégation, notamment :
- en début d'exercice budgétaire, par la présentation du budget prévisionnel de l'unité opérationnelle accompagné du bilan de gestion de l’année précédente,
- semestriellement, par la présentation d’un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.
Une information préalable devra être fournie en cas de mise en œuvre de la fongibilité asymétrique.
ARTICLE 5:
En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous leur autorité.
ARTICLE6 :
L'arrêté N° SG/COORDINATION 2023-43 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Sylvie BONNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'État, est abrogé.
ARTICLE7 :
La secrétaire générale adjointe de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations par intérim et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2023-12-01-00003 - RRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2023-87 EN DATE DU 1ER DECEMBRE 2023 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME CAROLE SOUVIGNET, DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DE 50 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
43-2023-11-20-00002
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43 51 PRÉFET
DE LA HAUTE-
LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 novembre 2023
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute-Loire
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Eric TANAYS, directeur délégué de la DREAL ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et documents visés dans l’arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2023-58 du 21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
• tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, relevant des attributions de la DREAL
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43 52 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. TANAYS Éric DIR /
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire,
l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes ;
• les décisions individuelles dont la procédure d’instruction requiert soit une enquête publique, soit l’avis d’une instance consultative nationale, soit l’avis d’une instance consultative présidée par un membre du corps préfectoral ou ont fait l’objet, dans le cadre de cette procédure d’instruction, d’un avis contraire au sens de la décision proposée de la part d’une des collectivités territoriales consultée ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’État ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions ;
• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
• les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43 53 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1,
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/13
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2023-11-20-00002 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2023-83/43 54 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BEGIC Ivan PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme CAMPS Flora PRNH OH Jusqu’au 01/12/2023
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. BONNER Olivier PRNH OH
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA
Mme VASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURÈS Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
Mme DIART Mireille UID LHL DSSP
M. GHEZOUI Omar UID LHL DSSP
Mme GIBERT Chrystelle UID LHL DSSP
M. MICHEL Jean-François UID LHL DSSP
M. PAROT URROZ Peire UID LHL DSSP
Mme COLLET Marion UID LHL EAR
Mme DESIDERIO Corine UID LHL EAR
M. DOUSSON Denis UID LHL EAR
M. GALTIÉ Sylvain UID LHL EAR
Mme JUHEM Delphine UID LHL EAR
M. LABLANCHE Florian UID LHL EAR
Mme MASSON Cécile UID LHL EAR
M. MALTESE Léa UID LHL MEA
Mme PROT Annabel UID LHL MEA
Mme ROME Stéphanie UID LHL MEA
Mme VASSAL REVEILLE Christelle UID LHL MEA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. PLEUX Cédric PRICAE CAE
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Mme DESIDERIO Corine UID LHL
M. GEORJON Bertrand UID LHL
M. POLGE Christophe UID LHL
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuses ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. BARTHELEMY Pierre UD I CT3S
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme MOREY Julie UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. OGHEARD Maurice UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. JULIEN Thierry UID DA CTU Jusqu’au 30/04/2024
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. NOLY Clément UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-1 A du code de l’environnement ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
M. CHATELAIN Marc EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. GRAVIER Fabrice MAP /
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
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Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE / À compter du 01/01/2024
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP Jusqu’au 01/12/2023
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA À compter du 01/01/2024
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2022-55/43 du 23 août 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Haute-Loire est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Pour le préfet de la Haute-Loire,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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