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Déliberation - del 24 30 accord donne par la commune vente de logements finistere habitat t
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 30 accord donne par la commune vente de logements finistere habitat t)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Commu ne de CAMARET-SU R-M ER Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20240410-DEL2430-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
ne et ne : 04/04/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 10 avril à 18 h, le Conseil Municipal de la Procès- : : L ANT - ee ee commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Dome een en er ec Ennes Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Présents:18 | Votants : 23 par, P °
Présents : M. Joseph le MEROUR ; Muriel LE MEROUR, Claude TANIOU, Jacqueline HUGOT, Claude LEBERTRE,
Majo LE ROUX LE PAGE ; Jacques SANSUER ; Maryvonne LE FLOCH ; Monique HERRY ; Thierry BETRANCOURT,
Marine BROGLIN ; Xavier MENESGUEN ; Laurent JULIEN, Edith GUELLEC; Dominique THOMAS ; Bertrand
MARTIN ; Michèle CALVEZ ; Raymond POUDOULEC.
Absents excusés : Johanne PASQUET donne pouvoir à Jacqueline HUGOT ; Gilles LE ROY donne pouvoir à Claude
TANIOU ; Gaëlle PRIOL donne pouvoir à Edith GUELLEC; Christiane LAGADIC donne pouvoir à Joseph LE
MERQOUR ; Christian BLAIZE donne pouvoir à Michèle CALVEZ
Secrétaire de séance : Monique HERRY
Délibération n°24-30 | 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Accord donné par la commune sur la vente de logements de Finistère Habitat
Lors de l’approbation du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), la décision a été prise par Finistère
Habitat d'entamer les démarches de mise en vente partielle du groupe « Cosquer 1 » situé du 1 au 15
rue des jonquilles à Camaret-sur-Mer. Finistère Habitat propose de vendre les logements situés du
numéro 1 jusqu’au numéro 9 rue des jonquilles et ce afin de former un groupe homogène de
logements à la vente (cf. plan ci-joint). Par ailleurs, un des locataires à déjà fait part de son intention
d'acheter le logement dans le cas où le groupe serait mis en vente.
Ilest précisé que si la décision de mise en vente appartient au bailleur social, l'avis de la collectivité est
cependant requis, préalablement au dépôt du dossier de demande d'autorisation de vente auprès de
la Préfecture. L'avis positif de la commune impliquera par la suite une nouvelle consultation du Conseil
municipal pour la fixation du prix de vente.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 11/04/2024
pui Commune de CAMARET-SUR-M ER Reçu en préfecture le 11/04/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
V1! | Publié le
{ PT ID : 029-212900229-20240410-DEL2430-DE
À S uMfer
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Considérant qu’il est demandé à la Commune par Finistère Habitat un positionnement sur la vente de certains
logements du groupe « Cosquer 1 » et que l'avis de la commune est requis préalablement au dépôt du dossier
de demande d'autorisation de vente auprès de la préfecture.
Article 1 : d'émettre un avis favorable au projet de Finistère Habitat de vendre les logements susvisés.
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, Les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Le Maire, La secrétaire de séance
Joseph LE MÉROUR ; Monique HERRY
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n ri mar L.fr