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Procès Verbal - del 24 24 approbation dispositif intracting tampon
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 24 24 approbation dispositif intracting tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
ii Publié le
{ entad' ne ID : 029-212900229-20240813-DEL2424-DE
F
ue EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Convocation et affichage : 05/03/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 13 mars 2024 à 18h, le Conseil Municipal Affichage Procès-verbal : de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Nombre de conseillers en exercice : 23 : ss AA : . du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents:19 | Votants:22
Présents : M. Joseph LE MÉROUR, Mme Muriel LE MEROUR, M. Claude TANNIOU, Mme Jacqueline HUGOT, M. Claude
LEBERTRE, Mme Majo LE ROUX LE PAGE, M. Laurent JULIEN, M. Gilles LE ROY, Mme Monique HERRY, M. Xavier MENESGUEN,
Mme Maryvonne LE FLOCH, Mme Marine BROGLIN, Mme Gaëlle PRIOL, Mme Edith GUELLEC, M. Bertrand MARTIN, M.
Dominique THOMAS, Mme Christiane LAGADIC, Mme Michèle CALVEZ, M. Raymond POUDOULEC.
Absents excusés avec pourvoir : M. Jacques SANQUER donne pouvoir à M. Joseph LE MÉROUR, Mme Johanne PASQUET
donne pouvoir à Mme Majo LE ROUX LE PAGE, M. Christian BLAIZE donne pouvoir à Mme Michèle CALVEZ
Absents excusés : M. Thierry BETRANCOURT
Secrétaire de séance : Mme Maryvonne LE FLOCH
Délibération n°24.24| 7.1.2 Décisions budgétaires
Approbation du plan INTRACTING avec le SDEF pour la rénovation énergétique de l'éclairage
public
Le Maire informe le conseil municipal que le SDEF a contractualisé avec la Caisse des dépôts et
consignations un financement pour les programmes de rénovation de l’éclairage public par une avance
remboursable dénommée /ntracting.
L'intracting est destiné à financer des actions permettant d'améliorer l'efficacité énergétique du patrimoine des collectivités. Il s’agit de mettre en place des actions de performance énergétique de façon à réduire la consommation d'énergie. Dans ce cadre, le SDEF souhaite accompagner les collectivités du Finistère en procédant à la rénovation énergétique de l'éclairage public.
La commune de Camaret-sur-Mer exprimé son souhait d’adhérer à ce programme. Il est ainsi proposé
d'établir une convention financière.
Cette convention financière « convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage
public » a pour objet les modalités de la prise en charge par la commune d’une partie des dépenses
engagées pour la rénovation de son éclairage public.
Le montant des travaux est estimé à 907 200,00 euros HT. La participation de la commune s'élève à
552 907,52€ dont 498 114,88 € sur la part investissement et 54 792,64 € de frais financiers.
Cette participation sera remboursée au SDEF sur une période de 10 ans selon l’échéancier précisé dans
la convention.
Vu l’article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Afin de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux
ou des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Considérant l'opportunité que représente ce dispositif pour la commune de Camaret-sur-Mer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE À L’'UNANIMITE
Article 1 : D’approuver la convention Intracting pour la rénovation énergétique de l'éclairage public
entre la commune et le SDEF ;
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
Envoyé en préfecture le 14/03/2024
Reçu en préfecture le 14/03/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20240313-DEL2424-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
Article 2 : D’approuver le plan de financement proposé et le versement de la participation
communale estimée à 552 907,52 € selon l’échéancier précisé dans la convention,
Article 3 : D’autoriser le maire à signer la convention et tout avenant à intervenir.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La secrétaire de séance,
Joseph LE MÉROUR
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Maryvonne LE FLOCH
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Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr