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Déliberation - del 24 45 cession de parcelles au profit du conservatoire du littoral tampo
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - del 24 45 cession de parcelles au profit du conservatoire du littoral tampo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Entrepreneuriat et startup,
Département du Finistère Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Commune de CAMARET-SUR-MER ne
{ antod 4 mme ID : 029-212900229-20240619-DEL2445-DE
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nes _—. : 12/06/2024 L'an deux mille vingt-quatre, le 19 juin à 18 h, le Conseil Municipal de la ARE OS EE: commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du OMR SECTE ee 2e Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire Présents:18 | Votants : 23 UnIcIpa!, LEE U °
Présents : M. LE MEROUR Joseph, Mme LE MEROUR Muriel, M. TANIOU Claude, Mme HUGOT Jacqueline, M.
LEBERTRE Claude, M. LE ROY Gilles, Mme HERRY Monique, M. MENESGUEN Xavier, M. JULIEN Laurent, M. SANQUER Jacques, Mme LE FLOCH Maryvonne, Mme GUELLEC Edith, M. MARTIN Bertrand, M. THOMAS
Dominique, Mme LAGADIC Christiane, Mme CALVEZ Michèle, M. POUDOULEC Raymond, M. BLAIZE Christian
Absents excusés : Mme LE ROUX-LE PAGE Majo donne pouvoir à M. MENESGUEN Xavier, M. BETRANCOURT
Thierry donne pouvoir à M. LE MEROUR Joseph, Mme PRIOL Gaëlle donne pouvoir à Mme GUELLEC Edith, Mme BROGLIN Marine donne pouvoir à Mme LE MEROUR Muriel, Mme PASQUET Johanne donne pouvoir à Mme
HUGOT Jacqueline.
Secrétaire de séance : M. MENESGUEN Xavier
Délibération n°24-45 | 3.2 Aliénations
Cession de parcelles au profit du Conservatoire du Littoral
Conformément à l'article L322-1 du code de l'environnement, le Conservatoire du littoral,
établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener, après avis des
conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées, une politique
foncière de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique. Dans ce cadre, il intervient sur le territoire de la commune de Camaret-sur-Mer depuis de nombreuses années, tant sur l'étang de Kerloc'h que sur la frange littorale de la plage de kerloch à la pointe du
Toulinguet.
Par délibération n°22-80 en date du 20 décembre 2022, il avait été proposé au Conseil d'étendre son périmètre afin de d'inclure la pointe du Gouin dans celui-ci et de l'intégrer au dispositif de restauration, de valorisation et de gestion du site, en concertation avec la collectivité et en cohérence avec les projets portés par celle-ci. La plus grande partie étant propriété communale, l'éventualité d'une cession de celle-ci au Conservatoire devait faire l'objet d'une étude et d'une délibération ultérieures.
Depuis, le Conservatoire du Littoral nous a fait part d’une offre pour l’acquisition de différentes parcelles (constituant toutes de la lande) de la pointe du Gouin telles que figurées sur le plan ci-dessous avant division. Le prix proposé est conforme à l’avis des domaines et correspond à 4 000£€/hectare soit
une somme totale de 77 960,00€.
Vente Camaret/CDL
Mairie - 11 place d’Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 contactmairie@camaretsurmer.fr Envoyé en préfecture le 20/06/2024
Reçu en préfecture le 20/06/2024
Publié le
ID : 029-212900229-20240619-DEL2445-DE
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2024
ESTIMATION FONCIERE o
SECTION p Le mn NATURE en (4 Valeur /ha Prix initial TOTAL
AB 1 1,6963 lande 4000€ 6785,20€ 6 785,20 €
AB 3 0,3180 lande 4000 € 1272,00 € 1272,00€ AB 5 0,2653 lande 4000€ 1061,20€ 1061,20€
AB 120 7,8735 lande 4000 € 31 494,00 € 31 494,00 €
AB 123 0.8742 Lande 4000 € 3496.80 € 3496.80 € AB 124 6,6350 lande 4000 € 26 540,00 € 26 540,00 €
AB 122 0,0179 lande 4000€ 71,60€ 71,60€
AB 125 0,0862 lande 4000 € 344,80 £ 344,80 €
AB 127 0,0019 lande 4000€ 7,60 € 7,60 € AB 128 0,1408 lande 4000 € 563,20 € 563,20 €
AC 597 1,2544 lande 4 000 € 5017,60€ 5017,60 €
CL 10 0,3265 lande 4000€ 1 306,00 € 1 306,00 €
TOTAL 19,4900 77 960,00 €
Vu l'article L322-1 du code de l'environnement
Vu la délibération n°22-80 susvisée en date du 20 décembre 2022 ;
Vu l'avis des domaines en date du 20 octobre 2023
Vu la proposition faite par le Conservatoire du Littoral à la Commune
Considérant que les parcelles susmentionnées qui constituent de la lande ne présentent pas d'intérêt particulier
pour la commune et que leur cession au Conservatoire du Littoral permettra d'assurer leur protection ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE À L'UNANIMITE
Article 1 : d'autoriser la cession au bénéfice du conservatoire du littoral des parcelles susvisées au prix global de 77 960,00€
Article 2 : de préciser que la division est à la charge du Conservatoire du littoral.
Article 3 : de charger l’Étude notariale de Crozon de procéder à la rédaction des actes de cession aux
frais du Conservatoire du Littoral.
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant désigné par procuration à signer tous documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance,
Xavi MENESGUEN,
Le Maire,
Joseph LE MÉROUR
bec À À la présente délibératién, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif ennes dans üf délai de deux L mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans Ib département.
Tél. : 02 98 27 94 22
Fax: 02 9827 87 19
Mairie - 11 place d’'Estienne d'Orves Siret 212 900 229 00015
BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER iri contactmairie@camaretsurmer.fr