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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 309 28 novembre 2025
Document publié le Vendredi 28 novembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 309 28 novembre 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Outre-mer, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-309
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE -BSI /
971-2025-11-28-00002 - arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant
la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 (2
pages) Page 3
2 PREFECTURE -BSI
971-2025-11-28-00002
arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant
la captation l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-28-00002 - arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 3 Eu PREFET DE LA RÉGION Cabinet
GUADELOUPE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-256 CAB/BSI du 28 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 28, 29 et 30 novembre 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 2428 à KR.
242-14;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
l'arrêté du 16 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur François-Xavier RICHARD-RENDOLET, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
la demande en date du 28 novembre 2025, formée par la Gendarmerie Nationale en
Guadeloupe, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs aux fins d'assurer la surveillance des frontières ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de surveillance des frontières, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de surveiller les frontières ;
Considérant que le trafic de stupéfiants est présent et continue de se développer dans le département de la Guadeloupe :
Considérant la lutte contre le narcotrafic est une priorité gouvernementale ;
Considérant que compte tenu de l'étendue de la zone littorale de nuit à surveiller, il est matériellement impossible de prévenir le franchissement irrégulier de la zone sans disposer d'une vision aérienne dynamique permettant Une visualisation grand angle sur l'ensemble du périmètre ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté, et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l'opération de surveillance ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-28-00002 - arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 4 Considérant qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe,
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la gendarmerie nationale de Guadeloupe, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée les 28, 29 et 30 novembre 2025 de 18 heures à 23 heures au titre de la surveillance des frontières au niveau du secteur maritime de la Basse-Terre.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 1.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le Général commandant la gendarmerie de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 28 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet adjoint,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE -BSI - 971-2025-11-28-00002 - arrêté 2025-256 du 28 novembre 2025 autorisant la captation l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs les 28 29 et 30 novembre 2025 5