Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6DECEMBRE2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1C
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6DECEMBRE2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19sept05PR
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05CAB
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1sept05CAB
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004cab
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3612
Document publié le Mardi 7 décembre 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3612)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Travail et emploi,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 148 - DECEMBRE 2010
http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.pyrenees- orientales.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté N °2010328-0005 - Arrêté d'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de 2 Aides Soignant à l'EHPAD de THUIR ( 66300) .................................... 1
Arrêté N °2010340-0027 - Arrêté portant nomination d'un Directeur Intérimaire à l'EHPAD d'ELNE (66200) .................................... 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Arrêté N °2010330-0012 - Arrêté préfectoral portant interdiction de la pêche de poissons dans le fleuve 'La Têt' en vue de la consommation et de la
commercialisation .................................... 6
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté N °2010310-0001 - Arrêté portant agrément d une zone pour l utilisation d une hélisurface en mer MY Pelorus .................................... 11
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Arrêté N °2010340-0022 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de la délégation départementale de la Croix- Rouge Française des
Pyrénées- Orientales pour les formations aux premiers secours .................................... 16
Arrêté N °2010340-0028 - Arrêté accordant une récompense pour Acte de Courage et
de Dévouement .................................... 19
Unité Territoriale de la DIRECCTE
Arrêté N °2010340-0026 - AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER
HERVET Jerôme .................................... 22 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010328-0005
signé par Autres
le 24 Novembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté d''ouverture d''un concours sur titres
pour le recrutement de 2 Aides Soignant à
l''EHPAD de THUIR ( 66300)
Arrêté N°2010328-0005 - 07/12/2010 Page 1 E.H.P.A.D. “Simon Violet Père” -39, Avenue du Général Guillaut - BP 23 - 66301 THUIR Cédex
Téléphone : 04 68 53 09 53 - Fax : 04 68 53 26 71 - Email : mrth@wanadoo.fr
Page À sur
AVIS DE VACANCE DE POSTES
OUVERTURE D'UN CONCOURS POUR 2 POSTES VACANTS D’AIDE-SOIGNANT
La Directrice de l'EHPAD Simon Violet Père,
- Vu le décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ;
- Vu le décret n°89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statut particuliers des aides soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; - Vu le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 portant statut particulier du corps des aides-soignants el des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ; - Vu l'arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents de services hospitaliers qualifiés et des agents de services hospitaliers permettant d'accéder au corps des aides soignants :
- Arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme professionnel d'aide-soignant : - Vu la circulaire DGS/PS3/DH/FH1 n°96.31 du 19 janvier 1996 relative au rôle et aux missions des aides soignants et des auxiliaires de puériculture dans les établissements hospitaliers : - Vu le tableau des effectifs validé par la convention tripartite.
Déclare vacants 2 postes d'aides soignants
et
Décide :
Article 1° : Un concours est ouvert en vue de pourvoir 2 postes d'aide-soignant à l'EHPAD Simon Violet Père de Thuir.
Article 2 : Cette sélection s'effectuera par le dépôt d’un dossier de candidature.
Article 3 : Peuvent faire acte de candidature les personnes ayant obtenu le diplôme professionnel d'aide-soignant.
Article 4 : Le dossier de candidature devra être constitué :
+ De la rédaction d'une demande d'admission écrite et motivée présentant notamment le projet professionnel du candidat
e Du justificatif du titre d’aide-soignant
e De la copie de la carte d'identité
+ D'un curriculum vitae récapitulant les expériences et les diplômes obtenus, ainsi que les formations effectuées
» Du bulletin N° 3 du casier judiciaire (pourra être fourni ultérieurement)
Article 9 : Le jury slatuera le vendredi 28 janvier 2011.
Article 10 : Le dépôt de dossier doit se faire au secrétarial de l'EHPAD Simon Violet Père avant le 24 janvier 2011, 17h00.
Article 11 : Les résultats seront diffusés à partir du 31 janvier 2010 à 9h30 par voie d'affichage.
Fait à Thuir,
le 24 novembre 2010
Page 2 Arrêté N°2010328-0005 - 07/12/2010 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010340-0027
signé par Le Délégué Territorial des Pyrénées Orientales
le 06 Décembre 2010
Délégation Territoriale de l'ARS
POLE SANTE
Arrêté portant nomination d''un Directeur
Intérimaire à l''EHPAD d''ELNE (66200)
Arrêté N°2010340-0027 - 07/12/2010 Page 3 Ar © } Agence Régionale de Santé Languedec-Roussillon
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté ARS LR / 2010-1557 | ; Portant nomination d'un Directeur intérimaire à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Coste Baills » à ELNE (66200)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
le code de la Santé Publique
le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et R 313-1 et
suivants ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires ;
la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 90-437 du 28 Mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements ;
le décret n° 2007-1926 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2007—1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de Directeur Général de l'ARS du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté ARS-LR n° 2010-008 du 14 Avril 2010 portant délégation de signature ;
l'arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, notamment l'article 3 de cet arrêté relatif à l'indemnité d'intérim ;
l'arrêté ministériel du 12 juillet 1983 portant création de la Maison de Retraite d'ELNE ;
l'arrêté ministériel du 20 décembre 2006 portant nomination de Mademoiselle BARBERIS FORCADE Laure en qualité de directrice de la maison de retraite d'ELNE à compter du 01/01/2007 ;
Page 4 Arrêté N°2010340-0027 - 07/12/2010 VU
VU
Le Certificat médical du 03 juin 2010 remis le 02 décembre 2010 attestant de la date du début de grossesse et de la date présumé de l'accouchement de Madame Laure BARBERIS (FORCADE ) ;
Le courrier du 15 Novembre 2010 de Madame Laure BARBERIS (FORCADE) faisant part de la période de son congé maternité à compter du lundi 06 décembre 2010 jusqu'au lundi 18 avril 2010 inclus ;
Considérant qu'il convient d'assurer l'intérim de la direction de la Maison de Retraite d'ELNE à compter du
SUR
Article 1er :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
lundi 06 décembre 2010 ;
proposition de Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de la Santé du Languedoc-Roussillon ;
ARRETE
Monsieur Stéphane LEGUEVAQUES, directeur d'établissement de classe normale, Directeur de la Maison de Retraite Publique « Francis Panicot » de TOULOUGES, est nommé, à compter du lundi 6 Décembre 2010, pour assurer les fonctions de directeur intérimaire de la maison de retraite d'ELNE.
Cet intérim prendra fin à la date de reprise de fonction de Madame Laure BARBERIS.
L'intéressé percevra à ce titre l'indemnité de suppléance calculée selon les dispositions de l'article 3 alinéa 2 de l'arrêté interministériel du 26 décembre 2007 susvisé ;
Il bénéficiera en outre des indemnités pour frais de déplacement calculées selon les dispositions du décret n° 90-437 du 28 Mai 1990 susvisé.
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Administratif de la Région Languedoc-Roussillon — 6, rue Pitot 34000 MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés et de sa publication pour les tiers.
Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, Monsieur le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président du Conseil d'Administration de la Maison de Retraite d'ELNE ainsi qu'au Receveur de l'établissement, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
A Perpignan, le 0 6 DEC. 2010
P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon,
Le Délégué Territorial des Pyrénées-Orientales
Dominique HERMAN
Arrêté N°2010340-0027 - 07/12/2010 Page 5 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010330-0012
signé par Préfet
le 26 Novembre 2010
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques - SER
Gestion de l'eau et des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral portant interdiction de la
pêche de poissons dans le fleuve ''La Têt'' en
vue de la consommation et de la
commercialisation
Page 6 Arrêté N°2010330-0012 - 07/12/2010 Be À À
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Eau et des Perpignan, le
Risques
Unité Gestion de l'Eau et des
Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL n°
portant interdiction de la pêche de poissons dans le Accueil du public situé : fl Té del ; del 19, av. Grande-Bretagne euve « Lt » en vue de la consommation et de la commercialisation
Dossier suivi par :
Bruno Chevalier
Nos Réf. : BC/JA
Vos Réf :
Æ :04.68.51.95.56. , __
04.68.51.95.57. LE PREFET DES PYRENEÉES-ORIENTALES
& : 04.68.51.95.29. Chevalier de la Légion d'Honneur, © : bruno.chevalier
(@pyrenees-orientales.gouv.fr
Référence : DOC
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L. 1311-2 ;
Vu le Code de la Consommation, notamment ses articles L 213-1 et suivants ;
Vu la Charte de l’Environnement ;
Vu le Code de l’Environnement ;
Vu le Règlement (CE) n° 1881/2006 de la commission du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2001 modifié fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l’alimentation des animaux ;
Vu les recommandations de l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments (AFSSA) ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant interdiction de la pêche de poissons dans le fleuve Têt en vue de la consommation et de la commercialisation ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : contact@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010330-0012 - 07/12/2010 Page 7 Considérant que des concentrations en PCB supérieures à la teneur maximale fixée par le règlement CE modifié n° 1881/2006 ont été mises en évidence sur des poissons prélevés dans la partie aval de la Têt ;
Considérant que depuis le la prise de l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2009 de nouvelles analyses ont mis en évidence des contaminations en amont du ler seuil amont de Canet-en-Roussillon ;
Considérant que cette contamination peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation réitérée de poissons contaminés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1%:
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009357-14 du 23 décembre 2009 sont abrogées et remplacées par ce qui suit.
Article 2 :
Sont interdites la pêche en vue de la consommation humaine et animale ainsi que la cession en vue de la consommation humaine ou animale de toutes les espèces de poissons pêchés dans le fleuve Têt, entre l'embouchure et le passage à gué de St-Fétiu d’Avall.
La localisation de Pentité hydraulique concernée par ces interdictions est représentée sur la carte annexée au présent arrêté.
Ces interdictions courent jusqu’à ce qu'il soit établi par des analyses complémentaires favorables que ces mesures ne s’avèrent plus utiles à la maîtrise du risque pour la santé publique.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 :
La pratique de la pêche reste autorisée sous réserve que le poisson ne fasse pas l’objet d’une consommation humaine ou animale. Le poisson pêché doit immédiatement être remis à l’eau.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, le Délégué Interrégional et les services départementaux de l'ONEMA (Office national de l'eau et des milieux aquatiques), le Directeur départemental de la Protection de la Population, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l’ Agence Régional de Santé, les Maires de Canet- en-Roussillon, Sainte-Marie, Villelongue-de-la-Salanque, Perpignan, Bompas, Saint-Estève, Baho, Villeneuve-la-Rivière, Le Soler, Saint-Feliu-d'Avall, Pezilla-la-Rivière, et les agents de la force publique concernés, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans les communes concernées du département et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
214
Page 8 Arrêté N°2010330-0012 - 07/12/2010 Copie de cet arrêté est également adressée à :
M. le Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet du Rhône, Coordonnateur du bassin Rhône
Méditerranée,
M. le Préfet de la région Languedoc Roussillon,
Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon,
M. le Délégué régional de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
M. le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Pyrénées-Orientales, M. le Président de la Fédération des Pyrénées-Orientales pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique.
Perpignan, le
Jean-Marie NICOLAS
3/4
Arrêté N°2010330-0012 - 07/12/2010 Page 9 NOI
20inos
9
100
16d
as1me4
LL
e0
ouvre
écluses
xemires
eue
AA
PAUOD
00
PA
AYONIE
BD,
RE
ls
se
6
1
SES
LS 290
:XE1-
ODS6E
LS'ED
PO
:IOL
NYNOISH
Id
02009
-CUÜTMG-SpUE
Ep
EVE
EL
;
0102010
:O1
XUS
snmosessesls sp 103
cr
Te
“ mets
+
.
e
+
‘
'
|
eu
255150:
.
(_
sayuunbnog
MS
as
ES
KL
eÉ
MU
ane
2m
AE
À
le.
TL
EU
uso
RE
La
=
_
-
S
|
-
PS
Ts
-
—
L'd
;
-
À
Q
LE
/
pe
i”
088,
207
=
;
TK
lues
,
RUES
TT
LD LENS
vois
Le:
Y
| [RÉ
QU
Aisne
nt
Te
—
RE
EN
E
ni
|
Hs
9
AN
EE
lt
Je L
SANS
2]
InS
sainjde2
SUOSSIOd
Sp
UONEWIUIOSUOD
E]
SP
UOIIPISIULP
SSINSSUI
SSP
UORESII2907
TS
nm,
K
à
y
AUX oh.
.1+
4/4
Page 10 Arrêté N°2010330-0012 - 07/12/2010 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010310-0001
signé par Préfet Maritime
le 06 Novembre 2010
Partenaires Etat Hors PO
Arrêté portant agrément d une zone pour l
utilisation d une hélisurface en mer MY
Pelorus
Arrêté N°2010310-0001 - 07/12/2010 Page 11 Liberté+ Égaltté«+ Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
MARITIME
Fe Toulon, le 6
novembre 2010 PREFECTURE C)
MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 198 / 2010
PORTANT AGREMENT D’UNE ZONE
POUR L'UTILISATION D'UNE HELISURFACE EN MER
"M/Y PELORUS"
Le vice-amiral d'escadre Yann T ainguy
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242.2 du code des transports,
les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code pénal,
lc règlement international pour prévenir les abordages en mer,
le code de l’aviation civile,
le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux
services de la circulation aérienne,
le décret n° 2004-] 12 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action
de l'Etat en mer,
l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à
la réglementation de la circulation aérienne des
hélicoptères,
l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
BCRM de Toulon — BP 912 83800 Toulon cedex 9 - & : 04.94,02,17.52
- & : 04,94.02.13.63 ail
-mediterranee, gouv.fr
Page 12 Arrêté N°2010310-0001 - 07/12/2010 VU flarrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’ufilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU f'arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU fa demande présentée par la société Héli Riviera, reçue le 26 octobre 2010,
VU les avis des administrations consultées,
ARRETE
ARTICLE 1
À compter de la date de publication du présent arrêté préfectoral et jusqu'au
31 décembre 2011, l'hélisurface du navire M/Y PELORUS "', pourra être utilisée dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, pour effectuer des vols au bénéfice du propriétaire du navire.
L'hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai, ou dans la bande côtière de 300 mètres, mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plateforme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d'application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
2/6
Arrêté N°2010310-0001 - 07/12/2010 Page 13 ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l'arrêté mterministériel du
6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront étre strictement
respectées.
Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la
réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1.- Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de Pair et au règlement
des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n° 91-660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les
organismes gestionnaires :
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes
(arrêté du 24 juillet 1991),
5.2.- Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface
aux abords des aérodromes est soumise à l'accord préalable de l’autorité aéronautique
responsable.
L'utilisation de l'hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome : Cannes Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes : Ajaccio Campo dell’Oro - Bastia Poretta — Calvi
Sainte Catherine — Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice Côte d'Azur.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D. 54, le pilote de l’hélicoptère prendra
obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY -
fréquences : 127,975(P) / 118,5 (S) MHz).
Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d'une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (Tél. 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol, est
nécessaire et devra contenir :
+ L’indicatif de l’aéroncf,
e Le nom du navire,
+ La position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 MHz)
e La destination,
+ Le premier point de report
De plus, 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler Le responsable de TWR (RDT : 04,93,17.21.18) pour confirmer son vol et la position du navire.
3/6 Page 14 Arrêté N°2010310-0001 - 07/12/2010 ARTICLE 6
L'exploitation d'hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par
une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions
techniques d'exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l'instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique
(Tél. 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux frontières de la
zone Sud (D.IR.P.A.F. zone Sud/Marseille - Tél. : 04.91.53.60.90), ainsi qu'au district
aéronautique compétent.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de
l'aviation civile, le code des transports et par les articles L. 131-13 et R. 610-5 et du code
pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et
agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation,
le commissaire général de la marine Jean-Loup Velut
adjoint au préfet maritime
chargé de l'action de l'Etat en mer
Ju
4/6
Arrêté N°2010310-0001 - 07/12/2010 Page 15 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010340-0022
signé par Préfet
le 06 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Service Interministériel de Défense et Protection Civile
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l''agrément de la délégation départementale de
la Croix- Rouge Française des Pyrénées-
Orientales pour les formations aux premiers
secours
Page 16 Arrêté N°2010340-0022 - 07/12/2010 Liberté » Liberté » Égatité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interminiiriel de Arrêté préfectoral portant renouvellement de de défense et de protection c £ : ï civiles l'agrément de la délégation départementale
Dossier suivi par: de la Croix-Rouge Française des Pyrénées- M. Jean DUNYACH Orientales pour les formations aux premiers
secours. # : 0468 51 68 80
Æ: 0134090594 nu. @ : jean. dunyach
@pyrenees-orientales.gouv.fr
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 3 » :
VU l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »:
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Ssd-Carnet - 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél né : cS'ended Of68.51.66.66 Renselgnements : SINTERNET : Attp//www.pyrenees-orienteles.pref.gouv.fr
Arrêté N°2010340-0022 - 07/12/2010 Page 17 VU l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois / activités de classe 1»;
VU la demande de renouvellement de son agrément présentée le 29 novembre 2010 par la Présidente de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française des Pyrénées- Orientales pour les formations aux premiers secours ;
SUR proposition de M. le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Art. 1”. — La délégation départementale de la Croix-Rouge Française des Pyrénées-Orientales est agréée, au niveau départemental, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre [*', de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
-_ prévention et secours civiques de niveau 1 {PSC 1) ;
premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS);
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1) ;
pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3).
Art._ 2. — L'association précitée adressera, chaque année, un bilan d'activités faisant notamment
apparaître le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestation de formation délivrées, ainsi que le nombre de participations de ses médecins et moniteurs aux sessions d'examen organisées dans le département.
Art._3. — L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 4. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
Art. 5. — Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente de la délégation départementale de la Croix-Rouge Française des Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation :
le sous-préfet,
secrétaire généra,
Jean-Marie NICOLAS
Pege 2/2
Page 18 Arrêté N°2010340-0022 - 07/12/2010 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010340-0028
signé par Préfet
le 06 Décembre 2010
Préfecture des Pyrénées- Orientales
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté accordant une récompense pour Acte de
Courage et de Dévouement
Arrêté N°2010340-0028 - 07/12/2010 Page 19 +
L, b
Liberté . Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Cahinet
Service des Décorations
Dossier suivi par :
M. Jean-Louis ALLARD
Æ: (M.68.51.65 27
ZX: M68.428.14
%: jean-louis allard&
pyrènees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour Acte de Courage et de Dévouement
ACC
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à l'attribution de récompense honorifique
pour Actes de Courage et de Dévouement, modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction susvisée ;
VU la circulaire ministérielle n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration
en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement :
VU la demande du 6 décembre 2010 établie par M. le Directeur Départemental des
Services d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales, Chef du Corps Départemental ;
Considérant les qualités de courage et de dévouement dont a fait preuve le Sergent
René BROC du centre d'incendie et de secours de Prades, alors qu'il combattait un feu de chambre
dans un pavillon, le 5 décembre 2010, sur la commune d'Eus. Lors de cette intervention, ce dernier a chuté dans l'escalier de ce pavillon et a été victime d'un malaise ayant entraîné un arrêt cardiaque. Transporté au centre hospitalier de Perpignan, le malheureux n'a pu être ranimé et est décédé dans
la soirée. |
es
Adresse Postale : 24 quan Kad Corn - 64 954 PERPIGNAN CEDEX
Tétéphones : ÆSunlewd 04.6851.66.68 Renseigorments : < Lnrernet wa prrénées-otienteles pcef gouv.fr
= contact Hprrences-oriencales pref gou fr
Page 20 Arrêté N°2010340-0028 - 07/12/2010 Sur proposition de Mme le Directeur de Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1": La Médaille d'Or pour Acte de Courage et de Dévouement est décernée à titre posthume à :
- M. le Sergent René BROC, du centre d'incendie et de secours de Prades.
ARTICLE 2 : Mme le Sous-préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Perpignan, le 6 décembre 2010,
LE PREFET,
TV
Jean-François DELAGE
Adresse Postale : 24 gran Ka# Corot « 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tébiphone : = Sundard 04,6441.66,68 Renseignements : lent un prrenes-ccentales pref gour fr Ccotact Zpyrenees-orientales pref gour fr
Arrêté N°2010340-0028 - 07/12/2010 Page 21 L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE PYRENEES- ORIENTALES
Arrêté n °2010340-0026
signé par Directeur DDTEFP
le 06 Décembre 2010
Unité Territoriale de la DIRECCTE
AGREMENT SIMPLE DE SERVICES A LA
PERSONNE DOSSIER HERVET Jerôme
Page 22 Arrêté N°2010340-0026 - 07/12/2010 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
ARRETE N°
PORTANT AGREMENT
D'UN ORGANISME DE SERVICES AUX PERSONNES
AGREMENT SIMPLE
Numéro d'agrément : N/061210/F/066/S/072
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la
personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
VU la Circulaire n°2005-1 du 28 novembre 2005 relative au développement des services à la personne.
VU le Décret n°2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’ Agence nationale des services à la
personne.
VU le Décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005, relatif à l'agrément des associations et des
entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail.
VU le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à
l’article D 7231-1 du code du travail.
VU la Circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007 sur l’Agrément des
organismes de services à la personne.
VU le Décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne
VU l'Article 14 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007. VU les articles L 7231-1 à L 7234-1 du code du travail
VU la demande d'agrément présentée le 22/11/2010 par l’entreprise HERVET Jérôme dont le siège social est situé 4 carrer del Pou — 66300 LLUPIA
et représentée par : Monsieur HERVET Jérôme en sa qualité d’auto-entrepreneur.
Agrément simple N/061210/F/066/S/072
Arrêté N°2010340-0026 - 07/12/2010 Page 23 SUR proposition de la Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon
— Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales
ARRET E :
ARTICLE 1" :
L'entreprise HERVET Jérôme est agréée conformément aux dispositions des Articles L7231- 1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail, pour la fourniture de services aux personnes sur le département des Pyrénées-Orientales.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément est valable à compter du 06/12/2010 pour une durée de cinq ans
La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
Pour les organismes certifiés l’agrément sera renouvelé tacitement dès lors que le champ et le
référentiel qualité de la certification répondent aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux services à la personne.
ARTICLE 3 :
L'entreprise HERVET Jérôme est agréée pour l’activité suivante :
-Prestation de services
ARTICLE 4:
L'entreprise HERVET Jérôme est agréée pour effectuer de manière exclusive les prestations suivantes:
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Livraison de courses
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » ;
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage;
- Préparation des repas à domicile y compris le temps passé aux commissions - Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison de linge repassé
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Ces prestations seront exclusivement réalisées au domicile de particuliers (ou dans leur environnement immédiat).
Agrément simple N/061210/F/066/S/072
Page 24 Arrêté N°2010340-0026 - 07/12/2010 ARTICLE 5:
L’agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait dès lors que l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
L 7231-1 à L 7234-1 et R 7232-1 à R 7232-17 du Code du Travail,
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de
travail,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
- n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de
service ou de la qualification des intervenants,
- ne transmet pas au Préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le
bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6:
L'organisme de services à la personne s’engage à remplir les renseignements statistiques, mensuels et annuels, prévus par le logiciel NOVA affecté au suivi des services à la personne,
ou demandés par la DIRECCTE Languedoc Roussillon - Unité Territoriale des Pyrénées Orientales.
ARTICLE 7 :
La Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE Languedoc Roussillon — Chef de l’Unité Territoriale des Pyrénées Orientales est chargée, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées -Orientales.
Fait à Perpignan, le 6 décembre 2010
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
et par Délégation
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territoriale,
Agrément simple N/061210/F/066/S/072
Arrêté N°2010340-0026 - 07/12/2010 Page 25