Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19sept05PREMAR

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T1

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP28oct05PRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05PRE

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1C

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - recueil3612

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP18oct05CAB

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP1sept05CAB

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAdec2004cab

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T1C

Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19sept05PREMAR Document publié le Mardi 13 septembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19sept05PREMAR)Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique, Division « Action de l'État en mer »

BP 912. 83800 TOULON ARMEES

Bureau réglementation du littoral

Dossier suivi par :

SA Sylvie RICHARD

Tel : 04.9402.09.20

Fax : 0494021363

100

ES

Liberté + Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE

Toulon, le 13 septembre 2005

NMR Sitrac : 870

ARRETE DECISION N° 118/2005

PORTANT AUTORISATION D'UTILISER

L’'HELISURFACE DU NAVIRE «ALYSIA»

Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,

préfet maritime de la Méditerranée.

VE

VU

VÜ

VE

VU

VÜ

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

L’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,

L'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,

Les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,

Le règlement international pour prévenir les abordages en mer,

Le code de l'aviation civile,

Le décret n° 91.660 du I! juillet 1991 relatif aux règles de l'air et aux services de la circulation aérienne,

Le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l'Etat en mer

L'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des

agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux,

L'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,

L'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,

L'arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,

L'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,

L'arrêté interministériel du 6 mai 199$ sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

RLÉHELISUREACE ALVSIA_2-

VU L'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,

VU La demande présentée par Héli Riviera en date du 17 août 2005,

VU L'avis des administrations consultées,

ARRETE

ARTICLE 1

A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 30 septembre 2006 Îles pilotes :

> Phüippe BAGUE (habilitation n° HEL 06/255 délivrée par la préfecture de

police de Nice et valable jusqu'au 28 juin 2006),

Alain BRENEUR (habilitation n° HEL 06/257 délivrée par la préfecture de police de Nice et valable jusqu'au 06 septembre 2006),

Pierre BUJON (habilitation n° 28/167 délivrée par la préfecture de police de Versailles le 15 mai 1997 et valable jusqu'au 15 mai 2007),

Pierre Claude COGNET habilitation n° HEL 96 1418 délivrée par la préfecture de police de Paris le 09 décembre 1996 et valable jusqu'au 15 décembre 2006),

Claude DIE FLORIO (habilitation n° HEL 13 09 94 204 du 36 septembre 1997, délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône et valable jusqu'au 30 septembre 2607),

Michel DRELON (habilitation n° HEL 06/253 délivrée par la préfecture de

police de Nice et valable jusqu'au 28 juin 2006),

Michel ESCALLE (habilitation n° HEL. 06/04 délivrée par la préfecture de police de Nice et valable jusqu'au 03 avril 2007),

Michel MARCEL (habilitation n° HEL 13 07 98 219 du 23 juillet 1998, délivrée par la préfecture des Bouches du Rhône et valable jusqu'au 23 juillet 2008),

MATHIEU Michel (habilitation n° HEL 06/264 délivrée par la préfecture de police de Nice et valable jusqu'au 06 décembre 2006),

Marie -Paule PEUCH délivrée par la préfecture de police de la Corrèze et valable jusqu'au 10 octobre 2005),

Philippe RICHIER (habilitation n° HEL 06/08 délivrée par la préfecture de police de Nice et valable jusqu'au 24 juillet 2010),

sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ALVYSTA *, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :

b

è

>

EUROCOPTER Type EC 130 B4 Série 3768 Immatriculé 3A MFC

EUROCOPTER F IC 136 Bd Série 3662 Immatriculé 3 A MP;

EUROCOPTER Type AS 355 N Série 5713 immatriculé 3A MXL‘ aie

“2 &

L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de Fhélicoptère.

ARTICLE 2

L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.

ARTICLE 3

Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.

Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l'accord de Schengen.

Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.

Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées, devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.

Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.

ARTICLE 4

Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées.

Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

ARTICLE 5

$.1.Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :

> Aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991); > Au respect du statut des espaces aériens traversés et à l'obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;

> Au respect des dispositions de l'arrêté du 20 avril 1998 modifié par l'arrêté du 15 avril 2002, relatif à l'ouverture des aérodromes au trafic international. + Aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1058 modifié}: > Aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juiilet 1991).4

5.2.Rappels

En application de l’article 15 de l'arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de lhélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l'autorité aéronautique responsable.

L'utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes de :

— Cannes/Mandelieu — Ghisonaccia Alzitone — Propriano Tavaria en Corse et à moins de 8 kilomètres des aérodromes de :

— Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur — Bastia Poretta, Figari Sud- Corse — Ajaccio Campo dell’Oro — Calvi Sainte-Catherine .

5.3 Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l'organisme gestionnaire de La zone (FANNY - fréquence 127,975(P)/ 118,5 (S) Mhz).

5-4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice (tel 04 93 21 38 18 ) trente minutes avant le vol est nécessaire.

Cette intention de vol doit contenir :

— L’indicatif de l’aéronef,

— Le nom du navire,

— La position en radial et la distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109.65Mhz),

— La destination,

— Le premier point de report.

De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.

ARTICLE 6

L'exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de Parrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien publie (OP 3) et de instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.

ARTICLE 7

Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la brigade de la police aéronautique au 04.42.95.16.58 et en cas d’impossibilité de joindre ce service, à la salle de Commandement de la Direction Zonale de la PAF à Marseille (D.Z.P.A.F) tel: 04.91.99 31.05.se

ARTICLE 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le

code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et

par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.

ARTICLE 9

Les personnes énumérées à l'article L.150-13 du code de Paviation civile, ies

officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet maritime de la Méditerranée

par délégation,

le commissaire général de la Marine

livier LAURENS

afljoint al préfet maritime