Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6DECEMBRE2006CAJ

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6DECEMBRE2006CAJ Document publié le Mardi 2 mars 1982 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6DECEMBRE2006CAJ)Thèmes du document : Travail et emploi, Aviation, Handicap et inclusivité, Liberté « Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

ernité

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

TE : 04.68.51.68.20

5 : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 5500 © €

portant délégation de signature à Mme Ginette FRAN C,

Directrice départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation

professionnelle.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code du travail ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances,

la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

;

VU le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière

de gestion des personnels des corps communs des

catégories C des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle ;

VU le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration

en matière de gestion des personnes de certains corps

des catégories A et B des services extérieurs du travail, de

l'emploi et de la formation professionnelle ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des

décisions administratives individuelles, et ses décrets d’application

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans

les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des

Pyrénées-Orientales ;

VU le décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi

;

VU l'arrêté n° 244 du 4 octobre 2006 du ministre de l’emploi, de la

cohésion sociale et du logement nommant Mme Ginette

FRANC, directrice départementale du travail, de l’emploi

et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Ginette

FRANC, directrice départementale du travail, de l’emploi et de

la formation professionnelle, à l’effet de signer tous documents

et décisions relevant de ses attributions dans les domaines d'activité

énumérés ci-

À 0:

ENTREPRIS ES "AIDES AUX

Fonds national de l'emploi

Convention d'adaptation et de formation professionnelle

L.322-1 — L. 322-3.1 du Code du Travail

Convention congé de conversion

L. 322-4 (4°) du CT

Convention cellules de reclassement

Décret n° 89-603 du 10/09/1989

R. 322-1 (7°) du CT

Convention d'allocation temporaire dégressive

L 322-4 (1) - R. 322-6 du CT

Convention d'allocations spéciales licenciement

L. 322-4 (2°) du CT

Aide au remplacement des salariés en formation dans les PME

L. 941-2 du CT

Convention de chômage partiel

L.322-11 du CT

Allocation spécifique de chômage partiel

L.351-25 du CT

Dispositif d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration

de | Décret n° 2003-681 du 24/07/2003 plans de gestion prévisionnelle

des emplois et des compétences

Validation des Acquis de l'Expérience

Convention de développement de la VAE

Circulaire DGEFP du 19/01/2004

Salaires

Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des

L.721-11 du CT travaux à domicile.

Fixation du salaire horaire minimum pour les ouvriers exécutant

L. 721-12 du CT des travaux à domicile.

Fixation du montant des frais d'atelier pour les travaux à

L.721-15 du CT domicile.

Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés

L.223-13 du CT pendant la durée de leurs congés

payés. D. 223-3 du CT

Etablissement de bordereaux des taux normaux et courants des

Article 119 du code des marchés salaires devant être payés aux ouvriers

travaillant dans les entreprises

titulaires de marchés de l'Etat.Service Public de l'Emploi

Animation, coordination et suivi des échelons techniques

et ierritoriaux

TL 311.1 et suivants du CT

Nouveaux Emplois — Nouveaux Services Emploi Jeunes

Contrats emplois consolidés

EUR. prestations spécifiques d’accompagnement

CIVIS - Fonds d'Insertion Professionnelle des Jeunes

(FPH Convention de financement

Décisions relatives aux contrats de formation

en alternance

Contrat d'apprentissage

Opposition à l'engagement d'apprentis sur avis de l'inspection

du travail

Contrats de professionnalisation

L 322-4-18 du CT

L. 322-4-7 (Loi n° 2005-32) du CT

Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de

Programmation pour la cohésion sociale

Circulaire DGEFP n° 2005/24 du 30/06/2005

D322-10-11 du CT

L. 117-1 à L. 117-18 du CT

L.117-5 al. 7-R. 117.5 du CT

Art. 13 et 34 de la loi n° 2004-391 du 4 mai

2004

Décret n° 2004-968 du 13 septembre 2004

Décret n° 2004-1093 du 15 octobre 2004

Main d'oeuvre étrangère

Contrat d'introduction travailleur saisonnier

Autorisation provisoire de travail

R. 341-7-2 du CT

R. 341-1 du CT

Contrôle de la recherche d'emploi

Attribution de l’allocation temporaire d'attente

ÂAtiribution de l’allocation de solidarité spécifique

Attribution de l’allocation équivalent retraite

Exclusion du bénéfice du revenu de remplacement

Signature de la convention de Coopération dans le cadre

du contrôle de la recherche

d’emploi Etat, ASSEDIC, ANPE

Décisions de réduction ou de Suppression du revenu

de remplacement

L.351-16 à L. 351-20 du CT

Art. R 351-6 du CT

Art. R351-13 du CT

Art. R351-15-1 du CT

Art. R 351-28 du CT

Art. L311-1 du CT

Art. R 358-29, 33, 34 du CT

Décisions relatives à l'aide aux demandeurs d'emploi qui

créent ou reprennent une entreprise R.351-41/R. 351-47 du CT

Chéquiers conseil - Attribution aux créateurs

Etablissement de la liste des Personnes ou organismes conseils

Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles

(EDEN)

Chéquiers Conseil EDEN

L 351-24 et R 351-49 du CT

L351-24 et R 351.41 du CT

Note DGEFP du 13/07/2000Décisions et conventions Promotion de l'emploi

Insertion par l'activité économique

Convention entreprise d'insertion

Convention entreprise d'intérim d'insertion

Convention association intermédiaire

Convention À. C. I.

Fonds départemental d'insertion

Circulaire u 25/

n° 97-08

Loi n° 98-657 du 29/07/08 art. 11

L.322-4-16 du CT

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 12

L. 322-4-16-2 du CT

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 13

L. 322-4-16-3 du CT

Décret n° 2005-1085 du 31 août 2005

Loi n° 98-657 du 29/07/98 art. 16

L. 322-4-16-5 du CT

Dispositif Local d'Accompagnement (DLA)

Conventionnement de la structure

Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC)

Circulaire 2003/04 du 04/03/2003

Loi n° 2001-624 du 17/07/2001 — art. 36

Décret n° 2002-240 du 20/02/2002

Décret n° 2002-241 du 21/02/2002

Agrément des associations et des entreprises de services

aux personnes Article L. 129-1 du CT

Article R. 129-1 du CT

Article R. 129.5 du CT

Loi n° 2005-841 du 26 Juillet 2005

Décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005

ccords sur l’insertion professionnelle des travailleurs

handicapés

Entreprises adaptées et centres de distribution de travail

à domicile :

attribution de l’aide au poste (signature de l’avenant financier

annuel)

Décisions d’attribution d’aides individuelles aux travailleurs

handicapés

Conventions dans le cadre du Programme départemental

d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Décisions concernant lobligation d’emploi des travailleurs

handicapés, mutilés de guerre et assimilés

oi n° 2005-102 pour légalité des droits et

des chances, la Participation et la citoyenneté

des personnes handicapées

Décret n° 2005-1694 du 29/12/2005 relatif aux

accords du groupe

Art. L323-8-1 et R 323-4 à 8 du CT

R 323-31 du CT

R 119-79, R 323-73 et R 323-116 à 119 du CT

Note DGEFP du 26/08/1999

L 323-1 et suivants, R 323-9 à 11 du CTDérogation au principe du Repos Dominical _ l L 221-6 et L 221.7 du CT R 221.1

du CT

Autorisation d'ouverture aux établissements situés dans les L 221.8.1 alinéa 3 du CT

communes figurant à l'arrêté préfectoral pris en application de

l'article L 221.8.1

Conseillers du Salarié

Etablissement de la liste départementale D 122.3 et 4 du CT Paiement des frais de déplacements des conseillers du salarié

Suppression des aides à l'emploi et à la formation professionnelle | L 325.3 du CT

- Personnes visées par des infractions pour le travail illégal

Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production Décret 93/123 du 10/11/1993 (SCOP)

Reconnaissance de la qualité de SCOP.

Entreprises Solidaires L443-3-1etR443 - 14 du CT

Convention de revitalisation L. 321-17 du CT

Loi n° 2005-32 du 18/01/2005 de

programmation pour la cohésion sociale

ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :

1. Toutes correspondances adressées :

- aux Cabinets ministériels,

- aux parlementaires,

- au président du conseil régional,

- aux conseillers régionaux élus dans le département,

- au président du conseil général,

- aux conseillers généraux.

2. Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale

des comptes dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs

établissements publics.

3. Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.

ainsi que toutes correspondances dont l'objet ou l'importance le justifie.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ginette F RANC, directrice

départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles qui précèdent sera exercée dans les mêmes conditions par M. Paul GOSSARD), directeur adjoint du travail.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul GOSSARD), la délégation qui lui est conférée est

exercée par Mme Rose Marie ROE, Attaché de l'Emploi et de Formation Professionnelle (AEFP),

ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Marguerite AUMONT, inspectrice du travail, ou en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Frédéric BERLIAT, inspecteur du travail.ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Mme Ginette FRANC, directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'effet de signer, au nom du préfet,

tous les actes relatifs aux pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires qui sont placés sous son autorité et qui appartiennent aux différents corps des catégories À, B et C.

La délégation consentie peut porter sur tout ou partie des décisions de gestion à l'exception des actes suivants :

- décision initiale d'ouverture de concours,

- recrutement,

- affectation après concours,

- décision de licenciement,

- établissement du tableau d'avancement,

- inscription sur liste d'aptitude,

- mutation,

- détachement,

- mise en position hors cadre,

- mise à disposition,

- péréquation de la notation,

- réduction d'avancement d'échelon,

- sanctions disciplinaires,

- réintégration à l'issue de la mise en position hors cadres.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Franc, délégation est donnée à M.Paul Gossard, Directeur-adjoint, à l’effet de signer tous les actes relevant des domaines visés au présent article.

ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et Mme la Directrice

départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le ler décembre 2006

LE PREFET,

77

+

T

/ originel

r délégation, gui Jurndique Thierry LATASTE

Marie-Héhe SAUVAGEOTLiberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

#5 : 04.68.51.68.20

Si : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 55€ 1/0€

portant délégation de signature à Mme Ginette

FRANC, Directrice départementale du Travail,

de l'Emploi et de la Formation professionnelle,

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions, complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet

1982 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée,

relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant

règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif

à la déconcentration des décisions prises par l'Etat en matière de

Prescription quadriennale et le décret n° 99-89 du

8 février 1999 pris pour l'application du décret n° 98-81 SUSVISÉ;

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant

code des marchés publics ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE

Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté interministériel du 28 décembre 1994

modifié (travail, emploi et formation professionnelle), portant règlement

de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués ;VU l'arrêté n° 244 du 4 octobre 2006 du ministre de l’emploi,

de la cohésion sociale et du logement nommant Mme Ginette

FRANC, directrice départementale du travail, de lemploi

et de la formation professionnelle des Pyrénées-Orientales ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Ginette

FRANC, directrice départementale du travail, de Pemploi

et de la formation professionnelle, en sa qualité de responsable

d’unités opérationnelles, à l'effet de signer tous actes relatifs

à l’exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets

opérationnels de Programmes (BOP) suivants :

9 D

4 dut

. 102 Accès et retour à l’emploi

| Régional

103 Accompagnement des mutations économiques, sociales et Régional démographiques

111 Amélioration de l’emploi et des relations de travail Régional 133 Développement de l’emploi

Régional 155 Gestion et évaluation des

politiques d’emploi et de travail Régional

à l’exclusion des :

- Opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre

qui relèvent de la compétence du responsable du BOP,

après visa préalable du préfet de région et du préfet de

département,

- ordres de réquisition du comptable public,

- décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier

Payeur Général en matière d’engagement des dépenses.

- décisions attributives de subventions

Demeurent également soumis au visa préalable du préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions

de plaquettes.

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l'article

59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, devra être signée par

le Préfet.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Ginette FRANC, à l'effet de

signer les marchés de l'Etat, pouvoir adjudicateur au sens du Code des Marchés Publics, et tous les actes y afférents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence «a qualité de

responsable d'Unité Opérationnelle des BOP cités plus haut.

Cette délégation s’exerce dans la limite d’un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 4 : Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue de gestion qui

s’opère en relation avec les responsables de BOP.

ARTICLE 5: Un compte rendu de la consommation des crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, ainsi que de la gestion des opérations visées à l’article 3 sera adressé périodiquement au préfet de région et au préfet de département : - mensuellement pour les programmes 102 et 103 ;

- trimestriellement pour les programmes 111, 133 et 155, soit les 31 mars, 30 juin, 30

septembre et en fin d’année.

ARTICLE 6 : En application des arrêtés interministériels susvisés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Mme Ginette FRANC, directrice départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception de l'article 3, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée, pour accréditation, d'un spécimen de la signature et du paraphe des subdélégataires.

ARTICLE 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. le Trésorier-Payeur Général, M. le Directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable des BOP, et Mme la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, responsable d’unités opérationnelles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 1% écemhie 2LOCE

LE PREFET,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Réf. : M-H Sauvageot

: 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRÊTE PREFECTORAL N°55 "2 /c(

portant délégation de signature à M. Bernard CHAFFANGE,

Directeur de l'Aviation civile sud-est .

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le code de l'Aviation civile :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions:

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;

VU le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 portant organisation des services déconcentrés

métropolitains de l'aviation civile, modifié notamment par le décret n° 2005-201 du 28

février 2005;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU Parrêté du préfet de la Région Provence Alpes-Côte d’Azur en date du 9 mars 2005 portant organisation de la Direction de l’aviation civile Sud-Est ;

VU la décision n°061732/ DG du Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la

mer du 3 novembre 2006 nommant M. Bernard CHAFFAN GE, Ingénieur général des

ponts et chaussées, Directeur de l’aviation civile

Sud Est ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture ;ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Bernard CHAFFANGE, Directeur de

l'Aviation civile sud-est, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département des

Pyrénées- Orientales, les décisions suivantes :

1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol

des agglomérations ou rassemblements de personnes

où d’animaux en plein air, prises er application

des dispositions des annexes I et II des articles D.131-1 à D.131-10 du code de l’avation

civile, ainsi que les dérogations aux dispositions

des textes pris pour leur application ;

2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de

nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation

aérienne prises en application des dispositions de

l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la

navigation aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation

civile ;

4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un

dispositif de balisage maritime ou de signalisation

ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion

avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;

$) Les décisions relatives à la délivrance, à la suspension et au retrait de l’agrément des

agents chargés de fournir le service AFIS sur un aérodrome

privé, en application des dispositions de l'arrêté du 13

mars 1992 relatif à la mise en œuvre d'un organisme d'information de vol

d'aérodrome ;

6) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper

celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation

aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications

aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D. 232-4 et

D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;

7) Les décisions de délivrance, de refus, de Suspension et de retrait des agréments des personnels

chargés de la mise en œuvre du service de Sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs

sur les aérodromes des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;

8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des

prestataires des services d’assistance en escale

ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Perpignan-

Rivesaltes, prises en application des dispositions de l’article R. 216-14 du code de l'aviation

civile :

9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de

services la mission d'assurer la permanence des services

d'assistance en escale sur l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes,

prises en application des dispositions de l’article R. 216-11 du code de

l'aviation civile :10) Les décisions de délivrance des titres de circulation permettant l’accès en zoneréservée des aérodromes du département des Pyrénées-Orientales, prises en application des dispositions de l’article R. 213-6 du code de l’aviation

civile ;

11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en

application des dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;

12) Les décisions de délivrance, de refus, de Suspension et de retrait de l’agrément des

établissements en qualité « d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de lagrément des

établissements en qualité de « chargeur connu», prises en application des dispositions des

articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile ;

14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des

établissements en qualité « d’établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de l’aviation civile ;

15) Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions

prévues par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou

dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions

de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;

16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement établi dans le département des Pyrénées-Orientales, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l’étranger, prises en application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de l’aviation civile.

ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bemard CHAFFANGE,

Directeur de l'Aviation civile sud-est, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera

exercée par M. Daniel BETETA, son adjoint et suppléant.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

l'application des dispositions de l’article 1er (1) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports, et M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions respectives.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa

précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail

aérien de la délégation Languedoc-Roussillon et par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, chacun dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l’application des dispositions de l’article ler (2, 3 et 4) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa

précédent est exercée par M. Olivier RICHARD), chef de la division navigation aérienne du

département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

lapplication des dispositions de l’article 1er (5) du présent arrêté par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon.

ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

lapplication des dispositions de l’article 1er (6) du présent arrêté, par M. Francis PAILLOUX, chef du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Francis PAILLOUX, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Michel HODOUL, chef de la division aéroports et

environnement du département surveillance et régulation navigation aérienne et aéroports.

ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

l'application des dispositions de l’article 1er (7) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à

l’alinéa précédent est exercée par M. René JOUANNELLE,

délégué pour les départements de l’Aude et des

Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

l’application des dispositions de l’article 1er (8 et 9) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC,

délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa

précédent est exercée par M. René J OUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses

attributions.

ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE

et de M. Daniel BETETA, la délégation prévue

ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

l'application des dispositions de l’article 1er (10) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l'alinéa

précédent est exercée par M. René J OUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales et par M. Pierre

COURTY, chargé d’affaires sûreté de la délégation

Languedoc-Roussillon, chacun dans la limite de ses attributions.ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

l'application des dispositions de l’article ler (11) du présent arrêté, par M. Dominique

BONNET, chef du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONNET, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Jean-Pierre GOURET, chef de la division sûreté du département surveillance et régulation transport aérien, aviation générale et sûreté.

ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne

l'application des dispositions de l’article ler (15) du présent arrêté, par M. Serg CALLEC,

délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa

précédent est exercée par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard CHAFFANGE et de

M. Daniel BETETA, la délégation prévue ci-dessus est exercée, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l’article 1er (16) du présent arrêté, par M. Serge CALLEC, délégué territorial pour la Région Languedoc-Roussillon.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge CALLEC, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée par M. Philippe TOURRE, chef de la division aviation générale et travail aérien de la délégation Languedoc-Roussillon et par M. René JOUANNELLE, délégué pour les départements de l’Aude et des Pyrénées Orientales, chacun dans la limite de ses attributions.

ARTICLE 13 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales et

M. le Directeur de l'Aviation civile sud-est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 1er décembre 2006

LE PREFET,

photocopies certifiés

contonne à lorigiTtai gore Agire Pour le Préfet et par délégation.

La Chef ce Cri rss JUNdaUué

Le

4" RTE

Marie-Hélène SAUVAGEOTLiberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui Juridique

Réf : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

ds : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 5525 /c&

modifiant la délégation de signature accordée à

M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de

la Réglementation et des Libertés publiques.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative

aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services

de L'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry

LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales ;

VU l'arrêté préfectoral n°282/06 du 30 janvier 2006

portant mise en application du projet de service de la préfecture

des Pyrénées-Orientales :

VU l'arrêté préfectoral n°1129/06 du 20 mars 2006

modifié portant délégation de signature à M. Jean-Marc SANCHEZ,

Directeur de la Réglementation et des Libertés publiques

;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de

la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article ler de l'arrêté préfectoral

susvisé n°1129/06 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à

M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation

et des Libertés publiques, est complété ainsi qu'il suit :IT - Bureau dela N ationalité française et des

Etrangers

1°) Nationalité française

- Cartes nationales d'identité ;

- passeports ;

- autorisations de sortie du territoire pour les enfants

mineurs.

2°) Etrangers

- arrêtés de reconduite à la frontière :

- mémoires des contentieux relatifs aux reconduites

à la frontière : - titres de séjour d'étrangers

; -

récépissés de depôt de demande de titres de séjour

; - autorisations provisoires

de séjour ;

- visas de long séjour aux conjoints de français qui

séjournent en France régulièrement depuis plus de 6 mois (article

3 de la loi du 24 juillet 2006) : - refus

de séjour et invitations à quitter le territoire national

; - Convocations et notifications des

avis des commissions du titre de séjour et d'expulsion - requêtes

auprès des tribunaux aux fins de prolongation de

rétention administrative ; - Técépissés de demande d'asile politique

; - notifications

des décisions de l'O.F .P.R.A. et de la commission

des recours ; - notifications de prise en charge

par l'Etat responsable du traitement de la demande d'asile politique

et laissez-passer correspondants ;

- décisions de regroupement familial :

- avis motivés en matière de naturalisation ;

- visas de retour ;

- prorogation de visas.

III - Bureau de la Circulation et de la Sécurité

routière

- autorisations d'épreuves Sportives :

- autorisations d'enseigner pour les moniteurs d'auto-écoles

; - permis de conduire nationaux (primata,

duplicata, validation, Conversion) ; - décisions consécutives

à l'examen médical Concernant la validité du permis

de conduire ;

- lettre "49" d'injonction de restitution du permis

de conduire (lettre de notification de solde nul) ;

- permis de conduire internationaux ;

- Cartes d'autorisation de mise en circulation d'un

véhicule destiné à l'enseignement de la conduite automobile

;

- Cartes d'autorisation d'exploitation d'une voiture

de petite remise : - Certificats de capacité professionnelle

(taxis) : - Cartes professionnelles

"TAXI". "

Le reste sans changement.ARTICLE 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé

n°1 129/06 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M.

Jean-Marc SANCHEZ, Directeur de la Réglementation et des Libertés

publiques, est complété ainsi qu'il suit :

" ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement

de M. Jean-Marc SANCHEZ, Directeur, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'article précédent sera exercée,

en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs par

:

[...]

- M. Joël PEREZ, attaché, chef du bureau de la

Nationalité française et des A Etrangers, à l'exclusion des arrêtés

de reconduite à la frontière, et, en cas d'absence ou d'empêchement

de celui-ci par :

- Mme Josiane BONNET, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, chef de la section

asile, éloignement et contentieux des étrangers ;

. Melle Michèle GUILLOT, attachée, adjointe au chef

de bureau, chef de la section cartes nationales d'identité, Passeports

et naturalisations ;

+ Mme Elizabeth DELENNE, secrétaire administratif de classe

supérieure, adjointe au chef de bureau, chef de la section titres de

séjour ;

+ M. André TENA, attaché, en l'absence du chef de

bureau et des chefs de section "séjour" et "éloignement" ;

+. Mme Michèle BILLAULT, secrétaire administratif

de classe normale, pour les récépissés constatant le dépôt

d'une demande de statut de réfugié. "

Le reste sans changement.

ARTICLE 3 : L'arrêté modificatif n° 4755/06 du 6 octobre

2006 est abrogé.

ARTICLE 4 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture

des Pyrénées-Orientales est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 1er décembre 2006

LE PREFET,

ñ

Thierry LATASTELiberté » Égalité - Fraternité

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PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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#7

ARRETE PREFECTORAL N° 554 € fe é

portant délégation de signature à M. Jacques BARBAS,

Directeur départemental des Services Vétérinaires.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU Le code rural modifié ;

VU le code de l'environnement, notamment les livres IV et V ;

VU le code de la santé publique, notamment le livre 1er de la partie V ;

VU le code de la consommation :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 portant déconcentration des décisions administratives individuelles, et ses décrets d’application :

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des

services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à

l’organisation des services extérieurs du ministère de Pagriculture ;

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation et aux attributions des

directions départementales des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code

rural ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet des Pyrénées-Orientales :VU l'arrêté du 12 octobre 2006 du ministre de l’agriculture et de la

pêche nommant M. Jacques BARBAS, inspecteur en chef

de la santé publique vétérinaire, Directeur départemental des

services vétérinaires des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques BARBAS,

Directeur départemental des services vétérinaires, à l’effet

de signer tous documents et décisions relevant de ses attributions

dans les domaines d'activité énumérés ci-après :

T- ADMINISTRATION GENERALE :

1.1 — congés annuels et congés de maladie des fonctionnaires

de catégories À, B, C, D, attribués en application de l’article

34, paragraphe 1, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984 ;

1.2 — congés pour naissance d’un enfant, en application de la loi

du 11 janvier 1984, chapitre IV, article 34, paragraphe 5 et

congé de paternité en application de la loi n° 2001-1246 du

21 décembre 2001 ;

1.3 — autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction

n° 7 du 23 mars 1950, chapitre III ;

1.4 — reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents constatés

en application de l’article 34, chapitre IV de la loi du 11 janvier 1984

:

1.5 — changement d’affectation de fonctionnaires de catégorie B,

C, D, n’entraînant ni changement de résidence, ni modification

de la situation des intéressés au sens de l’article 60, chapitre

IV de la loi du 11 janvier 1984 :

1.6 — recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel

ou vacataire, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;

1.7 — octroi au personnel non titulaire des congés administratifs

;

1.8 — instruction des dossiers concernant l'exercice des droits d’option

;

1.9 — Règlement Intérieur d'Aménagement Local de Travail et

de l’organisation (arrêtés du 18 octobre 2001) :

1.10 — commissionnement des agents de la direction départementale

des services vétérinaires (article L 214-20 du code rural) ;

1.11 — recrutement externe sans concours pour l’accès au corps

des agents administratifs des services déconcentrés (article 17

de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001) ;

1.12 — ampliations et copies conformes.IT - DECISIONS INDIVIDUELLES PREVUES PAR :

IL1 ) En ce qui concerne l’hygiène et la sécurité sanitaire

des aliments, et notamment inspection sanitaire

et qualitative des animaux vivants et des denrées animales

ou d’origine animale :

2.1.1 — les règlements et décisions communautaires relatifs à la

sécurité sanitaire des # aliments destinés à la Consommation humaine

mentionnés à l’article R231-60 du code rural ;

2.1.2 — l’article L 221-13 du code rural relatif à la qualification

de vétérinaire officiel ;

2.1.3 — l’article L 233-1 du code rural et de l’article L 218-3

du code de la consommation relatif à la fermeture d'établissement

ou l’arrêt de certaines activités ;

2.1.4 — l’article L 233-2 du code rural relatif à l’agrément

sanitaire et ses arrêtés d'application;

2.1.5 — les articles R231-51 et suivants du code rural relatifs à la purification

et la mise sur le marché des coquillages vivants ;

2.1.6 — le décret n° 94-641 du 20 juillet 1994 portant application

du code de la Consommation en ce qui concerne certaines normes

de Commercialisation applicables aux œufs :

2.1.7 — les arrêtés pris en application de l’article R 231-16

du code rural (normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire

les denrées animales ou d’origine animale pour être feconnues

propres à la consommation) ;

2.1.8 — la décision portant remboursement de la valeur des échantillons

prélevés aux fins de contrôle de laboratoire en application de

l’article 4 du décret n° 72-308 du 19 avril 1972 ;

2.1.9 — l'arrêté du 20 juillet 1998 modifié fixant les conditions

techniques et hygièniques applicables au transport des aliments

;

2.1.10 — le règlement 1774-2002 établissant les règles sanitaires

applicables aux sous- produits animaux et les arrêtés pris en application

;

2.1.11 — les articles R 224-58 à R 224-65 du code rural (tuberculose

bovine).

IL.2 ) En ce qui concerne la santé et l’alimentation animale :

2.2.1 — les décrets et les arrêtés ministériels pris en application

des articles L 221-1, L 221-2, L 224-1 ou L 225-1 du code rural

fixant les mesures applicables aux maladies animales ;

2.2.2 — les articles L 223-6 à L 223-8 du code rural sur

les mesures en cas de maladies réputées contagieuses :

2.2.3 — l’article L 233-3 du code rural Concernant l’agrément

des négociants et centre de rassemblement ;

2.2.4 — l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant

les modalités de l’estimation des animaux abattus sur ordre

de l’administration ;2.2.5 — l’arrêté ministériel du 8 août 1995 fixant les conditions

sanitaires relatives à la détention, à la mise en circulation et à

la Commercialisation des animaux de l’espèce bovine ;

2.2.6 — l’arrêté ministériel du 28 février 1957 autorisant les entreprises

publiques et privées à pratiquer la désinfection des exploitations

;

2.2.7 — la réglementation concernant le contrôle sanitaire des

reproducteurs, des centres d’insémination artificielle ou de transplantation

embryonnaire et de la monte publique ;

2.2.8 — les arrêtés ministériels du 11 août 1980 et 16

février 1981 concernant l’organisation de la lutte contre les

maladies réputées contagieuses des abeilles ;

2.2.9 — l’arrêté ministériel du 6 août 2005 relatif à la prévention

de certaines maladies réputées contagieuses des animaux en Ce qui

concerne l’alimentation animale ;

22.10 — l’article L 235-1 du code rural concernant l’agrément

des établissements préparant, manipulant, entreposant ou cédant

des substances et des produits destinés à l'alimentation des

animaux ;

2.2.11 — les articles R 221-4 à R 221-20 relatifs au mandat sanitaire

institué par l’article L 221-11 du code rural ;

IL3) En ce qui concerne la traçabilité des animaux

et des produits animaux :

2.3.1 — les articles R 215-5, R 221-27 à R 221-35, R 214-28 à

R 214-33 et R 228-4 (carnivores domestiques) .

IL.4) En ce qui concerne le bien-être et la protection des

animaux :

2.4.1 — les décrets et arrêtés ministériels pris en application

des articles L 214-3, L 214-6, L 214-22 et L 214-24 du code rural

;

2.4.2 — l’article L 214-7 du code rural (carnivores domestiques)

;

2.4.3 — les articles R 214-63 à R 214-81, R 215-8 (exécution

de mesures d’urgence pour abréger la souffrance d’animaux - réquisition

de service ).

ILS) En ce qui concerne la protection de la faune sauvage

captive :

2.5.1 — les articles L413-2, L 413-3 et R412-1 du code de l’environnement

et les articles R 213-4 et R 213-5 du code rural concernant la détention

d’animaux d’espèces non domestiques et leurs arrêtés d’application

.

2.5.2 — les arrêtés et décisions pris au titre des articles R413-4

à R413-7 du code de l’environnement concernant le certificat

de capacité et des articles R413-8 à R413-23 du code de l’environnement

concernant l'autorisation d'ouverture, relatifs aux animaux

d’espèces non domestiques ;2-5-3 — la légalisation des registres devant être tenus dans les établissements

des espèces d’animaux non domestiques (arrêté ministériel

modifié du 25 octobre 1995).

IL.6) En ce qui concerne l’exercice de la médecine vétérinaire,

la fabrication. la distribution pe + r - Fr # e e et l’utilisation du médicament

vétérinaire :

2.6.1 — les articles L 5143-3 et R 5146-50 bis du code de la santé

publique sur la fabrication d'aliments médicamenteux à la

ferme.

IL7) En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations

dans les animaux et les aliments :

2.7.1 — les articles L 232-1 et L 232-2 du code rural et les articles L

218-4 et L 218-5 du code de la consommation relatifs au rappel

ou à la consignation d’animaux, produits animaux ou produits

d’origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger

pour la santé publique ;

2.7.2 — le règlement (CE) 178/2002 du Parlement et du Conseil

du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et

les prescriptions générales de la législation alimentaire et

fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

IL.8) En ce qui concerne les conditions sanitaires d’élimination des

cadavres d’animaux et des déchets d’origine animale :

2.8.1 — le règlement (CE) modifié 1774/2002 du Parlement européen

et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires

applicables aux Sous-produits animaux non destinés à la consommation

humaine ;

2.8.2 — l’arrêté ministériel du 17 septembre 2003 modifié relatif

aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire ;

2.8.3 — les articles L 226-2, L 226-3, L 226-8 et L 226-8 et

L 269-1 du code rural, ainsi que les autorisations et

retrait d’autorisation de détention de matériels à risques spécifiés,

délivrées en application de dispositions ministérielles ; les arrêtés

de réquisition des entreprises

2.8.4 — établissement des bons de commande relatifs au service public

de l’équarissage hors marché public.

IL9) En ce qui concerne l’inspection_d’installations classées

pour la protection de l’environnement exerçant des activités

agricoles et agroalimentaires :

2.9.1 — le livre V du titre Ier du Code de l’environnement, à l'exception

des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées,

ainsi que toutes les décisions ou actes nécessaires à la mise

en œuvre de l’enquête publique.IL.10) En ce qui concerne le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays

tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire :

2.10.1 — les articles L 236-1; L 236-2, L 236-8 du code rural et leurs arrêtés d'application

sur l’agrément des opérateurs et de leurs installations.

IL.11) En ce qui concerne le service public de l’équarrissage :

2.11.1 — attestation de service fait pour la gestion sanitaire du service public de

l’équarrissage (article L 226-1 et suivants du code rural).

La délégation de signature attribuée à M. J acques BARBAS s’étend aux décisions

individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques BARBAS, Directeur

départemental des services vétérinaires, les délégations qui sont accordées par le présent arrêté, seront exercées par M. Daniel CUNAT, Inspecteur de santé publique vétérinaire,, M. Patrick

PICARD, Inspecteur de santé publique vétérinaire, Mme Catherine PICARD, vétérinaire

inspecteur vacataire.

En cas d’empêchement de M. Jacques BARBAS, Directeur départemental des Services Vétérinaires, la délégation accordée par le présent arrêté sera exercée, dans le cadre de ses attributions de Secrétaire général à la Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt, par M. René MOLINER, pour la rubrique administration générale, alinéas 1.2 à 1.6, 1.8, 1.10 à 1.12.

ARTICLE 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture et M. le Directeur

départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

PERPIGNAN, le 4 décembre 2006

LE PREFET,

Photocapis certifiée

contorme à l'original

r |,

A

Thierry LATx

Liberté Égalité

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Réf. : M-H Sauvageot

Æ : 04.68.51.68.20

& : 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 55 4 3 Î Cé

portant délégation de signature à M.Jacques BARBAS,

Directeur départemental des Services Vétérinaires.

- ORDONNATEUR SECONDAIRE DELEGUE -

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et

libertés des communes, des départements

et des régions ;

VU 1 loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux

lois de finances ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général

sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif à la déconcentration des

décisions prises par l'Etat en matière de prescription

quadriennale et le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris

pour l'application du décret n° 98-81 SUSVISÉ;

VU le décret n° 2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions

départementales des services vétérinaires et modifiant

le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à

l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture :

VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l’organisation

et aux attributions des directions départementales

des services vétérinaires ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions

et départements :

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet

des Pyrénées-Orientales :VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés

publics :

VU l'arrêté interministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité

du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués modifié

par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;

VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes

et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;

VU l’arrêté du 12 octobre 2006 du ministre de l’agriculture et de

la pêche nommant M. Jacques BARBAS, inspecteur en

chef de la santé publique vétérinaire, Directeur départemental des

services vétérinaires des Pyrénées-Orientales :

SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à MJacques BARBAS,

Directeur départemental des services vétérinaires, en sa qualité de

responsable du budget opérationnel de Programme (BOP) inscrit

dans le Programme 206 «sécurité et qualité sanitaires de

l'alimentation » du ministère de l’agriculture et de la pêche, à l'effet

de recevoir les crédits du Programme, en autorisations d'engagement

et en crédits de paiement.

ARTICLE 2 : La répartition globale des crédits en autorisations

d’engagement et en crédits de paiement est soumise au visa préalable

du préfet en début d’exercice budgétaire.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M Jacques

BARBAS, en sa qualité de responsable des unités opérationnelles

relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :

O »

, ;

nie. :

$ 518

206 | Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation Régional

215 Conduite et pilotage des politiques de|Central

l’agriculture

à l’effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des recettes et

des dépenses à l’exclusion des :

*__ opérations de fongibilité et d’utilisation des marges de manœuvre

visée à l’article 2 ordres de réquisition du comptable

public,

décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier

Payeur Général en matière d'engagement des dépenses,

+ décisions attributives de subventions.Demeurent également soumis au visa préalable du Préfet :

- les acquisitions et locations de biens immobiliers

- les engagements de dépenses pour frais publicitaires ou éditions de

plaquettes

Toute convention passée au nom de l'Etat, en application de l’article 59 du décret

n° 2004- 374 du 29 avril 2004, devra être signée par le Préfet.

ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M.J acques BARBAS,

Directeur départemental des Services vétérinaires, pour opposer

la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur

l’Etat ainsi que pour relever de la prescription ces mêmes créanciers sous

réserve d’avis conforme du comptable assignataire et dans

la limite des seuils fixés. En cas

d’avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.

ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée à M Jacques BARBAS,

à l'effet de signer les marchés de l'Etat, pouvoir adjudicateur

au sens du Code des Marchés Publics, et tous les actes y

afférents, en ce qui concerne les affaires relevant de sa compétence

en qualité de responsable d'Unité Opérationnelle des BOP

cités plus haut. Cette

délégation s'exerce dans la limite d'un montant de 90 000 € HT.

ARTICLE 6 : Le Préfet est régulièrement tenu informé du dialogue

de gestion qui s’opère en relation avec les responsables de

BOP et dee programmes.

ARTICLE 7: Un compte-rendu de la consommation des crédits,

en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi

que de la gestion des opérations visées à l'article 5, sera adressé

au Préfet :

“mensuellement pour le BOP 206 régional ;

“ _trimestriellement pour les autres Programmes, soit les 31 mars, 30 juin,

30 septembre et en fin d’année.

ARTICLE 8 : En application de l'arrêté interministériel susvisé portant

règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et

de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires

et de leurs délégués, M.Jacques BARBAS, Directeur départemental

des services vétérinaires, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer

la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à

l'exception de l'article 5, à un ou plusieurs fonctionnaires et agents

de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :

- adjoint au chef de service,

- chef du service de l'administration générale de la Direction départementale

de l’Agriculture et de la Forêt.

Cette décision de subdélégation sera portée à la connaissance du Préfet

et notifiée à M. le Trésorier Payeur Général, accompagnée,

pour accréditation, d’un spécimen de la signature et du paraphe

des subdélégataires.

a

es

pr Pa

NEARTICLE 9: La Secrétaire

responsables de BOP et le Direct

chacun en ce qui le concerne, d

administratifs de la Préfecture.

Générale de la Préfecture, le Trésorier-Payeur Général,

les eur départemental des

services vétérinaires, sont chargés, € l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

PERPIGNAN, le 4 décembre 2006

LE PREFET,

4

Thierry LATA

Fhotocopgis cortffiée

contonns à l'original

saïCn, Ÿ

yridique

Pour te Prét

La Chef ui J

Marie-Hélène SAUVAGEOTLiberté « Égalité -F

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Secrétariat Général

Cellule d'appui juridique

Ré£ : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.68.20

É: 04.68.35.56.84

ARRETE PREFECTORAL N° 55: jcE

portant suppléance de la Secrétaire générale de la Préfecture.

LE PREFET DES PYRENEES-ORIEN TALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés

des communes, des départements et des régions

;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements, et notamment son article 45,

alinéa I] ;

VU le décret du 29 avril 2004 nommant M. Thierry LATASTE Préfet

des Pyrénées-Orientales ;

VU le décret du 30 janvier 2006 nommant M. Didier SALVI Sous-Préfet de

CERET ;

VU l'arrêté préfectoral modifié du 17 mars 2005 portant délégation de signature

à Mme Anne- Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale

de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

ARTICLE ler : M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, est désigné

pour assurer la suppléance de Mme Anne-Gaëlle

BAUDOUIN, Secrétaire générale de la Préfecture des

Pyrénées-Orientales, jusqu'à la fin du congé de maternité de l'intéressée.

RE Ls eu ” veARTICLE 2 : A ce titre, M. Didier SALVI, Sous-Préfet de CERET, exercera la

délégation de signature accordée à Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, Secrétaire générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, par l'arrêté

préfectoral susvisé du 17 mars 2005.

ARTICLE 3 : M. le Sous-Préfet de Céret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera notifié à Monsieur le Sous-Préfet de PRADES et à M. le Directeur de Cabinet

et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

PERPIGNAN, le 4 décembre 2006

LE PREFET,

/ /

Thie ATASTE

2 à l'original

et par délégation,

sou Juridique

Marie-Hélène SAUVAGEOT