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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 6 fevrier 2018 cle
Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 12 novembre 2018 cle5dffb4
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 12 novembre 2018 cle5dffb4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction de la division Ressources humaines, Formation, Stratégie
Avis de recrutement (sans concours) d’un agent technique des Finances publiques à compter du 28 décembre 2018
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le département de l’Orne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Spécial n° 12 de Novembre 2018
N° 2018 11 12
Jeudi 22 Novembre 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service de l’Application du Droit des sols, Circulation et Risques
Arrêté n°2360-18-188 portant publication des cartes de bruit stratégiques pour les grandes infrastructures de transports terrestres DX = ES
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE RECRUTEMENT AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Département de l'Orne
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2018
d’un agent technique des Finances publiques
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En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 9 novembre
2018, est organisé, au titre de l'année 2018, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans
concours d’un agent technique des Finances publiques (département de l'Orne).
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :
- être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
- satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
• aptitude physique : avoir un état de santé qui permet d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles on est candidat ;
• jouir de ses droits civiques ;
• ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
• être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 28 décembre 2018
III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
L'agent qui sera recruté sera chargé des fonctions liées aux services communs de la direction départementale des Finances Publiques sur la résidence d'Alençon : - travaux d'entretien et de maintenance : travaux quotidiens d'entretien, de rangement, de bricolage et de réparation (peinture, serrurerie, électricité, plomberie …), entretien des espaces verts, nettoyage de certaines parties des bâtiments ;
- travaux de manutention : manipulation, déplacement ou chargement de marchandises ou d'objets, petit déménagement de matériels, montage mobilier de bureau, chargement de marchandises ;
- soutien logistique : gestion quotidienne du courrier, gestion des archives et des fournitures, réalisation de travaux de reprographie, traitement de requêtes logistiques diverses.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la direction locale des Finances publiques de l'Orne, pour constituer leur dossier de candidature :
Direction départementale des Finances Publiques de l'Orne – service des ressources humaines – 29 rue du Pont Neuf – BP 344 – 61014 ALENCON CEDEX
Tel : 02 33 82 55 38 (Eric FAUDEMER) ou 02 33 82 52 20 (Céline ROBIN)
ddfip61.ppr.personnel@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature comporte notamment :
• une lettre de motivation ;
• un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
• la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
• la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
• le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
• (éventuellement tout autre justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée).
La date d'ouverture des inscriptions auprès de la direction locale des Finances publiques de l'Orne est fixée au 19 novembre 2018.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la direction locale des Finances publiques de l'Orne est fixée au 7 décembre 2018.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le déc ret n° 2010- 985 du 26 août 2010. où ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DE LA GESTION DES PERSONNELS
ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
BUREAU RH-2A PÔLE C
64-70 ALLÉE DE BERCY
75574 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
dans le département de FOrne
Le directeur général des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
Arüicie 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des Finances publiques
ARRÊTE :
dans le département de l'Orne :
Atticle 2 : est nommé en qualité de président de ia commission de sélection précitée,
Cédric CHOPLIN, responsable du pôle pilotage-ressources de la direction départementale des Finances publiques de l'Orne ;
Philippe LE GLOAN, responsable de la division budget-logistique de la direction départementale des Finances publiques de l'Orne ;
Sylvie LEROY, conseillère au sein de Pôle-emploi Alençon.
M. Cédric CHOPLIN, responsable du pôle pilofage-ressources
Atticle 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 19 novembre 2018.
Fait à Paris, le 16 novembre 2018
Pour le directeur général et par délégation
l'Administrateur des Finances publiques adjoint
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS EE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale PRÉFÈTE DE L'ORNE
des Territoires
Service de l' Application du
droit des sols, Circulation et
Risques
NOR : 2360-18-188
ARRÊTÉ
portant publication des cartes de bruit stratégiques pour les grandes infrastructures de
transports terrestres
LA PRÉFÈTE de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole.
VU la directive 2002/49CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union Européenne du 25 juin
2002 relative à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-11,
transposant cette directive, et ses articles L.571-10 et R.571-32 à R.571-43, relatifs au classement
des infrastructures de transport terrestres,
VU le décret ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de
prévention du bruit dans l'environnement,
Vu la circulaire du MEDAD en date du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l’environnement,
Vu la circulaire du MEDDTL en date du 10 mai 2011 relative à l'organisation et au financement des
cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;
ARRETE
ARTICLE 1‘ - Sont approuvées sur le territoire du département du l'Orne les cartes de
bruit stratégiques correspondant à la troisième phase de la directive européenne 2002/49CE. Elles concernent les réseaux routiers dont le trafic est supérieur à 3 000 000 véhicules par an
soit 8 200 véhicules par jour. - Sont visés, dans le département de l'Orne, les réseaux routiers suivants :
Réseau routier national concédé : Autoroute A 28 et À 88
Réseau routier national non concédé : Route Nationale 12
Les voies ferrées, les voies communales et les agglomérations du département ne sont pas
concernées, les seuils requis n'étant pas atteints.
ARTICLE 2 - Chaque carte de bruit comporte, pour chacun des tronçons concernés :
- les documents graphiques du bruit au 1/25 000 ème représentant :
> trois cartes de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones en Lden (Level day-evening-night) allant de 55 dB(A) (décibels) à supérieur à 75 dB(A), par pas de 5 en 5 dB,
» trois cartes de type A localisant les zones exposées au bruit, à l'aide de courbes isophones en Ln
(Level night) de 50 dB(A) à supérieur à 70 dB(A),
» huit cartes de type B localisant les secteurs affectés par le bruit tels que désignés par le
classement sonore des infrastructures de transports terrestres,
» huit cartes de type C diurne présentant les couches isophones des zones où le Lden dépasse 68dB(A)
et les courbes isophones des zones où le Ln dépasse 62 db(A),
> six cartes de type C nocturne présentant les couches isophones des zones où le Lden dépasse 68dB(A)
et les courbes isophones des zones où le Ln dépasse 62 db(A).
ARTICLE 3 - Les cartes de bruit sont mises en ligne sur le site Internet des services de l’État dans
l'Orne : Accueil > Politiques publiques > Environnement, transition énergétique et prévention des risques > Protection de l’environnement > Nuisances sonores > Le bruit des infrastructures de transport
ARTICLE 4 - Les cartes de bruit annexées au présent arrêté sont transmises aux gestionnaires routiers
aux fins d'élaboration des Plans de Prévention du Bruit dans l'Environnement (P.P.B.E.) dont ils ont la charge sur les voies correspondantes, ainsi qu'aux directions d'administrations centrales concernées du
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 - Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs et notifié aux maires des communes concernées.
Fait à ALENÇON, le 1 5 NOV. 201
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