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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 7 septembre 2018 cle5af489
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 7 septembre 2018 cle5af489)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Tourisme,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Arrêté portant délégation de signature à MME Anne Chevillon, cheffe de l’Unité Départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne
ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE
Délégation relative à la gestion financière des crédits du programme 166 « Justice Judiciaire » et du programme 101 « accès au Droit et à la justice » de la cour d’Appel d’Angers par la Cour d’Appel de Caen
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
ADMINISTRATION REGIONALE JUDICIAIRE
Spécial n°07 de septembre 2018
N° 2018 09 07
Mardi 18 septembre 2018 Be
Es
Liberté
»
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction des Ressources Humaines
et
des
Moyens
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME ANNE CHEVILLON,
CHEFFE DE L’'UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE
DE L’ORNE
(NOR :-1123-2018-00020)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu le code de l’environnement ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le code du patrimoine ; Vu la loi n° 2016-9025 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le
décret n°
2004-374
du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 43 ; Vu
le
décret n°
2004-474
du 2 juin
2004
modifié portant statut
du
corps
des
architectes
et urbanistes
de
PÉtat ; Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
relatif
à l'organisation et aux missions des DRAC ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
2
août
2017
nommant
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Préfète de l'Orne ; Vu l'arrêté du Ministre de la culture et de la communication en date du
10 avril 2008 nommant Mme Anne
CHEVILLON, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des bâtiments de France, cheffe de l’unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l’Orne ;
. «Vu
Parrêté
préfectoral
n°
1123-2017-00055
du
29
août
2017
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Anne CHEVILLON, cheffe de Punité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHEVILLON, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Orne de la direction régionale des affaires culturelles de Normandie, à l'effet de signer, au nom de la Préfète de l'Orne, les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l’environnement. Article 2 — L'arrêté préfectoral n°1123-2017-00055 du 29 août 2017 est abrogé. Article 3 — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. Article
4
—
Mme
la
Secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
l’Orne
et
Mme
la
cheffe
de
l’unité
départementale de architecture et du patrimoine de l’Orne, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait
à Alençon, le
#7 SEP,
5310 DÉLÉGATION DE GESTION
DELEGATION RELATIVE À LA GESTION FINANCIERE DES CREDITS DU
PROGRAMME 166 « JUSTICE JUDICIAIRE » et DU PROGRAMME 101 « ACCES
AU DROIT ET A LA JUSTICE »
DE LA COUR D’APPEL D’ANGERS PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
Entre la cour d’appel d’ANGERS représentée par Madame Patricia POMONTI, premier président,
et
Madame Brigitte LAMY, procureur général près
ladite cour, désignée sous le terme de « délégant »,
d’une part, et La cour d'appel de CAEN représentée par Monsieur Jean-Luc STOESSLE, premier président, et Monsieur
Pascal
CHAUX,
avocat
général
doyen
exerçant
par
intérim
les
fonctions
de
procureur
général près ladite cour, désignée sous le terme de « délégataire », d’autre part, Vu le code de l’organisation judiciaire : Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu
le
décret
n°
2004-1085
du
14
octobre
2004
modifié
relatif à
la
délégation
de
gestion
dans
les
services de l’Etat, Vu
le décret du
11
août
2016 portant
nomination de Madame Patricia POMONTI aux fonctions de
premier président de la cour d’appel d'ANGERS, Vu
le
décret
du
7
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Brigitte
LAMY
aux
fonctions
de
procureur général près la cour d’appel d’ANGERS, Vu le décret du
11
août
2016
portant nomination de Monsieur Jean-Luc STOESSLE aux fonctions
de premier président de la cour d’appel de CAEN, Vu le décret du
17 juillet 2014 portant nomination de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR aux fonctions
de procureure générale près la cour d’appel de CAEN et le décret du 23
août 2018 plaçant Madame
Sylvie
PETIT-LECLAIR en
position
de détachement auprès
de
la direction
des
services judiciaires
monégasque pour exercer les fonctions de procureure générale près
la cour d’appel de Monaco pour
une durée de trois ans à compter du 1° septembre 2018 ; Vu la précédente convention de délégation de gestion signée le 7 septembre 2016, Ii a été convenu ce qui suit : Article 1° : Objet de la délégation de gestion Par le présent document, établi en application de l’article 2 du décret du
14 octobre 2004 susvisé, le
délégant confie au délégataire,
dans
les
conditions ci-après
précisées et dans
la
limite des crédits
ouverts, la gestion des opérations détaillées à l’article 2. Article 2 : Missions et prestations confiées au délégataire Le délégataire est chargé, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, de la gestion des opérations
financières
et
comptables
des
dépenses
et
des
recettes
du
programme
166
«justice
judiciaire»
et du
programme
101
«accès
au
droit et à
la justice»
pour
les
crédits
du titre
2
hors
paiement
sans
ordonnancement
préalable
(T2
HPSOP)
et
les
crédits
des
titres
3,
5
et
6
mis
à
disposition du délégant. Il assure également, au nom, pour le compte et sous le contrôle du délégant, la gestion des opérations financières et comptables des recettes d’indus sur rémunération du programme 166 «justice judiciaire» pour les crédits du titre 2 en paiement sans ordonnancement préalable (T2 PSOP) mis à disposition du délégant. La délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur secondaire du délégant pour l'engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception dans l’outil Chorus, dans les limites des attributions précisées ci-après. Le délégant reste responsable de ses crédits. Un protocole de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements réciproques, le cadre
et
les
modalités
de
fonctionnement entre
les services.
Ce
protocole
est défini
au
niveau
national. La délégation de gestion porte sur le traitement des actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes dans le progiciel Chorus. Le délégataire :
+
après accord du délégant, valide les titres à valider en matière d’indus sur rémunération (titre 2 PSOP)
;
+
réalise les engagements juridiques dans Chorus, tant en ce qui concerne les marchés publics du délégant que les dépenses hors marchés, et transmet les bons de commande aux fournisseurs ;
+
réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine dans Chorus du contrôleur financier du délégant pour visa préalable des engagements, selon les seuils fixés par ledit contrôleur financier, et l’envoi, s’il y a lieu, des pièces justificatives y afférentes ; e
enregistre dans Chorus la certification du service fait, après constatation du service fait par les services opérationnels du délégant ;
+
réceptionne l’ensemble des éléments préparatoires à la saisie des demandes de paiement dans Chorus
;
+
saisit et valide les demandes de paiement dans Chorus ;
e
saisit et valide le cas échéant les engagements de tierst et les titres de perception
liés à la
gestion du délégant ;
+
réalise, en liaison avec le service délégant, les travaux de fin de gestion ;
+
tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
+
met en œuvre, en qualité d’acteur de la dépense, le contrôle interne comptable au sein de sa structure ;
°__
procède à l’archivage des pièces comptables qui lui incombe.
Article 3 : Obligations du délégataire Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s’engage à respecter strictement les prescriptions du décideur. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions ainsi que la qualité comptable de son activité, Au terme de
la délégation,
aux dates prévues pour les
comptes
rendus d’exécution
ou
lorsque
ie
délégant en fait la demande, le délégataire rend compte de l’exécution de sa mission. Ces
comptes
rendus
de
gestion
comprennent
à
minima,
pour
ce
qui
concerne
Pactivité
d’ordonnancement secondaire, tous les éléments permettant au délégant de répondre aux sollicitations de l’administration centrale du ministère de la justice et du contrôleur budgétaire régional en matière de compte-rendu d’exécution et de compte-rendu annuel d’activité. ll s’engage par ailleurs à répondre, en cours de gestion, aux sollicitations du délégant quant à l’état de l’un ou l’autre de ses dossiers. Article 4 : Obligations du délégant Le délégant s’engage à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans
la présente
convention. Il programme ses autorisations d’engagement et pilote les crédits de paiement. Ses
services
opérationnels
constatent
le
service
fait
par
l'intermédiaire
du
formulaire
Chorus
prévu
à
cet
effet.
H archive les pièces comptables qui relèvent de sa gestion. Sur
saisine
du
délégataire,
il
examine
le
bien
fondé
des
titres
à
valider
en
matière
d’indus
sur
rémunération (T2 PSOP) et donne son accord au délégataire pour la validation de ces derniers. Il indique
au
délégataire
la
ventilation
des
crédits
dans
les
domaines
d’activité
qu’il
veut
mettre
en
place. IE
s’engage
par
ailleurs
à
fournir
en
temps
utile
tous
les
éléments
d’information
dont
le
délégataire
a
besoin pour Pexercice de sa mission. Article 5 : Exécution financière de la délégation Les
agents
du
service
délégataire
bénéficiant
d’une
délégation
de
signature
pour
valider
les
opérations
dans Chorus sont mentionnés dans le protocole de service. En
cas
d'insuffisance
des
crédits,
le
délégataire
en
informe
par
écrit
le
délégant
sans
délai
avec
copie
au(x) responsable(s)
de
programme
concerné(s).
À
défaut
d'ajustement
de
la
dotation,
le
délégataire
suspend
l'exécution
de
la
délégation.
Il
en
informe
par
écrit
sans
délai
le
délégant
avec
copie
au(x)
responsable(s) de programme concerné(s). Article 6 : Modification du document Toute
modification des
conditions
ou
des
modalités d’exécution
du
présent
document,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant,
dont
un
exemplaire
est
transmis
au
contrôleur
budgétaire
et
au
comptable
public
assignataire
concernés
ainsi
qu’aux
responsables
de
programme. Article 7 : Date de validité et résiliation du document Le
présent
document
se
substitue
à
celui
signé
le
7
septembre
2016
et
prend
effet
ce
jour
pour
une
durée d’un
an.
Il
est
reconduit
de
manière
tacite
à
l’issue
de
cette
durée.
La
délégation
de
gestion
peut
prendre
fin
à
l’initiative
de
chacune
des
parties
sous
réserve
d’une
notification
écrite
de
la
décision
de
résiliation,
de
l'information
du
comptable
public
et
du
contrôleur
budgétaire concernés,
de
l’information
des
responsables
de
programme
et
de
l’observation
d’un
délai
de trois mois. La
présente délégation
de
gestion
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
des
préfectures
du
ressort
de
la
cour
d’appel délégante
et
du
ressort
de
la
cour
d’appel
délégataire. Fait
en
deux
exemplaires
originaux, à
ANGERS,
le
3
septembre
2018.
Les
délégants
de
gestion
Les
délégataires
de
gestion
Le
premier
président
Le
premier
président
de
la
cour
d'appel
d'ANGERS
de
la
cour
d'appel
de
CAEN
Patricia
POMONTI
Le
procureur
général
L'avocat
général
doyen
exerçant
par
intérim
les
fonctions
de
procureur
général
près
ladite
cour
d'appel
<<
jigitte
LAMY
Pascal
CHAUX
Copies
:
e
Autorité chargée du contrôle financier de la cour d’appel délégante
e
Comptable
public
assignataire
de
la
cour
d’appel
délégante
pour
les
crédits
des
titres
3,5,
6 et
titre
2
HPSOP
e
Comptable
public
assignataire
de
la
cour
d’appel
délégante
pour
les
crédits
du
titre
2
PSOP
e
Préfets
du
ressort
des
cours
d’appel
délégante
ct
délégataires
e
Responsables des
programmes
166
et
101