Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 02 novembre 2018 cle52ffad

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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 02 novembre 2018 cle52ffad Document publié le Vendredi 2 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 02 novembre 2018 cle52ffad)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Environnement, Aménagement du territoire, Recueil

l’O

Actes Administratifs

Préfecture de l’Orne

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Décision donnant subdélégation de signature

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Spécial n°02 de Novembre 2018

N° 2018 11 02

Mardi 06 Novembre 2018PRÉFECTURE DE L'ORNE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 44 ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de

signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-

Calédonie ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2014 nommant M. Vincent Royer, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Orne à compter du 15 septembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2017 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de

l'Orne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-18-10-007 du 26 octobre 2018 donnant délégation de signature à M. Vincent Royer,

directeur départemental des territoires de l'Orne.

Décide

Chapitre l : Délégation de signature d'ordre général

ARTICLE 1 - La délégation prévue à l’article 1° de l'arrêté préfectoral n° 1122-18-10-007 est également dévolue :

e pour toutes correspondances administratives, à l'exception de celles adressées aux parlementaires,

conseillers régionaux et conseillers généraux ou à l'ensemble des maires du département ;

e pour tous documents relatifs aux sous-articles 1-1-7 à 6-11-4, y compris ceux relatifs aux subventions ;

aux chef-fe-s de service désignée:s ci-après, dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :

e M. Vincent Bruger, chef du Service Habitat Construction (SHC) ;

+ Mme Brigitte Cadudal, cheffe du Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) ;

e M. Frédéric Scornet, Secrétaire Général (SG) ;

e M. Denis Gandin, chef du Service Eau et Biodiversité (SEB) ;

e Mme Maryline Vinot, cheffe du Service Économie des Territoires (SET) ;

M. Vito Vitti, chef du Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) ;

M. Joël Buchery, chef de la Mission d'Appui Territorial et Transition Énergétique (MATTE)

et aux adjoint-e:s des chef-e:s de service :

e M. Quentin Cathrin-Hamelin, adjoint au chef du SHC ;

e Mme Barbara Goueslard, secrétaire générale adjointe ;

e M. Sébastien Huet, adjoint à la cheffe du SET ;

e Mme Isabelle Werquin-Quesney, adjointe au chef du SCPP ;

e Mme Céline Bureau, adjointe au chef de SEB ;

e Mme Edith Ruault, ajointe au chef du SACR ;

e Monsieur Jean-Jacques Quéré, adjoint au chef de la MATTE.

1/5ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement d'un:e chef-fe de service et de son adijoint:e, la délégation

instituée à l'article 2 est dévolue à une des six autres chef-fe-s de service ou chef-f-e de mission, afin d'assurer sa

suppléance.

ARTICLE 3 - L'approbation des actes relatifs à la gestion des ressources humaines (1-1-1 à 1-1-6) est également

déléguée à M. Frédéric Scornet, secrétaire général et à Mme Barbara Goueslard, secrétaire générale adjointe.

ARTICLE 4 - Dans le cadre des astreintes, la délégation instituée à l’article 1 est dévolue à l’agent:e d’astreinte dont

le nom est communiqué à la Préfecture.

ARTICLE 5 - Conjointement avec les chef-fe:s de service et leurs adjoint-e:s, la délégation instituée à l’article 1 est

également dévolue aux cadres désignés ci-après, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences et

attributions respectives :

les correspondances administratives ;

les ampliations, délivrance et notification d'ampliations ou copies conformes des arrêtés ;

les congés annuels, récupérations et jours d'ARTT (1-1-7), conformément à la programmation définie par le

chef de service concerné ;

les ordres de mission ponctuels (1-1-8) ;

le cas échéant, les actes se rapportant aux chapitres mentionnés dans la délégation. Toutefois, les refus et

avis d'irrecevabilité restent soumis au visa des chef-fe-s de service compétents ou de la direction.

Service Connaissance, Prospective et Planification (SCPP) :

M. Julien Chatreaux, chef du bureau planification : 3-1-1 à 3-4-3 ;

M. Vincent Foubert, chef du bureau expertise territoriale ;

Service Eau et biodiversité (SEB) :

Mme Géraldine Helmer, cheffe du bureau réglementation de l’eau et de la pêche.

Service Économie des Territoires (SET) :

Mme Violette Chevillot, cheffe du bureau développement rural ;

Mme Sylvie Rousseau, cheffe du bureau structure des exploitations et foncier et son adjointe, Mme

Angélique Metais ;

Mme Florence Picot, cheffe du bureau économie agricole.

Secrétariat Général (SG) :

Mme Sophie Robet, cheffe du bureau Budget et Logistique.

Service Habitat et Construction (SHC) :

Mme Sylvia Leroy, cheffe du bureau constructions durables et accessibilité et son adjointe, Mme Angélique

Bâtonnier : 2-2-1 à 2-2-4

M. Gilles Bidault, chef du bureau logement social : 2-1-1 à 2-1-9 et 2-3-1 à 2-3-3;

M. Alain Rion, chef du bureau amélioration de l'habitat : 2-1-1 à 2-1-9.

Service Application du droit des sols, Circulation et Risques (SACR) :

Mme Pascale Fruleux, cheffe du bureau prévention des risques ;

Mme Sylvie Girard, cheffe du bureau application du droit des sols : 3-5-1 à 3-9-2 (sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5)

ainsi que les actes visés à l’article R.423-74 du code de l'urbanisme ;

Mme Suzanne Guillotte, cheffe du bureau éducation routière, et son adjoint, M. Arnaud Potier : 4-3-1 à 4-3-8

M. Lionel Fedecki, chef du bureau sécurité routière jusqu’au 9 décembre 2018 : 4-1-1 (uniquement pour les

avis relatifs à la délivrance d'autorisations de transport exceptionnel traversant le département de l'Orne) à

4-2-3.

Mme Sophie Madec, cheffe du bureau sécurité routière à partir du 10 décembre 2018 : 4-1-1 (uniquement

pour les avis relatifs à la délivrance d’autorisations de transport exceptionnel traversant le département de

l'Orne) à 4-2-3.

2/5ARTICLE 6 — La subdélégation en matière de droit des sols (3-5-1 à 3-9-2, sauf 3-6-2, 3-6-4 et 3-6-5) est dévolue

aux responsables de centres instructeurs ADS et au conseiller juridique en ADS, dans la limite de leurs compétences

et attributions respectives définies par le chef du SACR :

+ M. Jérôme Boulière ;

e Mme Régine Renault ;

+ M. Jean-Luc Bléas.

ARTICLE 7 - Conjointement avec leurs chef-fe:s de service et de bureau, subdélégation est dévolue :

° au sein du SET, à M. Gilles Helmer, Mme Karen Périgault, M. Franck Gueudré, à l'effet de signer les actes

ou décisions et correspondances administratives relevant de leurs compétences et attributions ;

° au sein du SHC, à Mme Émilie Clément et M. Philippe Thomas, pour les décisions relatives à l'accessibilité des personnes à mobilité réduite décrites aux articles 2-2-1 à 2-2-4 de la délégation de signature.

ARTICLE 8 — Restent soumises à ma signature :

les correspondances adressées aux Président-e:s :

+ de la chambre d'agriculture de l'Orne ;

+ des syndicats agricoles (FDSEA, JA, Confédération paysanne, coordination rurale) ;

+ de la fédération départementale des chasseurs de l'Orne ;

° de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

+ les engagements juridiques relatifs aux marchés à procédure formalisée.

Chapitre Il : délégation de signature pour l’exercice des attributions d’ordonnateur secondaire

ARTICLE 9- La subdélégation de signature est également exercée dans la limite de 20 000 € par M. Frédéric

Scornet Secrétaire général, Mme Barbara Goueslard, Secrétaire générale adjointe, Mme Sophie Robet, cheffe du bureau budget et logistique aux fins de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de

l'état pour les BOP suivants :

- le BOP 149 : Économie et développement durable des entreprises agricoles agroalimentaires et forestières - le BOP 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture - le BOP 113 : Paysages, Eau et Biodiversité

- le BOP 135 : Urbanisme, Territoires et Amélioration de l'Habitat

- le BOP 181 : Prévention des risques

- le BOP 217 : Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

- le BOP 207 : Sécurité et éducation routières

- le BOP 724 : Opérations immobilières déconcentrées

- le BOP 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

ARTICLE 10 -— A l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les engagements juridiques

matérialisés par des bons de commande, bons de transports ou contrats se rapportant aux MAPA dans la limite de

700 € TTC, subdélégation de signature est donnée aux gestionnaires des moyens généraux du bureau budget et

logistique :

° Mme Mireille Pavie ;

+ __ Mme Armelle Sédillière ;

+ __ Mme Lucette Le Douarin.

ARTICLE 11 — Délégation et habilitation sont données aux fins de traitement dans le système d'information

« CHORUS Formulaire » :

+ de saisie et validation des demandes d'achat et subventions ;

+ de saisie et validation des constatations de service fait ;

+ M. Frédéric Scornet : Secrétaire Général ;

+ __ Mme Barbara Goueslard : Secrétaire Générale Adjointe ;

e Mme Sophie Robet : Cheffe du bureau budget et logistique ;

+ Mme Mireille Pavie : Gestionnaire des moyens généraux ;

e° Mme Armelle Sédillière : Gestionnaire des moyens généraux ;

+ Mme Lucette Le Douarin : Gestionnaire des moyens généraux ;

3:45M. Sylvain Dugué : Responsable du financement des aides à la pierre.

ARTICLE 12 - Autorisation est donnée aux utilisatrices désignées ci-après pour engager les dépenses de la DDT61

à l’aide de la carte d'achat et en contrôler l’utilisation :

Agents du SG/BBL Carte d'achat Procédure de dépense Montant autorisé Plafond

par transaction

Achats de proximité et marché

Lyréco

Mireille Pavie Carte n°1 Achats de papier et 700 € 27 000 €

consommable informatique

(UGAP)

Achats de proximité

Armelle Sédillière Carte n°2 Achats de papier et 700 € 5 200 € consommable informatique

(UGAP)

Sophie Robet Toutes Contrôle des achats 0 0

ARTICLE 13 - Le tableau récapitulatif des signatures des délégataires sus-mentionnés est annexé à la présente

décision.

ARTICLE 14 - La présente décision prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 5 novembre 2018

Le directeur départemental des territoires de l'Orne,

Vincent .

4/5ANNEXE 1 : Signature des délégataires

Prénom - Nom

Fonction

Vincent Royer

Directeur Départemental des Territoires

Frédéric Scornet

Secrétaire Général

Barbara Goueslard

Secrétaire Générale Adjointe

Sophie Robet

Cheffe du bureau budget et logistique

Mireille Pavie

Gestionnaire des moyens généraux

Armelle Sédillière

Gestionnaire des moyens généraux

Lucette Le Douarin

Gestionnaire des moyens généraux

| Syivain Dugué

Responsable du financement des aides à la pierre

Signature

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