Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°37 MAI 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°37 MAI 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°37 MAI 2015)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, er À

Liberté e Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 37 N° 37

Mois de Mois de : : MAI 2015 MAI 2015

DATE DE PARUTION : 11 MAI 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2015

CABINET

ARRETE N° 2015-5685 portant ouverture de session d’examen du certificat de compétence de « formateurs aux premiers secours » (FPS) de la délégation territoriale de la Croix- Rouge Française de Mayotte.

07/05/2015 2

ARRETE N° 2015-5686 portant nomination des membres du jury de la session d’examen du certificat de compétence de « formateurs aux premiers secours » de la délégation territoriale de la Croix- Rouge Française de Mayotte.

07/05/2015 2

ARRETE N° 2015-5739 portant création d’un local de rétention 07/05/2015 1

ARRETE N° 2015-5740 portant création d’un local de rétention 07/05/2015 1

ARRETE N° 2015-5741 portant création d’un local de rétention 07/05/2015 1

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

ARRETE N° 2015-5831 portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte (Formation Plénière) 11/05/2015 3

Arrêté n° 2015-5876 portant nomination du liquidateur du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte (SMIAM) 11/05/2015 2

Arrêté n° 2015-5877 portant nomination de l’adjoint au liquidateur du Syndicat Mixte d’Investissement pour l’Aménagement de Mayotte (SMIAM) 11/05/2015 2

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

Arrêté portant délégation de signature 06/05/2015 2

Décision de délégations spéciales de signature pour le service gestion publique 06/05/2015 2

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte 04/05/2015 1

DIRECTION DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORÊT

ARRETE N° 2015-55 portant modification de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles 05/05/2015 2E = | Liberté + Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET

Service interministériel de défense

et de protection civiles

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE N° 2015 - SCSS"

Portant ouverture de session d’examen du certificat de compétences de « formateur aux

premiers secours » (FPS) de la délégation territoriale de la Croix-Rouge Française de Mayotte

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de santé publique ;

le code de la sécurité intérieure ;

le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Seymour MORSY, préfet de Mayotte ;

le décret du 3 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous-

préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;

l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours ;

l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers

secours» (PAE-FPS) ;

l'arrêté préfectoral n°2015-867 du 2 février 2015 portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre FREDERIC, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet ;Article 1:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Copies :

ARRETE

Une formation en vue d'organiser une session d'examen du certificat de compétences de « formateur aux premiers secours » (FPS) aura lieu du 9 au 12 mai 2015 au

BSMA de Combani.

La date de l’examen de contrôle est fixée au mercredi 13 mai 2015 à partir de 15H00

dans les locaux du SDIS à Kawéni, espace Coralium.

S’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux

premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites

dans le dossier ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux

premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

= suspendre les sessions de formations,

_ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des formations aux premiers

SeCOUIS,

= suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs,

- retirer l’habilitation à l'organisme formateur.

Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection

civile (S.IL.D.P.C) et le président de la délégation territoriale de la croix-rouge

française, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Dzaoudzi, le 9 7 MAI 205

Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

LES LE

Recueil des actes administratifs

SIDPC

Croix-rouge française de MayotteEX = A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Cabinet ARRETE N° 2015- S C386

Service interministériel Portant nomination des membres du jury de la

de défense et de protection Civiles session d’examen du certificat de compétences

de «formateur aux premiers secours » de la

délégation territoriale de la Croix Rouge

Française de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de santé publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU le décret du 31 juillet 2014 de Monsieur le Président de la République nommant Monsieur

Seymour MORSY, préfet de Mayotte ;

VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre FREDERIC, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les

formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des

premiers secours ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif

à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours» (PAE- FPS) ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-867 du 2 février 2015 portant délégation de signature à

M. Jean-Pierre FREDERIC, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;

CONSIDÉRANT l’organisation par la délégation territoriale de la Croix Rouge Française de Mayotte d’une session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » du 9 au 12 mai 2015 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de composer et convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-préfet, directeur de cabinet ;

ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU. - STANDARD : (02.69) 63 50 00Article I :

Article 2 :

Président :

ARRETE :

IL est constitué un jury d'examen relatif à la formation de « pédagogie appliquée à l'emploi

de formateur aux premiers secours » le mercredi 13 mai 2015 à partir de 15 h 00 dans les

locaux du SDIS à Kawéni, espace Coralium.

La composition de ce jury est la suivante :

M. RACHADI Abdourahamane Seven, du SDIS 976, personnalité qualifiée en pédagogie du secourisme ;

Membres :

M. IDAROUSSI Madjidoubi, du SDIS 976, instructeur de secourisme ;

M. ABDOU Maoulida, du SDIS 976, instructeur de secourisme ;

Mme PEBEYRE Isabelle, de la Croix Rouge Françoise, instructrice de secourisme ;

M. Gérard JAVAUDIN, de la Croix Rouge Françoise, médecin.

Article 3 :

Article 4 :

Copie :

S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de formations aux premiers

secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions décrites dans le dossier

ou aux dispositions réglementaires, organisant les formations aux premiers secours et leur

enseignement, le préfet peut :

= suspendre les sessions de formations,

_ refuser l'inscription des auditeurs aux examens des formations aux premiers

SeCOUIS,

= suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs,

= retirer l’habilitation à l'organisme formateur.

Le directeur de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection

civile, la délégation territoriale de la croix-rouge française sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

9 7 MAI 2015 Dzaoudzi, le

Pour le Préfet,

Le Sous-préfet, Directeur de cabinet

À Jean

- M. le président de la délégation locale de la croix-rouge française

ADRESSE POSTALE : BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU, — STANDARD : (02.69) 63 50 00Liberté « Egalité

REPUBLIQUE FRANÇAIS

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 — 57 39

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-5627 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 07 mai 2015

à 18h00 et jusqu’au 11 mai 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux

frontières de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 07 mai 2015E 5 Liberté « Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2015- 5440

CABINET

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 07 mai 2015

à 18h00 et jusqu’au 11 mai 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 07 mai 2015

Le Préfet

46 Préfet et par délégation,

&irecteur de CabinetLiberté « Egalité + Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 54 LA

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 111 est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 07 mai 2015

à 18h00 et jusqu’au 11 mai 2015 à 12h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Article 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 07 mai 2015Liberté « Egalité » Fratermité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

DIRECTION DES RELATIONS

ANEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Bureau du contrôle de légalité

ARRETE N° 2015 — 5831

portant désignation des membres de la commission départementale de coopération

intercommunale de Mayotte (Formation Plénière)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-43 à L5211-48 dans leur

version applicable à Mayotte en vertu de l'art L5832-3 modifié par l'ordonnance n°2011-1708 du 1°

décembre 2011 et R5211-19 à R5211-40 dans leur version applicable à Mayotte en vertu du décret du

30 novembre 2012 relative à la commission départementale de coopération intercommunale dé Mayotte ;

la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :

le décret n°2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte ;

le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture dé

Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

la circulaire ministérielle du 4 février 2011 relative aux modalités de composition ei de fonctionnement

de la commission départementale de coopération intercommunale ;

l'arrêté préfectoral n°79-2013 du 06 février 2013, fixant le nombre total des membres de la

Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-7322 du 17 juin 2014 portant désignation des membres de la commission

départementale de coopération intercommunale de Mayotte - Formation Plénière;

l'arrêté préfectoral n°2014-7625 du 25 juin 2014 modifiant l'arrêté préfectoral n°2014-7322 du 17 juin

2014 portant désignation des membres de la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte - Formation Plénière ;

l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1® septembre 2014 portant délégation de signature à M. ANDRE

(Bruno), secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

la délibération n° 2073/2015/CD du 16 avril 2015, portant désignation des représentants du conseil départemental au sein des diverses commissions administratives et organismes extérieurs et

notamment de la Commission Départementaie de Coopération intercommunale de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETEArticle 14 : Sont désignés pour siéger au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale de Mayotte (Formation plénière) :

Collèges des cinq communes les plus peuplées du département

AEI BOTO Bacar, Adjoint au maire de Mamoudzou

SABILA Chibaco, Adjoint au maire de Koungou

HOUMADI Mikidache, Adjoint au maire de Dzaoudzi- Labattoir

SAROUMA Ayouba, Adjoint au maire de Dembeni

StDI Nadjayedine, Adjoint au maire de Mamoudzou

RIDJALI Fatiman, Adjointe au maire de Koungou

DAOUDOU-ABDALLAH Nafissa, Adiointe au maire de Dzaoudzi-Labattoir

ZIDINI Madi Ali, Adjoint au maire de Dembeni

MOHAMED Bacar, Maire de Tsingoni

MOINDIJIE Mohamed, Adjoint au maire de Mamoudzou

ABDOU Issihaka, Adjoint au maire de Koungou

SALIM Saïd, Conseiller municipal de Dzaoudzi-Labattoir

Collège des douze autres communes

SAIDALA Mahafourou, Maire de Pamandzi

IBRAHIMA Hanima, Maire de Chirongui

BOURA Soulaïmana, Maire de Bandraboua

ANTOYISSA Zainoudine, Maire de Chiconi

DARQUECHI Ahmed, Maire de Acoua

MOUSSA BEN Ali Moussa, Maire de Bandrélé

COLO Harouna, Maire de Mtzamboro

BAMANA Anchiya, Maire de Sada

DAHALANI ABDOU Soimadou, Adjoint au Maire de Bouéni

AHMED Soilihi, Maire de Kani Keli

IBRAHIMA Said Maanrifa, Maire de Mtsangamoui

AHMED COMBO Ali, Maire de Ouangani

Collèges des syndicats de communes et syndicats mixtes

.

+

+

+

€ BAMCOLO Assani Saindou, Président du SIDEVAM 976

MAHAFIDOU Hidaya, Présidente du SMIAM

MOUHAMADI Moussa, Président du SIEAM

AHAMADA Mouridi, Vice-Président du SIDEVAM 976

GRANGE Christina, Déléguée du SIDEVAM 976

HAIDAR Mohamed El Amine, Délégué du SMIAM

YOUSSOUF Said, Délégué du SMIAM

DJANFAR Mohamed, Délégué du SIEAM

Collège des représentants du département de Mayotte :

SOUFFOU Fatima, Conseilière départementale de Dzaoudzi-Labattoir

RAZAFINATOANDRO Fatimatie, Conseillère départementale de Tsingoni

OUSSENI Ben Issa, Conseiller départemental de Tsingoni

ISSA ABDOU lssa, Conseiller départemental de Dembeni

SOULAIMANA MHIDI Issa, Conseiller départemental de Dzaoudzi-Labattoir

PAYET Bichara Bouhari, Conseillère départementale de Dembeni

ABDOUL WASSION Armamie, Conseillère départemental de Mamoudzou 1

COMBO Ali Debré, Conseiller départemental de Mamoudzou 3Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux maires du département de Mayotte, au Président du Conseil départemental et aux présidents des syndicats de communes et du syndicat mixte ; \

‘Fait à Mamoudzou, le

Le Préfet

Bruno ANDREEE 57 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2015 - 5876

portant nomination du liquidateur du Syndicat Mixte d’Investissement

pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L. 5211-26;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfét de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°262/RG/SG/AG du 15 octobre 1979 portant création du Syndicat Mixte

d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°557/DATC du 3 avril 1982 portant modification des statuts du SMIAM et notamment

de son article 2 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°5858/DATC du 6 avril 1992 portant modification des statuts du SMIAM ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2914-13665 du 28 octobre 2014 portant dessaisissement des compétences du

SMIAM à compter du 1° novembre 2014 ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 29 avril 2015 :

Considérant que la liquidation du Syndicat Mixte d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte n’a pu

être menée à son terme par la présidente en exercice dans le délai qui lui était imparti par l'arrêté préfectoral

du 28 octobre 2014 portant dessaisissement des compétences du SMIAM ;

Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;

ARRETE

Article 1er :

Monsieur Daniel REICHERT, Officier de gendarmerie à la retraite, est nommé, pour un an, liquidateur du

Syndicat Mixte d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM).

Sa mission consiste, sous réserve du droit des tiers, à apurer les dettes et les créances et à céder les actifs

du SMIAM, ainsi qu'à déterminer la répartition de l'actif et du passif du syndicat dans le respect des

dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.2

Article 2 :

Monsieur Daniel REICHERT a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable du SMIAM.

Article 3 :

Le comptable, les membres de l'assemblée délibérante, les créanciers et les débiteurs du SMIAM

conservent et communiquent, sans délai, au liquidateur les documents nécessaires à l'exercice de cette

rnission.

Les archives sont conservées par le SMIAM et tenues à la disposition du liquidateur jusqu’à l'achèvement

des opérations de liquidation.

Article 4

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le Président du Conseil départemenial

de Mayotte, Madame la présidente du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte,

Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Mayotte, Monsieur le Directeur régional des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le î 4 À

Lé Préfet,

Seyrhour MORSYEX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Arrêté n° 2015 - 5877

portant nomination de l’adjoint au liquidateur du Syndicat Mixte d'investissement

pour Aménagement de Mayotte (SMIAM)

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l'article L. 5211-26:

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte;

Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;

Vu farrêté préfectoral n°262/RG/SG/AG du 15 octobre 1979 portant création du Syndicat Mixte

d'investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°557/DATC du 3 avril 1992 portant modification des statuts du SMIAM et notamment

de son article 2 :

Vu l'arrêté préfectoral n°558/DATC du 6 avril 1992 portant modification des statuts du SMIAM :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-13665 du 28 octobre 2014 portant dessaisissement des compétences du

SMIAM à compter du 1% novembre 2014 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-5876 du 11 mai 2015 nommant Monsieur Danie| REICHERT liquidateur du

Syndicat Mixte d’Investissement pour Aménagement de Mayotte :

Vu l'avis du Directeur Départemental des Finances Publiques du 29 avril 2015 :

Considérant que la liquidation du Syndicat Mixte d’Investissement pour l'Aménagement de Mayotte n'a pu

être menée à son terme par la présidente en exercice dans le délai qui lui était imparti par l'arrêté préfectoral

du 28 octobre 2014 portant déssaisissement des compétences du SMIAM :

Sur proposition du Sous-préfet, Secrétaire Général;

ARRETE

Article 1er :

Monsieur Louis ROCCHI, Inspecteur des finances publiques à la retraite, est nommé, pour un an, adjoint au

liquidateur du Syndicat Mixte d'Investissement pour l'Aménagement de Mayotte (SMIAM).2

Sa mission consiste à assister le liquidateur dans les opérations d'apurement, sous réserve du droit des

tiers, des deites et créances du SMIAM, de cession de ses actifs, et de détermination de la répartition de

l'actif et du passif du syndicat dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.

Article 2:

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Mayctte, Monsieur le Président du Conseil départemental de Mayotte, Madame la présidente du syndicat mixte d'investissement pour l'aménagement de Mayotte,

Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Mayotte, Monsieur le Directeur régional des finances

publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mamoudzou, le É ‘4 ;

Le Rréfet,

à

SeVour MORSYLiberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE

BP 848

97600 MAMOUDZOU

TÉLÉPHONE: 02 69 64 86 10

MEL. : 106090 @dgfip. finances. gouv.fr

Le comptable, responsable de la Paierie départementale de MAYOTTE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la

direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2609 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 :

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mile MASSON Florence, Inspectrice

adjointe au comptable chargé de la Paierie départementale de MAYOTTE, à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

b} les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure dé

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-

dessous :

19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de

payer, et les déclarations de créances :;

5°) Les avis à tiers détenteurs et opposition à tiers détenteurs dans la limite de 3000 €

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté » galité + Fraternié .!‘Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Nom et prénom des grade Limite , Durée Somme maximale

agents des décisions ! maximale des | pour laquelle un

gracieuses . délais de délai de paiement

: _ paiement peut être accordé

PELTIER Désiré (AAP 2 000,00 € : 6 mois 10 000,00 € CHAUSSIS Guilaine Contrôleur 2 000,00 € ï 6 mois 10 000,00 € POU PELIN Thierry Contrôleur 2 000,00 € ..._6 mois 10 000,00 € MALNUIT Luc AAP Néant 3 mois 5 000,00 € GU ERRA Francis AAP | Néant 3 mois 5 000,00 € MOU NA Valérie A AP Néant 3 mois 5 000,00 €

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de

MAYOTTE

A Mamoudzou, le 06/05/2015

Le comptable,

4

Evelyne MELI

Ê£

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPEFES PUBLICSLiberté + Liberté» Égalité » Fraternité .à fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

PAIERIE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE

BP 848

97600 MAMOUDZOU

FÉLÉPHONE : 02 69 64 86 10

MÉL. : 1106090@dgfip.finances.souv.fr

Décision de délégations spéciales de signature pour le service gestion publique

Le comptable, responsable de là Paierie départementale de MAYOTTE

VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances

publiques ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :

DECIDE :

Article 1": Délégation permanente et générale de signature pour signer les pièces où documents relatifs à la

gestion de la paierie, est donnée à :

Mme Florence MASSON, inspecteur des finances publiques, adjointe à la paierie

Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces où documents relatifs aux attributions de leur

service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs

ainsi conférés étant limitative, ést donnée à :

Michel LAMOUREUX, contrôleur principal reçoit délégation pour signer, seut :

les rejets de mandats

les saisies attributions reçues de l'huissier

les virements et virements à l'étranger en cas d'absence du chef de poste ou son adjointe

les P503 en cas d'absence du chef de poste ou son adjointe

la DOR3 en cas d'absence du chef de poste ou son adjointe ou du chef de service DDR3

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSLiberté « Liberté + Egalité « Fraternité !'Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Désiré PELTIER AAP, Marianne ADAM, AA, Haythouni MADI agent contractuel, Mireille AUDEMARD contrôleur

principal reçoivent délégation pour signer, seul :

+ les bordereaux de rejets de mandats

Thierry POUPELIN contrôleur principai reçoit délégation pour signer, seul :

+ _ DDR3-

* les virements et virements à l'étranger en cas d'absence du chef de poste ou son adjointe ou du chef de

service de la dépense

* les P503 en cas d'absence du chef de poste ou son adjointe ou du chef de service de la dépense

Philippe LEMAIRE AAP reçoit délégation pour signer :

* avec contresignature : lés bordereaux de versements ou remises de numéraire dans le trappon destiné à

l'enlèvement par la Brinks

+ seul : les rejets de mandats

Guilaine CHAUSSIS contrôleur reçoit délégation pour signer :

+ avec contresignature : les bordereaux de versements ou remises de numéraire dans le trappon destiné à

l'enlèvement par la Brinks

* seule : les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies

+ seule : les rejets de titres

Francis GUERRA reçoit délégation pour signer, seul :

* les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies

+ les rejets de titres

-Luc MALNUIT reçoit délégation pour signer, seul :

* les reçus des fonds et valeurs, ainsi que les bordereaux de sorties de valeurs des régies

+ les rejets de titres

Article 3 - La présente décision prend effet le jour de sa signature.

Elle sera publiée au recueil des actes administratifs par ia Préfecture de Mayotte.

A Mamoudzou, le 06/05/2015

Le comptable,

Evelyne MELI

Ë

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE

SITE MARIAZE

AVENUE DE LA PRÉFECTURE

B.P. 501

97600 MAMOUDZOU

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la Direction Régionale des Finances Publiques de Mayotte

Le directeur régional des finances publiques de Mayotte

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

le décret n°71-68 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs

de l'Etat ;

les articles 26 et 43 du décrèt n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques :

le décret du 21 mai 2013, portant nomination de M. Thierry GALVAIN, directeur régional des finances

publiques de Mayotte ;

l'arrêté du 14 février 2012 portant création de la direction régionale des finances publiques de

Mayotte;

l'arrêté préfectoral n° 2014-10461 du 1% septembre 2014 portant délégation de signature à

M. Thierry GALVAIN en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la

direction régionale des finances publiques de Mayotte ;

ARRÊTE :

Article 1° - Tous les services de la direction régionale des finances publiques de Mayotte seront fermés, à

titre exceptionnel, les deux jours suivants :

Vendredi 45 mai 2015 ;

Lundi 13 juillet 2015.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et

affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Mamoudzou, le 4 mai 2015

L' Administrateur Général des Finances Publiques,

Dirécteur Régional des Finances Publiques de Mayotte,

Dr Thierry GALVAIN MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICSL ES 2 Liberté « Egalité + Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

Direction de l'Alimentation,

de l’Agriculture et de la Forêt

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRETE n° 2015- LS

Portant modification de la composition

de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles

LE PREFET DE MAYOTTE

le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1, L.181-1, L.181-2,

L.181-3, L.182-23 ;

le code de l'urbanisme et notamment les articles L.122-3, L.122-7, L.122-13, L.123-6 et

L.123.9 ;

l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des

terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le département de Mayotte et à

Saint-Martin ;

le décret n° 2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au

fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et notamment les

articles 3 à 15;

le décret n° 2012-824 du 26 juin 2012 relatif à la mise en œuvre de la préservation des terres

agricoles, à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées et au

contrôle du morcellement des terres agricoles dans les départements d'outre-mer et de

Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

l'arrêté préfectoral n° 2013-041/DAAF portant création de la Commission Départementale de

Consommation des Espaces Agricoles ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) :

les propositions des collectivités territoriales, des organisations professionnelles,” des

associations agréées de protection de l'environnement ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;ARRETE :

Article 1°” - L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2013-041/DAAF portant création de la Commission

Départementale de Consommation des Espaces Agricoles est modifié comme suit :

La Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles, placée sous la

présidence du préfet ou son représentant, est composée des membres ci-après :

le président du conseil départemental de Mayotte ou son suppléant, élu ;

- un autre représentant du conseil départemental de Mayotte ou son suppléant, élu ;

le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;

- le chef du service de développement des territoires ruraux de la direction de l'alimentation,

de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;

- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;

- le maire désigné par l'association des maires de Mayotte (AMM) ou son suppléant

désigné ; .

- le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte

(CAPAM) ou son suppléant désigné ;

le délégué régional de l'agence de services et de paiement (ASP) où son suppléant

désigné ;

- le représentant des propriétaires fonciers exploitants agricoles ou son suppléant désigné ;

le président de l’association Hapanzo pour la protection de l'environnement (AHPE) ou son

suppléant désigné ;

- le président de l'association naturalistes, environnement & patrimoine de Mayotte ou son

suppléant désigné ;

- le président de l'association Mayotte nature environnement (MNE) où son suppléant

désigné. :

Article 2 - Le secrétaire général, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du

logement et le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la{orêt sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mambudzo, le S.Aux 2Zets”

Copie :

Recueil des actes administratifs... 1