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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar Novembre 2015
Document publié le Lundi 30 novembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar Novembre 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
er À
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE SGAR SGAR
Mois de Mois de : : NOVEMBRE 2015 NOVEMBRE 2015
DATE DE PARUTION : 30 NOVEMBRE 2015
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2015
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE N° 2015-16 173 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de décembre 2015 30/11/2015 3 VU
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Liberté + Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2015— 4bATS réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de décembre 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIGNAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010
relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en
Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon:
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant le prix des produits
pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces
produits dans le département de Mayotte ;
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY
(Seymour) ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-
1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014- 9081 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316
du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté du premier ministre et de la ministre des outres-mer en date du 5 février 2015,
nommant M. Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires
régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté n°2386/5G/2015 du9 mars 2015 portant délégation de signature à M. Alain
FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet
de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2015 — 14749 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de novembre 2018. Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz
domestique est le suivant à compter du 1° décembre 2015 à OH :
Supercarburants sans plomb 1,37 €llitre
Gazole 1,11 litre
Pétrole lampant 0,75 €llitre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00 £/ bouteille de 12kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est
lé suivant à compter du 1° décembre 2015 à OH :
Mélange détaxé 0,89 £/litre
GO marine 0,77 €/litre
Article 3
L'arrêté préfectoral n°2015 — 14749 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le
département de Mayotte pour le mois de novembre 2015 est abrogé.
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Mayotte, la Directrice de là Direction
des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de
lapplication du présent arrêté.
A Mamoudzou, le 30 novembre 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général pour lés affaires régionales
Alain FAUDON r Butane €/bouteille structure gaz décembre 2015] Bac ET de 12kg
Cotation US $ ;
Cotation FOB ARAMCO en US $/TM $435,00
Cotation Fret en $/TM $262,50
piraterie $35,00
Rémunération trading 0,00 €
assurances 0,00 €
Prix coût et fret en $ / TM 732,50 €
Prix CAF en €/TM 679,00 € 8,15 €
Prestations frais portuaires-déchargement (/TM) 20,55 € 0,25 €
taxes sur les marchandises importées RSM 15,25 € /T 15,25 € 0,18€
Total frais portuaires rsm 35,80 € 0,43 €
TEC 0,7% 4,75 € 0,06 €
octroi de mer 2,5% 16,97 € 0,20 €
TOTAL Taxes(2+3) 21,73 € 0,26 €
Prix Sortie centre d'enfutage 1 342,10 € 16,11 €
Prix maximum de vente au détail au kg 2 082,52 € 24,99 €
TVA applicable Mayotte 0,00 € 0,00 €
Prix de vente TTC 2 082,52 € 24,99 €