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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar MAI 2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Edition Speciale Sgar MAI 2015)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Concurrence,
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Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
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E 5 Liberté «Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Le Préfet
ARRETE N° 2015- £+5#
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de juin 2015
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ;
Le décret 2007-662 du 2 mai 2007 modifié par le décret n° 2010-763 du 6 juillet 2010 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon;
Le décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant le prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de Mayotte ;
L'arrêté inter-ministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-
1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté préfectoral n°2014- 9081 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 ;
L'arrêté du premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 5 février 2015,
nommant M. Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté n°2386/SG/2015 du 9 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur Alain FAUDON, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
L'arrêté préfectoral n°2015 — 5377 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2015. Sur proposition de M. le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales,
ARRETE
Article 1
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal de certains hydrocarbures liquides et du gaz
domestique est le suivant à compter du 1% juin 2015 à OH :
Supercarburants sans plomb 1,60 €/litre
Gazole 1,21 €/litre
Pétrole lampant 0,87 £llitre
Gaz de pétrole liquéfié 25,00 €/ bouteille de 12kg
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est
le suivant à compter du 1° juin 2015 à OH :
Mélange détaxé 1,02 £/litre
GO marine 0,87 €llitre
‘Article 3
L'arrêté préfectoral n°2015 — 5377 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz liquéfié dans le département de Mayotte pour le mois de mai 2015 est abrogé
Article 4
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales de la Préfecture de Mayotte, la Directrice de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application du présent arrêté.
A Mamoudzou, le 29 mai 2015
Pour le préfet et par/délégation
Le secrétaire général pour les affaires régionales
Alain FAUDON