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Convocation - Convocation 2
Déliberation - 2022 64 Annexe 2 Acquisition parcelleZYN°84
Document publié le Mercredi 2 février 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 64 Annexe 2 Acquisition parcelleZYN°84)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes,
7300 - SD
Direction départementale des Finances publiques de l’Eure et Loir
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels
Pôle d’évaluation domaniale
1 place de la République
28019 CHARTRES Cedex
Téléphone : 02.37.18.70.98
Mél. : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 2 février 2022,
Le Directeur à
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Olivier ANSQUER
Téléphone : 02 37 20 72 75 / 06 15 68 67 04
Courriel : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 7402294
Réf OSE : 2022-41136-03187
COMMUNE DE MER
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Terrain en nature de pré ou jardin de 430 m² cadastré ZY n° 84.
Adresse du bien : Les Soufflis 41500 MER.
Valeur vénale : 3,50 €/m² soit 1.500 €.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
1 - SERVICE CONSULTANT
- COMMUNE DE MER.
- Affaire suivie par : Léa GONCALVES.
2 - DATES
- de consultation : 14/01/2022
- de réception : 14/01/2022
- de visite :
- de délai négocié :
- de demande de renseignements :
- de dossier en état : 14/01/2022
1 3 - OPÉRATION SOUMISE A L’AVIS DU DOMAINE – DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Acquisition amiable : M. et Mme Tournois ont contacté la commune pour lui vendre leur terrain. Il s'agit d'une parcelle destinée à usage de jardin. La parcelle après achat par la commune sera utilisée comme jardin partagé ou jardin familial.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales :
Parcelle Lieu-dit Nature et Classe Contenance
ZY n° 84 Les Soufflis Jardin Classe J 03 430 m²
Description :
Dans la commune de Mer (6.202 hab), à la sortie Sud, dans une zone naturelle dans l’angle entre RD n° 112 (vers Muides Sur Loire) et les habitations de la rue de Montcellereux, un terrain rectangulaire (43-45 m sur 9- 10 m) nu en nature de jardin ou pré de pâture.
Terrain à proximité du ruisseau La Tronne à une vingtaine de mètres à l’Ouest, qui sépare cette zone naturelle des habitations de la rue de Montcellereux ; autres parcelles nues sur son côté Nord (ZY n° 81, 82, 83, 52) ; parcelles plus arborées sur son côté Sud (ZY n°86, 87, 88, 90, 91, 92) ; parcelles avec petits bâtiments légers (abri chevaux, remises ouvertes) sur son côté Est (ZY n° 80, 85). La parcelle ZY n° 84 est elle-même enclavée : la grande parcelle nue ZY n° 52 sur son côté Nord est cependant traversée d’un chemin rural reliant la rue de Montcellereux aux bâtiments des parcelles ZY n° 80 et 85, cette dernière jouxtant ZY n° 84.
Mais les parcelles sur son côté Nord ZY n° 51, 52, 81, 82, 83 et la parcelle avec bâtiment ZY n° 80 ainsi que d’autres appartiennent déjà à la commune de Mer.
5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : M. TOURNOIS Gilles.
Occupation du bien : Libre.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé en zone Ni du PLU en vigueur.
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
L’estimation de la valeur vénale est effectuée par la méthode par comparaison.
La valeur vénale du bien est de 3,50 €/m² soit 1.500 €.
S’agissant d’une acquisition amiable pour une valeur vénale de moins de 180.000 €, par une commune de plus de 2.000 habitants, le service des Domaines n’a pas à être consulté et l’avis d’évaluation n’est pas obligatoire.
Il s’agit donc d’un avis officieux.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois.
2 10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES
Il n’est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d’Évaluation Domaniale serait nécessaire si l’opération n’était pas réalisée dans le délai de 18 mois, ou si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
Olivier ANSQUER,
Inspecteur des Finances Publiques.
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