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Déliberation - 2022 65 anonymisee Acquisition parcelle AN N°46
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 65 anonymisee Acquisition parcelle AN N°46)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
EUR € LOIR-ET-CHER
Objet : Acquisition de la
parcelle AN n°46
Nos réfs. :
PAT_DEL__2022_65
Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le LOTIR =
ID : 041-214101362-20220628-DEL_2022_65-DE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU MARDI 28 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juin, le conseil municipal, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire à 19 heures 30 à l'espace
culturel, sous la présidence de M. Vincent ROBIN, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : mercredi 22 juin 2022.
Présents : M. Vincent ROBIN, maire et Mme Catherine BARBEAU, Mme
Sandrine BEULAY, M. Laurent BOISGARD, M. Arnaud BOTRAS, Mme
Magali BOURRICAND, Mme Aurore CASATI, M. Jean COLY, Mme Marie
DUBREUIL, M. Christophe ELIE, Mme Danielle GUÉRIN, M. Dominique
HUBERT, M. Pascal LEREDE, Mme Céline MILLET, M. Grégory MILLET,
M. Pascal MEZILLE, Mme Martine NODOT, Mme Claudine REDON, Mme
Chantal ROBERT, M. Renaud SERNA, M. Olivier BESNARD, conseillers
municipaux.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. Yvonnick BEAUJOUAN, procuration donnée à Mme Martine NODOT
Mme Annie BERTHEAU, procuration donnée à M. Pascal MEZILLE
Mme Christine HUET, procuration donnée à Mme Sandrine BEULAY
Mme Solange LADIESSE, procuration donnée à M. Laurent BOISGARD
M. Gilbert FLURY, procuration donnée à M. Christophe ELIE
Mme Sandra LEMOINE-CABANNES, procuration donnée à M. Dominique
HUBERT
M. Boris MARC, procuration donnée à M. Grégory MILLET
Absent excusé :
M. Luc FRIESSE
Nombre de conseillers en exercice :
29 titulaires
Titulaires présents : 21
Pouvoirs : 7
Total votants : 28
En application de l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal
nomme Mme Marie DUBREUIL, secrétaire de séance.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et
notamment les articles L. 1212-1, L. 1211-1 et L. 3221-1 concernant la
passation des actes par des personnes publiques ei la consultation
obligatoire auprès du service des domaines de l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 2241-1 et L. 1311-9 à L. 1311-13 concernant les acquisitions et cessions
opérées sur le territoire d'une commune ,
Vu les dispositions du titre VI du Livre 111 du Code civil relatif à la vente ; Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le 0$/07/R029, Se
ID : 041-214101362-20220628-DEL_2022_65-DE
Vu l'avis du service des Domaines (DDFIP) relatif à ce dossier ayant été
demandé le 5 janvier 2022 et rendu le 6 janvier 2022, estimant la valeur
foncière du terrain à 1400 euros, et ajoutant à celle-ci une indemnité de
remploi pour emplacement réservé de 280 euros ;
Considérant que D - vendre ce terrain situé sur la
parcelle AN n°46 d'une superficie de 406 m2 laquelle se trouve en zone
naturelle N dans le quartier de la Planche Croix à Mer ;
Considérant que l'achat de ce terrain permettra d'agrandir l'espace de
jardins familiaux proposés actuellement par la mairie ;
Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'ACQUERIR la parcelle AN n°46, au montant de la valeur
foncière estimée par le services des Domaines soit 1680 euros
comprenant la valeur vénale de 1400 euros et l'indemnité de
remploi pour emplacement réservé de 280 euros hors frais de
notaires ;
-__D'AUTORISER le maire à faire toutes les diligences nécessaires
pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle par vente de gré à gré,
dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l'acte
sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun ;
- D’AUTORISER le maire à signer tout compromis de vente, acte
notarié ainsi que tout document se rapportant à la présente
délibération.
Pour extrait conforme,
En mairie, le { ju: Îkt 292 60€ ere
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eAoauz Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le CR OT /ROUA = =.
ID : 041-214101362-20220628-DEL.. 2022, 65-DE
Eu F RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
| Direction départementale des Finances publiques de l'Eure et Loir : :
Pôle Gestion Publique et Partenaires Institutionnels Le 6 JEMMIEN 2022, Pôle d'évaluation domaniale : = 1 place de la République Le Directeur à
28019 CHARTRES Cedex
|
Téléphone : 02.37.18.70.98
Mél. : ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Olivier ANSQUER Téléphone : 02 37 207275 / 06 15 68 67 O4
Courriel: ddfip28.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr | COMMUNE DE MER.
Réf. DS : 7296145
Réf OSE : 2022-41136-00779
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : | Jardin de 406 m? de bourg en zone N cadastré AN n°46. [= | — =
Adresse du bien : La Planche Croix 41500 MER.
Valeur vénale : | 1.400 €.
et indemnité de remploi pour emplacement réservé : 280 €.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée
s'écarter de cette valeur.
(1 - SERVICE CONSULTANT | SRB
- COMMUNE DE MER.
- Affaire suivie par : Léa GONCALVES.
(2 - DATES TER PER
05/01/2022 - de consultation !
05/01/2022 - de réception :
|- de visite : | ‘ .
.- de délai négocié : |
- de demande de renseignements : |
|- de dossier en état : |05/01/2022 L Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le Le. T.
ID : 041-214101362-20220628-DEL_2022_65-DE (3 - OPÉRATION SOUMISE A L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU Pro + CVS GE
Acquisition amiable : Une administrée souhaïte vendre son terrain à usage de jardin. La mairie souhaite l'acquérir afin de s'en servir comme jardin familial.
Il s'agit d'une parcelle actuellement à usage de jardin, et qui sera après vente également à usage de jardin.
Références cadastrales :
Parcelle | Lieu-dit | Nature et Classe _ | Contenance
AN n° 46 La Planche Croix Jardin classe J 03 on __ 406 m?
Description :
Il s'agit d'un terrain de forme rectangulaire et régulière, en nature de jardin potager, dans la zone naturelle composée de jardins et d'espaces naturels dans le centre de la ville de Mer, derrière l'angle des rues Barreau et de la Planche Croix, entre les 2 branches du ruisseau La Tronne, et sur le côté du Centre technique municipal.
Accès par un chemin rural à partir de la rue de la Planche Croix avec parking de stationnement, et par un autre petit chemin rural à partir de la rue Barreau.
Le jardin borde sur son côté Ouest la branche occidentale de La Tronne.
|5 - SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Mme
Occupation du bien : Libre.
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Le bien est situé en zone N du PLU en vigueur.
Il est également en emplacement réservé.
|7 - DATE DE RÉFÉRENCE|
/8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR
L'estimation de la valeur vénale est effectuée par la méthode par comparaison.
S'agissant d'une acquisition amiable pour une valeur vénale de moins de 180.000 € par une commune de plus de 2.000 habitants, le service des Domaines n’a pas à être consulté, l’avis d'évaluation n'étant pas obligatoire.
Il s’agit donc d’un avis officieux.
1) Valeur vénale : La valeur vénale du bien est estimée à 1.400 €.
2) Indemnité de remploi pour emplacement réservé :
La parcelle est entièrement incluse dans une zone d'emplacement réservé. Une indemnité de remploi doit
donc être calculée de la manière suivante :
Tranche : _ | | Indemnité de remploi :
20 % jusqu’à 5.000 € | 1.400 € x 20 % : 280 €
15 % de 5.000 à 15.000 € | 0€x15%: Envoyé en préfecture le 08/07/2022
Reçu en préfecture le 08/07/2022
Affiché le sr:
ID : 041-214101362-20220628-DEL_ 2022 _65-DE
10 % pour le surplus | 0€x10%:
Total: | 1400€ 280 €
Soit une indemnité de remploi pour emplacement réservé de 280 €.
|9 - DURÉE DE VALIDITÉ
18 mois.
(10 - OBSERVATIONS PARTICULIÈRES c
I! n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai de 18 mois, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur Départemental des Finances publiques
et par délégation,
| a
Olivier ANSQUER,
Inspecteur des Finances Publiques.