Déliberation - deliberation 11 decembre 2021

Documents similaires

Procès Verbal - pv du 11 decembre 2021

Déliberation - deliberation 11 decembre 2020

Déliberation - deliberation 17 avril 2021

Déliberation - deliberation 15 decembre 2022

Procès Verbal - pv du 11 decembre 2020

Déliberation - deliberation 19 octobre 2021

Déliberation - deliberation 09 avril 2021

Déliberation - deliberation 19 octobre 2021 2

Procès Verbal - pv du 10 decembre 2015

Déliberation - deliberation 05 octobre 2021

Déliberation - deliberation 11 decembre 2021 Document publié le Samedi 11 décembre 2021 par la commune de Neufmoutiers-en-Brie. Lien du pdf (Déliberation - deliberation 11 decembre 2021)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en or) le 11/12/2021

Affiché le PH 24 Le

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ID : omarrrossez 2oattarr 01621 1220 0EAR à

MBITS X PL

Arrondissement de PROVINS

MAIRIE COMPTE RENDU: de

NEUFMOUTIERS-EN-BRIE DU CONSEIL MUNICIPA 77610

Tél. : 01 64 07 11 07 SAMEDI 11 DECEMBRE 2021 Fax : 01.64.06.45.64

L'an deux mil vingt et un, ke onze décembre, à dix heures,

le Conseil Municipal de la Commune de NEUFMOUTIERS-EN-BRIE, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présklence

de : Monsieur Ludovic POUILLOT, Maire

Présents: Ludovic POUILLOT, Yohan BOURDELAT, Vanessa DARRIBAU, Pietro GUATIERI, Anthony JOLLY, Vincent TOLLET et Gilles RAMOND

Démissionnaires : Bernard CARMONA, Véra BECEL

Absents excusés : Laurence BARBAUX, Alexandra CHEVALIER, Angélique BIOU

Pouvoirs : Laurence BARBAUX à Ludovic POUILLOT, CHEVALIER à Yohan BOURDELAT

Nombre de Conseillers Municipaux

En exercice 10

Présents 7

Votants 9 L

icipal : 02.12.2021

Date d'affichage : 02.12.2021

Monsieur le Maire constate que l'assemblée rernplit les conditions de quorum pour délibérer et proclame la validité de la séance.

La séance est déclarée ouverte à 10h00.

Désignation du secrétaire de séance : Vanessa DARRIBAU

M. te Maire indique que 2 élus convoqués sont démissionnaires et de fait ne peuvent siéger à la séance.

Il indique que la séance est publique mais que les personnes présentes ne peuvent intervenir pendant toute la durée de la séance.

Qrdre du iqur

Question formsile

° Approbation du procès-verbal de la réunion de Conseil Municipal du 27 novembre 2021

e 1. Dépenses d'investissement 2022

e 2. Demande de subvention DETR 2022 - Travaux de l'église

3. Pacte Rural avec la Région — Aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural - Achat terrain à l’Orée du parc 2

4. Avenant au Contrat de délégation de service public assainissement

5. Centre de gestion - Convention unique

6. Centre de gestion — Adhésion assurance groupe

7. Validation du projet de modification du PLU

8. Révision loyers

Commune de Neufmoutiers-en-Brie : Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 décembre 2021Envoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en préfecture le 11/12/2021

* 9. Prise en charge des frais de garderie pour les agents à temps plein du servic pense . 10. Repas des anciens - Tarif conjoint ID : 077-217703362-20211211-01521112202100-AR e 11. Salle des fêtes - Tarif location à la jouée

. 12. SDESM — Modification des statuts et documents de correspondance

APPRO ON DU PROCES= DE LA RE N DE CONSEIL MUNICIPAL DU 27 NOVE 1

Monsieur le Maire soumet à l'assemblée délibérante l'adoption du procès-verbal de la séance du samedi 27 novembre 2021.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés

Monsieur le Maire procède ensuite à l'examen des différents points inscrits à l'ordre du jour :

[ 1. DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2022 _]

1.1 Dépenses d'investissement 2022 au budget COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L1612-1 du code général des Collectivités territoriales, jusqu'à adoption du budget, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Vu l'article L 232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement des services jusqu'à l'adoption du budget primitif 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE le Maire à recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022, pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2021 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021 non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Soit BP 1 027 275,50 €

- Emprunt - 59 700,00 €

- RAR - _—2266885€

= 944 906,67 €

Sera retenu en dépenses d'investissement 2022 : 944 906 € x 25% 236 226 €

La somme de 236 226 € correspond àla limite que la collectivité pourra engager dans l'attente du vote du budget primitif 2022 et sera inscrite au budget lors de son adoption selon le détail suivant :

1641 Emprunt 20 000,00 €

165 Caution 2 000,00 €

202 Frais, documents urbanisme, numérisation cadastre 3 500,00 €

2031 Frais d'étude 5 000,00 €

2051 Concessions et droits similaires 1 000,00 €

_2111 Terrains nus 130 000,00 €

2121 Piantations d'arbres et d'arbustes 3 000,00 €

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 5 000,00 €

21312 Bâtiments scolaires 3 500,00 €

21316 Equipement du cimetière 3 000,00 €

| 21318 Autres bâtiments publics 2 000,00 €

2132 Immeuble de rapport 5 000,00 €

2135 Aménagement _ 3 000,00 €

2152 Installations de voirie 4 000,00 €

21571 Matériel roulant 2 000,00 €

21578 Outillage voirie h .- 4 000,00 €

2158 Qutillage technique _ 6 000,00 € —=-|}

| 2183 __| Matériel informatique _ 3 000,00 €

2184 Mobilier _ 1 226,00 €

2188 Autres immobilisations . 30 000,00 €

TOTAL 236 226,00 €

nine da Mon autour mn Min Monte spa des dis Maneail Larenidtnnl de 13 A£nnmhen VITEnvoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en préfecture le 11/12/2021

Affiché le 1.2 Dépenses d'investissement 2022 au budget ASSAINISSEMENT

ID : 077-217703362-20211211-01521112202100-AR

Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L1612-1 du code général des Collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif dé la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Vu l'article L 232-1 du code des juridictions financières,

Considérant qu'il convient d'assurer le bon fonctionnement du service assainissement jusqu'à l'adoption du budget primitif 2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

AUTORISE le Maire à recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2022, pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de 2021 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et représentant 25 # maximum des crédits ouverts au budget de l'exercice 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser.

Soit BP 155 777,37 €

- RAR . 3 884,42 €

= 151 892,95 €

Sera retenu en dépenses d'investissement 2021 : 151 892 € x 25% 37 973€

La somme de 37 973 € correspond à la limite que la collectivité pourra engager dans l'attente du vote du budget primitif 2022 et sera inscrite au budget lors de son adoption selon le détail suivant :

203 Frais d'étude 10 000 € 2156 Matériel spécifique d'exploitation 10 000 € 2315 Installations, matériel et outillages techniques 17 973€ TOTAL 37 973€

| 2. DEMANDE DE SUBVENTION DETR 2022 - TRAVAUX DE L'EGLISE

M. le Maire expose au conseil municipal la nécessité de réaliser des travaux dans l’église de la commune (église St Leu - St Gilles).

Monsieur le Maire détaille au conseil municipal la nature des travaux à réaliser {réfection d’un vitrage extérieur et d'une poutre en bois intérieure) pour un montant de travaux estimé à 5 240 € HT.

Plan de financement prévisionnel :

Travaux de réfection du vitrail et de la poutre en bois : 5 240 EHT Total des dépenses : 5 240 EHT

DETR (80 %)}: 4 192 € Autofinancement (20 %) 1 048 € Total des recettes : 5 240 €

Pour l'accompagnement financier, il y a lieu de déposer une demande de subvention dans le cadre du Fonds d'Equipemnent Rural 2022.

Vu l'article 179 de la loi n°2010-1657 de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, codifiées aux articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de réaliser ces travaux,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Fexposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de solliciter une subvention au titre de la Dotation d'Équipements Ruraux 2022 (DETR) pour les travaux de réfection de l'église,

APPROUVE le plan de financement et le projet d'investissement,

AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents afférents.

3% PACTE RURAL AVEC LA REGION — AIDE À LA REVITALISATION COMMERCIALE DES COMMUNES ET EPCI EN MILIEU RURAL - ACHAT TERRAIN A L'OREE DU PARC 2

L'installation de commerces de proximité constitue une mesure phare du volet économique du Pacte Rural. Ce dispositif traduit l'ambition régionale d'agir en faveur des territoires ruraux.

M. le Maire rappelle les objectifs de cette aide qui est de soutenir les actions de revitalisation commerciale des centres villes et centres bourgs des territoires ruraux, concourant à l'amélioration de l'environnement des commerces de proximité.

il précise que les bénéficiaires de l'aide sont les communes de mains de 10 000 habitants, hors Métropole du Grand Paris, et prioritairement celles de moins de 5 000 habitants. Les investissements éligibles sont ancrés en centre-ville ou cæntre-bourg. lls peuvent être réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la commune ou de l'EPCI ou sous maîtrise d'ouvrage déléguée.

Donmmmmrens de Mann mettens an Dés Dames mondes de Minmnati D feniainnt des 1 dianmbas DAV»|

Envoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en préfecture le 11/12/2021

La Région subordonne l'attribution d'une dotation à toute personne morale au recruter] Affiché le pour une période minimale de 2 mois (délibération no. CR 08-16 du 18 février 2016). | ID : 077-217703362-20211211-01521112202100-AR

La Région intervient à hauteur de 50% du montant HT des dépenses éligibles. Le montant maximum de subvention est de 150 000 €, pour les projets portés par les communes. Le montant minimum des dépenses subventionnables est de 50 OOD € HT.

M. le Maire expose que Fopération d'achat du terrain de l'Orée du Parc 2, nécessaire au projet de réalisation d’une micro- crèche et de commerces, cadastré E401, s'inscrit dans les projets subventionnables par le Pacte Rural. De même que les études nécessaires à la réalisation du projet :

- projets d'acquisition foncière ou immobilière pour l'installation de commerces de proximité : achat de foncier pour la construction de locaux professionnels, acquisition de locaux ou de fonds commerciaux et artisanaux, aménagement/extension ou rénovation de locaux, mise aux normes des locaux appartenant à la collectivité

- prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage et à maïtrise d'œuvre, études et prestations d'ingénierie spécifiques à réalisation du projet (étude de faisabilité économique des investissements projetés, étude de définition d’un projet d'aménagement commercial) ;

M. le Maïre rappelle que, par déïbération en date du 5 octobre 2021, il a été autorisé à signer l'acte notarié en vue de l’achat de ce terrain. I! rappelle également que l'assiette du projet dé micro-crèche correspond :

- Une parlie sera dédiée à la création d'une micro-crèche (environ 240 m2, soit une assiette de l'opération projetée d'environ 47% de la surface du terrain) ;

- Une autre partie sera dédiée à la création d'un ou de deux commerces avec places de stationnement (environ 270 m2, soit une assiette de l'opération projetée d'environ 53 % de la surface du terrain).

ll présente ensuite le plan de financement détaillé pour cette opération

-_ Achat d'un terrain, parcelle E401 à l'Orée du Parc 2: 120 000 € - Honoraires architecte (mission de conception) 1035€ Total des dépenses : 121 035 €

- Subvention FER : 40 000 € { soit 33,05%)

-_ Subvention Région Pacte Rural : 32 074 € (soit 26,5%) {sur 53% de la surface du terrain)

- Part restant à charge de la commune 48 961 € (40.45%) Total des recettes : 121 038 € (100%)

M. le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer sur la demande de subvention à la Région dans le cadre de l’aide à la revitalisation commerciale des communes et des EPCI en milieu rural.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

S'ENGAGE à demander l'aide de la Région Ile-de-France dans le cadre de l'aide à la revalorisation commerciale des communes et des EPCI en milieu rurai,

DONNE pouvoir à M. le Maire afin de signer ce pacte rural.

AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ASSAINISSEMENT ]

M. Le maire expose au Conseil municipal que le contrat d'affermage concernant l'exploitation des réseaux de la commune est arrivé à termes le 30 novembre 2021 et qu'il est nécessaire de le prolonger jusqu'au transfert de cette exploitation au Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement (SIAEPA) de la région de la Houssaye-en-Brie.

Vu le Code Général des Collectivités,

Vu la délibération du 24 novembre 2006 portant atiribution du marché de Délégation de Service Public de l'Assainissement à la SUEZ (ex. LYONNAISE DES EAUX),

Considérant la nécessité de continuité du contrat d'affermage dont la SUEZ est titulaire pour l'exploitation des réseau d'assainissement de la commune de Neufmoutiers-en-Brie, ce jusqu'au transfert de cette compétence au Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d'Assainissement (SIAËPA) de la région de la Houssaye-en-Brie,

Considérant que le transfert de l'exploitation des réseaux d'assainissement au S.LA.E.P.A interviendra au 1 janvier 2022,

Considérant que cet avenant implique un coût de sur la période du 1% décembre 2021 au 31 décembre 2021 et qu'un avenant au contrat précisant les obligations de chacun et notamment le cout financier a été sollicité à maintes reprises auprès de SUEZ.

Entendu le rapport de M. le maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés

APPROUVE l'avenant n° 2 au marché de Délégation de Service Public de l'assainissement à SUEZ, portant Prolongation du marché de DSP jusqu’au 31 décembre 2021 ou au plus tard à la date de reprise de Prestation de Services assainissement par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement (SIAEPA) de la région de la Houssaye-en-Brie. AUTORISE M. le maire ou son représentant à signer l'avenant n° 2 au marché de D.S.P. de l'assainissement à SUEZ et toute pièce afférente au dossier.

CENTRE LE GESTION - CONVENTION UNIQUE

M. le Maire rappelle à l'assemblé que chaque année le conseil municipal doit délibérer afin de pouvoir bénéficier de prestations

du Centre de Gestion de Seine et Mame et signer là convention unique regroupant la plupart des missions facultatives du CDG. 4

Danmmssnnn do Miarfannrtians me Tele s ouais mamie de amant héemiainnt de 11 dénombns AOFEnvoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en préfecture le 11/12/2021

Affiché le

Le Conseil municipal, ID : 077-217703362-20211211-01521112202100-AR

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-1, 24 alinéa 2 et 25 ;

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Mame.

Considérant l'exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-1, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et fomations en matière d'hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l'emploi des personnels inaptes, d'application des règles relatives au régime de retraite CNRACL. Que l'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l'approbation libre et éclairée au moyen d'un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n'a de portée qu'en tant que préalable à l'accès à une, plusieurs ou toutes es prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n'est tenue par ses obligations et les sommes dûes, qu'avec la dûe production d’un bon de commande ou bulletin d'inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l'exposé de M. le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DÉCIDE

Article 1 : La convention unique pour 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de ta Fonction publique territoriale de Seine et Marne, est approuvée.

Atticle 2 : Monsieur le M. est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

[ 6. CENTRE DE GESTION — ADHESION ASSURANCE GROUPE |

M. le Maire informe le conseil qu’il n’est finalement pas nécessaire de redélibérer sur ce point, le marché d'assurance

statutaire collective passé par le Centre de gestion de Seine et Marne au nom de la commune court jusqu'au 31 décembre 2024.

[ 7. VALIDATION DU PROJET DE MODIFICATION DU PLU ]

M. le Maire rappelle que le Plan Local d'Urbanisme communal a été approuvé par délibération du 19 octobre 2011 et modifié par délibération du 5 février 2014.

1l présente ensuite les principales dispositions des articles L153-36 et suivants, relatives à la modification des PLU, 11 peut être fait usage de cette procédure dans la mesure où il n'est pas porté atteinte à l'économie générale du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD}, où la modification n'a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole au une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages où des milieux naturels : et si elle ne comporte pas de graves risques de nuisance.

M. le Maire expose qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU en vigueur, concernant principalement les points suivants :

- réduire la zone UA et la zone AU des Trois Maisons, en raison de leur caractère inondable,

- cette réduction se justifie aussi par la consommation d'espace excessive vis-à-vis du Schéma Directeur Régional d'Ile- de-France (SDRIF),

- réduire les possibilités de densification, à travers de nouvelles dispositions réglementaires, - cette réduction se justifie vis-à-vis des règles de densification du SDRIF, satisfaites à ce jour.

Ces changements peuvent être effectués par délibération du conseil municipal après enquête publique, dans te cadre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal

DECIDE

- D'engager une procédure de modification du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-41 et suivants du code de Furbanisme (modification de droit commun), sur la base des objectifs exposés ci-avant. - De solliciter de l'État, pour les dépenses liées à la modification de PLU, une dotation, conformément à l'articie L132-15 du code de l'urbanisme.

- D'autoriser le Maire à définir par arrété les modalités de l'enquête publique, en application des articles L1 53-19 et R153-8 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article L153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique : au préfet, aux présidents du conseil régional et du conseil départemental, aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture, ainsi qu'à la communauté de communes du Vai Briard, à l'organisme ayant compétence pour élaborer le SCOT, et aux autorités compétentes en matière d'organisation des transports urbains {Ile-de-France Mobilités).

Pamenrene Da Mas minne me Mens Pamente mc des die Mammnit A ion mimnl de 3% dénanbes AANTEnvoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en préfecture le 11/12/2021

| Affiché le

ID :077-217703362-20211211-01521112202100-AR

REVISION DES LOYERS COMMUNAUX REVISABLES AU 01.01.2021

M. le Maire rappelle à l'assembiée que sur 16 baux, 3 sont à réviser au 1° janvier 2022.

Vu le chapitre indexation qui précise que le montant du loyer sera révisé chaque année au 1“ janvier de l'année,

Considérant l'indice de référence des loyers au 3°" trimestre 2021 situé à 131,67 contre 130,59, soit une variation annuelle de + 0,83 %,

M. le Maire informe l'assemblée qu'il convient de se prononcer quant à l'augmentation de ces loyers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE l'augmentation des 3 loyers hors charge révisables au 1° janvier 2022 de 0,83 %. AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE GARDERIE POUR LES AGENTS A TEMPS PLEIN DU SERVICE PERISCOLAIRE

M. le Maire indique que les agents du service périscolaire, compte tenu des fonctions qu'ils occupent et du temps d'emploi qu'ils ont, peuvent-être amenés à s'occuper de leurts) propre(s) enfant(s) scolarisés sur la commune lorsqu'ils habitent le territoire communal

I! propose à ce titre d'offrir la prise en charge des frais de garderie (matin, soir, mercredi et vacances scolaires) aux agents cumulant les 3 critères :

- Temps d'emploi à temps plein

-__ Enfants résidant sur la commune et scolarisé à l'école primaire

-__ Agent travaillant au service périscolaire

Toutefois, s'agissant d'un avantage en nature, css derniers doivent être « monétisés » et évalués d’après leur valeur réelle pour permettre leur assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale et leur réintégration, au moins partielle, dans le revenu imposable. Ainsi l'évaluation de ces avantages conduit à réintégrer leur valeur dans l'assiette de cotisations de Sécurité sociale tout comme dans le revenu imposable. Pour les agents affiliés à ta CNRACL, les avantages en nature sont soumis à la CSG, CRDS et à la cotisation RAFP; pour les agents affiliés à l'Ircantec, las avantages sont soumis à l'intégralité des cotisations sociales.

it conviendra chaque année de délibérer, une fois par an et pour une application au 01% janvier et de dresser la liste des agents pouvant y prétendre.

Vu le Code de la Sécurité sociale , art. L. 242-1,

Vu le Code général des collectivités territoriales , art. L. 2123-18-1-1,

Vu la Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes, art. 21,

Vu l'arrêté du 24 mai 2019 modifiant l’article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de Sécurité sociale en ce qu'il conceme la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur

Le Conseit Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et

représentés

DECIDE la mise en place de la prise en charge des frais de garderie du matin, soir, mercredi et vacances scolaire pour l'année 2022

ACCEPTE les critères cumulatifs : plein temps, enfant(s) résidant et scolarisé à Neufmoutiers-en-Brie, agent du service périscolaire

DRESSE la liste des agents pour l'année 2022 à Mme Céline PRODEL

10. REPAS DES ANCIENS - TARIF CONJOINT

. SALLE DES FETES - EVOLUTION DES TARIFS E |

2 “|

Vu {le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le repas traditionnel des Anciens de la commune de Neufmoutiers-en-Brie a lieu chaque année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de fixer la participation des adultes accompagnants à 35,50 €.

Ces chèques seront imputés au compte 758 sur le budget de la Commune.

7

M. le Maire expose que des syndicats et autres partenaires entreprises ou institutionnels demandent fréquemment à utiliser la salle des fêtes en semaine pour leur assemblées générales notamment.

Afin de pouvoir satisfaire à leur demande tout en faisant bénéficier d'une recette supplémentaire à la commune, sans pour autant bloquer les week-end, il propose à l'assemblée de délibérer sur un tarif supplémentaire à la joumée en semaine uniquement et jusqu'à 22h.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1612-12 et R 241-13,

Pnmmamremne de Mme fm momie me Pin: Pammmte mondes ie DMamantt Rfeiiainal dre 11 Easmbns AUDIEnvoyé en préfecture le 11/12/2021

Reçu en préfecture le 11/12/2021

Vu la délibération du 29 novembre 2016 adoptant le règlement et les tarifs de la lo Affiché le décembre 2018, ID : 077-217703362-20211211-01521112202100-AR

Considérant la nécessité de faire évoluer les tarifs,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés

DECIDE de faire évoluer les tarifs de la salle des fêtes à compter des réservations du 1% janvier 2022,

RAPPELLE et FIXE les nouveaux tarifs, applicables à compter du 1° janvier 2022 comme suit : e Location du week-end (du vendredi à 14h au lundi à 14h):

- Location aux habitants de la commune 450 € - Location aux personnes extérieures à la commune : 900 € - Versement d’arrhes à la réservation (non remboursable) : 100 € * Location à la journée jusqu'à 22h (les mardis, mercredi et jeudi de 14h au lendemain 14h} - Location aux habitants de la commune 100€ -__ Location aux personnes extérieures à la commune : 200 € - Versement d’arrhes à la réservation (non remboursable) : 50 € + A rajouter à toute location :

- Caution couvrant le bris matériel et le non-respect du règlement: 900€ - Caution pour le nettoyage de la salle : 150 € °e Barème de prix en cas de perte ou de casse

- Clés perdues 50 € unitaire

- Tables plastiques ou bois 80 € unitaire - Chaises cassées 40 € unitaire PRECISE que le règlement intérieur sera modifié dans ce sens. RAPPELLE qu'il n'y a pas d'encaisse en espèces supérieure à 300 €.

. SDESM — APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS ]

M. le Maire expose que le SDESM a voté par délibération du 06 juillet 2021 la modification des statuts du Syndicat et qu'une notice de présentation en pièce jointe a été transmise.

1 s'agit aujourd’hui de se prononcer sur l'approbation de ces nouveaux statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L5211-18, L5211-20 et L6711-1 relatifs aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Mame et constatant la représentation-substitution de ta communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

Vu la délibération n° 2021-34 du comité syndical du 6 juillet 2021 portant modification des statuts du SDESM; Vu le projet des nouveaux statuts du SDESM,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver les modifications des statuts du SDESM ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

APPROUVE les nouveaux statuts du SDESM.

AUTORISE M. le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu'il soit pris acte, par arrêté inter préfectoral, des nouveaux statuts du SDESM.

L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 10h26.

nn masses da Rnrlemetinne ne Piles P'nmenés vaste de Mannntt Rémi ainal die VS Lénomehes MANS