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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIBERATION 58CC2020CCDS Adoption Reglement Interieur Commissions CAO et Mapa)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Éducation,
Le Pays des Savanes
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉLIBÉRATION N° 58_CC_2020_CCDS
PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DES
MARCHES A PROCEDURES ADAPTEES (MAPA)
Séance du 24 novembre 2020
Date de convocation : 18 novembre 2020
L'an deux mil vingt et le vingt-quatre novembre à dix heures, le Conseil Communautaire convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’auditorium de l’espace spatio culturel Sinnaryouz de la commune de Sinnamary, sous la présidence de Monsieur Michel-Ange JEREMIE, 1° Vice-président.
Conseillers communa, res pré:
Michel Ange JEREMIE, Céline REGIS, Véronique JACARIA, Fidélia BOCAGE, Yves VANG, André Roland BERTHIER, Gaetan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Eliette BEAUFORT, Sylvio BOCAGE, Rosange CARENE, Jean-Robert CHOCHO, Loriane DECHESNE, Jean-Raymond HORTH, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Martine PAPAIX, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG, Céline ZULEMARO,
A nts sés :
François RINGUET, Denis BURLOT, Pierre MIRABEL,
Absents non excusés :
Jean-Etienne ANTOINETTE, Françoise BRUNO FREDOC, Valéria COELHO MACIEL, Patrick COSSET, Francine GANE.
A été nommé Secrétaire de séance Madame Céline REGIS
Membres du Conseil Communautaire formant la majorité des membres en exercice
« Par délibération n° 2020/CCDS le conseil communautaire a adopté la création de la commission d'appel d'offres, la
commission de marché à procédure adaptée, et la composition de leurs membres.
Pour rappel, la commission des marchés à procédure adaptée est en charge des contrats et marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de procédures formalisées, actuellement définis à l'article, actuellement définis dans l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR: ECOM1934008V) - JORF n°0286 du 10 décembre 2019 - texte n° 53 / Annexe 2 du code de la commande publique), et ne relevant pas de la CAO.
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédures formalisées seront les suivants :
° 139 000 euros pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
° 214 000 euros pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense ;
° 428 000 euros pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité ;
° 5 350 000 euros pour les marchés de travaux et les contrats de concessions. e
Comme suite à l'installation de notre Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020, il convient d'adopter le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission de marché à procédure adaptée (MAPA) de la CCDS, instaurant l’ensemble des règles relatives à leur fonctionnement.
Aussi, je vous propose de vous prononcer quant à l'adoption du règlement intérieur de la commission d'appel d'offres (CAO) et de la commission des marchés à procédure adaptée (MAPA) de la CCDS, annexé au présent rapport, »
Délibération n° 58_CC_2020_CCDS Portant adoption du règlement intérieur des commissions d'appel d'offres (CAO)
et des marchés à procédures adaptées (MAPA)
Page 1 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 2121-22 et L.1414-2 ; Vu l'arrêté préfectorale N° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23 novembre 2010 portant de création de la CCDS : Vu la délibération n°56_CC_2020_CCDS portant création de la Commission d'appel d'offres de la CCDS ; Vu la délibération n°60_CC_2020_CCDS portant création de la Commission des Marchés à procédures adaptées ; Vu l'avis favorable du bureau en date du 17 novembre 2020 ;
CONSIDERANT qu'à la suite du renouvellement de l'assemblée délibérante, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat :
CONSIDERANT l'installation du conseil communautaire de la communauté de communes en date du 04 novembre 2020
ENTENDU LE RAPPORT DU PRESIDENT,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A l'unanimité des membres présents,
DECIDE
ARTICLE 1° PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.
ARTICLE 2 : ADOPTE le règlement intérieur des commissions d'appel d'offres (CAO) et des marchés à procédure
adaptée (MAPA) tel qu'il figure en annexe à la présente délibération.
ARTICLE 3: AUTORISE le président à SIGNER toutes les pièces relatives à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
VOTE : Fait et délibéré à Kourou en séance publique, le 24 novembre 2020
Nombre de conseillers en exercice : 35
Quorum : 18 Pour extrait et certifié confori
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de procurations :00
Nombre de votants : 27 Le Président, Z
Pour : 27 MP
Contre : 00 PL
Abstention(s) :00
Délibération n° 58_CC_2020_CCDS
Portant adoption du règlement intérieur des commissions d'appel d'offres (CAO) et des marchés à procédures adaptées (MAPA)
Page 2 Yalémi TIOUKA 1
De: Tatiana FALGAYRETTES
Envoyé: jeudi 3 décembre 2020 13:11
À: Secrétariat DGS
Objet: Fwd: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Envoyé de mon iPhone
Début du message transféré :
De: actes-dgcl-noreply@interieur.gouv.fr
Date: 3 décembre 2020 à 09:51:11 GFT
À: tedetis109@e-legalite.com, elegalite@gmail.com, Tatiana FALGAYRETTES
Objet: ACTES : Accusé de réception de la transmission d'un acte
Accusé de réception
Liberté + Éyaiin 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte reçu par: Préfecture de la Guyane
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-12-03(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 2
Nom émetteur: COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES
N° de SIREN: 200027548
Numéro Acte de la collectivité locale: 58_CC_ 2020 CCDS
Objet acte: ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES COMMISSIONS D'APPEL D'OFFRES (CAO) ET DES?MARCHES PROCEDURES ADAPTEES (MAPA)
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.3.3-Commissions d'appel d'offres
Identifiant Acte: 973-200027548-20201124-58 CC_2020 CCDS-DE