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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - ANNEXE DELIB 59 Reglement interieur CLECT 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Institutions publiques,
Délibération n°59_CC_2020_CCDS portant adoption du règlement intérieur de la CLECT de la CCDS
Le Pays des Savanes
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
DE LA CCDS
Adopté lors du conseil communautaire du 24 novembre 2020
ARTICLE 1er – ROLE DE LA CLECT
Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, il est créé entre la
Communauté de Communes des Savanes et les Communes membres une commission locale chargée d’évaluer les
transferts ou les détransferts de charges.
Le rôle de la commission est d’évaluer, pour chaque commune, les transferts de compétences réalisés afin de
déterminer le montant de l’attribution de compensation leur revenant ; elle rend ses conclusions à l’assemblée
délibérante de l’EPCI lors de chaque transfert ou détransfert de charges.
ARTICLE 2 – COMPOSITION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CLECT
La CLECT est composée de membres des Conseils municipaux des communes de la CCDS. Ainsi, chaque conseil
municipal propose, par délibération, un membre titulaire et un membre suppléant.
En cas de non désignation par le conseil municipal, le Maire de la commune est automatiquement désigné titulaire
et nomme son suppléant par courrier.
Les membres de la CLECT sont élus par le Conseil de Communauté à la majorité qualifiée des deux tiers des suffrages
exprimés.
Le président de la CCDS ou son représentant participent de droit aux travaux de la commission.
La perte de la qualité de Conseiller Municipal d’une commune membre, entraîne automatiquement la cessation
des fonctions de représentant de ladite commune au sein de la CLECT.
ARTICLE 3 – LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT
Les membres de la CLECT élisent en leur sein un Président et un vice-président. Ceux-ci sont élus chacun au scrutin
public à la majorité absolue.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et
l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Président dirige les débats, ouvre et lève les séances.
ARTICLE 4 – DUREE DE FONCTIONS DES MEMBRES DE LA CLECT Délibération n°59_CC_2020_CCDS portant adoption du règlement intérieur de la CLECT de la CCDS
La durée des fonctions des membres de la CLECT, ainsi que du Président et du vice-président de celle-ci, est calquée
sur la durée du mandat de Conseiller Municipal.
L’un des membres de la CLECT peut démissionner de ses fonctions de membre de la CLECT après en avoir informé
le président.
Lorsqu’un des sièges de la CLECT devient vacant, pour quelle que cause que ce soit, il est procédé au remplacement
du représentant dans les meilleurs délais, dans les conditions fixées à l’article 2.
ARTICLE 5 – CONVOCATION DE LA CLECT
La convocation à chaque réunion de la CLECT est effectuée par le Président, ou en son absence ou empêchement,
par le vice-président.
Une convocation est envoyée à chacun des membres titulaires, et ce, cinq jours francs au moins avant la date
prévue pour la réunion. La convocation mentionne la date, l’heure, le lieu de la réunion et les points à l’ordre du
jour.
En cas d’absence du délégué titulaire, ce dernier peut demander à son suppléant de le représenter.
ARTICLE 6 – REGLES DE QUORUM APPLICABLES AU SEIN DE LA CLECT
Pour l’adoption du rapport de la CLECT, celle-ci ne peut valablement siéger que si la moitié de ses membres en
exercice est présente.
Les pouvoirs (cf. article 7 ci-après) ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum, qui repose sur la seule
présence physique des membres.
En cas d’absence de quorum, la commission pourra être à nouveau convoquée dans les 5 jours. Dès lors, les règles
de quorum ne s’appliqueront plus, pour cette nouvelle séance.
ARTICLE 7 – MODALITES DE VOTE
Le rapport de la CLECT est adopté à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés ainsi qu’il suit.
Un membre de la CLECT absent ou empêché, et dont le suppléant est également indisponible, peut donner à un
autre membre de la commission un pouvoir écrit permettant de le représenter et de voter en son nom (cf. annexe
1 du présent règlement intérieur. Ce document sera remis avec la convocation et à compléter par le titulaire). Les
pouvoirs pris en compte seront ceux transmis avant séance à la CCDS. Chaque membre présent ne peut avoir qu’un
seul pouvoir, valable pour une seule séance.
Le vote a lieu à main levée. Il est voté à bulletin secret chaque fois que le tiers des membres présents le demande.
ARTICLE 8 – CONTENU DE LA MISSION DE LA CLECT
La CLECT a pour mission de rendre ses conclusions sur un rapport portant évaluation des charges transférées ou
détransférées présenté par le Président ou le vice-président.
ARTICLE 9 – METHODE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES
1) Les dépenses de fonctionnement :
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets
communaux -crédits votés- lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût moyen Délibération n°59_CC_2020_CCDS portant adoption du règlement intérieur de la CLECT de la CCDS
annualisé constaté dans les comptes administratifs des exercices précédents ce transfert. Dans ce dernier cas, la
période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses de fonctionnement transférées ou détransférées est réduit, le cas échéant, des ressources
récurrentes afférentes à ces charges (produit des services et du domaine, impôts et taxes affectés, autres produits
de gestion courante et produits financiers attenants).
Les recettes d’ordre de fonctionnement (travaux en régie, cession d’actif, comptabilisation des plus ou moins-value)
ne rentrent pas dans les ressources à prendre en compte au moment du calcul du coût net d’un transfert ou d’un
détransfert.
2) Les dépenses d’équipements :
La prise en charge de ces dépenses est calculée sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce dernier intègre le montant
de la réalisation ou d’acquisition de l’équipement avec les dépenses d’entretien. Ce coût est déterminé selon les
méthodes déclinées ainsi, selon le type d’équipement transféré ou détransféré :
Biens meubles et immeubles faisant l’objet d’un amortissement en cours : prise en compte dans l’attribution de
compensation de la dotation aux amortissements du dernier compte administratif ;
Biens meubles déjà amortis : pas d’amortissement systématique sauf exceptions liées à des enjeux particuliers ;
Biens immeubles non amortis : il sera déterminé une dotation aux amortissements, théorique, sur une durée à
définir par la CLECT, à partir de la valeur nette comptable d’acquisition ou de construction, mentionnée à l’actif de
la collectivité, minorée des terrains et subventions d’investissement notifiées ou encaissées, du FCTVA projeté au
taux en vigueur au moment de la CLECT.
Par ailleurs, la Commission a la possibilité de retraiter des dépenses exceptionnelles ou prévoir un forfait de charges
par référence motivée (coût à l’habitant, au Km…), en cas d’absence de dépenses réalisées au budget des
communes transférant ou à l’EPCI qui détransfère.
Enfin, la CLECT pourra proposer de solder des engagements financiers en cours, ou par majoration ponctuelle de
l’attribution de compensation
ARTICLE 10 – RECOURS A DES EXPERTS
Dans le cadre de ses travaux et plus particulièrement de l’élaboration du rapport visé à l’article précédent, la CLECT
peut, en tant que de besoin, décider de recourir à des experts et des personnes qualifiées extérieures.
ARTICLE 11 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Une fois approuvé par les membres de la CLECT, le rapport est transmis aux maires de chacune des communes
membres de la CCDS en vue de son approbation à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux
représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la
population.
Exceptionnellement, dans le cas où la CLECT choisirait une période de référence dérogatoire à l’article 1609 nonies
C IV du CGI, l’adoption de la délibération proposée au Conseil Communautaire devra se faire à l’unanimité.
Fait à Sinnamary,
Le 24 novembre 2020 Le Président,
François RINGUET Délibération n°59_CC_2020_CCDS portant adoption du règlement intérieur de la CLECT de la CCDS Délibération n°59_CC_2020_CCDS portant adoption du règlement intérieur de la CLECT de la CCDS
ANNEXE 1 : MODELE DE POUVOIR
POUVOIR
Je soussigné, M. / Mme......................................................................................, membre titulaire de la CLECT,
représentant la commune de ............. .....................
atteste que M. / Mme.................... .................... .................... (membre suppléant) est également empêché et par
conséquent donne pouvoir à
M. / Mme................................................................................................................. membre de la CLECT représentant
la commune de .................................................
- de me représenter à la réunion du Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées de la Communauté
de Communes des Savanes convoqué
le.............................................................................................................................
- de prendre part au vote concernant l’évaluation des transferts ou détransfert de charges afin de déterminer le
montant de l’attribution de compensation.
Le présent pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant, auquel cette séance serait reportée pour une
cause quelconque.
Fait à ...........................................................
Le ...............................................................
Porter à la main « bon pour pouvoir » et signer. Délibération n°59_CC_2020_CCDS portant adoption du règlement intérieur de la CLECT de la CCDS