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unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 08 Adoption Reglement Interieur Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Savanes - DELIB 08 Adoption Reglement Interieur)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Communduté (De Comrnurtes Aes Sartanes

DELIBERATION N" 08.201 1/CCDS

PORTANT ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 15 sePtembre 2011

L'an deux mil onze et te quinze septembre à onze heures, te conseit communautaire convoqué' sêst réuni au

nombre prescrit par ra toi, en sa//e des détibérations de ta mairie de Kourou, sous ra présidence de M' Jean-

Claude MADELEINE

Présents: Jean.Claude MADELEINE, Charles RINGUET, Robert PUTGHA, William LAZZARoTo, Adelson

MAGL.TRE, Bruno Apouyou, Jean-christian GABR'EL, Karine zuLEMARo, Daniel MANGAL' SELLALI Epse

Bors_BLANC cornérie, Nadège NADEAU, France couRAT-cLET, Jean-Marie ToRVlc, René-serge H.RTH'

Richard ANTOINETTE, Georges LUCE, Gilles DUFAIL

Absents: Françoise CAMON, Lydie CARISTAN (remplacée)'

tr"rpf""el, Annick LEVEILLE (remplacée)

Secrétaire de séance : Jean-Christian GABRIEL

LE CONSEIL GOMMUNAUTAIRE'

Conrad RINGUET, Jocelyn BRlAlS, Oumar BARO

Fait et délibéré à Kourou, le 15 septembre 201 1

Pour extrait et certifié conforme

vu le code Général des collectivités Territoriales notamment son article L'5211-

VU l'avis favorable du Bureau en sa séance du 14 mai 2011 ;

coNSIDERANT que le Conseil Communautaire doit se doter d,un règlement

ENTENDU l'exposé du rapport du Président'

Après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : DONNE ACTE au Président de son rapport'

ARTI.LE 2 : ADopTE le règlement intérieur tel qu'ilfigure en annexe de la présente délibération '

Vote

-Pour: 17

-Contre:0

-Abstention(s): 0

%t

le président certifie le caractÈre exécutoire de la présente dÉlibÉration dÈs sa puhliration et sa transnissisn aa reprÉsentant de lEntCommunauté (De Communes (Des Saçanes

SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2011

Le présent règlement intérieur a pour objet de définir le mode d'organisation et de fonctionnement des

orgànut O" liCom*un"uté de Communes des Savanes (CCDS)'

TITRE I : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARTICLE 1 - COMPETENCES ET DELEGATIONS

Le conseil communautaire exerce les compétences prévues par les statuts, dans les conditions fixées

pàr làr rtti"les L.5214-16 et suivants du code généraldes collectivités territoriales'

ll peut déléguer une partie de seq attrib-utions au président et au bureau de la communauté de communes, contormemànt à l'article tSili-lO du code général des collectivités territoriales' Le président doit rendre "orptâ de ses décisions au conseil communautaire, lors de chaque séance publique.

Le conseil communautaire peut à tout moment mettre fin à tout ou partie des délégations confiées au

prêsident et au bureau.

ARTICLE 2 - PRESIDENCE

Le conseil communautaire élit le président de la communauté de communes parmi ses membres, au

icrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés'

si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de ..rutin et l'élection a rre, a la majorité relativé. A égalité de voix, l'élection est acquise au Plus âgé.

Le président, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil communautaire' Toutefois' la réunion

au cours de laquelte il est procêde a t'eteciion àu président est présidée par le plus âgé des membres

du conseil communautaire.

Le président vérifie le quorum et la.validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats' accorde

la parole, met aux voir'tàs propositions "if"= OefiOerations, dépouille les scrutins' juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats' ll prononce l'interruption

des débats ainsi que la clÔture de Ia réunion'

Le président peut également donner, .par arrêté, délégation de signature au directeur général' au

directeur général des"services, au directeur général adjoint et aux responsables de service'

REGLEMENT INTERIEUR

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES SAVANES (C.G'D'S')

Extrait du Procès Verbal des Délibérations du conseit communautaire du 15 septembre 2011ARTICLE 3 _ VTCE.PRESIDENTS

Les vice-présidents sont élus dans l'ordre, au scrutin uninOminal, dans les mêmes conditionS que le

pie"ùunt. Leur nombre est fixé par le conseil communautaire.

Le président peut déléguer, par arrêtê à un ou plusteurs des vice-prêsidents,.§q'.t §: surveillance et sa responsaoilite, r'exeici"" à,un" partie de ses'tonctions ces délèqations subsistent tant qu'elles ne

sont pas raPPortées.

Le premier vice-président a vocation à remplacer le président pour l'ensemble de ses attributions en cas d,empêchement de celui-ci. En cas u'âÀpocneàent du piemier vice-président, les autres vice- présidents remplacent le président dans l'ordre du tableau'

ARTICLE 4. PERIODICITE DES REUNIONS

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Le président de la communauté Jà ôor*rnes peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires I'exigent'

Le président est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par NOiôr"nt les motifs et le but de la convocation, signêe par un tiers des communautaire.

une demande êcrite,

membres du conseil

ARTICLE 5 - CONVOCATION

Toute convocation est faite par le président. Elle indique les questions portêe§ à l'ordre du jour' Elle

est mentionnée au registre des délibérations, affichêe ou publiêe.

La convocation est adressée aux membres du conseil par écrit et par voie êleetronique' à leur ààmicite, cinq (5) jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la

convocation.

En cas d,urgence, le délai peut être abrêgé par le président sans pouvoir être inférieur à un (1)jour

franc. Le président rend compte de l'urgenle'dès l'ouverture de la sêance au conseil' quise prononce

sur ce point et peut décider lé renvoi dè la discussion, en tout ou partie' à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure.

ARTICLE 6 _ ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour est fixé par le président sur proposition du bureau'

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises, pour instruction' aux commissions

"àÀpài"nt"s,

sauf aOtision contrâire du prbsident motivée notamment par l'urgence'

Dans le cas oÙ la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil communautaire' le

[reuiO"nt est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font I'objet de la demande'

ARTICLE 7 * ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET

MARCHE

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'ètre informé des affaires de la

communauté de communes quifont I'objet d'une délibération.

Durant les cinq (5)jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent

consulter les dossierJ àr[pâiàtoir"s sur place et aüx heures ouvrables, dans les conditions fixées par

le président.

Les membres du conseil qui voudront consulter les dossiers en dehors des heures ouvrables doivent

adresser au président une demande écrite'

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande' à la disposition

des membres du conseil dans les services compétents, cinq (5) jours avant la réunion au cours de

Èquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération

Dans tOUs les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil

communautaireARTICLE 8 * QUE§TIONS ORALE§

Les membres du conseil ont le droit d'exposer en séance du conseil deS questionS OraleS ayant trait

aux affaires de la communauté de communes'

Le texte des questions est adres§é au président deux (2)jours au moins avant une rêunion du conseil

et fait l'objet d'un ,""rcé de reception. f-oÀ de cetie'séance, le président rêpond aux questions posêes oralement par les membres du conseil. Les questions dêposées après expiration du dêlai lusvisé sont traitêes à la réunion ultérieure la plus proche'

Les questions des membres du conseil et les rêponses du prêsident peuvent être publiêes au recueil

des actes administratifs.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le prés-rdent peut déoider de les traiter

dans le cadre d'une réunion du conseil spêcialement organisêe à cet effet'

Les questions orales portent sur des sujets d'intêrêt gênêral et ne peuvent comporter d'imputations personneiles. Eres ne'Jonnent pas rieu à àà. Jou"ti isauf sur demânde de ra majorité des membres présents).

ARTICLEg-lNFoRMATloNScor'nPLEMENTAIRESDEMANDEES

Toute question, demande d'informattOns COmplémentaires Ou intervention d'Un membre du eonseil

auprès de l,administration de la commoorutÀ Oà communes' devra être adressée au président'

Les informations devront être communiquées au conseiller intêressé au plus lard 24 heures avant l,ouverture de la séance du conseil communautaire, si elles se rapportent à une affaire inscrite à

l'ordre du jour.

Dans les autres cas, les informations disponibles

suivant la demande.

ARTICLE 1O - QUORUM

seront communiquées dans les quinze (15) jours

Le conseil communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement presenià i l, ,brn.u soit onie consàitters communaufaires (10+1/2Q' Le quorum

s,apprécie à l'ouvertuie de la séance. Si des membres du conseil communautaire se retirent en cours

de réunion, le quorum sera vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes'

Les pouvoirs n'entrent pas dans le calcul du quorum'

Si, après une première convocation rêgulière, le conseil communautaire ne s'est pas réuni en nOmbre

suffisant, le présideniuJr".r" aux nËmbre" au conseil une seconde convocation' Cette seconde

convocation doit expressément indiquer f""-quâitiàns à I'ordre du jour et mentionner que le conseil

pàr"u dêlibérer sans la présence de la majorité de ses membres"

ARTICLE 11 - POUVOIRS

un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. celui-ci est toujours révocable' ll ne

[eut être valable pour pius de trois séances consécutives'

Les pouvoirs sont remis au président au début de la réunion'

ARTICLE 12 - SUPPLEANCE

Le titulaire absent est tenu de se faire remplacer par.un suppléant et de prévenir le Président'

ïous les suppléants sLront convoqués âu Conseil Communautaire' lls recevront un dossier au

même titre que les titulaires avec voix délibérative dès lors qu'ils remplacent un titulaire'

Les suppléants pourront assister aux débats sans toutefois prendre part au vote'

ARTICLE 13 - SECRETARIAT

Audébutdechaqueréunion,leconseilnommeunouplusieurssecrétaires.

l-e conseil peut leur adjoindre des auxiliaires qui assistent aux séances mals ne

aux délibérations

peuvent Pas PartictPer

jLe secrétaire assiste

opérations de vote el

réunion.

ARTICLE 14 * PUBLICTTE DES REUNION§

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout

moyen de communication audiovisuelle'

Un emplacement est réservé aux représentants de la presse'

ARTICLE 15 - PRESENCE DU PUBLIC

Les réunions du conseil communautaire sont publiques' ^.

Des praces sont réservées aux p"r.orn*r'f,Iiàuïaitent être prêsentes, resquerles doivent garder le

silence Pendant la réunion.

ARTICLE 16- REUNION A HUIS CLOS

A la demande du prêsident ou de cinq membres, le conseil communautaire peut dêcider' sans dêbat'

d,une réunion à huis clos. La décision "ifpiü"1 la majorité absolue des membres présents ou

représentés.

ARTICLE 17. POLICE DES REUNIONS

Le président a seul la police de I'assemblée'

ll peut faire expulser de l'auditoire, ou arrêter, tout individu qui trouble l'ordre'

ll est interdit d'utiliser pendant la séance tout moyen de communication avec l'extêrieur' notamment ies téléphones portables qui devront être éteints'

ARTICLE t8 - EXCLUSION DES MEMBRES DU CONSEIL

Tout membre du çonseil qui, sans excuse Suffisante, aura manqué trois.séa.nceS conSéCutiveS du

conseil, ou qui ,ur" trouoïe l,ordre à plusieurs reprises sans teÀir compte des avertissements du

président, peut, par ie"irion oe I'assemulee, être'exclu du conseil communautaire pour un temps

âeiermine ôu pour toute la durée de son mandat'

Tout membre du conseil qui, sans excuse, aura manqué cinq séances consêcutives' cesse d'être

membre du conseil communautaire. Cette absence, ,an, **.uie, durant cinq sêances consécutives

est constaté" p* unà-ràntion sur le regisità O"itine à recevoir les procès-verbaux du eonseil'

ll peut être fait opposition de la décision du conseil communautaire ou de la constatation visée à

l,arinéa précédent, oàn.là. "onditions fixees par târticte L.2541-1i du code gênéral des collectivités

territoriales.

ARTICLE 19 - DEROULEMENT DES REUNIONS

Le président appelle les questions à l'ordre du jour dans leur.ordre d'inscription' ll peut proposer une

modification de l'ordre des points soumii a OetiUeratlon Un membre du conseil peut également

demander cette modification, qui doit afott ett" àLceptee par le conseil à la majorité absolue'

chaque point est résumé oralement par le président ou par un rapporteur désigné par le prêsident'

ARTICLE .20 - DEBATS ORDINAIRES

Le président donne la parole aux membres du conseil qui la demandent' ll détermine l'ordre des

intervenants en respectânt alternativement les avis pour et contre'

le prêsident pour la vêrification du quorum'

le bépouillement des scrutins ll contrÔle la

la validitê des Pouvoir§, les

rêdaction du Procèsrvêrbâl deARTICLE 21 - DEBATS D'ORIENTATION BUNGETAIRE

Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant I'examen du budget'

Dix (10) jours avant la rêunion, les documents sur la situation financière de la communautê de

communes et les étêments d'analyse (cnaigei de fonetionnêment, nlveau d'endettement) §ont mis à

la disposition des membres du conseil'

Le débat est organisé, en principe, san§ limitation de temps ll peut toutefois être organisè en

respectant l'égalité de traitement des intervenants'

ARTICLE 22 - SUSPENSION DE SEANCE

Le président prononce les suspensions de séance'

Le conseil peut Se prononcer sur une suspension lorsque un quart des membreS la demandent'

ARTTCLE 23 - AMENDEMENTS

Des amendements ou des pro.iets peuvent être proposês à la discussion des membres du conseil'

ARTICLE 24. VOTE

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimês' Les.bulletins nuls et les

abstentions ne sont pas comptabilisés. en "a= àu partage' là voix du président est prêpondérante

(sauf pour les votes à bulletin secret)'

Le vote a lieu à bulletin public si un quart des membres présents le demande' Les noms des votants

sont inscrits dans le proiès-verbal ainsi que I'indication du sens de leur vote'

Le vote à bulletin secret est utilisé quand le tiers des membres prêsents en fait la demande' ou pour

toute nomination.

Endehorsduscrutinsecret,lemodehabituelestlevoteàmainlevée,

ARTICLE 25 - PROCES.VERBAL

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à

cet effet.

Elles sont signées par tous les membres prêsents ; sinon il est fait mention des raisons quiempèchent

la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs'

ARTICLE 25 - DESIGNATION DES DELEGUES

Le consetl communautaire désigne ses membres ou ses délêgués au sein d'"t9-11':I:t^-extérieurs'

seton les dispositions"ü coàà géneral des collectivitês territorrales régissant ces organlsmes'

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination'

TITRE II : LE BUREAU

ARTICLE 27 _ COMPOSITION

Conformément aux statuts, le bureau comprend le président' trois (3) vice-présidents'

ASSCSSEUT.

Les trois (3) vice-presidents sont issus des trois (3) communes

qui n'ont pas la présidence"

L,assesseurreprésentelacommunedontlapopulationestlaplusimportante'

et un (1)ARTIGLE 28 - COMPETENOE

Le bureau examine les affaires courantes concernant I'administration de la communauté do communes.

ll peut être chargê par le conseil çommunautaire du règlement de certaines affaires et reeevsir délégation à cet effet, dans la limite des attributions exclusivement rêservées au conseil communautaire.

Ainsi, aucune délégation ne peut être accordée au bureau dans les matières suivantes :

- budgêtaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des taux, tarifs et redevances) ;

statutaire (modification des conditions de fonÇtionnement et durée de la communautê de communes);

- d'adhésion de la communauté de communes à un êtablissement public ;

, de délégation de gestion d'un service public ;

- de dispositions portant orientation en matière d'amênagement intercommunal, d'êquilibre social de I'habitaisur te territoire et de politique de la ville,

Lors des réunions du conseil communautaire, le président rend alors compte des affaires traitées dans le cadre des délégations consenties au bureau'

Les membres du bureau peuvent proposer au président d'inscrire toute question importante nécessitant une décision du conseil communautaire'

Le bureau propose l'ordre du jour du conseil communautaire et examine préalablement les rapports qui lui sont soumis.

ARTICLE 29 - REUNION

Le bureau se réunit cinq (5) jours francs au moins avant chaque conseil communautaire à I'initiative du président.

Un calendrier semestriel des sèances sera établi' Le bureau pourra en plus être réuni' en cas d'urgence, à la deminde du président ou d'un tiers de ses membres pour examiner les affaires nêcessitant une décision raPide.

Ces réunions ne sont pas publiques'

Le bureau peut inviter, à la demande du président, toute personne concernée par un point de I'ordre

J, r"rr, à une partie Je sa réunion et dans des conditions déterminées à I'avance'

Le compte rendu des rêunions de bureau est adressé aux membres du conseil communautaire"

TITRE lll : LES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES

Les communes membres seront représentés dans chacune des commissions obligatoires et

consultatlves.

ARTICLE 30 _ COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

La commission d'appel d'offres est composée du président.de la communauté de communes des

Savanes, ou de son représentant, et de "iüiàl *"rbru" titulaires et cinq (5) membres suppléants du

conseil communautaire, élus en son sein'

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions du code des

Àarches publics, notamment ses articles 22 et suivants'Lorsqu'un jury de concours est organisé pour la réalisation d'un équipement' le, malre de la commune

d,implantation de cet êquipement assiste ivec voix consultative au jury, s'il n'a pas étê désignê

"omme

membre élu par le conseilcommunautaire'

ARTICLE 31 - COMMI§SION D'OUVERTURE CIE§ OFFRES

conformément à t,article L.1411-5 du code gênêral des collectivitês territoriales, les plis contenant les

offres dans le cadre d'une procêdure d'attriËution d'une délêgation de service public sont ouverts par une commission d'ouverture des offres.

Cette commission est composêe du Prêsident de la Communauté de Communes des Savanes' qui la

préside, ou de son r"piÀ.âit.rt, et Oe cinq (à) membres du conseil communautaire élus en son sein'

La composition de cette commission peut être identique à celle de la commission d'appel d'offres"

ARTICLE 32 - COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

La commission locale d'évaluation des charges transférées est créêe par le conseil communautâire' quiendéterminelacompositionàlamajoritédesdeuxtiers'

Elle est composée des conseils municipaux des Çommunes menrbres ; Chaque cOnSeil municipal dispose d'au moins un représentant.

La commission élit un président et un vice-président parmi.ses membres' Le prêsident convoque la

àommission, détermine son ordre du jour et en préside les séances'

La commission peut faire appel, pour I'exercice de ses missions, à des experts'

Elle rend ses conclusions l,année de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par la

communauté de communes, et lors de cnàquà transfert de charges ultérieur' conformément au lV de

l'article 1609 nonies C du code général des impÔts'

ARTICLE 33 - OBSERVATOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COT$MUNE§ DES §AVANES

un observatoire de la communautê de communes des savanes est crée afin d'assurer le suivi et J'riO"t à l'évolution des compétences dévolues à la communauté'

La composition de l'observatoire est déterminêe par le conseil communautaire à la majorité des deux

tiers. chaque commune membre doit disposer d'au moins un reprêsentant'

L'observatoire est également chargé de suivre et contrÔler la mise à disposition des services

communautaires.

ll doit ainsi contrÔler les conventions conclues entre la communauté de communes et les communes membres concernant la mise à disposition de services et de personnel'

L'Observatoire établit chaque année un rapport présenté au conseil communautaire'

ARTICLE 34 * COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES

La commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est composée de

représentants de la communauté de commune§, d;associations d'usagers et d'association représentant les personnes handicapées'

Elle est présidée par le président de la communauté, ou un représentant' qui arrête la liste de ses

membres.

Çette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie et des

espages publics. Elle établit un rapport annuet présenté en conseil communautaire et fait toutes

Ëi,ir_rtt,oÀ. utites de nature à amétiorer ta mise en accessibilité.

Elle exerce ses missions dans la limite des compétences transferées à la communauté de communes' et conforrnément aux dispositions de l'artrcle t zldg4 du code général des collectivités territoriales' '7ARTICLE 35 - COMMI§SION§ CONSULTATIVES

Le conseilcommunautaire dêcide en son sein de la crêation des eommissions consultatives' Ces commissions etuJùnt les dossiers importants de la communautê de communes qui leur sont

soumis par le président ou le bureau, et, ei pàrticulier, prêparent les rapports relatifs aux proiets de

déribérations intéressant reur secteur o'aitivite. Eiles ràf!êcr,rssent aux orientations de la politique

"à*Àrnrrtaire

et à leur mise en æuvre dans leur domaine de compêtence.

Les commissions peuvent entendre, si besoin êst, de§ personnalités qualifiêes'

Lorsque la nature d'une affaire l'exige, le conseil communautaire peut décider à la majorité de

constituer un groupe de travail ad hoc,-dont il détermine la composition, l'étendue des compêtences et

la limite temporelle des pouvoirs'

Les commissions communautaires ne sauraient Se SubstitUef AU CÔnseil COmmunaUtaire' SeUl responsable des compétence§ exercêes par la communauté de communes'

Les commissions consultatives créées par la Communauté de Communes des Savanes Sont les

suivantes:

- Commission aménagement du territoire

- Commission développement économique

- Commission environnement

- ôommission Action sociale et ressources humaines

- Commission SPort et Culture

ARTICLE 35 - COMPOSITION

Le prêsident de la communautê de communes est prêsident de droit de toutes les commissions

consultatives.

La composition des commissions est fixée par le conseil communautaire Elles sont composées d'un

délégué communautaire de chaque cor*rnà, désigné par le conseil communautaire'

Ces commissions comPrennent :

- un vice-président, qui les convoque et les préside en I'absence du président ; - un Président adjoint ;

- un secrétaire de séance'

Les commissions peuvent proposer au président un rapporteur pour chaque affaire de leur

competence soumise au conseil communautaire'

Le mode de votation ordinaire dans ces commissions est le vote à main levêe Le vote nominal est de

Jioit i,ir "=t demandé par deux membres au moins de la commission.

ARTICLE 36 - CONVOCATION

Le président de chaque commission convoque ses membres aux rêuniOns qu'il organise' en

s,efforçant de choisir dàs dates et neures iénani compte du carendrier des réunions communautaire§,

afin de permettre aux conseillers communautaires m'embres de jouer pleinement leur rÔle en liaisOn

avec le service communautaire concerné'

Les convocations aux réunions des commissions partent nécessairement du siège de la communauté de communes, de manière à ce que fe pràsùànt àn soit avise et puisse ainsi les coordonner avec les

autres réunions. Les sous-groupes Oe travait-Oes commissions, élargis' si besoin' à 9t:-p:::ili

extérieures, peuvent, en revanche, être..directement convoquées par les présidents de commtsston'

iôus reserv" d" s'atsurer de la disponibilité des lieux'

Le président de chaque commission répartit le travail entre les membres de la commission'ARTICLE 37 - DEROULEMENT DES REUNIONS

Tout conseiller communautaire peut prendre connaissance, sur place, des dossiers remis à la càÀmission sans qu'il puisse en résulter aucun retard ou obstacle dans leur examen'

Les réunions des commissions ne sont pas publiques et leurs travaux sont confidentiels jusqu'à ce quits aient été validês par le bureau ou adoptés par le conseil communautaire'

ll n'est Pas exigé de quorum.

Les commissions n'ont pas de pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents. S,il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner' la voix du président étant toutefois prépondérante'

Les comptes rendu des travaux des commissions, après leur finalisation à l'intérieur de la commission' sont transmis par les présidents de commissions aü président de la communauté de communes' qui

les soumet au bureau et au conseil communautaire'

ARTIGLE 38 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

sur proposition d'un quart au moins des membres du conseil communautaire ou du bureau' le présent règlement intérieur peut être soumis à modification'

La modification est examinée par le bureau et proposée par le président au vote du conseil communautaire, en séance publique.

ARTICLE 39 - APPLICATION DU REGLEMENT

Le présent règlement est applicable dès qu'il sera adopté la majorité absolue des membres du Conseil Communautaire.

Fait à Kourou, le 15 sePtembre 2011

PREFECTURT DE LA GUYANE

? 1 §EP, 2fi11