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Convocation - N° 2026 04 Delegation de pouvoirs du CA du CCAS au
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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Déliberation - 26 04 DEL Delegation Competences President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Département des Bouches-du-Rhône
Arrondissement d'Aix-en-Provence
REPUBLIQUE FRANCAISE
FEW:
(CAR ERON
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Séance du 04 JUIN 2026 à 18 H
Nombre de membres Le Conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de la
Afférents au Ayant pris part à la | commune de LA ROQUE D'ANTHERON s’est réuni en son lieuordinaire,
Conseil En exercice délibération sur convocation adressée par le Président à chacun de ses membres,
d'administration conformément au Code de l’action sociale et des familles, sous la
présidence de Monsieur Jean-Pierre SERRUS, Président.
10 16 12
Secrétaire de séance : Charlotte VADEBLE
Administrateurs présents : Jean-Pierre SERRUS, Charlotte VADEBLE, Claire SCHAAF, Solange GHAOUI, Alix DIOP, Maria RAT, Yvette AGARD, Katia MARTINEZ, Nabila RAMDANI, Jean-Marie LEBRE
Administrateurs ayant donné pouvoir: Ludovic JEAN à Charlotte VADEBLE, Lydie MILAD à Claire SCHAAF
Administrateurs absents : Florence LECOCQ, Karine FRASCA, Laurence CHRISTOPHE, Denise LA ROCCA
Délibération N°26/04
OBJET : DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES AU PRÉSIDENT
Rapporteur : Jean-Pierre SERRUS
L'article R123-21 du Code de l'action sociale permet au conseil d'administration du C.C.A.S. de déléguer
certaines de ses compétences au Président. Une fois délégué, ces compétences sont exercées pleinement par le président, qui en rend compte en réunion du conseil.
Il'est ainsi proposé au conseil d'approuver la délégation au Président des compétences énumérés ci-dessous.
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment ses articles R123-21 à -23,
Vu le décret n°2009-404 du 15 avril 2009 relatifs aux C.C.A.S.,
Vu la délibération n°26/18 du 20 mars 2026 portant élection du maire, président de droit du CCAS,
Considérant les contraintes liées à la bonne administration des services du CCAS et de l'Oustaou,
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés (11)et1 abstention (Maria RAT),
DÉLEGUE à la Présidence du CCAS, les pouvoirs d'exercer les compétences suivantes, pour la durée de son mandat :
Attribuer les prestations instaurées par le Conseil d'Administration pour un montant n'excédant pas 300 euros ;
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, et l'exécution et le règlement des marchés
de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code
des marchés publics
Conclure et réviser les contrats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
Conclure les contrats d'assurance, et accepter les indemnités de sinistre y afférent
Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement du C.C.A.S. et des services qu'il gère
Fixer les rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de F—————— ste ataunens REÇU EN PREFECTURE
le 15/06/2026
w je EM Exercer au nom du C.C.A.S des actions en justice ou défense du centre dans les actions intentées contre
lui, devant toute juridiction administrative, civile ou pénale
. Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à l'article L.264-2
APPROUVE la subdélégation de ces pouvoirs à la vice-présidence et aux agents du CCAS, dans les limites
prévues par le code de l'action sociale et des familles.
AUTORISE la vice-présidence à exercer toutes les délégations consenties au Président dans le cadre de la suppléance de ce dernier.
DIT que la Présidence, ou le cas échéant la vice-présidence, informera le Conseil d'Administration, à
l'occasion de ses réunions, des décisions prises dans le cadre de ces délégations.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le Président : La Secrétaire de séance :
Jean-Pierre SERRUS _ Charlotte VADEBLE
Acte rendu exécutoire JSkeë/a& EAST Après télétransmission le, SL !
Publcatoninotfcaton te. dS/C6 / èoie
r REÇU EN PREFECTURE 1
le 15/86/2826
Application agréée E-legaite com
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