Convocation - N° 2026 04 Delegation de pouvoirs du CA du CCAS au President

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Convocation - N° 2026 04 Delegation de pouvoirs du CA du CCAS au President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grans. Lien du pdf (Convocation - N° 2026 04 Delegation de pouvoirs du CA du CCAS au President)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, @c villede rans LOI DU 5 AVRIL 1884 - ARTICLE 56 République Française oÉLreÉRAloÀls DU coNsEtL D'ADMtNtsrRATroN

C.C.A.S. DE GRANS Séance du 15 avril 2026

(Bouches-du-Rhône)

Arrondissement d'lstres

NO[,4BRE DE I/EfuIBRES

Consei

l'Admin stralo

En

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Ou onl p.s pad

à a délberalon

13 13 11

N'2026i/04

Délégation de pouvoirs du

Conseil d'Administration

du C.C.A.S. au Président

L'an deux mille vingt-six, le quinze avril à dix-l'ruit heures, le Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans

le lieu habituelde ses séances, sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe.

Présents : P. IEANDRI - V. AIVATO - V. APPOLONIE - C. HUGUES - T. l\,,lARTlN - R. NOGUERA _ IV, SABATIER _ C, VAN ELSLANDE

PTocuTations :J, BREMOND à P, LEANDRI _ G, VALVASON SERODINE à C, HUGUES

Absents :_4. BIERREN - J-J CAVELIER

Date de la convocation : 9 avril 2026

Secrétaire de Séance : Gaélle LABORDE

Conformément à I'article R.123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Conseil

d'Administration peut donner délégation de pouvoirs dans certaines matières à son Président :

1/ Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services

qui peuvent êke réglementairement passés de gré à gré en raison de leur montant.

2/ Conclusion et révision des conkats de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.

3/ Conclusion de contrats d'assurance.

4/ Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d'Action Sociale et des services qu'il gère.

5/ Fixation des rémunérations et règlement des frais ei honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

6/ Exercice au nom du Centre Communal d'Action Sociale des actions en justice ou en défense de

l'établissement dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le Conseil

d'administration.

7/ Attributjon des prestations dans des conditions définies par le conseil d'administration.

8/ Délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domiciles mentionnées à larticle 1264-

2.

ll convient de compléter cette Iiste des matières déléguées au Président ou à sa Vice-Présidente ou à

sa Vice-Présidente Déléguée par le Conseil d'Adminiskation en vertu de l'arlicle R.123-21 du Code de

l'action sociale et des familles et au titre de l'article 1.5217-10-6 du Code Général des Collectivités

Territoriales afin d autoriser le Prèsident à :

- Décider de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel)au

sein de la même section. dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de ladite

section, permis par le passage anticipé à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable

M57 au 1er janvier 2023 (délibération N'2022134 du 27 septembre 2022).

Conformément à 'article R.123-22 du Code de I'Action Sociale et des Familles, le Président doit rend re

compte, à chacune des réunions du conseil d'administration, des décisions prises en vertu de la

délégation qu'il a reçue.

Le Conseil d Administration, l'unanimité, l'exposé du rapporteur entendu,

§ Autorise son Président à décider de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre

(hors dépenses de personnel) au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles

de ladite section, permis par le passage anticipé à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable

1V157 au 1er janvier 2023 (délibération N'2022134 du 27 seplenbre 2022).

§ Précise que s'agissant de la délégation relative aux actions en justice ou e\r/éfense du C.C.A.S.

dans les actions intentées contre lui, il s'agit des actions menées devant toutes lesjuridictions et à tous

les degrés, y compris pour se constituer pafte civile au nom du C.C.A.S. en matière pénale, ainsi que

des actions de dépôt de plainle.

Page 1/1

S Délègue à son Président, conformément à l'article R.123-21 du Code de l'Aclion Sociale et des Familles, pour la durée du mandat et sans restriction, délégation de pouvoirs dans les matières susnommées.

20/04/2026@ G

ville,,lcr

rans LOI DU 5 AVRIL 1884. ARTICLE 56

RépubliqueFrançaise DELIBERATIONSDUC0NSEILD'ADMINISTRATION

C.C.A.S. DEGRANS Séance du 15 avril 2026

(Bouches{u-Rhône)

Arrondissement d' lstres

NOI\4BRE DE lllEl\ilBRES

Conseil

j Admimst alio

En ouionl pis pan

15 11

N'2026/04

Délégation de pouvoirs du

Conseil d'Administration

du C.C.A.S. au Président

L'an deux mille vingtsix, le quinze avril à dix-huit heures, le Conseil d'Administration du Centre

Communal d'Action Sociale, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans

le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Président, Monsieur LEANDRI Philippe.

PréSENIS : P. TEANDRI _ V. AMATO _ V. APPOLONIE _ C, HUGUES _ I, I/ARTIN _ R, NOGUERA

- I/, SABAIIER _ C, VAN ELSLANDE

Procurations:J. BREMOND à P. IEANDRI- G. VALVASON SERoDINE à C. HUGUES Absents :_A. BIERREN - J-J CA\,tL|ER

Date de la convocation : I avril 2026

Secrétaire de Séance : Gaèlle LABORDE

q, Précise que la délégation accordée au Président est étendue, en cas d'absence ou empêchement

de ce dernier par ordre de priorité à la Vice-Présidente ou à la Vice-Présidente Déléguée.

q Autorise lilonsieur le Président ou son représentant dûment habilité à signer toutes les pièces utiles afrn de mener à bien cette affaire.

Confomérnent à l'artcte R4211 du Code de Justic€ Administrative, le pÉseni acte poura fai.e lobietd un recouts contenùeux

devant le Tribunal Admhisiratil de À,IARSEILIE, sb 31 rue Jean Françob Leca - 13m2 IVIARSEILLE (tè1. : 04.91.13.48.13 /

CourÈl : gE[9,8@Egi]g@ j!!Eh.lo dans un dèlai de deux (02) rnob à compEr de sa publrcalion. Urt recours administraüf est qlabment possible aupès de l auloritè du pÉ6ent acle dans le délai de deur (02) olob à compter de sa publicalioî.

Cette déûlarche probrEe le déh i de recours conlentieux qui doit alors êùe inboduil dans les deux (02) mob survanl la nolifcatbn

de la déc§ion de reiet express du recous administratl ou à compter de la date d'expi.alion d! délai de rèænse de deur mois

dont disposail l'auiodté signataire, en cas de rejet implicite dudit recouls.Ioute saisine du Tdbunal Adminisùaüf de i,4ARSEILLE

oeut s'oÉrer par voie postale, soil par voie électonilue a panir de I'application intemel « TèléGcou.s ciloyens )r accssible par

le site de tèlépocàiurcs : http:i/ www.lebecours.fii

Fait en séance, les jour, mois et an susdits,

ont signé au registre les membres présents,

Le Président, Philippe LEANDRI

Secrétaire de séance

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20/04/2026