Déliberation - DELIB 26 23 delegation competences au Maire

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Déliberation - DELIB 26 23 delegation competences au Maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Roque-d'Anthéron. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 23 delegation competences au Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, Département des Bouches-du-Rhône

Arrondissement d'Aix-en-Provence

REPUBLIQUE FRANCAISE

VILLE DE LA ROQUE

D'ANTHÉRON

Nombre de membres Registre des Délibérations du Conseil Municipal

Afférents au Ayant pris Séance du 20 MARS 2026 à 19h00 Conseil Municipal En exercice part à la Le Conseil Municipal de la commune de LA ROQUE D'ANTHERON délibération | s'est réuni en Mairie, salle du Conseil Municipal, sur convocation

adressée par le Maire à chacun de ses membres, conformément aux

28 29 29 dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales notamment de ses articles L. 2121-7 et suivants.

Secrétaire de séance : Quentin TILLARD

Conseillers municipaux présents: Jean-Pierre SERRUS, Aurélie GROSSO, David MANDINE, Nathalie JEAN, Philippe VANHALST, Alix DIOP, Yaya BOUKHECHAM, Charlotte VADEBLE, Jean-François MASCARO, Lydie MILAD, Ludovic JEAN, Florence LECOCQ, Hugo LEGENDRE, Claire SCHAAF, Quentin TILLARD, Solange GHAOUI, Cyril MERLIN, Laure WALLET, Alain VERON, Maria PENHARD, Pierre DENIZET, Delphine TOMAS, Waren BOUKHECHAM, Valérie BONNET, Robert MARTI, Florence LENOBLE, Jean-Philippe PROST, Maria RAT

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : Patrick URAS à Aurélie GROSSO

Conseillers Municipaux absents :

Délibération N° 26/23-

OBJET : DELEGATION DE COMPETENCES AU MAIRE

Rapporteur : M. Jean-Pierre SERRUS

Le Maire expose les dispositions de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, permettant au conseil municipal de déléguer un certain nombre de ses compétences au Maire.

Aussi, pour favoriser une bonne administration communale, il est proposé de confier au Maire, pour toute la durée de son mandat, les compétences suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De fixer, dans la limite de 10 000 € par droit unitaire, y compris par l'instauration de nouveaux droits et tarifs, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées

3° De procéder, lorsqu'ils sont inscrits au budget et dans la limite de 2 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-6-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

r RECU EN PREFECTURE 1

le 25/03/2626

99_DE-013-21130084 60320-DEL 16_2Les décisions relatives à la gestion des emprunts incluent le remboursement anticipé (total ou partiel), la renégociation, le réaménagement et tout avenant n'entrainant aucun surcout global de l'emprunt pour la commune.

Cette délégation prend fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice etexperts

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L211-2 à L211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code, aussi bien à l'Etat, à une collectivité ou un établissement public.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction administrative, civile ou pénale, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances MREÇUENPREFECTURE 1

le 25/83/2826

cation E-legoite com

99_DE-013-211300843-20260320-DEL IB_2rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 800 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le périmètre urbain défini, le droit de préemption défini par l'article L214-1 du même code

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, aussi bien à l'Etat, à une collectivité ou un établissement public.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

25° sans objet

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour des opérations de toute nature, en fonctionnement comme en investissement, y compris par la définition de la nature de l'opération, des montants prévisionnels et des plans de financement

27° De procéder, à l'exception des projets d'installation classée pour la protection de l'environnement, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L123-19 du code de l'environnement

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur au seuil défini par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L2123-18 du code général des collectivités territoriales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-17 à L2122-23 et L2331-2 à L2331-4,

Vu la loi n°2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et notamment son article 2, ainsi que son décret d'application n°2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment ses articles 5,6 et 7,

Considérant la nécessité de déléguer et permettre la subdélégation de certaines compétences afin d'assurer la bonne administration de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

À la majorité des voix pour (27) et 2 contre (JP PROST, M RAT)

r RECU EN PREFECTURE 1

le 25/03/2626

99_DE-013-211300843-20260320-DEL IB_23_2DELEGUE au Maire, pour toute la durée de son mandat, les compétences telles que présentées ci-dessus.

AUTORISE le Maire à subdéléguer, sous son contrôle et par arrêté municipal, ces compétences à des élus et agents, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

PRECISE que le régime de remplacement, prévu à l'article L2122-17 du code général des collectivités, s'applique aux compétences ainsi déléguées.

RAPPELLE que, en cas de conflit d'intérêt, l'élu ou l'agent public concerné est tenu de suivre les dispositions des articles 5, 6 et 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014.

Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.

Le Maire : Le Secrétaire de séance :

Jean-Pierre SERRUS Quentin TILLARD

cd Acte rendu exécutoire après télétransmission

En Sous-Préfecture le. 45. G [os 136

Et de la publication sur M internet le. $.7. ke 03, 4 6...

ou notification le «25-103 [6

r REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/83/2026

99 DE-013.