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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 058 recueil des actes administratifs 1e partie
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 058 recueil des actes administratifs 1e partie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Animaux,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2019-058
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-06-19-001 - arrêté BRGAE/2019 -050 portant habilitation de gestion et
d’utilisation d’une chambre funéraire SARL RUSCASSIE SALAUZE (2 pages) Page 5
46-2019-06-14-001 - arrêté SPG/2019/11portant convocation des électeurs de la commune
de Cazals en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires (2
pages) Page 8
46-2019-06-17-001 - arrêté 2019-115 portant modification des membres composant la
commission départementale de conciliation du Lot (1 page) Page 11
46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à
l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du
Lot (5 pages) Page 13
46-2019-06-07-001 - arrêté préfectoral n° DC/2019/135 portant agrément du comité
départemental du Lot de l’union francaise des œuvres laiques d’education physique pour
les formations aux premiers secours (2 pages) Page 19
46-2019-06-04-001 - arrêté SPG/2019/10 portant modification des statuts du Syndicat
Mixte du PAYS Bourian (2 pages) Page 22
46-2019-06-20-034 - Décision tarfaire EHPAD 2019 J DUMAS à SOUSCEYRAC (3
pages) Page 25
46-2019-06-20-023 - Décision tarifaire 2019 EHPAD BEAUSEJOUR à MERCUES (3
pages) Page 29
46-2019-06-20-014 - Décision tarifaire 2019 EHPAD CHARLES DE GAULLE
GRAMAT (3 pages) Page 33
46-2019-06-20-013 - Décision tarifaire 2019 EHPAD JEAN COULON GOURDON (3
pages) Page 37
46-2019-06-20-026 - Décision tarifaire 2019 EHPAD l'ETOILE DU SOIR à
MONTREDON (3 pages) Page 41
46-2019-06-20-020 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA BALME LIMOGNE (3 pages) Page 45
46-2019-06-20-008 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC (3 pages) Page 49
46-2019-06-20-032 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MAISON DE MELANIE à
SALVIAC (3 pages) Page 53
46-2019-06-20-018 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MISERICORDE à
LACAPELLE MARIVAL (3 pages) Page 57
46-2019-06-20-025 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA ROSERAIE MONTFAUCON (3
pages) Page 61
46-2019-06-20-033 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BAILLOT à SOUILLAC (3
pages) Page 65
46-2019-06-20-010 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BATAILLE FIGEAC (3 pages) Page 69
2 Préfecture du Lot
46-2019-06-19-001
arrêté BRGAE/2019 -050 portant habilitation de gestion et
d’utilisation d’une chambre funéraire SARL RUSCASSIE
SALAUZE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-19-001 - arrêté BRGAE/2019 -050 portant habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire SARL RUSCASSIE SALAUZE 5 EE = Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE /2019 - 050
PORTANT HABILITATION DE GESTION ET D'UTILISATION D’UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE
SARL RUSCASSIE SALAUZE DIRIGÉE PAR MONSIEUR SALAUZE PIERRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46 relatifs aux opérations funéraires et KR. 2223-56 à KR. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des opérateurs ;
Vu larrêté préfectoral n°2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à Monsieur Marc MAKHLOUPF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n°BRG/2017/120 en date du 14 septembre 2017, portant autorisation de la SARL RUSCASSIE-SALAUZE à créer une chambre funéraire dirigée par Monsieur SALAUZE Pierre située avenue Charles de Gaulle 46130 BRETENOUX ;
Vu le rapport de vérification de la chambre funéraire établi par APAVE SUDEUROPE situé Hôtel Consulaire 40 allée A. Juin 81104 CASTRES Cedex, le 7 mars 2019 :
Vu le dossier réglementaire joint à la demande ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: la SARL RUSCASSIE SALAUZE dirigée par Monsieur SALAUZE Pierre, est habilitée pour gérer et utiliser une chambre funéraire située avenue Charles de Gaulle 46130 BRETENOUX.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-46-209
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 19 JUIN 2025
E2] Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11.77 prefecture@lot.gouv.fr www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-06-19-001 - arrêté BRGAE/2019 -050 portant habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire SARL RUSCASSIE SALAUZE 6 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
A Cahors, le 19 JUIN 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
A
Marc A OU
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-19-001 - arrêté BRGAE/2019 -050 portant habilitation de gestion et d’utilisation d’une chambre funéraire SARL RUSCASSIE SALAUZE 7 Préfecture du Lot
46-2019-06-14-001
arrêté SPG/2019/11portant convocation des électeurs de la
commune de Cazals en vue de procéder à des élections
municipales partielles complémentaires
Préfecture du Lot - 46-2019-06-14-001 - arrêté SPG/2019/11portant convocation des électeurs de la commune de Cazals en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 8 eh
Liberté » Égalité » Fraternité ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° SPG/2019/11
portant convocation des électeurs de la commune de Cazals
en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décès de Monsieur Thierry MARTIN, maire et conseiller municipal de la commune de Cazals, au 31 mai 2019,
VU le décès de Monsieur Philippe CLOCHARD le 19 novembre 2016.
VU le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur TARREGA Jean-Luc en qualité de sous- préfet de Gourdon.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’assemblée municipale de Cazals suite à ces décès avant l'élection d’un nouveau maire,
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Gourdon,
ARRÊT :
ARTICLE 1": Les électeurs de la commune de Cazals sont convoqués le dimanche 25 août 2019, à l'effet d’élire DEUX (2) conseillers municipaux, afin de compléter l'assemblée municipale.
ARTICLE 2 : Le scrutin sera ouvert à la salle du Conseil Municipal au rez-de-chaussée de la mairie, Place Joseph Touriol à Cazals le dimanche 25 août 2019 de 8h00 à 18h00 et en cas de ballottage, le
dimanche 1° septembre 2019, aux mêmes horaires.
ARTICLE 3 : La date limite de l'inscription sur les listes électorales à l’exception des cas particuliers est le dernier jour du deuxième mois écédnt celui du scrutin soit le 30 juin 2019, Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R 13 et R 14 du Code électoral. Peuvent participer également à ce scrutin les citoyens de l'Union Européenne inscrits sur la liste complémentaire municipale. Les enveloppes de scrutin seront de couleur violette.
ARTICLE 4 : Le délai de dépôt des déclarations de candidatures aux élections municipales partielles complémentaires des 25 août 2019 et 1° septembre 2019 est fixé ainsi qu’il suit :
1” tour : le jeudi 8 août 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00,
2°" tour : le mardi 27 août 2019 de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 18H00.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la la sous-préfecture de Gourdon, 62 boulevard Aristide Briand, par le service des élections.
E Boulevard Aristide Briand - 46300 - GOURDON - & 05.65.41 .00.08 - Fax 05.65.41 17,74 Email : sp-gourdon@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-06-14-001 - arrêté SPG/2019/11portant convocation des électeurs de la commune de Cazals en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 9 ARTICLE 5 : La première adjointe de Cazals est chargée d’assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune dès réception et six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, »
/
Fait à Gourdon, le 4 juin 2019
Pour le Préfet du Lot,
Le Sous-Préfèt e Gourdon, /
|
Jean-Luc ARREGA
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse. Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision peut également être formulé. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet | implicite).
4 Boulevard Aristide Briand - 46300 - GOURDON - 05.65.41 .00.08 - Fax 05.65.41.17.74
E.mail : sp-gourdon{@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-06-14-001 - arrêté SPG/2019/11portant convocation des électeurs de la commune de Cazals en vue de procéder à des élections municipales partielles complémentaires 10 Préfecture du Lot
46-2019-06-17-001
arrêté 2019-115 portant modification des membres
composant la commission départementale de conciliation
du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-06-17-001 - arrêté 2019-115 portant modification des membres composant la commission départementale de conciliation du Lot 11 BE ft" à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE n° 2019-115
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Le préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, et notamment ses articles 24, 30, 31 et 43 ; VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment son article 20 ;
VU Ia loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et notamment les dispositions de l’article 188 :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifiant la composition et le fonctionnement des commissions départementales de conciliation ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2017 portant renouvellement des membres de la commission départementale de conciliation ;
VU la proposition de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI); SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1” — L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 29 mai 2017 est modifié comme suit :
Le représentant suppléant, de l’UNPI est :
Monsieur Sébastien ROQUES -— 45 rue Wilson - 46000 CAHORS
Article 2- Le reste demeure inchangé.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le Î Ÿ JUIN 2019
Pourk Préfet et par délégation,
Le Sfcrétaire général,
Je,
Marc MAKHLOUF
Préfecture du Lot - 46-2019-06-17-001 - arrêté 2019-115 portant modification des membres composant la commission départementale de conciliation du Lot 12 Préfecture du Lot
46-2019-06-25-003
arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif
à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne
2019-2020 dans le département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 13 EE b ENREGISTRE le9#/.D.6 [2
Sous le. 6.404149... A6 rene Fraternité
PRÉFET. DU LOT LOT
ARRÊTE N°E-2019- A6 MODIFIANT L’ARRÊTE N° E 2019-141 RELATIF À L’OUVERTURE ET A LA CLÔTURE DE LA CHASSE POUR LA CAMPAGNE 2019-2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOT
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-8,
L. 424-10, L. 425-15, K. 424-1 à KR. 424-7, R. 424-9, R. 424-20 et R. 427-27 ;
Vu l’arrêté n° E 2019-81 du 12 mars 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E 2019-141 du 13 mai 2019 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot ;
Vu les observations formulées par la fédération des chasseurs du Lot en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 7 juin 2019 :
Considérant la nécessité de mettre en cohérence les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral du 12 mars 2019 et les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 2019-141 du 13 mai 2019 sus-visé s’agissant des conditions de chasse du sanglier pour la période du 1% juin au 14 août 2019 ;
Considérant les évolutions techniques en matière de suivi des prélèvements de la bécasse des bois pour la mise en œuvre de son plan de gestion cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Les conditions de chasse du sanglier du samedi 1° juin au mercredi 14 août 2019, figurant à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2019-141 du 13 mai 2019 ( tableau « grand gibier non soumis à plan de chasse ») sont remplacées par ce qui suit :
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/5 http://www.lot.gouv.fr
49
Préfecture du Lot - 46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 14 Grand gibier non soumis à plan de chasse
DATES OUVERTURE | DATES CLÔTURE
(au matin) (au soir) CONDITIONS DE CHASSE ESPÈCES
Sanglier
Sam.1® juin 2019 Mer. 14 août 2019 Chasse à l’approche ou à l’affût
Chasse autorisée tous les jours.
Uniquement pour les détenteurs d’une
autorisation préfectorale individuelle.
L’annexe Ipoint IV.1 au présent arrêté
préfectoral précise les conditions de
délivrance des autorisations et de mise
en œuvre des tirs d’été.
Chasse interdite de 9 h 00 à 18 h 00.
Les comptes-rendus des prélèvements
seront transmis à la direction
départementale des territoires au plus
tard le 15 septembre 2019.
ARTICLE 2
Le paragraphe « Rappels relatifs à la chasse de la bécasse des bois » du.point 4 de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2019-141 du 13 mai 2019 est remplacé par ce qui suit :
- Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) de trois oiseaux par jour de chasse et par chasseur est institué pour la bécasse des bois. En outre, le prélèvement ne devra pas excéder six Oiseaux par semaine et trente par saison.
- Chaque chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements :
* soit en tenant à jour un carnet individuel unique de prélèvement délivré par la fédération départementale des chasseurs qui effectue la validation du permis de chasser. Le numéro du carnet de prélèvement sera reporté sur le volet de validation du permis de chasser. Ce carnet devra être retourné avant le 30 juin 2020 à la fédération départementale des chasseurs qui l’a délivré.
Sur chaque animal tué, préalablement à tout transport:
- le dispositif de marquage ad-hoc du carnet de prélèvement sera obligatoirement apposé de façon conforme autour de l’un des tarses de l’oiseau prélevé ;
- le prélèvement sera coché sur le carnet de prélèvement par enlèvement des pastilles de la date (jour et mois) du prélèvement et du dispositif de marquage correspondant.
* soit en utilisant l’application « chassadapt » permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
- La mise en vente des bécasses, leur vente, leur achat sous toutes leurs formes. et
notamment de pâtés et de conserves, sont interdits.
- Dans le département du Lot, la bécasse des bois fait l’objet d’un plan de gestion cynégétique annexé au présent arrêté. La chasse de la bécasse des bois est suspendue les mardi, jeudi et vendredi sauf jours fériés.
2/5
Préfecture du Lot - 46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 15 - Tout chasseur indiquant aux agents chargés de la constatation et de la recherche des
infractions à la police de la chasse qu’il chasse la bécasse des bois ou qui est en action de
chasse de la bécasse des bois doit être soit porteur de son carnet de prélèvement soit en
mesure de démontrer son utilisation conforme de l’application « chassadapt ».
ARTICLE 3
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral n° 2019-141 du 13 mai 2019 est remplacée par l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le sous-préfet de Figeac, le sous-préfet de Gourdon, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les techniciens des travaux forestiers de l’Etat, le directeur de l’agence interdépartementale de l'office national des forêts à Castres, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les gardes particuliers assermentés, le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Cahors, le 2 5 JUIN 2019
Le Préfet
met
Er
“Jérôme Filippini f
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — 246 boulevard saint Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/5
Préfecture du Lot - 46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 16 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° E 2019 . A£ 4 modifiant l'arrêté n° E 2019-141 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département du Lot
plan de gestion cynégétique de la bécasse des bois
CONTEXTE
Parmi les dispositions d’un Schéma Départemental de Gestion Cynégétique figurent obligatoirement les Plans de Gestion.
Cadre règlementaire :
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L. 420-1, L. 425-2, L. 425-14 et L. 425-15
et. R: 425-18 à R. 425-20 ;
Vu l’Arrêté Ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des Bois ;
Objectif : |
L'objectif du plan de gestion cynégétique est de s’inscrire au niveau départemental dans une gestion durable de la Bécasse des bois :
* en limitant ses prélèvements et son temps de chasse ;
* en renforçant la connaissance de ses prélèvements ;
- en évaluant le nombre des pratiquants de sa chasse et son évolution ;
+ de permettant d'assurer des contrôles de police efficaces sur les mesures inscrites à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de fermeture de la chasse ;
* en préservant la chasse à la bécasse et son éthique.
Modalités de gestion :
+ Limitation des prélèvements par chasseur ne pouvant excéder 30 oiseaux par an, 6 par semaine (du lundi au dimanche) et 3 par jour, pour la saison cynégétique.
+ Rappel : les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse à la Bécasse des bois sont fixées par arrêté ministériel.
+ Limitation du temps de chasse de l’espèce, ouverture uniquement les lundis, mercredis, samedis, dimanches et jours fériés.
* Afin de mieux connaître les prélèvements réalisés sur la bécasse des bois, d’évaluer le nombre de pratiquants de sa chasse et de permettre un contrôle des prélèvements sur le terrain par les autorités compétentes, tout chasseur de bécasse des bois doit obligatoirement enregistrer ses prélèvements soit en tenant à jour un carnet individuel unique conforme à l’annexe I de l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 soit en utilisant l’application « chassadapt » permettant une e-validation des prélèvements en temps réel.
Modalités de mise en œuvre :
4/5
Préfecture du Lot - 46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 17 + Modalités de délivrance du carnet de prélèvement:
° Le carnet de prélèvement est délivré gratuitement par la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot au chasseur en faisant la demande lors de la validation annuelle de son permis de chasser (case à cocher sur le formulaire de demande). Seule la première validation du permis pour la saison en cours donne droit à la remise du carnet unique et individuel de prélèvement. L'attribution du carnet de prélèvement et de marquage pour une saison de chasse est conditionnée par la restitution à la fédération de celui de chaque saison de chasse précédente.
° Toute demande de duplicata doit être adressée par courrier au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot qui validera ou non délivrance de celui-ci. Au prorata de la saison écoulée, un certain nombre de languettes seront retirées de ce duplicata, la saison s’entendant du 15 octobre à la fermeture du 20 février (sauf modification ministérielle de cette date). La fédération tient à jour un registre permanent des personnes qui ont un reçu un duplicata.
+ Obligations pour le chasseur :
Tout prélèvement de bécasse des bois en l’absence du carnet de prélèvement et du dispositif de marquage ou en l’absence d’accès immédiat à l’application « chassadapt » est interdit.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois et ayant opté pour l’utilisation du carnet de prélèvement doit : |
* l’enregistrer immédiatement au moyen du carnet de prélèvement qui lui a été attribué ; + à l’endroit même de sa capture et préalablement à tout transport, munir l’oiseau du dispositif de marquage inamovible prévu à cet effet autour de l’une des pattes de l’oiseau ; * retourner avant le 30 Juin le carnet de prélèvement, utilisé ou non, à la Fédération Départementale des Chasseurs du Lot.
Rappel : La non-restitution du carnet de prélèvement par son titulaire avant cette date fait obstacle à ce qu’il lui en soit délivré un autre pour la campagne cynégétique suivante.
Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des boïs et ayant opté pour l’utilisation de l’application « chassadapt » doit l’enregistrer en temps réel dans cette application.
Tout chasseur de bécasses utilisant un dispositif de repérage des chiens qui marque l’arrêt doit obligatoirement y associer une cloche ou un grelot fonctionnel.
+ Obligation pour les structures de chasse :
Le règlement intérieur d’une structure de chasse ne peut pas être discriminatoire par rapport à la chasse de la bécasse des bois.
5/5
Préfecture du Lot - 46-2019-06-25-003 - arrêté n° 2019-169 modifiant l'arrêté n° E-2019-141 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2019-2020 dans le département du Lot 18 Préfecture du Lot
46-2019-06-07-001
arrêté préfectoral n° DC/2019/135 portant agrément du
comité départemental du Lot de l’union francaise des
œuvres laiques d’education physique pour les formations
aux premiers secours
Préfecture du Lot - 46-2019-06-07-001 - arrêté préfectoral n° DC/2019/135 portant agrément du comité départemental du Lot de l’union francaise des œuvres laiques d’education physique pour les formations aux premiers secours 19 E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
PRÉFECTURE DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DC/2019/135 PORTANT AGREMENT DU COMITE DEPARTEMENTAL DU
LOT DE L'UNION FRANCAISE DES ŒUVRES LAIQUES D’EDUCATION PHYSIQUE POUR LES
FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le décret n°91-843 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n°91-384 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours,
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement "PSCI »,
VU l’arrêté du 7 novembre 2013 portant agrément de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté préfectoral n°DC/2017/106 du 9 juin 2017 portant agrément du comité départemental du Lot de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP) pour les formations aux premiers secours,
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par le président du Comité départemental de UFOLEP 46, parvenue le 5 juin 2019 à la Préfecture,
CONSIDERANT que cette demande est conforme à la réglementation en vigueur et que les conditions nécessaires à une organisation satisfaisante des formations aux premiers secours sont réunies,
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-07-001 - arrêté préfectoral n° DC/2019/135 portant agrément du comité départemental du Lot de l’union francaise des œuvres laiques d’education physique pour les formations aux premiers secours 20 ARRÊTE
Article 1%: En application du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité Départemental de l'UFOLEP 46 est agréé pour délivrer l’unité d'enseignement suivante :
- « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique, ont fait l’objet d’une décision d’agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article 2: Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au Préfet.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l’agrément ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, la Préfète peut :
- suspendre les sessions de formation
- suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs
- retirer l’agrément
Article 4 : L’agrément de formation pour l’unité d’enseignement figurant à l’article 1 du présent arrêté est délivré au Comité Départemental de l’'UFOLEP 46, pour une durée de deux ans.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°DC/2017/106 du 9 juin 2017 est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur de cabinet et le président du Comité Départemental de l'UFOLEP 46, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 7 JUIN 2019 Fait à Cahors, le
Pour le Préfet,
Le Directeur de Cabinet
7 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-07-001 - arrêté préfectoral n° DC/2019/135 portant agrément du comité départemental du Lot de l’union francaise des œuvres laiques d’education physique pour les formations aux premiers secours 21 Préfecture du Lot
46-2019-06-04-001
arrêté SPG/2019/10 portant modification des statuts du
Syndicat Mixte du PAYS Bourian
Préfecture du Lot - 46-2019-06-04-001 - arrêté SPG/2019/10 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du PAYS Bourian 22 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
DIRECCTE OCCITANIE
ARRÊTÉ N° UD-SD-046-001
Modifiant l’arrêté N° 46-2018-06-07-003 du 7 juin 2018, abrogé
Fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département du LOT
Le responsable de l’unité départementale du Lot de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2019, portant nomination de Madame Béatrice MASSOULARD responsable de l’unité départementale du Lot de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Occitanie ;
Vu la décision du directeur régional de la DIRECCTE Occitanie en date du 22 janvier 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au niveau départemental et interprofessionnel au sens des articles L.2234-5 et R.2234-2 du code du travail ;
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles, interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus visés dans le département ;
ARRÊTE
Article 1°” : l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, de la responsable de l’unité départementale du Lot, de la DIRECCTE Occitanie ou de son suppléant, de la façon suivante :
Au titre de la CGPME :
Titulaire : Madame Dominique SATGE
Suppléant :
Au titre du MEDEF :
Titulaire : Madame Juliette GAYET
Suppléant :
Au titre de l’U2P :
Titulaire : Monsieur Frédéric COSNEAU
Suppléant :
Au titre de l’UDES :
Titulaire : Monsieur Regis MARTIN
Suppléant :
Préfecture du Lot - 46-2019-06-04-001 - arrêté SPG/2019/10 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du PAYS Bourian 23 Au titre du FESAC : Carence de candidature
Titulaires :
Suppléant :
Au titre de la CGT :
Titulaire : Monsieur Jérôme DELMAS
Suppléant :
Au titre de FO :
Titulaire : Monsieur Didier CUNIAC
Suppléant : Monsieur Patrick DELFAU
Au titre de la CFDT :
Titulaire : Madame Marie SIMON
Suppléante : Madame ABADIE
Au titre de la CFTC :
Titulaire : Monsieur Stéphane BERVILLER
Suppléant :
Au titre de l’'UNSA :
Titulaire : Monsieur Eric LE GALL
Suppléant :
Au titre de la FNSEA :
Titulaire : Monsieur Jérôme ROUGIE
Suppléants : Monsieur Alain ARCOUTEL
Monsieur Philippe BURC
Au titre de la CFE-CGC : Carence de candidature
Titulaire :
Article 2 : la responsable de l’unité départementale du Lot de la Direction des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Occitanie est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Lot
Fait à Cahors, le 5 ju 2019
La responsable de l’unité départementale
de la Direccte Occitanie
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le président du Tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV cedex 31068 TOULOUSE 7) La décision contestée doit être jointe au recours.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-04-001 - arrêté SPG/2019/10 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du PAYS Bourian 24 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-034
Décision tarfaire EHPAD 2019 J DUMAS à
SOUSCEYRAC
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-034 - Décision tarfaire EHPAD 2019 J DUMAS à SOUSCEYRAC 25 Arf © D Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°768 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "JACQUES DUMAS" - 460781669
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale d solidarité pour l'autonomie : |
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD M"JACQUES DUMAS" (460781669), 46190 SOUSCEYRAC-EN- QUERCY et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES BRUYERES (460000268);
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-034 - Décision tarfaire EHPAD 2019 J DUMAS à SOUSCEYRAC 26 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 461 478.48€ au titre de 2019, dont 127.05E€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 789.87€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 305 499 70 0.00
R Hi 0.00 0.00
PASA
| 65 978.69 0.00
; T : Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 461 351.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 305 372.74 0.00
0.00 0.00
PASA 65 978.69 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 779.29€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-034 - Décision tarfaire EHPAD 2019 J DUMAS à SOUSCEYRAC 27 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (460000268) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 20 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de ire é Occitanie et par délËt 4."
l'Agence Régionale de Santé Occitanie ei par
: la Déléguée Départementale Adjoint du Lot
Maguelene LE RO
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-034 - Décision tarfaire EHPAD 2019 J DUMAS à SOUSCEYRAC 28 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-023
Décision tarifaire 2019 EHPAD BEAUSEJOUR à
MERCUES
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-023 - Décision tarifaire 2019 EHPAD BEAUSEJOUR à MERCUES 29 Af © 2 Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°738 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
MAISON DE RETRAITE EHPAD BEAUSEJOUR - 460002868
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : |
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée MAISON DE RETRAITE EHPAD BEAUSEJOUR (460002868), 212 RUE DU COMTE DE MOSBOURG, 46090 MERCUES et gérée par l'entité dénommée SAS CL DU QUERCY (460000029) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-023 - Décision tarifaire 2019 EHPAD BEAUSEJOUR à MERCUES 30 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 215 057.40€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 17 921.45€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 215 057.40 0.00
PE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Héb ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 215 057.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 215 057.40 0.00
0.00 0.00
P es 0.00 0.00
He a ébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 17 921.45€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-023 - Décision tarifaire 2019 EHPAD BEAUSEJOUR à MERCUES 31 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS CL DU QUERCY (460000029) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 D JUIN 2019
à … Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe du Lot
Maguelone LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-023 - Décision tarifaire 2019 EHPAD BEAUSEJOUR à MERCUES 32 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-014
Décision tarifaire 2019 EHPAD CHARLES DE GAULLE
GRAMAT
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-014 - Décision tarifaire 2019 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 33 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°730 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CHARLES DE GAULLE - 460786569
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l’autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHARLES DE GAULLE (460786569), PLACE DE LA REPUBLIQUE, 46500 GRAMAT et gérée par l’entité dénommée C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-014 - Décision tarifaire 2019 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 34 Article 1ER A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 622 215.90€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 851.33€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 622 215.90 0.00
ee 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 622 215.90€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 622 215.90 0.00
LR 0.00 0.00
PASA ais 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 851.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-014 - Décision tarifaire 2019 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 35 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.(EX H.L.)HOPITAL LOCAL LOUIS CONTE (460780430) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 O JUIN 2019
sour le Directeur Général de à
nxence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
ja Délé suée Départementale SU du Lot
Maguelené LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-014 - Décision tarifaire 2019 EHPAD CHARLES DE GAULLE GRAMAT 36 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-013
Décision tarifaire 2019 EHPAD JEAN COULON
GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-013 - Décision tarifaire 2019 EHPAD JEAN COULON GOURDON 37 © D Agence Régionale de Santé
Üccitanie
DECISION TARIFAIRE N°636 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD CH J.COULON GOURDON - 460784424
Le Directeur Général de l’'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH J.COULON GOURDON (460784424), AVENUE PASTEUR, 46300 GOURDON et gérée par l'entité dénommée CH JEAN COULON GOURDON (460780208) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-013 - Décision tarifaire 2019 EHPAD JEAN COULON GOURDON 38 DECIDE
A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 341 065.70€ au titre de 2019, dont 35 755.46€ à titre non reconductible.
Article 1ER
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 278 422.14€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent > 908 303 48 0.00
LEE 241 468.19 0.00
PASA
0.00 0.00
Heébergement Temporaire 21 538 40 0.00
Accueil de jour
169 755.63 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de PP soins est fixé, à titre transitoire, à 3 305 310.24€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent à 872 548.02 0.00
VER 241 468.19 0.00
PASA Goo 0.00
Hébergement Temporaire 21 538 40 0.00
Accueil de jour
169 755.63 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 275 442.52€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-013 - Décision tarifaire 2019 EHPAD JEAN COULON GOURDON 39 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH JEAN COULON GOURDON (460780208) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 D JUIN 2018
Pour le Directeur Général BU en
_ peglonale de Santé Occitanie et par délégation
Détéuée Départementale Adjointe du Lot r JRIL,
Maguelone LE RO
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-013 - Décision tarifaire 2019 EHPAD JEAN COULON GOURDON 40 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-026
Décision tarifaire 2019 EHPAD l'ETOILE DU SOIR à
MONTREDON
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-026 - Décision tarifaire 2019 EHPAD l'ETOILE DU SOIR à MONTREDON 41 Ar ® » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°741 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD L'ETOILE DU SOIR - 460780364
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD L'ETOILE DU SOIR (460780364), 46270 MONTREDON et gérée par l’entité dénommée CCAS MONTREDON (460785306) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-026 - Décision tarifaire 2019 EHPAD l'ETOILE DU SOIR à MONTREDON 42 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 817 267.67€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 105.65€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 693 712.47 | 0.00
0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 56 65280 0.00
Accueil de jour
| 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 817 267.67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 693 712.47 0.00
0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 56 652.80 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 105.65€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-026 - Décision tarifaire 2019 EHPAD l'ETOILE DU SOIR à MONTREDON 43 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS MONTREDON (460785306) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 20 JUIN 2019
Sur le Directeur Général de
*‘ignale de Santé Occitanie et par délégation
: 188 Départementale Adjointe du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-026 - Décision tarifaire 2019 EHPAD l'ETOILE DU SOIR à MONTREDON 44 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-020
Décision tarifaire 2019 EHPAD LA BALME LIMOGNE
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-020 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA BALME LIMOGNE 45 @ > Agence Régionale de Santé
Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°735 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA BALME - 460786429
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 :
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA BALME (460786429), 621 ROUTE DE CENEVIERES, 46260 LIMOGNE-EN-QUERCY et gérée par l’entité dénommée CIAS LIMOGNE EN QUERCY (460786411) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-020 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA BALME LIMOGNE 46 Article 1 A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 505 656.68€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 42 138.06€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 505 656.68 0.00
0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 505 656.68€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 505 656.68 0.00
HER 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 42 138.06€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-020 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA BALME LIMOGNE 47 Article S Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS LIMOGNE EN QUERCY (460786411) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 Q JUIN 2918
Pour le Directeur Général de |
Agance nézonale de Santé Occitanie et par délégation
la Nélésuée Départementale Adjoint du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-020 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA BALME LIMOGNE 48 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-008
Décision tarifaire 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-008 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 49 AT © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°720 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD "LA CASCADE" - 460785751
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD "LA CASCADE" (460785751), 2 RUE DE LA CASCADE, LE
BOURG 46160 CAJARC et gérée par l'entité dénommée CCAS CAJARC (460784622) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-008 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 50 DECIDE
Article 1FR A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 358 399.21€ au titre de 2019, dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 866.60€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 358 300 2] 0.00
0.00 0.00
ASA
Fe 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 358 399.21€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 358 309 2] 0.00
eus 0.00 0.00
PASA 506 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 29 866.60€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-008 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 51 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAJARC (460784622) et à l'établissement concerné.
Faità Cahors, Le ? JUIN 2019
?aur le Directeur Général de
Azarce 8ie cnele de Santé Occitanie et par délégation
la Dé£;ée Départementale Adjointe du Lot
Maguelène LW ROY
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-008 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA CASCADE CAJARC 52 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-032
Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MAISON DE
MELANIE à SALVIAC
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-032 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MAISON DE MELANIE à SALVIAC 53 Af © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°764 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MAISON DE MELANIE - 460780331
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement d'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460780331), LE BOURG, 46340 SALVIAC et gérée par l’entité dénommée EHPAD LA MAISON DE MELANIE (4600001885) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-032 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MAISON DE MELANIE à SALVIAC 54 DECIDE
Article IFR A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 084 682.95€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 90 390.25€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 084 682.95 0.00
FR 0.00 0.00
PASA
- 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 084 682.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 084 682.95 0.00
VE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 390.25€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-032 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MAISON DE MELANIE à SALVIAC 55 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA MAISON DE MELANIE (460000185) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 0 JUIN 2019
Pour le Directeur Général de :
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délésatio
la Déléguée Départementale Adjointe du Loi
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-032 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MAISON DE MELANIE à SALVIAC 56 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-018
Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MISERICORDE à
LACAPELLE MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-018 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 57 © D Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°733 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA MISERICORDE - 460781651
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au
Journal Officiel du 23/12/2018 :
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
05/11/2018 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MISERICORDE (460781651, PLACE DE LA ROQUE, 46120 LACAPELLE-MARIVAL et gérée par l’entité dénommée CCAS LACAPELLE
MARIVAL (460784465) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-018 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 58 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 838 430.93€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 869.24€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €}
Hébergement Permanent 748 983 17 0.00
FEES 0.00 0.00
PASA
66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire 22 545 36 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de P soins est fixé, à titre transitoire, à 838 430.93€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 748 983 17 0.00
0.00 0.00
PASA 66 902.40 0.00
Hébergement Temporaire | 22 545 36 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 869.24€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-018 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 59 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS LACAPELLE MARIVAL (460784465) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 Û JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
là Déléguée On Tu du Lot
Maguelane LE ROY
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-018 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA MISERICORDE à LACAPELLE MARIVAL 60 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-025
Décision tarifaire 2019 EHPAD LA ROSERAIE
MONTFAUCON
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-025 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA ROSERAIE MONTFAUCON 61 Af © > Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°740 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LA ROSERAIE - 460785603
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (460785603), 46240 MONTFAUCON et gérée par l’entité dénommée UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (4607801117) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-025 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA ROSERAIE MONTFAUCON 62 DECIDE
Article IFR A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 754 947,98€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 912.33€,
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 699 521.49 0.00
D 0.00 0.00
PASA
L 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 426.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 754 947.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 699 521 49 0.00
HR 2 0.00 0.00
PA in 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 426.49 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 912.33€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-025 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA ROSERAIE MONTFAUCON 63 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (460780117) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 O JUIN 2019
Pour le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-025 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LA ROSERAIE MONTFAUCON 64 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-033
Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BAILLOT à
SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-033 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BAILLOT à SOUILLAC 65 Ar © » Agence Régionale de Santé Dccitanie
DECISION TARIFAIRE N°765 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD LE BAILLOT - 460786502
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 :
le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du
05/11/2018 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE BAILLOT (460786502), RUE EDMOND MICHELET, 46200 SOUILLAC et gérée par l’entité dénommée CIAS CAUVALDOR (4600033779) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-033 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BAILLOT à SOUILLAC 66 DECIDE
Article 1ER A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 793 907.08€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 66 158.92€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 11034 0.00
Fe 0.00 0.00
PASA 65 978.68 0.00
Hébergement Temporaire 33 818.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 793 907.08E€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 694 110.34 0.00
R FE 0.00 0.00
PASA
65 978.68 0.00
Hébergement Temporaire 33 818.06 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 158.92€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-033 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BAILLOT à SOUILLAC 67 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CIAS CAUVALDOR (460003379) et à l'établissement concerné. ;
Fait à Cahors, Le ? O JUIN 2019
Pour le Directeur Général de Ce
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-033 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BAILLOT à SOUILLAC 68 Préfecture du Lot
46-2019-06-20-010
Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BATAILLE FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-010 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 69 Ar ® » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°723 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
EHPAD BATAILLE - 460004989
Le Directeur Général de l’ ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS en date du 05/11/2018 ;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 portant renouvellement de l'autorisation de la structure EHPAD dénommée EHPAD BATAILLE (460004989), 14, CHEMIN DU BATAILLE, 46100 FIGEAC et gérée par l’entité dénommée CCAS FIGEAC (460784531) ;
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-010 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 70 DECIDE |
Article IFR A compter du 01/07/2019, le forfait global de soins est fixé à 523 989,56E€ au titre de 2019, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 665.80€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 512 716.88 0.00
H HER 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 272.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 523 989.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 512 716.88 0.00
es 0.00 0.00
ARE 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 272.68 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 43 665.80€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux]7 cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-010 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 71 Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS FIGEAC (460784531) et à l'établissement concerné.
Fait à Cahors, Le 2 D JUIN 2019
Pour le DirecteurGénéral de “ya
l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation
la Déléguée Départementale Adjointe du Lot
Maguelens LÉ oY
Préfecture du Lot - 46-2019-06-20-010 - Décision tarifaire 2019 EHPAD LE BATAILLE FIGEAC 72