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Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 098 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 098 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2019-098
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2019 Sommaire
Préfecture du Lot
46-2019-10-25-002 - 2019-010 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé (3 pages) Page 6
46-2019-10-16-002 - 2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019 de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en
matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures agricoles (4 pages) Page 10
46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au
projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de
Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour (5 pages) Page 15
46-2019-10-03-001 - arrêté 2019-079 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise "MARBRERIE DE LA BOURIANE" pour exercer des activités funéraires à
Labastide-Murat 46240 CŒUR DE CAUSSE. (2 pages) Page 21
46-2019-10-02-002 - arrêté 2019-080 modificatif portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement
de CAHORS (2 pages) Page 24
46-2019-10-10-002 - arrêté 2019-244 portant composition du comité technique de service
déconcentré placé auprès du préfet du Lot (3 pages) Page 27
46-2019-10-07-001 - arrêté 2019-3137 modifiant la composition du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Gourdon (3 pages) Page 31
46-2019-10-04-001 - arrêté DC 2019-247 portant attribution de la médaille pour acte de
courage et de dévouement (1 page) Page 35
46-2019-10-01-005 - arrêté DC 2019-253 portant abrogation de l'agrément de M. JOULET
Wilfried, garde pêche particulier (1 page) Page 37
46-2019-10-01-006 - arrêté DC 2019-254 portant abrogation de l'agrément de M. MONS
Gilles, garde pêche particulier (1 page) Page 39
46-2019-10-09-001 - arrêté DC 2019-259 portant renouvellement de l'agrément de M.
PUECHMEJA Jérôme garde chasse particulier (2 pages) Page 41
46-2019-10-17-001 - arrêté d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) de
Figeacteurs (2 pages) Page 44
46-2019-10-08-001 - arrêté n° 2019-263 portant exploitation d'un établissement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CER Crespo à
Souillac (2 pages) Page 47
46-2019-10-07-002 - arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le département
du Lot (4 pages) Page 50
46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de
stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. (5 pages) Page 55
46-2019-10-11-001 - arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation de
l'association "Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot" au titre de la protection de
l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instance
consultatives (4 pages) Page 61
2 46-2019-10-16-001 - arrêté n° 2019-271 réglementant la mise en œuvre de restriction de
circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Nespouls / Souillac (3
pages) Page 66
46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur
faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de
Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon (6 pages) Page 70
46-2019-10-18-002 - arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête publique unique à
Crégols en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage
AEP du Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en place de périmètres de
protections (4 pages) Page 77
46-2019-10-16-007 - arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête publique relative
à la demande de renouvellement et d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et
ses installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis", "Sarrades" et "Pech Ras" sur la
commune d'Aujols (46) par la SAS Belmon (4 pages) Page 82
46-2019-10-28-001 - arrêté n° 2019-279 portant levée d'obligation de garanties financières
- Société Sablières et Travaux du Lot (2 pages) Page 87
46-2019-10-22-004 - DC 2019-064 vidéoprotection mairie de CAHORS parking le phare
(2 pages) Page 90
46-2019-10-22-005 - DC 2019-265 vidéoprotection parking l'Amphithéâtre CAHORS (2
pages) Page 93
46-2019-10-22-007 - DC 2019-267 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour le tabacLE BALTO à CAHORS (2 pages) Page 96
46-2019-10-22-013 - DC 2019-274 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la DDFIP du LOT – 83 Rue Victor Hugo à CAHORS (2 pages) Page 99
46-2019-10-22-014 - DC 2019-275 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’Alliance Hôtelière des Causses – Hôtel Ibis à Cahors (2 pages) Page 102
46-2019-10-22-015 - DC 2019-277 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard
Gambetta à CAHORS (2 pages) Page 105
46-2019-10-22-018 - DC 2019-280 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du
Causse à COEUR DE CAUSSE (2 pages) Page 108
46-2019-10-22-019 - DC 2019-281 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à GOURDON. (2
pages) Page 111
46-2019-10-22-020 - DC 2019-282 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à BIARS SUR CERE
(2 pages) Page 114
46-2019-10-22-021 - DC 2019-283 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MARTEL (2 pages) Page 117
3 46-2019-10-22-022 - DC 2019-284 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à LIMOGNE EN
QUERCY (2 pages) Page 120
46-2019-10-22-023 - DC 2019-285 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Kap et Ternel – Le Kiosque à Pizzas à SOUILLAC (2 pages) Page 123
46-2019-10-22-024 - DC 2019-286 autorisant la modification de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la SNC La Bergerie – RAK à SAINT-PIERRE
LAFEUILLE (2 pages) Page 126
46-2019-10-22-025 - DC 2019-287 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’Aire des Gens du Voyage de la Communauté de Communes Quercy
Bouriane , située Moulin des Monges à GOURDON (2 pages) Page 129
46-2019-10-22-026 - DC 2019-288 autorisant la modification de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la SAS LOMACO située 19-21 avenue Jean Jaurès à
FIGEAC (2 pages) Page 132
46-2019-10-22-027 - DC 2019-289 autorisant la modification de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour la SAS VAMIPEL – Intermarché à
LACAPELLE-MARIVAL (2 pages) Page 135
46-2019-10-22-028 - DC 2019-290 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SARL Camping Clos de Bouyssac à MAUROUX (2 pages) Page 138
46-2019-10-22-016 - DC 2019-78 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot
à FIGEAC (2 pages) Page 141
46-2019-10-22-003 - DC 2019/0263 autorisant le renouvellement de l’autorisation
d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS – Parking de
Gaulle (2 pages) Page 144
46-2019-10-22-006 - DC 2019/0266 autorisant l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du Portail Alban 46000 CAHORS
(2 pages) Page 147
46-2019-10-22-008 - DC 2019/0268 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un
système de vidéoprotection pour l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000
CAHORS (2 pages) Page 150
46-2019-10-22-009 - DC 2019/0269 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour le Tabac La Civette à CAHORS (2 pages) Page 153
46-2019-10-22-010 - DC 2019/0270 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Eransy – Grain de Folie à CAHORS (2 pages) Page 156
46-2019-10-22-011 - DC 2019/0271autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France- Brithotel à CAHORS (2 pages) Page 159
46-2019-10-22-012 - DC 2019/0272 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié à
46000 CAHORS (2 pages) Page 162
4 46-2019-10-11-002 - DC 2019/260 portant renouvellement de l’agrément de
M. LARTIGAUT Bertrand en qualité de garde-chasse particulier (2 pages) Page 165
46-2019-10-16-004 - DC 2019/261 portant renouvellement de l’agrément de
M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (Parnac) (2 pages) Page 168
46-2019-10-16-005 - DC 2019/262 portant agrément de M. BAPTISTE René en qualité de
garde-chasse particulier (LUZECH) (2 pages) Page 171
46-2019-10-22-017 - DC-2019-279 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MONTCUQ (2
pages) Page 174
46-2019-10-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne déposée par
Mme Fatima BERNARD (2 pages) Page 177
46-2019-10-23-002 - Retrait de déclaration d'un organisme de service à la personne M.
Stéphane VINNAC (2 pages) Page 180
5 Préfecture du Lot
46-2019-10-25-002
2019-010 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles
du RPI de la vallée du Célé
Préfecture du Lot - 46-2019-10-25-002 - 2019-010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé 6 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET pu Lor
SOUS-PREFECTURE DE FIGEAC
Arrêté SPF-2019-010 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique
des écoles du RPI de la vallée du Célé
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-17 et suivants ;
Vu Parrêté préfectoral en date du 05 novembre 2007 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 juin 2019 portant délégation de signature à Madame Laurence TUR,
sous-préfète de l’arrondissement de Figeac ;
Vu la délibération en date du 18 juillet 2019 du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles
du RPI de la vallée du Célé adoptant la modification de ses statuts ;
Vu les statuts modifiés ;
Vu les délibérations concordantes de la majorité des communes adhérentes au syndicat
intercommunal à vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé approuvant les statuts
modifiés :
- Brengues (05 septembre 2019)
- Marcilhac-sur-Célé (14 août 2019)
- Saint-Sulpice (03 septembre 2019)
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des
écoles du RPI de la vallée du Célé ;
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Figeac ;
ARTICLE 1° — Les dispositions des articles 2, 3, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2007
sont modifiées ainsi qu’il suit :
Préfecture du Lot - 46-2019-10-25-002 - 2019-010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé 7 2
« Article 2: Le syndicat a pour objet le fonctionnement du scolaïre, du périscolaire et de
l’extrascolaire des écoles du RPI de la vallée du Célé :
A/ La prise en charge des dépenses de fonctionnement du regroupement pédagogique interconmmunal
de la vallée du Célé à savoir, les dépenses :
+ de fournitures scolaires
* de fonctionnement pédagogique : - le renouvellement de la bibliothèque
- pour les sorties culturelles : les entrées et le transport
- pour les sorties sportives : les entrées et le transport
B/ La gestion et l’organisation des garderies périscolaires et de l'ALSH de la vallée du Célé :
+ des garderies périscolaires sont organisées :
- dans les écoles de Marcilhac et de Brengues matin et soir le temps des transports
scolaires ainsi que durant la pause méridienne,
- dans l’école de Saint-Sulpice, une garderie centrale est organisée à partir de 7h30
et jusqu'à 19h00, ainsi que pendant la pause méridienne,
* l'ALSH est organisé le mercredi dans les locaux de l’école de Saint-Sulpice et de la salle
polyvalente attenante.
Pour ces services, le syndicat prendra en charge les dépenses liées aux fournitures, au personnel, aux
frais d'animation et de sorties ponctuelles ».
« Article 3 : Une convention sera établie entre le SIVU et les communes de Marcilhac, Brengues et
Saint-Sulpice en ce qui concerne les personnels mis à disposition du SIVU par celles-ci pour assurer
ces services.
Les coûts de ces personnels seront reversés aux communes concernées par le SIVU au prorata des
heures effectuées par les agents pour le compte du SIVU. »
« Article 7: Le SIVU est administré par un comité syndical composé de délégués désignés par les
conseils municipaux associés dans les conditions prévues à l’article L5212-6 du code général des
collectivités territoriales à raison de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par
commune, les délégués suppléants ayant voix délibérative en cas d'empêchement des délégués
titulaires.
Le bureau est composé d'un président, d’un vice-président et de trois membres.
Le mandat des délégués et membres du bureau ne peut excéder la durée du mandat du conseil
municipal qui les a désignés. »
« Article 8 : La contribution financière des communes membres sera ainsi répartie :
- pour les dépenses liées à la scolarité et aux garderies périscolaires : au prorata du nombre
d'enfants domiciliés dans chaque comnrune et inscrits dans les écoles au 1° janvier de l'année en
COUrS,
- pour les dépenses liées à l’ALSH : au prorata du nombre d'enfants domiciliés dans chaque
commune el fréquentant le service de l'ALSH. »
Préfecture du Lot - 46-2019-10-25-002 - 2019-010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé 8 3
ARTICLE 2 — La sous-préfète de l’arrondissement de Figeac, la directrice départementale des
Finances publiques du Lot, la présidente du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles du
RPI de la vallée du Célé, les maires des communes de Brengues, Espagnac-Sainte-Eulalie,
Marcilhac-sur-Célé, Saint-Sulpice et Sauliac-sur-Célé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Fait à Figeac, le 25 octobre 2019
D)
Laurence TiTR
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois
suivant sa notification auprès du tribunal administratif de Toulouse.
Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision peut également être formulé.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture du Lot - 46-2019-10-25-002 - 2019-010 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des écoles du RPI de la vallée du Célé 9 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-002
2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019
de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage - formation spécialisée en matière
d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures
agricoles
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-002 - 2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures agricoles 10 ENREGISTRE eATIAS LED A9
BE b Sous re E-. 2D49. LT Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
Direction départementale des
Territoires
Service : eau, forêt,
environnement
Unité forêt chasse milieux
naturels
127, quai Cavaignac
46009 Cahors cedex 09
Cahors, le 16 octobre 2019
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE
ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier
aux cultures agricoles
COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 15 octobre 2019
Etaient présents
Représentant de Monsieur le Préfet :
Mme Corine JACOLY, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT,
Représentants des chasseurs :
- M André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs,
- M. Serge GAY, vice- président de la fédération départementale des chasseurs,
Représentants des intérêts agricoles :
- M. Thierry CHATAIN,
- M. Christophe BONNET.
Assistait également à la réunion :
- Mme Martine TEYSSANDIÉ, chargée des dossiers d'indemnisation à la Fédération Départementale des
Chasseurs.
Mme JACOLY ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour :
- fixation du barème 2019 pour la perte de récolte des prairies et cas particulier des alpages et des parcours ;
— fixation des barèmes 2019 de certaines cultures (sans barème national);
— dates extrêmes d'enlèvement des récoltes ;
— fixation du barème 2019 des céréales à paille, oléagineux et protéagineux ;
— Questions diverses.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-002 - 2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures agricoles 11 1 - Perte de récolte des prairies
La récolte 2019, et donc les marchés, étant très variables selon les départements (sécheresse), pour les
pertes de récolte en prairie de l’année 2019, la commission nationale d'indemnisation a adopté
exceptionnellement pour cette saison un barème des prix différenciés pour le foin selon trois situations.
Mme JACOLY indique que des enquêtes réalisées par le service d'économie agricole de la DDT, sont en
cours mais que selon les informations reçues de ce service, le matin même, le département ne sera
vraisemblablement pas engagé dans une procédure calamité sécheresse.
Le prix maximum du barème fixé pour les départements hors procédure de calamité sécheresse est
retenu à l'unanimité, soit 13,00 €/quintal de foin.
Cas particulier des parcours :
Le prix national est retenu à l'unanimité.
Il s’agit d’un barème à l'hectare, qui comprend à la fois l'équivalent de la perte de récolte et de la remise
en état. Selon la qualité des parcours, le prix peut fluctuer entre 70 et 210 €/ha.
2 - Fixation des barèmes 2018 de certaines cultures (sans barème national)
2.1 cultures maraîchères et petits fruits
Mme JACOLY rappelle la méthode appliquée depuis plusieurs années pour le calcul du montant à
indemniser :
* les prix du carreau des producteurs de TOULOUSE, considérés à la date de l'expertise (service
des nouvelles des marchés — ministère de l’agriculture et de la pêche) sont pris en référence ;
* un retrait de 5 centimes d’euro/kg est appliqué, correspond à un coût forfaitaire de transport du
bord de champ au carreau de TOULOUSE, soit : Prix récolté bord de champ = TI prix (carreau de
Toulouse) — 0,05€/kg ];
* le montant forfaitaire des frais de récolte est établi à 50 % du prix récolté bord de champ, soit
frais de récolte = 0,5 X [ prix (carreau de Toulouse) — 0,05€ ]|.
Le montant indemnisé est égal au prix récolté bord de champ moins les frais de récolte, soit
Montant indemnisé = Prix récolté bord de champs - Frais de récolte.
M. Gay rappelle que lors de précédentes CDCFS il a déjà indiqué que les frais de récolte sont variables
d'une production maraîchère à l’autre mais que malgré leurs recherches ni la fédération des chasseurs ni
là DDT n'ont pu se procurer de barèmes de frais de récolte.
En l'absence d'éléments nouveaux, la reconduite de la méthode décrite ci-dessus est validée à
l'unanimité.
Mme JACOLY rappelle les dispositions suivantes :
Dans le cas de cultures de petits fruits (fraisiers, framboisiers .....) le montant d'indemnisation des récoltes
se calcule de la même façon que pour les cultures maraîchères. Si le constat fait état de destruction de
plants et de fruits, on prendra en compte le prix H.T. de la facture d'achat des plants et les prix du
carreau des producteurs de TOULOUSE pour la production.
Pour les productions maraîchères et les petits fruits :
dans le cas où le carreau donnerait une fourchette de prix il est décidé de fixer l'indemnisation ainsi :
- dans le cas général, on prendra le prix moyen ;
- dans le cas où l'exploitant justifierait par plusieurs factures qu'il vend sa production au-delà de la
fourchette, on prendra le prix maximum.
Ces dispositions sont reconduites à l'unanimité.
2.2 sapins de Noël et productions de pépiniéristes
Dans le cas de sapins de Noël et de productions de pépiniéristes, on prendra en compte le prix de vente
appliqué dans la pépinière, hors frais d'arrachage.
2.3 cultures sous contrats
Dans le cas de cultures sous contrats (tabac, maïs doux, semences ...), on prendra en compte les prix
des contrats.
2.4 autres cultures
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-002 - 2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures agricoles 12 Dans le cas de tarifs non fixés par la commission, on prendra en compte le tarif calamités agricoles en
vigueur (08 avril 2015).
Les dispositions du 2.2, 2.3 et 2.4 sont adoptées à l'unanimité.
3 - Dates extrêmes d'enlèvement des récoltes :
Les dates fixées en 2009, complétées en 2017 (tournesol, soja) sont reconduites pour 2019, les dates de
récoltes de cette année étant conformes aux dates habituellement observées ;
CEREALES D'HIVER 15 AOÛT
CEREALES DE PRINTEMPS 1er SEPTEMBRE
POMMES DE TERRE 15 OCTOBRE
AUTRES PLANTES SARCLEES 15 NOVEMBRE
COLZA 1er AOÛT
TOURNESOL 31 OCTOBRE
TABAC PEPINIERES 15 JUIN
TABAC FEUILLES 15 OCTOBRE
FRAISES 15 DECEMBRE
AUTRES PETITS FRUITS 1er OCTOBRE
LAVANDE 1er SEPTEMBRE
HARICOTS VERTS 15 OCTOBRE
ASPERGES 1er JUILLET
CELERI 1er NOVEMBRE
MELONS 15 OCTOBRE
AUTRES CULTURES LEGUMIERES 15 OCTOBRE
PRAIRIES ARTIFICIELLES ET TEMPORAIRES (1ère coupe) 1er JUILLET
PRAIRIES NATURELLES (1ère coupe) 14 JUILLET
TOUTES PRAIRIES (coupes ultérieures) 1er NOVEMBRE
MAIS FOURRAGE 1F8 NOVEMBRE
MAIS GRAIN 30 DECEMBRE
SORGHO FOURRAGE 1°: NOVEMBRE
SORGHO GRAIN 15 DECEMBRE
SOJA 30 NOVEMBRE
VIGNE A RAISIN DE TABLE 15 OCTOBRE
VIGNE A VIN 30 OCTOBRE
PEPINIERES TOUTE L'ANNEE
NOIX - CHATAIGNES 1er DECEMBRE
POMMES - POIRES 15 DECEMBRE
CERISES 1er JUILLET
PECHES 1er SEPTEMBRE
PRUNES 15 OCTOBRE
CULTURES MARAICHERES TOUTE L'ANNEE
4 — Remarques sur l'écart des montants d'indemnisation entre foin et maîs ensilage
M.GAY avait signalé à la CDCFS du 4 octobre 2018 (formation spécialisée indemnisation) l'écart des
montants d'indemnisation entre foin et maïs ensilage. L'indemnisation (barème 2018) du maïs ensilage
s'élève à 8,1 €/quintal de matière sèche alors que celle du foin s'élève à 16 €/quintal de matière sèche.
De plus, le barème maïs indemnise un produit non récolté alors que le barème foin indemnise un produit
récolté, rendu en grange, à sa valeur finale de remplacement.
Cette situation qui lui semble anormale a été signalée par la fédération des chasseurs à la commission nationale. Elle n’a induit aucun changement sur les barèmes 2019 et la réponse faite à la fédération des chasseurs n'a pas apporté l'éclairage attendu.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-002 - 2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures agricoles 13 5 — Fixation des barèmes pour les céréales à paille, oléagineux et protéagineux
M. MANIE propose de reconduire le même mode de fixation que l'année précédente, à savoir : le prix
maximum du barème national moins le coût de transport (0,8 €/quintal correspondant au coût moyen de
transport pratiqué par la CAPEL sur le département — référence 2011).
Cette proposition recueille l'unanimité.
Le barème pour l'année 2019 est ainsi fixé.
Denrées et fourchette nationale Prix en euros/Quintal
BLE DUR (mini 19,60 € — maxi 22,00 €) 21,20
BLE TENDRE (13,70 € - 16,10 €) 15,30
ORGE DE MOUTURE (12,20 € - 14,60 €) 13,80
ORGE BRASSICOLE DE PRINTEMPS 13,90
. (12,30 € - 14,70 €)
ORGE BRASSICOLE D'HIVER (12,30 € 13,90
- 14,70 €)
AVOINE NOIRE (12,30 € -14,70 €) 13,90
SEIGLE (14,30 € -16,70 €) 15,90
TRITICALE (12,60 € - 15,00 €) 14,20
COLZA (33,80 € - 36,20 €) 35,40
POIS (16,90 € - 19,30 €) 18,50
FEVEROLES (23,90 € - 26,30 €) 25,50
GRAINES DE LIN* Prix du contrat
METEIL* Prix du contrat ou prix du blé
tendre
EPEAUTRE"* Prix du contrat ou prix du blé
tendre
* culture non répertoriée par la commission nationale d'indemnisation.
M. JACOLY demande si la CDCFS souhaite reconduire l'indemnisation de l'avoine blanche au même
montant que l'avoine noire soit 13,90€/quintal.
Aucun des membres de la CDCFS ne s'oppose à cette proposition. Elle est retenue.
2 — Fixation du barème pour la paille :
Mme JACOLY rappelle que le prix de la paille avait été fixé depuis plusieurs années à 2 €/Quintal.
M. BONNET indique que la paille vendue au champ, non pressée, se négocie de 3 à 3,5 €/quintal.
Après discussions, les membres de la CDFS fixent le montant d'indemnisation à 2,5 €/quintal.
L'ordre du jour étant épuisé, Mme JACOLY remercie les participants et lève la séance.
P/le Préfet et par délégation
Coriñè JACOLY
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-002 - 2019-272 compte rendu de la séance du 15 octobre 2019 de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibiers aux cultures agricoles 14 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-006
2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux
relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour
l'accès au Château sur la commune de Rocamadour
présenté par le syndicat mixte du Grand Site de
Rocamadour
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour 15 BE EL ENREGISTRE le.#1.1[43, [2D 19 Liberi pren Sous 1e = 2049 2
+
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2019- TI
portant déclaration d’utilité publique les travaux relatifs au projet de création d’une
voie nouvelle pour lPaccès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le
syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour (46)
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Causses et Vallée de la Dordogne approuvé le
16 janvier 2018 ;
Vu le plan local d’urbanisme (PLU) de Rocamadour approuvé le 16 janvier 2018 ;
Vu la délibération en date du 6 décembre 2018 du conseil syndical mixte du Grand Site de
Rocamadour (SMGSR) sollicitant l’ouverture d’une enquête publique préalable à la
déclaration d’utilité publique (DUP) concernant le projet de création d’une voie nouvelle
d’accès au Château ;
Vu les pièces du dossier transmises le 22 janvier 2019 par le syndicat mixte du Grand Site de
Rocamadour ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 18 avril 2019 désignant Mme
Monique SERRES, inspectrice de l’Education Nationale en retraite, en qualité de
commissaire-enquêteur pour la conduite de l’enquête susvisée ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 CAHORS Cedex 1/3
htip//www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour 16 Vu l'arrêté préfectoral n° E-2019-148 en date du 17 mai 2019 prescrivant l’ouverture de
l’enquête publique sur l’utilité publique du projet de création d’une voie nouvelle sur le
territoire de la commune de Rocamadour ;
Vu l’étude d’impact, la notice d’incidences Natura 2000 et l’avis de l’autorité
environnementale produits au dossier d’enquête ;
Vu les pièces constatant que l’avis d'ouverture d'enquête a été publié, affiché et inséré dans
deux journaux diffusés dans le département, « La vie Quercynoïse » et « La Dépêche du
Midi » quinze jours au moins avant le début de l’enquête et a été rappelé dans lesdits journaux
les huit premiers jours de l’enquête et que le dossier de l’enquête est resté pendant 30 jours
consécutifs à la mairie de Rocamadour pour y être consulté ;
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 19 août 2019, assorties d’un avis
favorable avec une recommandation ;
Vu la délibération du 5 septembre 2019 par laquelle le conseil syndical mixte du Grand Site
de Rocamadour prononce la déclaration de projet de l’opération conformément aux articles L.
122-1 du code de l’expropriation et L. 126-1 du code de l’environnement ;
Vu le document annexé à cette délibération exposant les motifs et considérations qui justifient
l’utilité publique de l’opération ;
Considérant le caractère d’utilité publique du projet ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarés d’utilité publique, au bénéfice du syndicat mixte du Grand Site de
Rocamadour, les travaux relatifs à la création d’une voie nouvelle pour l’accès au Château sur
le territoire de la commune de Rocamadour.
t
L’acte déclarant d’utilité publique est accompagné d’un document qui expose les motifs et les
considérations justifiant du caractère public de l’opération.
Article 2 : Monsieur le président du syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour est autorisé
à acquérir, soit à l’amiable, soit s’il y a lieu par voie d’expropriation, les terrains nécessaires à
l'opération envisagée compris dans le périmètre tel qu’ils figurent au dossier.
Article 3 : Les éventuelles expropriations devront être accomplies dans un délai de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté. Ce délai pourra être prorogé une fois.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour 17 Article 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en mairie de Rocamadour afin d’y
être consulté par toute personne intéressée. L’accomplissement de cet affichage sera certifié
par le maire.
Il sera également publié sur le site Internet des services de l’État du Lot.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président du syndicat mixte du
Grand Site de Rocamadour et le maire de Rocamadour sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors le 1 6 OCT. 2019
L
Jérônie FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV —
31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le
lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour 18 ce ns Fratsraité
PRÉFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales.
ANNEXE à l’arrêté préfectoral du 1,6.007. EU CRALRELLELLEEELLELLELLZ)
Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique les travaux
relatifs au projet de création d’une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de
Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour (46)
(Article L. 122-1 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique)
Le présent document relève des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour
cause d’utilité publique qui précise que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est
accompagné d’un document qui expose les motifs et considérationsjustifiant son utilitépublique ».
À cet égard, il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer.
1 — Présentation du projet
Le projet de création de la voie nouvelle entre la RD 673 et la route de la corniche (D 200) menant
au Château de Rocamadour fait partie d’un schéma directeur réalisé dans le cadre de l’opération
Grand Site (OGS), qui vise à réorganiser le fonctionnement du site de Rocamadour sur l’ensemble
des modes de déplacement et de stationnement afin de mieux organiser l’accueil touristique, mettre
en valeur le site et sécuriser les circulations piétonnières.
Le projet consiste en la création d’une route à deux voies de 512 mètres de longueur sur des espaces
naturels et agricoles. II comprend :
+ la création d’une chaussée de 6 mètres de largeur, avec 1 mètre d’accotements stabilisés de
part et d’autre de la chaussée ainsi que 0,75 mètres d’accotements non stabilisés :
*__ le terrassement du terrain d’assiette de la voie nouvelle et de ses annexes, de 11 100 m° :
* l'élargissement de la RD 673 vers la voie nouvelle, des accotements ainsi qu’un îlot de
séparation des voies ;
* le déboisement de 3 576 m° sur deux secteurs, au nord, le long de la RD 673 ainsi que la
partie médiane de la voie nouvelle :
* le démantèlement de quelques murets en pierres sèches et la construction de 256 mètres de
murets en maillage et soutènement en pierres sèches ainsi que le rabaissement de certains à
80 cm ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46 009 CAHORS Cedex 1/2
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour 19 * la plantation de 380 mètres de haïes arbustives à arborescentes dans la traversée des espaces
ouverts ainsi que la plantation d’un petit espace boisé sur le secteur du Maïcayou ;
+ la mise en place de fossés d’infiltration au droit de la zone en déblai et l’assainissement du
reste de la voirie par infiltration des eaux sur les terrains adjacents.
2 — Caractère d’utilité publique
La création de la voie nouvelle à double sens a pour but de délester la voie de la corniche en reliant
le secteur du Château à la route de Cales (RD 673). Elle permet de donner une nouvelle dimension à
la corniche qui devient promenade piétonne.
Elle s’inscrit dans un nouveau plan de circulation au sein du site de Rocamadour. Elle est essentielle
à la mise en œuvre du volet relatif à la gestion des flux du projet grand site, programme de
préservation et valorisation du site.
Cette infrastructure joue également un rôle primordial dans la stratégie globale d’amélioration des
conditions de visite du site de Rocamadour, d’appropriation du site pour le visiteur et de
sécurisation des circulations piétonnières.
3 — Prise en considération de l’enquête publique
L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a été menée du 17 juin 2019 du 16 juillet
2019 conformément au chapitre III du titre II du Code de l’environnement. Elle a porté sur l’utilité
publique du projet de création d’une voie nouvelle pour l’accès au Château de Rocamadour.
Dans ses conclusions motivées en date du 16 août 2019, le commissaire-enquêteur a émis un avis
favorable assorti de la recommandation suivante : « ... de considérer comme avantages au profit de
tous les riverains actuels et futurs la réalisation de 1 connexion piétonne du secteur de la voie nouvelle depuis le chemin creux existantpar le chemin cadastré reliant 1 ’Hospitalet ».
Dans sa réunion du 5 septembre 2019, le conseil syndical mixte du grand site de Rocamadour a
approuvé les ajustements du projet préconisés par le commissaire — enquêteur et a décidé d’intégrer
dans le budget et le programme de l’opération les travaux suivants :
— des plantations complémentaires à celles envisagées pour préserver visuellement les habitations
existantes à proximité ;
— des pierres sèches pour restituer autant que possible le patrimoine vernaculaire.
Par ces motifs et considérations, est justifié le caractère d’utilité publique de l'opération.
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2/2
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-006 - 2019-277 portant déclaration d'utilité publique les travaux relatifs au projet de création d'une voie nouvelle pour l'accès au Château sur la commune de Rocamadour présenté par le syndicat mixte du Grand Site de Rocamadour 20 Préfecture du Lot
46-2019-10-03-001
arrêté 2019-079 portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'entreprise "MARBRERIE DE LA
BOURIANE" pour exercer des activités funéraires à
Labastide-Murat 46240 CŒUR DE CAUSSE.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-03-001 - arrêté 2019-079 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise "MARBRERIE DE LA BOURIANE" pour exercer des activités funéraires à Labastide-Murat 46240 CŒUR DE CAUSSE. 21 Liberté « Égalité » e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ BRGAE /2019/ 079
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION FUNÉRAIRE DE L'ENTREPRISE
« MARBRERIE DE LA BOURIANE-ETS RHODES » DIRIGÉE PAR
MONSIEUR GAYDOU GÉRARD
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46
relatifs aux opérations funéraires et R. 2223-56 à R. 2223-65 relatifs aux modalités d’habilitation des
opérateurs ;
Vu lParrêté préfectoral n°2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
Monsieur Marc MAKHLOUF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DRCP 2013-088 en date du 4 juin 2013, portant habilitation funéraire de
l’entreprise « MARBRERIE DE LA BOURIANE » dirigée par Monsieur GAYDOU Gérard, située au
lieu-dit Fargues 46240 LABASTIDE-MURAT, pour exercer certaines activités funéraires ;
Vu la demande en date du 2 Août 2019 de Monsieur GAYDOU Gérard, gérant de l’entreprise de
pompes funèbres « MARBRERIE DE LA BOURIANE-Ets RHODES » sollicitant le renouvellement
de l’habilitation susvisée et complétée en dernier lieu le 26 septembre 2019 ;
Va le dossier réglementaire joint à la demande ;
Considérant que les conditions requises en application dudit code sont satisfaites ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'entreprise de pompes funèbres « MARBRERIE DE LA BOURIANE
-Ets RHODES » dirigée par Monsieur GAYDOU Gérard, située au lieu-dit Fargues Labastide-Murat
46240 COEUR DE CAUSSE, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l’activité funéraire
suivante :
- Organisation des obsèques.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 19-46-187.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 4 juin 2025.
4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.11,77
prefecture@lot.gouv.fr www. lot. gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-03-001 - arrêté 2019-079 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise "MARBRERIE DE LA BOURIANE" pour exercer des activités funéraires à Labastide-Murat 46240 CŒUR DE CAUSSE. 22 ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté |
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. |
À Cahors, le {3 CT. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Marc 4 Ron
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former :
- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments, Une copie de la
décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de Pintérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments.
Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond IV-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-03-001 - arrêté 2019-079 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'entreprise "MARBRERIE DE LA BOURIANE" pour exercer des activités funéraires à Labastide-Murat 46240 CŒUR DE CAUSSE. 23 Préfecture du Lot
46-2019-10-02-002
arrêté 2019-080 modificatif portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales de l'arrondissement de
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-02-002 - arrêté 2019-080 modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de CAHORS 24 7
| b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRETE DCL/BRGAE N° 2019-080
modifiant l’arrêté portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l’arrondissement de Cahors.
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11 ;
Vu la loi 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
Vu la circulaire ministérielle INTA 1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes
électorales et des listes électorales complémentaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/81 en date du 4 septembre 2017, portant délégation de signature à
M. Marc MAKHLOUPF, secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Vu la demande de la commune de Barguelonne-en -Quercy en date du 26 septembre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Le tableau concernant les communes de moins de 1000 habitants, annexé à l’arrêté
DCL/BRGAE n° 2018-101 du 3 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de
Cahors, est modifié ainsi qu’il suit :
Canton de Luzech - Commune de Barguelonne-en-Quercy - Délégué du tribunal de grande instance :
lire Gérard LACROIX au lieu de André PARAIRE
Le reste sans changement.
ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le maire de la commune de
Barguelonne-en-Quercy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors, le 2 octobre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
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Mare MANHILOUF
Préfecture du Lot - 46-2019-10-02-002 - arrêté 2019-080 modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de CAHORS 25 LANVHO auusruec] YALLAVUNSHU) NOGVNAAII 0'T-U89f
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-02-002 - arrêté 2019-080 modificatif portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement de CAHORS 26 Préfecture du Lot
46-2019-10-10-002
arrêté 2019-244 portant composition du comité technique
de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-10-10-002 - arrêté 2019-244 portant composition du comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot 27 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ BRHMB 2019- N° 044
PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE SERVICE DÉCONCENTRÉ PLACÉ AUPRÈS DU
PRÉFET DU LOT
Le préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, notamment son article 9 bis ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment ses articles 15 et 17 ;
Vu la loi n° 2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction
publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de préfecture ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2011- 184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et
les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 février 1983 relatif à l'institution d’un comité technique paritaire départemental des
services de préfecture ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré
dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la
fonction publique de l'Etat ;
Toute correspondance doit être adressée en forme impersonnelle à M. le Préfet du LOT
4 Place Chapou - 46009 CAHORS CEDEX - & 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
courrier@lot.pref.gouv.fr www.lot.pref.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-10-002 - arrêté 2019-244 portant composition du comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot 28 Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 fixant le nombre de sièges au comité technique départemental de
la préfecture du LOT :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2019 fixant la composition nominative du comité technique de service
déconcentré de la préfecture du LOT ;
Vu les résultats du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à la consultation du personnel :
Vu l'impossibilité de siéger d’un représentant titulaire désigné par FSMI-FO et la nécessité de procéder
à son remplacement ;
Vu la désignation formulée par l'organisation syndicale ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRETE
Article 1
Le comité technique déconcentré compétent pour les services placés sous l'autorité du préfet du Lot est
composé de la façon suivante :
Représentants de l’Administration
- le préfet, président,
- le secrétaire général de la préfecture, responsable des ressources humaines ou son
représentant,
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les
responsables de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions
ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Article 2
Représentants du personnel
désignés par FSMI-FO
Titulaires :
- Sandra GRUSZKA
- Fabrice ORTUNO
- Céline REGNERY
Suppléants :
- Fabienne BIBONNE
- Martine SOULIE
- Jordan LABORIE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-10-002 - arrêté 2019-244 portant composition du comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot 29 désignés par CFDT-INTERCO
- Marie-José TORTAJADA
Suppléant :
- Aline LUMBETO
Article 3:
La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
Article 4 :
En l'absence de M. le préfet, la présidence du comité technique de proximité est assurée par M. le
secrétaire général.
Le secrétariat du comité technique est assuré par le chef du bureau des ressources humaines, des
moyens et du budget ou son représentant.
Article 5 :
L'arrêté du 11 mars 2019 portant composition nominative du comité technique départemental de la
préfecture du Lot est abrogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot .
Fait à CAHORS 10 octobre 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-10-10-002 - arrêté 2019-244 portant composition du comité technique de service déconcentré placé auprès du préfet du Lot 30 Préfecture du Lot
46-2019-10-07-001
arrêté 2019-3137 modifiant la composition du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Gourdon
Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-001 - arrêté 2019-3137 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gourdon 31 Ar ® } Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2019- 3-13
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Gourdon (46)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 : R.6143-1 et
R.6143-3 ; R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
a Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Occitanie ;
Vu le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté ARS Midi-Pyrénées du 18 juillet 2016 modifiant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Gourdon, département du Gers :
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre de la nouvelle organisation de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS Occitanie n° 2019-692 du 1° avril 2019 modifiant la décision n° 2018-3753
du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l’ARS Occitanie
Vu la tenue des élections professionnelles de la Fonction Publique Hospitalière le
6 décembre 2018 ;
Vu les résultats des élections professionnelles du 6 décembre 2018 du Centre Hospitalier de
Gourdon ;
Vu la désignation de Monsieur Benoît LACAZE par l'organisation syndicale CFDT pour siéger
en qualité de représentant du personnel au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de
Gourdon ;
Vu la cessation des fonctions de Madame Lucie BESNIER en qualité de personnalité qualifée
désignée par le Préfet du Lot ;
Vu l'élection de Madame Anne-Marie JOUFFREAU par le Conseil de la vie sociale de
l'établissement pour siéger au conseil de surveillance en tant que représentante des familles
accueillies ;
Agence Régionale de Santé Occitanie
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-001 - arrêté 2019-3137 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gourdon 32 Vu la demande de modification de la compostiion nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Gourdon par lettre du directeur de l'établissement du 23 mai 2019 ;
ARRETE
ARTICLE ler:
L'article 2 | alinéas 2°et 3° et le Il de l'arrêté modificatif ARS Midi-Pyrénées du 18 février 2016
susvisé sont modifiés comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° En qualité de représentants du personnel :
Monsieur Benoît LACAZE, représentant désigné par l’organisation syndicale CFDT;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
M. (en cours de désignation), personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Lot ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
Madame Anne-Marie JOUFFREAU, représentante des familles des personnes accueillies
ARTICLE 2:
Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Gourdon
(Lot), établissement public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Odile DELCAMP, Maire de Gourdon ;
-_ Monsieur Bernard BOŸE, représentant de la Communauté des communes de Quercy Bouriane ;
- Monsieur Robert LACOMBE, représentant du Conseil Départemental du Lot ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Madame Catherine CAPOT, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
- Madame le docteur Nathalie MACEDO, représentant la commission médicale
d'établissement ;
-_ Monsieur Benoît LACAZE, représentant désigné par l'organisation syndicale CFDT;
3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Didier POUCH, personnalité qualifiée désignée par la Direction
Générale de l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Josiane LAVAYSSE (Association pour le Droit de Mourir dan la Dignité) et
M.(en cours de désignation), personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Lot ;
Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Gourdon ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-001 - arrêté 2019-3137 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gourdon 33 - Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de
l'établissement ;
- Le Directeur de la Caisse d'assurance maladie du Lot :
- Madame Anne-Marie JOUFFREAU, représentante des familles des personnes
accueillies ;
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1% 1-2° et || du
présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux
articles R 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais
courent à compter de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Lot.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens»
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE5 :
Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et la Déléguée Départementale du Lot de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Montpellier, le 0 Î OCT 2019
P/Le Directeur Général
et par délégation
le Directeur de l'Offre de Soins
et de l’Autonomie
rand PRUDHOMMEAUX
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-001 - arrêté 2019-3137 modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Gourdon 34 Préfecture du Lot
46-2019-10-04-001
arrêté DC 2019-247 portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture du Lot - 46-2019-10-04-001 - arrêté DC 2019-247 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 35 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ n° DC/ 2019 / 247
Portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
VU
VU
VU
Sur
Sur
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924,
le décret n°70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée,
le décret du Président de la République du 9 août 2017, portant nomination de Monsieur Jérôme
FILIPPINI, Préfet du Lot ;
proposition du directeur départemental de la sécurité publique du Lot,
proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 : La médaille d'argent 2*"° classe pour acte de courage et de dévouement est accordée à :
Monsieur Philippe LAMAZÈRE, gardien de la paix
ARTICLE 2 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est accordée à :
Monsieur David LENGAGNE, commandant de police
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur de cabinet du Préfet du Lot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 4 octobre 2019
1 Place Chapou - 46009 CAHORS Cedex - Æ 05.65.23.10.00 - Télécopie 05 65.23.10.10
courrier@lot.pref.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-04-001 - arrêté DC 2019-247 portant attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement 36 Préfecture du Lot
46-2019-10-01-005
arrêté DC 2019-253 portant abrogation de l'agrément de
M. JOULET Wilfried, garde pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-005 - arrêté DC 2019-253 portant abrogation de l'agrément de M. JOULET Wilfried, garde pêche particulier 37 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/253
abrogeant l’arrêté portant agrément de M. JOULET Wilfried
en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU Je code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 :
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2018/131 en date du 21 juin 2018 portant agrément de M. JOULET
Wilfried en qualité de garde-pêche particulier, commissionné par M. RUFFIE Patrick, président
de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert
Cappus — 46000 CATHORS, et M. CZAÏKA Serge, président de l'association agréée de pêche et
de protection du milieu aquatique de Gourdon ;
CONSIDERANT le courrier en date du 27 août 2019, reçu le 19 septembre 2019, de M. RUFFIE
Patrick, président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
m'informant de la démission de M. JOULET Wilfried de ses fonctions de garde-pêche
particulier ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° DC 2017/100 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Gourdon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. JOULET Wilfried et publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
À Cahors, le 1° octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-005 - arrêté DC 2019-253 portant abrogation de l'agrément de M. JOULET Wilfried, garde pêche particulier 38 Préfecture du Lot
46-2019-10-01-006
arrêté DC 2019-254 portant abrogation de l'agrément de
M. MONS Gilles, garde pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-006 - arrêté DC 2019-254 portant abrogation de l'agrément de M. MONS Gilles, garde pêche particulier 39 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/2254
abrogeant l’arrêté portant agrément de M. MONS Gilles en qualité de garde-pêche particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2017/100 en date du 9 mai 2017 portant agrément de M. MONS
Gilles en qualité de garde-pêche particulier, commissionné par M. RUFFIE Patrick, président
de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique — 133 quai Albert
Cappus — 46000 CAHORS, et M. MATOSEVIC Luc, président de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique de Souillac ;
CONSIDERANT le courrier en date du 27 août 2019, reçu le 19 septembre 2019, de M. RUFFIE
Patrick, président de la Fédération du Lot pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
m’informant de la démission de M. MONS Gilles de ses fonctions de garde-pêche particulier ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° DC 2017/100 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Président de la Fédération du Lot
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le Président de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique de Souillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera notifié à M. MONS Gilles et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
A Cahors, le 1” octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
12 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-01-006 - arrêté DC 2019-254 portant abrogation de l'agrément de M. MONS Gilles, garde pêche particulier 40 Préfecture du Lot
46-2019-10-09-001
arrêté DC 2019-259 portant renouvellement de l'agrément
de M. PUECHMEJA Jérôme garde chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-10-09-001 - arrêté DC 2019-259 portant renouvellement de l'agrément de M. PUECHMEJA Jérôme garde chasse particulier 41 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/259
portant renouvellement de l’agrément de M. PUECHMEJA Jérôme
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-25 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC 2011 — 64 en date du 24 mars 2011, reconnaissant l’aptitude
technique de M. PUECHMEJA Jérôme aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU Parrêté préfectoral n° DC 2014/243 en date du 20 août 2014 portant agrément de
M. PUECHMEJA Jérôme en qualité de garde-chasse particulier de l’association de
chasse de Camboulit, sise à la mairie de Camboulit (46), chargé de la surveillance des
droits de chasse de l’association sur le territoire de la commune de Camboulit ;
. VU la commission délivrée par M. BLANC Maxime, président de l’association de chasse de
Camboulit, sise à la mairie de Camboulit (46), par laquelle il confie à M. PUECHMEJA
Jérôme la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de la
commune de Camboulit (46) :
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Monsieur PUECHMEJA Jérôme
né le 22 septembre 1974 à Figeac (46),
domicilié « Le Ver » — 46100 Camboulit
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l’association est détentrice sur le territoire de la commune de Camboulit.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-09-001 - arrêté DC 2019-259 portant renouvellement de l'agrément de M. PUECHMEJA Jérôme garde chasse particulier 42 ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. PUECHMEJA Jérôme doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Maire de Camboulit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. BLANC Maxime et M. PUECHMEJA Jérôme et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 9 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
22 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-09-001 - arrêté DC 2019-259 portant renouvellement de l'agrément de M. PUECHMEJA Jérôme garde chasse particulier 43 Préfecture du Lot
46-2019-10-17-001
arrêté d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale) de Figeacteurs
Préfecture du Lot - 46-2019-10-17-001 - arrêté d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) de Figeacteurs 44 DE Er À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du Lot
DIRECCTE Occitanie
Unité Départementale du Lot
DECISION ESUS N°046.2019.002
PORTANT DELIVRANCE DE L’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU les articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 du Code du Travail;
VU le décret 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaire et fixant la composition du dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » ;
VU l’article 2 de la loi du 31 juillet 2014 modifié au 24 mai 2019 par la loi PACTE
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présenté le 20 juillet
2017 par l’association «FigeACteurs» ;
CONSIDERANT QUE l'association «FigeACteurs» présente toutes les garanties mentionnées par
l’article L.3332-17-1-II
Sur proposition de la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE du Lot,
DECIDE :
ARTICLE1 :
L'association FigeACteurs
SIRET: 815 058 953 000 10
Siège social : 12, rue d’Aujou- 46 100 FIGEAC
Est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
1/2
Préfecture du Lot, Unité Départementale de la DIRECCTE
120 rue des Carmes — 46000 —- CAHORS, 05 65 20 31 15
Préfecture du Lot - 46-2019-10-17-001 - arrêté d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) de Figeacteurs 45 ARTICLE 3 : L'association « FigeACteurs» est informée que, si elle souhaite contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour formuler :
Un recours gracieux auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet du Lot,
Unité départementale du Lot de la DIRECCTE Occitanie
Place Jean-Jacques Chapou- CS 70191
46004 CAHORS Cedex 9
Un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127, rue de Grenelle — 75007
PARIS
Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal administratifde Toulouse
68, rue Raymond IV 31068 Toulouse Cedex 7
Ce recours doit contenir les noms et adresse de FigeACteurs ainsi que l’exposé bref des faits
et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la présente décision.
ARTICLE4 : Le secrétaire général de la préfecture et le responsable de l’unité départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 17 octobre 2019
Pour le Préfet et par Délégation,
Pour le IMIRECCTE,
2/2
Préfecture du Lot - 46-2019-10-17-001 - arrêté d’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale) de Figeacteurs 46 Préfecture du Lot
46-2019-10-08-001
arrêté n° 2019-263 portant exploitation d'un établissement
à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière - CER Crespo à Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-10-08-001 - arrêté n° 2019-263 portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CER Crespo à Souillac 47 ENREGISTRE le.Qÿ]4D{.2 049
Es EL . Sous 1e.6..20M9..S 62 Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019-263
PORTANT EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT A TITRE ONÉREUX DE LA CONDUITE
DES VÉHICULES A MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 010026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à mo-
teur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature à Madame Élodie Nérin déléguée interdépartementale au permis de conduire et à la sécurité routière Lot et Tarn et Garonne ;
Vu la demande d’agrément présentée par Monsieur Patrick CRESPO en date du 3 octobre 2019, en vue d’être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière ;
Considérant que la demande présentée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Patrick CRESPO est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 046 0001 0, l’établissement
d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, « CER
CRESPO » situé 121 avenue de Toulouse à SOUILLAC.
Article 2 — Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2019.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 — L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations
suivantes :
AM (depuis le 8/10/2019)
A1/A2/A (depuis le 8/10/2019)
B /81 (depuis le 8/10/2019)
Préfecture du Lot - 46-2019-10-08-001 - arrêté n° 2019-263 portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CER Crespo à Souillac 48 Article 4 — Le présent arrêté n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 5 — Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 — Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 — Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément, y compris l’enseignant, est fixé à
19 personnes.
Article 8 — Le présent arrêté doit être affiché dans le local de manière visible.
Article 9 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12
à 14 de l’arrêté du 08 janvier 2001 susvisé.
Article 10 — Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre natio-
nal de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 jan-
vier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au bureau de l'Éducation Routière en Direction Départementale des Territoires du Lot.
Article 11 — Le Directeur départemental des territoires du Lot est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
A Cahors, le 8 octobre 2019
Pour la Préfet et par délégation,
La déléguée à l’Éducation routière,
chers
Élodie NÉRIN
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et expo-
ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000 Toulouse — té] :
05.62.73.57.57) ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens », accessible par le lien:
https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-08-001 - arrêté n° 2019-263 portant exploitation d'un établissement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - CER Crespo à Souillac 49 Préfecture du Lot
46-2019-10-07-002
arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le
département du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-002 - arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le département du Lot 50 ERCÉETEEET À
sretenmsres
DE + À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU LOT
ARRÊTÉ N° € 243261 du 09/40 /Le19
fixant l’indice des fermages dans le département du Lot
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
Vu la loi n°95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 2010-178 du 23 février 2010 relatif à la création d’un réseau de données
dénommé réseau d’information comptable agricole — RICA France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-250 du 28 septembre 2018 déterminant les modalités de
calcul du prix des baux ruraux à ferme pour le département du Lot ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages ;
Vu le Procès Verbal de la réunion de consultation de la Commission consultative Paritaire
des Baux Ruraux du Lot, réunie le 20 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-90 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature au
Directeur départemental des Territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en date du 12 juillet 2019 publié au
Journal Officiel de la République Française le 18 juillet 2019, l'indice national des
fermages s'établit à 104,76. Il est applicable dans le département du Lot pour les
échéances annuelles qui courent du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2020.
ARTICLE2 :
La variation de l'indice national des fermages applicable dans le département du Lot est
de +1,66 % (plus un virgule soixante-six pour cent) par rapport à l'année 2018.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-002 - arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le département du Lot 51 ARTICLE 3 :
Pour les baux arrivant à échéance annuelle entre le 1° octobre 2019 et le 30 septembre 2020, les valeurs maximales et minimales des fermages sont fixées aux valeurs actualisées suivantes :
POUR LES TERRES NUES (Euros/ha)
1% octobre 2019 — 30 septembre 2020
Régions naturelles | Ségala | Causse | Bouriane / Limargue | Quercy Blanc Vallées
Catégories Euros Euros Euros Euros Euros 1°" catégorie
maximum | 106,9 70,39 128,75 132,69 163,54 minimum | 93,17 63,05 115,74 116,9 147,73
2‘"° catégorie
maximum | 93,17 63,05 115,74 116,9 147,73
minimum| 83,75 55,16 100,5 102,77 131,55
3‘"° catégorie
maximum | 83,75 55,16 100,5 102,77 131,55 minimum | 70,19 44,23 81,87 84,12 105,58
4°" catégorie
maximum |__70,19 44,23 81,87 84,12 105,58 minimum 46,5 31,25 58,16 60,4 73,79
5‘"° catégorie
maximum 49,5 31,25 58,16 60,4 13,79
minimum | 33,29 20,52 37,26 37,45 48,19
PARCOURS : maximum : 10,73 €/hha minimum : 2,67 €/ha
POUR LES BATIMENTS D'EXPLOITATION (pour 100 m°)
1* octobre 2019- 30 septembre 2020
Maximum Minimum
Euros Euros
Catégorie exceptionnelle
(bâtiment hors sol aménagé) 438,49 3,02
Catégorie 1
(bergerie-étable-atelier-garage) 337,44 2,27
Catégorie 2
(séchoir à tabac)
- 1 pente 134,94 0,98 - 2 pentes 202,52 1,31
Catégorie 3
(hangar)
- ouvert 33,68 0,20 - avec 1 mur 67,56 0,38 - avec 2 murs 101,25 0,76
- avec 3 murs 134,94 0,98
Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-002 - arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le département du Lot 52 POUR LES CULTURES PERMANENTES (Euros/ha)
1%" octobre 2019 — 30 septembre 2020
VIGNES
La détermination du cours moyen applicable aux différentes catégories résulte d’un prix
moyen pondéré par les volumes constatés sur les cinq précédentes campagnes,
exclusion faite de la valeur maximale et de la valeur minimale.
Le rendement moyen retenu correspond à la moyenne des rendements constatés sur les
10 dernières années.
Mesure exceptionnelle applicable aux fermages viticoles 2019: un abattement
exceptionnel de 30 % est appliqué aux montants des fermages de l'AOP Cahors, des
IGP et des vins sans IG, pour tenir compte des pertes de récolte dues au gel du
printemps 2019.
Par conséquent, les cours moyens des produits servant de base au calcul des fermages
exprimés en quantités de denrées, pour les cultures pérennes viticoles, sont fixés pour la
période du 1°’ octobre 2019 au 30 septembre 2020 aux valeurs suivantes:
Vigne AOP Cahors 62,10 €/hl
Vignes AOP Coteaux du Quercy 61,38 €/hl
Vigne IGP 41,85 €/hl
Vigne sans IG 33,99 €/hl
Maxima Minima
hl/ha Euros hl/ha Euros
Vins AOP Cahors
- terrain planté 10 621,00 6 372,60
- terrain nu 4 248,40 2 124,20
Vins AOP Coteaux du Quercy
- terrain planté 10 613,80 6 368,28
- terrain nu 4 245,52 2 122,76
Vins IGP
- terrain planté 12 502,20 8 334,80
- terrain nu 5 209,25 3 125,55
Vins sans IG
- terrain planté 15 509,85 12 407,88
- terrain nu 5 169,95 4 135,96
Les minima et maxima ci-dessus, exprimés en hectolitres, portant sur les parcelles AOP
répondant à l'appellation « châteaux » sont majorés de 10%.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-002 - arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le département du Lot 53 NOYERAIE
Les 4 catégories de noyeraies définies pour le Lot sont les suivantes :
* Vergers non rationnels : vergers anciens, avec plantation diffuse et d’une densité
comprise entre 60 et 100 arbres/ha.
* Vergers traditionnels : plantation de type franquette, densité maximale 156 arbres/ha.
* Vergers semi-intensifs : plantation de type fernor, densité de plantation comprise entre
156 arbres/ha et 208 arbres/ha.
* Haies fruitières : de type Lara ou Chandler, densité de plantation supérieure à 208
arbres/ha .
Les maxima et minima exprimés en quantités de denrées :
NOIX Maxima Minima
Quantité En euros Quantité En euros
Verger non conventionnel 170 kg 340 85 kg 170
Verger traditionnel 250 Kg 500 120 kg 240
Verger semi-intensif 375 Kg 750 180 kg 360
Haie fruitière 530 kg 1060 250 kg 500
Le cours moyen du produit servant de base au calcul des fermages exprimés en quantités de denrées, pour les cultures pérennes nucicoles, est fixé pour la période du 1° octobre 2019 au 30 septembre 2020 à la valeur suivante :
ARTICLE À :
NOIX :_2,00 €/kg
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur
Départemental des Territoires, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 07 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Dépa tal des Territoires
Préfecture du Lot - 46-2019-10-07-002 - arrêté n° 2019-264 fixant l'indice des fermages dans le département du Lot 54 Préfecture du Lot
46-2019-10-14-002
arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une
installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly
à Souillac.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. 55 LE EL ENREGISTRE le:44 J AO] 85; _ Sous le. E-LDAS 268 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Arrêté préfectoral n° E-2019- 26%
PORTANT ENREGISTREMENT D’UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE
DÉCHETS INERTES
Sarl MARCOULY à SOUILLAC
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le dossier de demande d’autorisation d’exploiter, présenté par la SARL Marcouly déposé le 11
décembre 2018, complété le 11 avril 2019, relatif au renouvellement de l’exploitation d’une
installation de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées située au lieu-dit « La Forêt » sur le territoire de la commune de Souillac ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage
de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
Vu le récépissé du 9 février 2015 du bénéfice des droits acquis sous la rubrique n° 2760-3 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2018-252 du 16 octobre 2018 portant prolongation de
la durée de l’autorisation de l’arrêté préfectoral n° E-2008-187 du 1” octobre 2008 sur la commune
de Souillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-187 du 17 juillet 2019 portant ouverture d’une consultation du
public relative à une demande d’enregistrement présentée par la SARL Marcouly d’une installation
de stockage de déchets inertes à Souillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n° E-2019-223 du 22 août 2019 portant prolongation du délai d’instruction
de demande d’enregistrement d’une installation de stockage de déchets inertes ;
Vu le courrier d’autorisation tacite de défrichement de la direction départementale des territoires en
date du 19 juillet 2019 ;
Vu l’absence d’observation du public lors de la consultation qui s’est déroulée du 19 août 2019 au
16 septembre 2019 inclus ;
- 1/5 -
Direction Départementale des Territoires
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46009 CAHORS Cedex 9
Tél. : 33(0)5 65 23 60 60 — Fax : 33(0)5 65 23 61 61
ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. 56 Vu les avis favorables des conseils municipaux de Souillac et Lachapelle-Auzac ;
Vu le rapport et l’avis de l’inspection des installations classées en date du 4 octobre 2019 :
Vu le projet d’arrêté préfectoral porté le 8 octobre 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu la réponse du demandeur par courriel en date du 8 octobre 2019, mentionnant son absence
d’observation sur les prescriptions ;
Considérant que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection
des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le projet déposé par la SARL Marcouly ne nécessite pas le basculement vers une
procédure d’autorisation ;
Considérant que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme opposables aux tiers ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée de l’autorisation
CHAPITRE 1.1 - Bénéficiaire et portée de l’autorisation
ARTICLE 1.1.1 —- Exploitant titulaire de l’autorisation
L'installation de la SARL Marcouly, représentée par Monsieur Régis Lignon, dont le siège
social est situé à Fon Gourdou à Puy L’Evêque faisant l’objet de la demande susvisée déposée le
11 décembre 2018, est enregistrée.
Cette installation est localisée sur le territoire de la commune de Souillac, à l’adresse : « La
Forêt » sur la parcelle n° 49 de la section b.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n’a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l’exploitation a été
interrompue plus de trois années consécutives.
ARTICLE 1.1.2 — Autorisation de défrichement
L'exploitant est autorisé à défricher une surface de 0,4750 ha sur le territoire de la commune
de Souillac pour une durée de 5 ans à compter du 11 février 2019. L'autorisation de défrichement
est subordonnée à une condition de compensation. Conformément aux dispositions de l’article
L. 341-6 du code forestier et aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°E-2017-52 du
24 février 2017, l’exploitant doit soit :
— exécuter, sur d’autres terrains, lui appartenant ou pas, des travaux de boisement ou des
travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée ;
— exécuter des travaux d’amélioration sylvicole d’un montant équivalent s’élevant au
minimum à 2 005 €.
- 2/5 -
Préfecture du Lot - 46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. 57 L'exploitant peut se libérer de cette obligation en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et
du Boïs une indemnité d’un montant équivalent.
L'exploitant peut opter pour un panache des deux modes de compensation.
Dans un délai d’un an à compter de la date d’autorisation du 11 février 2019, l’exploitant doit
faire parvenir au service forestier de la direction départementale des territoires :
— soit l’acte d’engagement pour la réalisation des travaux de boisement, reboisement ou de
travaux d’amélioration sylvicole. Cet acte sera complété d’un devis d’entreprise signé valant
commande par le pétitionnaire ou, si l’exploitant souhaite réaliser les travaux lui-même, la
fourniture d’une commande ou la facture d’achat de plans ;
— soit la déclaration de choïx de verser l’indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du
Bois ;
— soit la déclaration de choix de verser en partie une indemnité au Fonds Stratégique de la
Forêt et du Bois, complété de l’acte d’engagement permettant de respecter les entières obligations
de l’exploitant.
Si aucune des formalités n’a été accomplie au terme de 365 jours après la date d’autorisation,
l’indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues par les créances de l’État
étrangères à l’impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement projeté.
TITRE 2 - Nature des installations
CHAPITRE 2.1 - stockage de déchets inertes
ARTICLE 2.1.1 — Classement des activités
Rubrique Activités concernées Éléments caractéristiques Seuil Régime
volume maximal : 160 000 m°
2760-3 Stockage de déchets inertes sur 30 ans, soit environ pas de seuil E
340 000 tonnes
Régime : E (Enregistrement).
ARTICLE 2.1.2 — Localisation de Pétablissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, parcelles et lieu-dit suivants :
Commune Parcelles Adresse
SOUILLAC n° 49 « La Forêt » 46 200 Souillac
L'exploitant établit et met à jour un plan de situation de l’établissement. Ce document est mis
à disposition de l’inspection des installations classées.
- 3/5 -
Préfecture du Lot - 46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. 58 ARTICLE 2.1.3 — Production maximale
Le stockage annuel maximal est limité à 36 000 tonnes par an de déchets inertes.
ARTICLE 2.1.4 — Validité de l’autorisation
L'autorisation d’exploiter est accordée jusqu’à saturation de la capacité maximale, soit
160 000 m* (soit environ 340 000 tonnes) ou pour une durée de 30 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
CHAPITRE 2.2 - Conformité au dossier d’enregistrement
ARTICLE 2.2.1 —- Conformité au dossier d’enregistrement
L'installation est disposée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant, accompagnant sa demande déposée le
11 décembre 2018, et complétée le 11 avril 2019.
Son exploitation respecte les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales en
vigueur.
ARTICLE 2.2.2 — Arrêtés, circulaires, instructions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l’établissement
les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :
+ _l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
+ l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans
les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
TITRE 3 - Modalités d’exécution
ARTICLE 3.1 — Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait
du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et
mise à la disposition de toute personne intéressée, est affiché en mairie de Souillac pendant une
durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune de Souillac fait connaître, par procès-verbal adressé à la préfecture
du Lot, l’accomplissement de cette formalité.
Le même extrait est affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l’exploitation à la
diligence de la SARL Marcouly.
- 4/5 -
Préfecture du Lot - 46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. 59 Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant
été consultés en application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement.
L'arrêté préfectoral sera publié sur le site Internet de la Préfecture du Lot pour une durée
minimale de un mois.
ARTICLE 3.2 — Publication
Le secrétaire général de la Préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et dont une
ampliation sera notifiée :
* au sous-préfet de Gourdon ;
* au chef de l’unité interdépartementale de la DREAL à Cahors :
* au Maire de la commune de Souillac ;
° au Commandant du groupement de Gendarmerie du Lot ;
* à la Sarl MARCOULY.
À Cahors, le {4 OCT. 2019
Le Préfet du Let,
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV
— 31 000 Toulouse — Tél: 05.62.73.57.57), ou par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le lien www.telerecours.fr, dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet dans le délai de deux mois :
— d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe
à votre recours ;
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris Cédex
08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- 5/5 -
Préfecture du Lot - 46-2019-10-14-002 - arrêté n° 2019-268 portant enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes - Sarl Marcouly à Souillac. 60 Préfecture du Lot
46-2019-10-11-001
arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation
de l'association "Ligue pour la protection des oiseaux -
LPO Lot" au titre de la protection de l'environnement, à
participer au débat sur l'environnement dans le cadre
d'instance consultatives
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-001 - arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot" au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instance consultatives 61 BE b - ENREGISTRE le AS AOL Liberté » Égalité » Fraternité \ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sous le. F-28049... 263 |
PRÉFET DU LOT
Direction Départementale des Territoires du Lot
Secrétariat Général
Unité des Procédures Environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E -— 2019 . 269
portant renouvellement de l’habilitation de l’association « Ligue pour la protection des
oiseaux — LPO Lot » au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur
l’environnement dans le cadre d’instances consultatives
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R. 141-20 et suivants ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l’agrément au titre de la protection
de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l’environnement dans le cadre d’instances consultatives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2012-255 du 23 août 2012 fixant, au niveau départemental, les
conditions pour habiliter les associations agréées au titre de la protection de l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2013-218 du 3 juillet 2013 habilitant l’association « Ligue pour la
protection des oiseaux — LPO Lot » à participer au débat sur l’environnement se déroulant dans le
cadre des instances consultatives du Lot ;
Vu l’arrêté préfectoral n°E-2019-236 du 5 septembre 2019 portant renouvellement de l’agrément, au
titre de la protection de l’environnement, de l’association « Ligue pour la protection des oiseaux —
LPO Lot » ;
Vu le dossier de demande de renouvellement de l’habilitation reçu complet à la direction
départementale des territoires le 30 septembre 2019 par l’association « Ligue pour la protection des
oiseaux — LPO Lot » ;
1/3
Cité Administrative, 127 Quai Cavaignac - 46 009 CAHORS Cedex 9
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-001 - arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot" au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instance consultatives 62 Vu l’avis favorable de Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie en date du 30 septembre 2019 ;
Considérant que l’association est préalablement agréée au titre de la protection de l’environnement
(article L. 141-1 du code de l’environnement) ;
Considérant qu’elle justifie d’une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines
de l’article L. 141-1 du code de l’environnement ;
Considérant qu’elle œuvre pour la protection de l’environnement, pour l'éducation à
l’environnement, ou regroupe les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par
le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques,
floristiques, de protection des milieux naturels (article L.141-3 du code précité) ;
Considérant que l'association justifie d’un nombre important de membres eu égard au ressort
géographique de l’habilitation sollicitée tel que défini par arrêté préfectoral ;
Considérant qu’elle dispose de statuts, de financements ainsi que de conditions d’organisation et de
fonctionnement qui ne limitent pas son indépendance (article R. 141-21 du code précité) ;
Considérant que l’association «Ligue pour la protection des oiseaux — LPO Lot » remplit les
conditions prévues à l’article R. 141-21 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'Association « Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot » dont le siège social est situé
Place Bessières à Cahors (46 000), est habilitée à participer au débat sur l’environnement dans le
cadre d’instances consultatives départementales du Lot au titre de l’article L. 141-3 du code de
l’environnement.
Article 2 :
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date du présent
arrêté.
Article 3 :
L’association « Ligue pour la protection des oiseaux - LPO » adresse au préfet du Lot, chaque
année, les documents fixés par l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé, et
comprenant notamment le rapport d’activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l’association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses
frais.
2/3
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-001 - arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot" au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instance consultatives 63 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n°E-2013-218 du 3 juillet 2013 est abrogé.
Article :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le président de l’association « Ligue pour la protection
des oiseaux - LPO Lot », le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie, le directeur départemental des territoires du Lot sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Lot.
A Cahors,le 4 1 QCT. 2019
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV —
31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le
lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-001 - arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot" au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instance consultatives 64 Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-001 - arrêté n° 2019-269 portant renouvellement de l'habilitation de l'association "Ligue pour la protection des oiseaux - LPO Lot" au titre de la protection de l'environnement, à participer au débat sur l'environnement dans le cadre d'instance consultatives 65 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-001
arrêté n° 2019-271 réglementant la mise en œuvre de
restriction de circulation relatives à l'exploitation de
l'autoroute A20 section Nespouls / Souillac
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-001 - arrêté n° 2019-271 réglementant la mise en œuvre de restriction de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Nespouls / Souillac 66 RE EL ,ENREGISTRE le-4.£. AN Ze) = À Liberté + Égalité » Fraternité ous 1 a C | DA à, -2Y E T: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU LOT Direction Départementale des Territoires
du LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E- 26 19-934
REGLEMENTANT LA MISE EN OEUVRE
DE RESTRICTIONS DE CIRCULATION RELATIVES A
L’EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20,
SECTION NESPOULS / SOUILLAC
Vu
Vu
Vu
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,
le Code de la Route et notamment les articles R. 411-8, 411-9, et 411-25,
l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié par arrêtés successifs,
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article
135,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et la société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantiers courants et en particulier
son article 2.1,
la circulaire du Ministre de l’Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai . 1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,
l’arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l’autoroute A20 dans la traversée des
départements de la Corrèze, Lot et Tarn-et-Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28 juillet
2008,
l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l’autoroute A20 dans le
département du Lot en date du 19 décembre 2016,
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-001 - arrêté n° 2019-271 réglementant la mise en œuvre de restriction de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Nespouls / Souillac 67 Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à M Philippe GRAMMONT, Directeur
Départemental des Territoires du Lot en date du 04 septembre 2017,
Vu le dossier d’exploitation en date du 15 octobre 2019,
Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 16 octobre 2019,
Vu la demande présentée par la Direction Régionale Centre Auvergne de la société Autoroutes du Sud
de la France,
Considérant qu’il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d’assurer la sécurité
des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de la France et des
entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire, autant que possible, les entraves à la
circulation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 -
Pour permettre la réalisation des travaux de remise en place de la ligne électrique aérienne HTA 70 Kva
surplombant l’autoroute A20 au droit du PK 303 + 627 sur la commune de Lachapelle-Auzac, Autoroutes
du Sud de la France (ASF), Direction régionale Centre Auvergne, district de Cahors, doit procéder à la mise
en œuvre de restrictions de circulation.
ARTICLE 2 -
Pour permettre la réalisation de ces travaux, des prestations sont prévues par ENEDIS, nécessitant les
restrictions de circulation qui seront mises en place le mercredi 20 novembre 2019 :
* neutralisation de la voie de droite dans le sens Brive / Montauban, du PR 302 + 800 au PR
304 + 500.
° _ neutralisation de la voie de droite dans le sens Montauban / Brive, du PR 304 + 700 au PR
303 + 400.
Durant cette journée, des interruptions ponctuelles de la circulation par les services d’ Autoroutes du Sud de
la France et des services de gendarmerie, dans les 2 sens de circulation, seront réalisées au droit de la ligne
HTA :
* au niveau du PR 303 + 600.
L'entreprise disposera de 3 fois 10 minutes au maximum pour la réalisation de ses prestations.
ARTICLE 3 -
En cas d’intempéries ou de retard de chantier, une journée de repli est prévue le 21 novembre 2019.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-001 - arrêté n° 2019-271 réglementant la mise en œuvre de restriction de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Nespouls / Souillac 68 ARTICLE 4 -
La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de la
France, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.
De plus, les entreprises chargées de l’exécution des travaux prendront les mesures de protection et de
signalisation utiles sous le contrôle d’Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des services de
gendarmerie.
ARTICLE5 -
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement de
Gendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur Régional Centre Auvergne de la société
Autoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport-
Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69).
Fait à CAHORS, le 4 6 DCT, 2019
Pour le Préfet du Lot,
La Directrice adjointe de la Direction
Départementale des Territoires du Lot
LS
Cécile DUMAINE-ESCANDE
Le présent arrêté peut faire l’objet
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits
nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les
arguments et faits nouveaux. Une copie de La décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse. — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-001 - arrêté n° 2019-271 réglementant la mise en œuvre de restriction de circulation relatives à l'exploitation de l'autoroute A20 section Nespouls / Souillac 69 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-003
arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un
field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux,
britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque,
Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 70 Liberté » Égalité » Fratsraité
QUE FRANÇAISE Sous re. 2249-24. PRÉFET DU LOT
ARRETE PREFECTORAL N° E-2019- 273 PORTANT AUTORISATION
D’ORGANISER UN FIELD-TRIAL SUR FAISAN TIRE AVEC CHIENS
D’ARRET CONTINENTAUX, BRITANNIQUES ET SPANIELS SUR LES
COMMUNES DE VILLESEQUE, LABASTIDE-MARNHAC, ST-PANTALEON
Le Préfet du Lot
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L420-3 :
Vu larrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des
entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ; |
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines
conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse :
Vu Parrêté préfectoral n° 2017-90 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M.
Philippe Grammont, directeur départemental des territoires du Lot, à Mme Cécile Dumaine-
Escande, directrice départementale adjointe ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-230 du 05 septembre 2017 portant subdélégation de signature de M.
Philippe Grammont, directeur départemental des territoires à M. Didier Renault, chef du service
eau, forêt, environnement et à Mme Corine Jacoly, cheffe de l’unité forêt, chasse, milieux naturels ;
Vu la demande formulée par la société canine du Lot, dont le siège social est fixé à « Parou »,
commune de Labastide-Marnhac ;
Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage ;
Vu l’avis favorable de la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
Vu l’avis favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1% : Le président de l’association canine territoriale du Lot est autorisé à organiser un
concours de field-trial avec chiens d’arrêts continentaux, britanniques et spaniels sur faisan tiré.
Cette manifestation aura lieu les samedi 26 et dimanche 27 octobre 2019, sur le territoire des
communes de Villesèque, Labastide-Marnhac et Saint-Pantaléon.
Les participants doivent posséder un permis de chasser validé.
Article 2 : Au vu de toute demande de contrôle éventuel, l’organisateur devra conserver la liste et
les numéros des chiens participants à la manifestation durant un an.
Article 3 : Un vétérinaire du cabinet du Nouel à Prayssac assurera le contrôle de l’identification des
chiens à leur arrivée et leur surveillance sanitaire pendant leur séjour sur les lieux. Ces opérations
seront effectuées aux frais des organisateurs. Les organisateurs devront mettre à la disposition du
service sanitaire le personnel et le matériel nécessaire à l’exécution des mesures de désinfection des
lieux.
Article 4: Les certificats sanitaires et de vaccination devront être tenus à la disposition du
vétérinaire désigné à l’article 3. Celui-ci refusera l’admission des chiens dont l’identification n’est
DDT - Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/2
http:/www.lot.gouv.fr
nd
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 71 pas conforme aux dispositions réglementaires et celle des chiens qui ne sont pas en parfait état de
santé. En cas d’apparition d’une maladie contagieuse sur les animaux présentés, le vétérinaire devra
en rendre compte sans délai à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations.
Article 5 : La présente autorisation devra être présentée à toute réquisition de l’autorité publique.
Article 6 : L'autorisation étant prévue en période de chasse, les organisateurs devront prendre toutes
les dispositions pour assurer la sécurité des participants.
L’organisateur remettra à chaque tireur participant au field trial, l’extrait du schéma départemental
de gestion cynégétique du Lot joint en annexe. a
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie du Lot, le chef du service départemental de l’office
national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Lot, aux maires des communes concernées, pour affichage et
inséré au recueil des actes administratifs.
Cahors, le 16 OCT. 2019
Pour le préfet du Lot et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégati
té forêt, chasse, milieux naturels
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et
exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauveau — 75800 Paris Cedex 08. Le recours
doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre
recours.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél :
05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 72 Securite tés chasseursetdes non-chasSelrs
Contexte :
- Les mesures de sécurité relatives à la chasse sont essentiellement celles prévues
par les schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC).
- L'article L.425-2 du code de l’environnement indique que : « parmi les dispositions
du SDCGSC figurent obligatoirement : (...) » « 2° Les mesures relatives à la sécurité
des chasseurs et des non-chasseurs ».
i - Article L 424-15 du code de l'environnement indique que : « Des règles garantissant’
) la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute action de chasse
ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être observées,
particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles. »
Objectif : Securiser l'acte de chasse pour les chasseurs et
les non- chasseurs,
Pistes/Actions :
> Mise en place de journée « Réglage des armes de chasse »
> Mise en place de « Formation de remise à niveau des directeurs de battue »
> Mise en place de « Formation premier secours auprès des chasseurs »
> Achat groupé de matériel « sécurité » (Mirador....)
> Produire un « Document d'information sur la réglementation/sécurité »
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Lot 2019/2025
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 73 > Réaliser « des petits clips vidéo d'information sur le comportement en chasse et la
sécurité ».
> Mettre en œuvre les règles garantissant la sécurité des chasseurs et des non-
chasseurs.
REGLES DE SECURITE DES CHASSEURS ET DES TIERS
Mesure incitative non réglementaire concerne les chasseurs de bécasse
Promouvoir le port de dispositif fluorescent auprès des chasseurs de bécasse.
Mesure incitative non-réglementaire visant à améliorer la sécurité entre chasseurs
pratiquant différents modes de chasse sur un même territoire (chasse collective/chasse
individuelle à la bécasse sur des secteurs boisés).
Mesure réglementaire
Sauf mentions contraires dans le présent schéma, les dispositions ci-après sont applicables
à l'ensemble du territoire départemental (enclos de chasse et milieu ouvert). Elles
s'appliquent dans les mêmes termes aux actions de chasse et aux actions de destruction à
tir des animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts (droits des particuliers). Elles
ne s'appliquent pas aux opérations de battues administratives (articles L.427-4 à L.427-7 et
R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement). Il est rappelé que les dispositions du
présent schéma sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et
associations de chasse du département (article L425-3 du CE).
CHAPITRE 1 : Dispositions applicables à toutes les actions de chasse et de
destruction à tir
Article 1 : règles relatives au port, au transport et à l'usage des armes
Rappel : l’article L.315-1 du code de la sécurité intérieure interdit le port et le transport de
armes de catégories A, B, C, de certaines armes de catégorie D, d'éléments essentiels de
ces armes et de leurs munitions, sauf motif légitime. Cet articie ne s'applique pas à certains
fonctionnaires, agents des administrations publiques et personnels de gardiennage agréés
à cet effet, sous certaines conditions. L'article R.315-2 du même code précise les 4 motifs
légitimes de port et/ou de transport parmi lesquels figure, pour les armes de catégorie C
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Lot 2019/2025
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 74 et certaines armes de catégorie D, le permis de chasser délivré en France ou à l'étranger
ou toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre
français de validation en cours, pour leur utilisation en action de chasse ou pour toute
activité qui y est liée.
Les dispositions suivantes s'appliquent, dans le département du Lot, dans le cadre de la
chasse et de toute activité qui y est liée.
H est interdit de faire usage d’une arme :
sur les voies et chemins ouverts par le droit ou par l'usage à la circulation
publique, motorisée ou non motorisée ;
- dans l'enceinte des gares, aéroports, aérodromes, cimetières, sur les voies
ferrées, autoroutes et emprises ;
- dans les enclos et dépendances des chemins de fer, gares routières et usines ;
- dans les parcs publics, stades, parcs récréatifs ;
- dans les campings et résidences de tourisme.
Il est interdit de tirer, à portée d'arme et en direction des :
- habitations (y compris caravanes et habitats légers) et jardins ou cours attenants ;
- campings et résidences de tourisme ;
- constructions à vocations industrielles, commerciales, agricoles ou publiques ;
- voies et chemins ouverts par le droit ou par l'usage à la circulation publique,
motorisée ou non motorisée ;
- enceintes des gares, aéroports, aérodromes, cimetières, voies ferrées,
autoroutes et emprises ;
- parcs publics, équipements sportifs, parcs récréatifs ; . |
- lignes de transport électrique et téléphonique, antennes ainsi que de leurs
supports.
L'usage des armes de calibre 22 long rifle est autorisé pour la chasse et pour mettre à mort
un animal pris au piège, dans le respect des règles applicables à la chasse et à la
destruction des animaux susceptibles de provoquer des dégâts (définis par les articles du
code de l'Environnement).
Il est interdit de se déplacer ou de stationner avec une arme à feu approvisionnée ot
chargée sur les voies goudronnées ouvertes à la circulation publique. Cette interdictio:
s'applique également pour la traversée de ces voies.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Lot 2019/2025
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 75 Toute arme à feu ne peut être transportée à bord d’un véhicule que placée sous étui ou
démontée. Dans tous les cas l'arme doit être déchargée. Tout arc de chasse ne peut être
transporté à bord d’un véhicule que débandé ou placé sous étui.
Article 2 : Tir
Tout tir ne doit être effectué que sur un gibier parfaitement visible et identifié. Le tir à balles
ou à flèches munies de lames de chasse est obligatoirement fichant.
Article 3 : Accident ou incident
Tout accident ou incident corporel ou matériel causé par un projectile tiré par une arme de
chasse, en action de chasse ou en lien avec la chasse ou la destruction des espèces
susceptibles d’occasionner des dégâts, doit être signalé sans délai par son auteur au
service départemental de l'ONCFS ou à la gendarmerie ou à la police.
Pour information : Code de l'environnement L 420 - 3 : « Achever un animal mortellement
blessé ou aux abois n’est pas un acte de chasse »
CHAPITRE 2 : Dispositions particulières aux chasses collectives
Article 4 : Chasse collective &
La terminologie générique de « chasse collective » englobe l'ensemble des modes de
traques pratiquées à plusieurs chasseurs s'exerçant principalement en battue, mais
également dans le cadre de chasse à l'approche quelle que soit l'espèce de grand gibier
chassée.
Avant le 15/08 pour le sanglier et avant l'ouverture générale pour le chevreuil (tirs d’été),
plusieurs chasseurs à l'approche ou à l'affût, peuvent se réunir sans être en chasse
collective.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux chasses collectives à tir utilisant
des armes à feu et/ou des arcs de chasse, organisées pour chasser ou le cas échéant
détruire, l'une des espèces suivantes : cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, daim, mouflon et
sanglier.
Une journée de chasse collective est constituée d'une ou plusieurs traques successives,
qui sont caractérisées par les signaux de début et de fin prévus à l'article 12.
Schéma Départemental de Gestion Cynégétique du Lot 2019/2025
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-003 - arrêté n° 2019-273 portant autorisation d'organiser un field-trial sur faisan tiré avec chiens d'arrêt continentaux, britanniques et spaniels sur les communes de Villesèque, Labastide-Marnhac, Saint-Pantaléon 76 Préfecture du Lot
46-2019-10-18-002
arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête
publique unique à Crégols en vue de la déclaration d'utilité
publique de la dérivation des eaux de captage AEP du
Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en
place de périmètres de protections
Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-002 - arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête publique unique à Crégols en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en place de périmètres de protections 77 EE = Q 2 H! CE © ù RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ENREGISTRE le. À. € <
PREFET DU LOT
Direction départementale des territoires
du Lot
Secrétariat Général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ DDT/UPE N° E-2019 - 2 9S
portant ouverture d’une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Crégols
en vue de la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du
Bournac et des forages des Travers ainsi que la mise en place de périmètres de protection
Porteur du projet : Syndicat des eaux du Bournac
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, Livre IT-Titre I ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-2 et 3 et R. 1321-6 à 14 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment l’article KR. 153-18 ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à KR. 1321-12 et K. 3121-42 du code de la santé publique ;
Vu la délibération en date du 13 décembre 2018 du conseil syndical du syndicat des eaux du Bournac
sollicitant le lancement des enquêtes publiques, sur la commune de Crégols, relatives à la déciaration
d'utilité publique des captages du Bournac et des forages des Travers ainsi que la mise en place de
périmètres de protection s’y rapportant ;
Vu le dossier technique et les pièces destinés à l’enquête publique, transmis le 1® août 2019 par le
directeur de l’agence régionale de santé Occitanie — délégation départementale du Lot ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé relatif à la définition des périmètres de protection émis en
décembre 2013 ;
Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 17 septembre 2019 désignant
Monsieur Guy CARLES, enseignant en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite
de l’enquête susvisée ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/4
http://www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-002 - arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête publique unique à Crégols en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en place de périmètres de protections 78 Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête ;
Vu les avis des services de l’Etat sur le dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE
Article 1°": Il sera procédé du 16 novembre 2019 à 9 h au 20 décembre 2019 à 11 h inclus, soit
pendant 35 jours, à une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Crégols, sur
demande du syndicat des eaux du Bournac en vue de :
— la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du Bournac et des
forages des Travers ;
— la mise en place de périmètres de protection.
Les communes concernées sont : Crégols, Saint-Cirq-Lapopie, Beauregard, Saïllac et Vidaillac.
Article 2: Toute information technique peut être demandée à Madame Delphine JOUCLAS,
directrice du syndicat des eaux du Bournac soit par téléphone (05 65 31 50 75) ou par courriel
(saep.bournac@wanadoo.fr).
Article 3 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles,
cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l’enquête, en
mairies de Crégols et de Beauregard, et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre
connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public des mairies précitées, et consigner
éventuellement ses observations sur les registres d’enquête ouverts à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance à la mairie de Crégols, siège de
l’enquête, à l’attention du commissaire-enquêteur avec la mention « Captage AEP Bournac et
Travers ».
La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à enquetepublique.bournac@wanadoo.fr. Cette disposition est valable du 16 novembre
2019 à partir de 9h00 au 20 décembre 2019 jusqu’à 11h00.
Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et
heure de clôture de l’enquête publique (20 décembre 2019 à 11h00).
Les observations et propositions du public seront consultables sur le site Internet des services de
l’État du Lot sur (www.lot.gouv.fr) dans les meilleurs délais.
Article 4 : Les pièces du dossier d’enquête sont également consultables et téléchargeables sur le site
Internet des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr) et seront tenues à disposition du public dans
chacune des mairies concernées.
Pendant la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public sur un poste
informatique situé à la direction départementale des territoires du Lot (DDT) - 127 Quai Eugène
Cavaignac à Cahors du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16 h.
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-002 - arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête publique unique à Crégols en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en place de périmètres de protections 79 Article 5 : Monsieur Guy CARLES, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l’opération projetée, selon le calendrier suivant :
LIEUX DATES HEURE
Mairie de Crégols samedi 16 novembre 2019 9h-12h
Mairie de Beauregard mercredi 27 novembre 2019 9h-12h
Mairie de Crégols vendredi 20 décembre 2019 9h-11h
Article 6,; Quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique, un avis d’enquête publique "$éra affiché par les soins des maires des communes du lieu de situation de l’enquête publique. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par les maires des communes concernées et transmis à la DDT du Lot à Cahors.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors.
Cet avis d’enquête publique et le dossier d'enquête de déclaration d’utilité publique seront publiés sur le site Internet des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr).
Article 7 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et publié à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.
Article 8: À l'expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête sont mis à la disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables ou non au projet.
L'ensemble des dossiers et des registres, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le commissaire-enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l’enquête.
Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif.
Article 9: Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au Président du syndicat des eaux du Bournac, responsable du projet, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des services de l’État du Lot (www.lot.gouv.fr). Il sera également consultable à la DDT du Lot pendant un an.
Article 10 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur auprès de la DDT du Lot (Secrétariat général/Unité des procédures environnementales).
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-002 - arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête publique unique à Crégols en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en place de périmètres de protections 80 Article 11 : À l’issue de l’enquête publique, le préfet du Lot statuera par arrêté d’autorisation ou de refus du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, M. le Président du syndicat des eaux du
Bournac et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l’agence régionale de santé Occitanie, au
directeur départemental des territoires du Lot ainsi qu’au président du tribunal administratif de
Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Cahors, le 4 @ OCT. 2018
AR en ta)
Le présent arrêté peut faire l’objet :
— d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit
et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rue Raymond IV -—
31 000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique Télérecours citoyens, accessible par le
lien www.telerecours.fr dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-18-002 - arrêté n° 2019-275 portant ouverture d'une enquête publique unique à Crégols en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux de captage AEP du Bournac et des forages des Travers ainsi que de la mise en place de périmètres de protections 81 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-007
arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de renouvellement et
d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et ses
installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis",
"Sarrades" et "Pech Ras" sur la commune d'Aujols (46) par
la SAS Belmon
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-007 - arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et ses installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis", "Sarrades" et "Pech Ras" sur la commune d'Aujols (46) par la 82 EX Liberté » Égaltté + Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT ENREGISTRE te 2. 10/2 |
Sous te. = LA 8236
Direction départementale des territoires du Lot
Secrétariat général
Unité des procédures environnementales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDT/UPE N° E-2019-©%,
portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande de
renouvellement et d’extension d’une autorisation d’exploiter la carrière et ses
installations annexes aux lieux-dits « Roc de Séguis », « Sarrades » et « Pech Ras »
sur la commune d’AUJOLS (46) par la SAS Belmon
Le Préfet du Lot
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-1 et suivants et les articles KR. 512-1 et
suivants ;
Vu la demande de renouvellement et d’extension d’une autorisation, présentée le 25 janvier 2019 par
la SAS BELMON, en vue d’exploiter la carrière et ses installations annexes sises aux lieux-dits « Roc
de Séguis », « Sarrades » et « Pech Ras » sur le territoire de la commune d’Auijols ;
Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 4 septembre 2019 pris en application de l’article
R. 122-7 paragraphe III du code de l’environnement ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement,
Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Occitanie, en date du
24 septembre 2019 ;
Vu la décision du président du Tribunal administratif de Toulouse en date du 1° octobre 2019
désignant Monsieur Jean-Guy GENDRAS, militaire à la retraite, en qualité de commissaire-enquêteur
pour la conduite de l’enquête susvisée ;
Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l’enquête ;
Considérant qu’il résulte du code de l’environnement que le projet ci-dessus mentionné fait l’objet
d’une enquête publique ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Lot ;
Cité administrative — 127, quai Cavaignac — 46009 CAHORS Cedex — Tél. : 05 65 23 60 60 1/4
www.lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-007 - arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et ses installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis", "Sarrades" et "Pech Ras" sur la commune d'Aujols (46) par la 83 ARRÊTE
Article 1°’: Il sera procédé à une enquête publique relative à la demande de renouvellement et
d’extension d’une autorisation d’exploiter une carrière par la SAS Belmon située aux lieux-dits « Roc
de Séguis », « Sarrade » et « Pech Ras » sur le territoire de la commune d’Aujols.
Cette demande porte sur une production moyenne annuelle estimée à 170 000 tonnes pour une durée
de 30 ans.
Article 2 : Le projet est porté par la SAS Belmon dont le siège social est sis : Le Gagnoulat -
46 250 GOUJOUNAC.
Toute information technique peut être demandée à Madame Françoise Belmon, référente du dossier,
par téléphone (06.86.48.98.51) ou par courriel (carriere2009(@carrierebelmon.com).
Article 3 : La rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l’environnement (ICPE) détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique. Cette
enquête concerne donc les communes d’Aujols, Cremps, Arcambal et Esclauzels.
Article 4 : L'enquête publique se déroulera pendant 33 jours entiers et consécutifs, soit du lundi 18
novembre 2019 à partir de 9h30 au vendredi 20 décembre 2019 jusqu’à 17h00.
Article 5 : Le dossier d’enquête ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur, sera déposé, pendant toute la durée de l’enquête, dans les
mairies d’Aujols et d’Arcambal et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre
connaissance, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie, et consigner
éventuellement des observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet.
Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire-
enquêteur, pendant la durée de l’enquête, par correspondance, envoyé la mairie d’Aujols, siège de
l’enquête avec la mention expresse « Carrière BELMON ».
La possibilité est offerte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie
électronique à (ddt-sg-bp@lot.gouv.fr). Ces observations et propositions seront consultables sur le site
Internet des services de l’État du Lot sur (www.lot.gouv.fr) dans les meilleurs délais.
Les courriels reçus seront également transmis au commissaire-enquêteur par la DDT du lot et en
mairie d’Aujols (siège de l’enquête), pour être insérés en version papier dans le registre d’enquête.
Cette disposition est valable du lundi 18 novembre 2019 à partir de 9h30 au vendredi 20 décembre
2019 jusqu’à 17h00. Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au
plus tard le jour et heure de clôture de l’enquête publique soit le vendredi 20 décembre 2019 à 17h00.
Article 6 : Le dossier d’enquête est également consultable et téléchargeable sur le site Internet des
services de l’Etat du Lot : www.lot.gouv.fr.
Pendant la durée de l’enquête, un accès gratuit au dossier dématérialisé est ouvert au public sur un
poste informatique situé à la mairie d’Arcambal, 68 route de Saint Cirq Lapopie, aux jours et heures
d’ouverture habituels des bureaux au public.
Article 7: Le dossier mis à l’enquête publique comprend une demande d’autorisation
environnementale, l’avis de l’ Autorité Environnementale conformément aux dispositions de l’article
L. 122-1, paragraphe III du code de l’environnement, un mémoire en réponse de l’exploitant sur cet
avis et le résumé non technique de l’étude d’impact.
A titre de pièces complémentaires à ce dossier sont joints également une étude de danger, un résumé
non technique de l’étude de danger, les annexes justificatives ainsi qu’une demande de dérogation des
espèces protégées.
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-007 - arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et ses installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis", "Sarrades" et "Pech Ras" sur la commune d'Aujols (46) par la 84 Article 8 : Monsieur Jean-Guy Gendras, commissaire-enquêteur désigné par le Tribunal administratif
de Toulouse en date du 1” octobre 2019, se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire
part directement de leurs observations sur l’opération projetée, selon le calendrier suivant :
Localité Localisation Dates Heures
permanence
Aujols Mairie 18 novembre 2019 0h30-12h30
12 décembre 2019 9h30-12h30
Arcambal Mairie 26 novembre 2019 14h00 — 17h00
20 décembre 2019 14h00 -— 17h00
Article 9 : Quinze jours au moins avant la date d’ouverture de l’enquête publique, un avis d'enquête
publique sera affiché par les soins des maires des communes du lieu de situation de l’enquête
publique et des maires des communes dont le territoire est compris dans le rayon d’affichage prévu à
l’article 3 ci-dessus. L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de chaque
commune.
Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du
pétitionnaire, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des
aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent être
visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l’arrêté ministériel du 24 avril 2012.
Un certificat attestant cette formalité sera fourni par le pétitionnaire.
Cet avis publié en caractères apparents précisera l’exploitation projetée, l’emplacement sur lequel elle
sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête publique, le nom du commissaire-
enquêteur, les jours et heures où il recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il
pourra être pris connaissance du dossier.
Cet avis d’enquête publique, ainsi que l’avis de l’Autorité Environnementale, l’étude d’impact et
l'intégralité du dossier soumis à l’enquête seront publiés sur le site internet des services de l’État du
Lot : www.lot.gouv.fr.
Article 10 : L’enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les
soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux
locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et donnera lieu à nouveau à publication
dans les huit premiers jours de l’enquête.
Article 11 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront sans délai mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui-même. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projet de renouvellement et
d’extension d’une autorisation d’exploiter une carrière sur la commune d’Aujols.
L’ensemble des dossiers et registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le
commissaire-enquêteur au préfet du Lot dans un délai de trente jours.
Le commissaire-enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et ses conclusions à
Monsieur le président du Tribunal administratif.
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-007 - arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et ses installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis", "Sarrades" et "Pech Ras" sur la commune d'Aujols (46) par la 85 Article 12 : Dès leur réception, le préfet du Lot adressera copie du rapport et des conclusions au
responsable du projet. La copie du rapport et des conclusions sera également adressée au maire de la
commune d’Aujols pour y être sans délai tenu à la disposition du public pendant un an à compter de la
date de clôture de l’enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être
consultés sur le site Internet des services de l’État du Lot: www.lot.gouv.fr et à la DDT du Lot pendant un an.
Article 13 : Les conseils municipaux de la commune d’Aujols et ceux des communes comprises dans
le rayon d’affichage visé à l’article 3 ci-dessus, devront formuler leur avis sur le projet dès l’ouverture
de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze
jours suivants la clôture du registre d’enquête. Ces avis devront être transmis à la direction
départementale des territoires du Lot — Unité des procédures environnementales —-127 Quai Eugène
Cavaignac — 46 009 Cahors.
Article 14 : La décision prise par le Préfet du Lot à l’issue de la procédure sera matérialisée par un
arrêté d’autorisation assorti du respect de prescriptions ou un arrêté de refus d’autorisation du projet.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, le commissaire-enquêteur, les maires des
communes d’Aujols, d’Arcambal, de Cremps et d’Esclauzels, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
— à l’inspection des installations classées — unité inter-départementale du Tarn-et-
Garonne/Lot à Cahors ;
— au directeur départemental des territoires ;
— à la présidente de la SAS Belmon ;
— au président du Tribunal administratif de Toulouse.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
Fait à Cahors, le 1 6 OCT. 2019
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet :
_ — d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être
écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe. à votre recours.
— d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à
votre recours.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31 000
Toulouse -- tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
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Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-007 - arrêté n° 2019-276 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de renouvellement et d'extension d'une autorisation d'exploiter la carrière et ses installations annexes aux lieux-dits "Roc de Séguis", "Sarrades" et "Pech Ras" sur la commune d'Aujols (46) par la 86 Préfecture du Lot
46-2019-10-28-001
arrêté n° 2019-279 portant levée d'obligation de garanties
financières - Société Sablières et Travaux du Lot
Préfecture du Lot - 46-2019-10-28-001 - arrêté n° 2019-279 portant levée d'obligation de garanties financières - Société Sablières et Travaux du Lot 87 Le E ENREGISTRE LS. tr: [ Liberté « Égalité + Fraternité Sous le. €.» 10.099
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°E-2019- 29Q
PORTANT LEVÉE D’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
Société Sablières et Travaux du Lot
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 516-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°7000 du 28 janvier 1993 autorisant la société Sablières et Travaux du Lot (STL) dont
le siège social est situé « Pontou » à Saint-Denis-Les-Martel (46 600) à exploiter une carrière à ciel ouvert de
sables et graviers d’alluvions sise aux lieux-dits « Pontou » et « Domaine de Pontou » sur le territoire de la
commune de Saint-Denis-Les-Martel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 1998 autorisant la société Sablières et Travaux du Lot (STL) dont le siège
social est situé « Pontou » à Saint-Denis-Les-Martel (46 600) à poursuivre et à étendre l’exploitation d’une
carrière à ciel ouvert de sables et graviers d’alluvions sise aux lieux-dits « Pontou » et « Domaine de Pontou »
sur le territoire de la commune de Saint-Denis-Les-Martel et au lieu-dit « Les Camps Hauts », sur le territoire
de la commune de Floirac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDD/BE/2005/201 du 16 décembre 2005 autorisant la prolongation de l’autorisation
de la société Sablières et Travaux du Lot (STL) dont le siège social est situé « Pontou » à Saint-Denis-Lès-
Martel (46 600) jusqu’au 31 décembre 2006 pour l’extraction des matériaux alluvionnaires de la carrière à ciel
ouvert de sables et graviers d’alluvions sise aux lieux-dits « Pontou » et « Domaine de Pontou » sur le
territoire de la commune de Saint-Denis-Les-Martel et au lieu-dit « Les Camps Hauts », sur le territoire de la
commune de Floirac ;
Vu arrêté préfectoral n° DDD/SE/2007/205 du 19 novembre 2007 autorisant la société Sablières et Travaux du Lot (STL) dont le siège social est situé « Pontou » à Saint-Denis-Lès-Martel (46 600) à poursuivre et à étendre l’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et graviers d’alluvions sise aux lieux-dits « Pontou » et « Domaine de Pontou » sur le territoire de la commune de Saint-Denis-Les-Martel et au lieu-dit « Les Camps Hauts », sur le territoire de la commune de Floirac ;
Vu l'arrêté préfectoral n° E-2009-139 du 22 juillet 2009 complétant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du
19 novembre 2007 autorisant la société sablières et travaux du lot (STL) dont le siège social est situé
« Pontou » à Saint-Denis-Les-Martel (46 600) à poursuivre et à étendre l’exploitation d’une carrière à ciel
ouvert de sables et graviers d’alluvions sise aux lieux-dits « Pontou » et « Domaine de Pontou » sur le
territoire de la commune de Saint-Denis-Les-Martel et au lieu-dit « Les Camps Hauts », sur le territoire de la
commune de Floirac ;
Vu l’ordonnance du 19 juillet 2013 du Tribunal administratif de Toulouse faisant suite à son audience du 20
juin 2013 prononçant l’annulation des arrêtés préfectoraux du 19 novembre 2007 et 22 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2016-78 du 31 mars 2016 modifiant les conditions de remise en
état de la carrière exploitée par la société sablières et travaux du lot ;
Vu la décision n° 1602474 du 2 juillet 2019 du Tribunal administratif de Toulouse annulant les dispositions
des quatrième et cinquième alinéas de l’article 1° de l’arrêté préfectoral complémentaire n° E-2016-78 du
31 mars 2016 susvisé ;
Vu la notification de la fin d’exploitation totale déposée par l’exploitant le 5 septembre 2019, complétée le
11 octobre 2019 :
5
Préfecture du Lot - 46-2019-10-28-001 - arrêté n° 2019-279 portant levée d'obligation de garanties financières - Société Sablières et Travaux du Lot 88 Vu le rapport de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement en date du
17 octobre 2019 ;
Considérant que la remise en état totale de la carrière a été validée par le procès-verbal de récolement en
date du 17 octobre 2019 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Lot ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Il est mis fin à l’obligation de constitution de la garantie financière, prévue à l’article 1.6 de l’arrêté
préfectoral n° DDD/SE/2007/205 du 19 novembre 2007 susvisé, et destinée à assurer l’exécution des travaux
de remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « Pontou » et « Domaine de Pontou » sur le territoire de la
commune de Saint-Denis-Les-Martel et au lieu-dit « Les Camps Hauts », sur le territoire de la commune de
Floirac.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Lot et le directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et dont une ampliation sera
notifiée :
+ au Chef du l’Unité interdépartementale de la DREAL à Cahors ;
+ à la société Sablières et Travaux du Lot ;
° aux Maires des communes de Saint-Denis-Les-Martel et de Floirac.
À Cahors, le 2 8 OCT. 2019
Peur le Préfet et par délégation,
e Secrétaire général,
#
/ B—— ,
Délais et voies de recours Marc MAKHLOUF
Conformément à l’article R. 181-50 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV — 31 000
Toulouse — Tél : 05.62.73.57.57) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien
www.telerecours.fr dans les délais ci-dessous :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le présent arrêté peut aussi faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du Lot — Place Chapou — 46 009 Cahors Cedex. Le
recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être
jointe à votre recours ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur — Place Beauvau — 75 008 Paris
Cedex 08. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
-2/2-
Préfecture du Lot - 46-2019-10-28-001 - arrêté n° 2019-279 portant levée d'obligation de garanties financières - Société Sablières et Travaux du Lot 89 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-004
DC 2019-064 vidéoprotection mairie de CAHORS parking
le phare
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-004 - DC 2019-064 vidéoprotection mairie de CAHORS parking le phare 90 EE A Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0264
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la Mairie de CAHORS - Parking Le Phare
Rue de l’ancienne Gendarmerie 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 05 août 2019 présentée par le Maire de CAHORS, en vue d’obtenir
l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking Le Phare situé Rue de
l’ancienne Gendarmerie 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de six caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour la Mairie de CAHORS - Parking Le Phare - Rue de
ancienne Gendarmerie 46000 CAHORS, sollicitée par le Maire de CAHORS, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20090013.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-004 - DC 2019-064 vidéoprotection mairie de CAHORS parking le phare 91 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chef du Service du stationnement de la
Mairie de Cahors.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2014/0117 du 9 mai 2014 autorisant le renouvellement de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS -— Parking Le Phare - Rue de l’ancienne
Gendarmerie 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
hr Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-004 - DC 2019-064 vidéoprotection mairie de CAHORS parking le phare 92 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-005
DC 2019-265 vidéoprotection parking l'Amphithéâtre
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-005 - DC 2019-265 vidéoprotection parking l'Amphithéâtre CAHORS 93 CR Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0265
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la Mairie de CAHORS -— Parking l’Amphithéâtre - Rue Saint Géry - 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 05 août 2019 présentée par le Maire de CAHORS, en vue d’obtenir
l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking communal
lAmphithéâtre situé Rue Saint-Géry 46000 CAHORS ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de seize caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour la Mairie de CAHORS pour le Parking communal
l’Amphithéâtre situé Rue Saint-Géry 46000 CAHORS, sollicitée par le Maire de CAHORS, est
accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20090015.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chef du Service du stationnement de la
Mairie de Cahors.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-005 - DC 2019-265 vidéoprotection parking l'Amphithéâtre CAHORS 94 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2014/0119 du 9 mai 2014 autorisant le renouvellement de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS - le Parking communal | Amphithéâtre
situé Rue Saint-Géry 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-005 - DC 2019-265 vidéoprotection parking l'Amphithéâtre CAHORS 95 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-007
DC 2019-267 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour le tabacLE BALTO à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-007 - DC 2019-267 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le tabacLE BALTO à CAHORS 96 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0267
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour le tabac Le Balto situé 2 Rue Joffre 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande du 2 mai 2019 présentée par Monsieur Mathieu LAMARQUE Gérant en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le tabac Le Balto situé 2 Rue Joffre
46000 CAHORS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 N
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour Le Balto situé 2 Rue Joffre 46000 CAHORS, sollicitée
par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130011.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque
inconnue, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-007 - DC 2019-267 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le tabacLE BALTO à CAHORS 97 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté n° DC 2013/09 du 16 mai 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection dans le Tabac Le Balto situé 2 Rue Joffre 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 7 2? OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-007 - DC 2019-267 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le tabacLE BALTO à CAHORS 98 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-013
DC 2019-274 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la DDFIP du LOT – 83 Rue Victor
Hugo à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-013 - DC 2019-274 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la DDFIP du LOT – 83 Rue Victor Hugo à CAHORS 99 DE = A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0274
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la DDFIP du LOT -— 83 Rue Victor Hugo 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 août 2019 présentée par le Chef du Service Logistique, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour les locaux de la Direction
Départementale des Finances Publiques situés 83 Rue Victor Hugo 46000 CAHORS ;:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour les locaux de la Direction Départementale des Finances
Publiques situés 83 Rue Victor Hugo 46000 CAHORS, sollicitée par le Chef du Service Logistique de la
DDFIP, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130101.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention
d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chef du Service Logistique de la DDFIP
du LOT.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-013 - DC 2019-274 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la DDFIP du LOT – 83 Rue Victor Hugo à CAHORS 100 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2013/383 du 23 décembre 2013 autorisant l’exploitation d’un système
de vidéoprotection pour les locaux de la Direction Départementale des Finances Publiques situés 83 Rue
Victor Hugo 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-013 - DC 2019-274 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la DDFIP du LOT – 83 Rue Victor Hugo à CAHORS 101 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-014
DC 2019-275 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’Alliance Hôtelière des Causses –
Hôtel Ibis à Cahors
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-014 - DC 2019-275 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Alliance Hôtelière des Causses – Hôtel Ibis à Cahors 102 CT
Liberté » Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0275
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Alliance Hôtelière des Causses — Hôtel Ibis — 33 Cote des Ormeaux 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 aout 2019 présentée par Monsieur Bruno PIVAUDRAN, PDG, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Alliance Hôtelière des Causses —
Hôtel Ibis — 33 Cote des Ormeaux 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt-cinq caméras
intérieures, et neuf caméras extérieures en zone publique avec enregistrement d’images, pour l’Alliance
Hôtelière des Causses — Hôtel Ibis — 33 Cote des Ormeaux 46000 CAHORS, sollicitée par le PDG, est
accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection,
annexés à la demande enregistrée sous le n° 20170041.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du PDG de l'établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-014 - DC 2019-275 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Alliance Hôtelière des Causses – Hôtel Ibis à Cahors 103 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2017/213 du 13 octobre 2017 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’Hôtel Kyriad — 33 Cote des Ormeaux 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-014 - DC 2019-275 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Alliance Hôtelière des Causses – Hôtel Ibis à Cahors 104 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-015
DC 2019-277 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-015 - DC 2019-277 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta à CAHORS 105 Re Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0277
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta
46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 9 juillet 2019 présentée par le Responsable Logistique-Sécurité, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures et trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta 46000 CAHORS, sollicitée par le Responsable
Logistique-Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100124.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Nord Mid-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-015 - DC 2019-277 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta à CAHORS 106 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2018/027 du 3 avril 2018 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’ Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard
Gambetta 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 22 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-015 - DC 2019-277 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 111 Boulevard Gambetta à CAHORS 107 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-018
DC 2019-280 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse à COEUR DE
CAUSSE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-018 - DC 2019-280 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse à COEUR DE CAUSSE 108 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0280
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse 46240 COEUR
DE CAUSSE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 24 juillet 2019 présentée par le Responsable Logistique-Sécurité, en vue
d'obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse 46240 COEUR DE CAUSSE;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse 46240 COEUR DE CAUSSE, sollicitée par le
Responsable Logistique-Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions
de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130108.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accës du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-018 - DC 2019-280 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse à COEUR DE CAUSSE 109 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L'arrêté n° DC 2013/389 du 23 décembre 2013 autorisant la modification de
l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
située Grand Rue du Causse 46240 COEUR DE CAUSSE est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-018 - DC 2019-280 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Grand Rue du Causse à COEUR DE CAUSSE 110 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-019
DC 2019-281 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées à GOURDON.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-019 - DC 2019-281 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à GOURDON. 111 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0281
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 40 Boulevard Mainiol
46300 GOURDON.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 12 septembre 2019 présentée par le Responsable Logistique-Sécurité, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 40 Boulevard Mainiol 46300 GOURDON:
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 40 Boulevard Mainiol 46300 GOURDON, sollicitée par le Responsable
Logistique-Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100120.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer. auprès du Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-019 - DC 2019-281 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à GOURDON. 112 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2016/036 du 25 mars 2016 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 40 Boulevard
Mainiol 46300 GOURDON est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 2 2 OCT. 208
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-019 - DC 2019-281 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à GOURDON. 113 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-020
DC 2019-282 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées à BIARS SUR CERE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-020 - DC 2019-282 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à BIARS SUR CERE 114 a Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0282
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 27 Avenue de la République 46130
BIARS SUR CERE.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques : |
VU la demande reçue le 12 septembre 2019 présentée par le Responsable Sécurité 46, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-
Pyrénées située 27 Avenue de la République 46130 BIARS SUR CERE,;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et trois caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 27 Avenue de la République 46130 BIARS SUR CERE, sollicitée par le
Responsable Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100127.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-020 - DC 2019-282 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à BIARS SUR CERE 115 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2; L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté n° DC 2016/187 du 25 octobre 2016 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’ Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 27 Avenue de la
République 46130 BIARS SUR CERE est abrogé.
ARTICLE 11: Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 2 2
OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-020 - DC 2019-282 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à BIARS SUR CERE 116 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-021
DC 2019-283 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées à MARTEL
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-021 - DC 2019-283 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MARTEL 117 EE = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0283
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Avenue du Général De Gaulle 46600
MARTEL.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande reçue le 1“ octobre 2019 présentée par le Responsable Sécurité 46, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l'Agence Crédit Agricole Nord Midi-
Pyrénées située Avenue du Général De Gaulle 46600 MARTEL ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images, pour l’ Agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées située Avenue du Général De Gaulle 46600 MARTEL, sollicitée par le Responsable
Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130019.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité 46 du Crédit
Agricole Nord Midi-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-021 - DC 2019-283 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MARTEL 118 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2013/095 du 16 mai 2013 autorisant le renouvellement de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour l’ Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située Avenue du
Général De Gaulle 46600 MARTEL est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 22 OCT. 201
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-021 - DC 2019-283 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MARTEL 119 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-022
DC 2019-284 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées à LIMOGNE EN QUERCY
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-022 - DC 2019-284 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à LIMOGNE EN QUERCY 120 EX 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0284
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 51 Route de Cahors 46260 LIMOGNE
EN QUERCY.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 2 août 2019 présentée par le Responsable Sécurité 46, en vue d’obtenir l’autorisation
de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
située 51 Route de Cahors 46260 LIMOGNE EN QUERCY;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 51 Route de Cahors 46260 LIMOGNE EN QUERCY, sollicitée par le
Responsable Sécurité 46, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20130109.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité 46 du Crédit
Agricole Nord Midi-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-022 - DC 2019-284 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à LIMOGNE EN QUERCY 121 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10: L’arrêté n° DC 2013/390 du 23 décembre 2013 autorisant la modification de
Pexploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées
située 51 Route de Cahors 46260 LIMOGNE EN QUERCY est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-022 - DC 2019-284 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à LIMOGNE EN QUERCY 122 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-023
DC 2019-285 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Kap et Ternel – Le Kiosque à
Pizzas à SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-023 - DC 2019-285 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Kap et Ternel – Le Kiosque à Pizzas à SOUILLAC 123 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0285
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SAS Kap et Ternel — Le Kiosque à Pizzas - située Avenue de Verdun 46200 SOUILLAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 juin 2019 présentée par Monsieur Georges GEITER, Président de la société, en
vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS Kap et Ternel —
Le Kiosque à Pizzas située Avenue de Verdun 46200 SOUILLAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure, et une caméra extérieure en zone publique avec enregistrement d’images, pour la SAS Kap et
Ternel — Le Kiosque à Pizzas - située Avenue de Verdun 46200 SOUILLAC, sollicitée par le Président
de la société, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20190118.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Président de la Société.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-023 - DC 2019-285 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Kap et Ternel – Le Kiosque à Pizzas à SOUILLAC 124 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE _6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 2 2 OCT. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-023 - DC 2019-285 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Kap et Ternel – Le Kiosque à Pizzas à SOUILLAC 125 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-024
DC 2019-286 autorisant la modification de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la SNC La Bergerie
– RAK à SAINT-PIERRE LAFEUILLE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-024 - DC 2019-286 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SNC La Bergerie – RAK à SAINT-PIERRE LAFEUILLE 126 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0286
Autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SNC La Bergerie —- RAK - située D820 46090 SAINT-PIERRE LAFEUILLE
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juin 2019 présentée par Monsieur Maryan RAK, Gérant, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SNC La Bergerie — RAK — située
D820 46090 SAINT-PIERRE LAFEUILLE ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE _1: l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure, et deux caméras extérieures en zone publique avec enregistrement d’images, pour la SNC La
Bergerie — RAK — située D820 46090 SAINT-PIERRE LAFEUILLE, sollicitée par le Gérant de la
société, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20120047.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue,
agressions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la Société.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-024 - DC 2019-286 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SNC La Bergerie – RAK à SAINT-PIERRE LAFEUILLE 127 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 14 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
‘ Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2012/287 du 19 juillet 2012 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SNC La Bergerie — située D820 46090 SAINT-PIERRE LAFEUILLE est
abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-024 - DC 2019-286 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SNC La Bergerie – RAK à SAINT-PIERRE LAFEUILLE 128 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-025
DC 2019-287 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’Aire des Gens du Voyage de la
Communauté de Communes Quercy Bouriane , située
Moulin des Monges à GOURDON
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-025 - DC 2019-287 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Aire des Gens du Voyage de la Communauté de Communes Quercy Bouriane , située Moulin des Monges à GOURDON 129 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0287
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
Pour l’Aïre des Gens du Voyage de la Communauté de Communes Quercy Bouriane — située
Moulin des Monges 46300 GOURDON
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 septembre 2019 présentée par la Communauté de Communes Quercy Bouriane,
en vue d’obtenir l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour l’Aire des Gens du
Voyage située Moulin des Monges 46300 GOURDON:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé d’une caméra
extérieure en Zone publique avec enregistrement d'images, pour l’Aire des Gens du Voyage de la
Communauté de Communes Quercy Bouriane — située Moulin des Monges 46300 GOURDON,
sollicitée par la Communauté de Communes, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190120.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-025 - DC 2019-287 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Aire des Gens du Voyage de la Communauté de Communes Quercy Bouriane , située Moulin des Monges à GOURDON 130 Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Communauté de Communes Quercy
Bouriane.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés -—
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 7 2 (Ci, 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-025 - DC 2019-287 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Aire des Gens du Voyage de la Communauté de Communes Quercy Bouriane , située Moulin des Monges à GOURDON 131 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-026
DC 2019-288 autorisant la modification de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la SAS LOMACO
située 19-21 avenue Jean Jaurès à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-026 - DC 2019-288 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS LOMACO située 19-21 avenue Jean Jaurès à FIGEAC 132 EE = Liberté » Égalité ° Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0288
Autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SAS LOMACO située 19-21 Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 août 2019 présentée par Monsieur Philippe ISSART, PDG, en vue d’obtenir
l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SAS LOMACO située 19-21
Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de sept caméras
extérieures avec enregistrement d’images, pour la SAS LOMACO située 19-21 Avenue Jean Jaurès
46100 FIGEAC, sollicitée par le PDG de la société, est accordée, conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20140070.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur Général de la Société.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-026 - DC 2019-288 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS LOMACO située 19-21 avenue Jean Jaurès à FIGEAC 133 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2014/305 du 6 octobre 2014 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SAS LOMACO située 19-21 Avenue Jean Jaurès 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le | 2 2 OCT. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-026 - DC 2019-288 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS LOMACO située 19-21 avenue Jean Jaurès à FIGEAC 134 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-027
DC 2019-289 autorisant la modification de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la SAS VAMIPEL –
Intermarché à LACAPELLE-MARIVAL
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-027 - DC 2019-289 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VAMIPEL – Intermarché à LACAPELLE-MARIVAL 135 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0289
Autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SAS VAMIPEL - Intermarché - située CD 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 10 juillet 2019 présentée par Madame Eva Lopez, Gérante, en vue d’obtenir
l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SAS VAMIPEL — Intermarché -
située CD 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de vingt et une
caméras intérieures et neuf caméras extérieures en zone publique avec enregistrement d’images, pour la
SAS VAMIPEL — Intermarché - située CD 940 - 46120 LACAPELLE-MARIVAL, sollicitée par la
Gérante de la société, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100116.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens Lutte contre la démarque inconnue,
Agressions.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de la Société.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-027 - DC 2019-289 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VAMIPEL – Intermarché à LACAPELLE-MARIVAL 136 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté n° DC 2015/309 du 8 octobre 2015 autorisant la modification de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la la SAS VAMIPEL — Intermarché - située CD 940 - 46120
LACAPELLE-MARIVAL est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le ? 2? OCT. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
La Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-027 - DC 2019-289 autorisant la modification de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS VAMIPEL – Intermarché à LACAPELLE-MARIVAL 137 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-028
DC 2019-290 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SARL Camping Clos de Bouyssac
à MAUROUX
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-028 - DC 2019-290 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Camping Clos de Bouyssac à MAUROUX 138 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0290
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SARL Camping Clos de Bouyssac - « Bouyssac » 46700 MAUROUX
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 : |
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 7 octobre 2019 présentée par Monsieur Roelof MIINHEER, Gérant, en vue d’obtenir
l'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la SARL Camping Clos de Bouyssac -
« Bouyssac » 46700 MAUROUX ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
extérieures en zone publique avec enregistrement d’images, pour la SARL Camping Clos de Bouyssac -
« Bouyssac » 46700 MAUROUX, sollicitée par le Gérant de la société, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20190125.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1*, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de la Société.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-028 - DC 2019-290 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Camping Clos de Bouyssac à MAUROUX 139 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-S et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 7? 2 OCT. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-028 - DC 2019-290 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SARL Camping Clos de Bouyssac à MAUROUX 140 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-016
DC 2019-78 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot à FIGEAC
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-016 - DC 2019-78 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot à FIGEAC 141 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0278
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot 46100 FIGEAC.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 22 juillet 2019 présentée par le Responsable Logistique-Sécurité, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot 46100 FIGEAC:;
VU l’avis de [a commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures et une caméra extérieure avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot 46100 FIGEAC, sollicitée par le Responsable Logistique-
Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de
vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100122.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Nord Mid-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-016 - DC 2019-78 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot à FIGEAC 142 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l’intéressé. |
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2018/047 du 3 avril 2018 autorisant le renouvellement de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour l’ Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 18 Place
Carnot 46100 FIGEAC est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors,le 2 2 OCT. 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-016 - DC 2019-78 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 18 Place Carnot à FIGEAC 143 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-003
DC 2019/0263 autorisant le renouvellement de
l’autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS – Parking de
Gaulle
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-003 - DC 2019/0263 autorisant le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS – Parking de Gaulle 144 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0263
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la Mairie de CAHORS -— Parking de Gaulle- Rue Forestier- 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 05 août 2019 présentée par le Maire de CAHORS, en vue d’obtenir
l’autorisation de renouveler un système de vidéoprotection pour le Parking communal De Gaulle
situé Rue Denis Forestier 46000 CAHORS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection composé de trois caméras
extérieures, avec enregistrement d’images, pour la Mairie de CAHORS — Parking de Gaulle situé Rue
Denis Forestier 46000 CAHORS, sollicitée par le Maire de CAHORS, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20090014.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments
publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Chef du Service du stationnement de la
Mairie de Cahors.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-003 - DC 2019/0263 autorisant le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS – Parking de Gaulle 145 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2014/0118 du 9 mai 2014 autorisant le renouvellement de l’exploitation
d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS — Parking de Gaulle situé Rue Denis
Forestier 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2? ? OCT, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-003 - DC 2019/0263 autorisant le renouvellement de l’autorisation d’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la Mairie de CAHORS – Parking de Gaulle 146 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-006
DC 2019/0266 autorisant l'exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du
Portail Alban 46000 CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-006 - DC 2019/0266 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du Portail Alban 46000 CAHORS 147 L Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0266
Autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du Portail Alban 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2019 présentée par Monsieur Pascal PLAS, Gérant en vue d’obtenir
l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du
Portail Alban 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du Portail Alban
46000 CAHORS, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20190106.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
agressions.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-006 - DC 2019/0266 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du Portail Alban 46000 CAHORS 148 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le? 2 OCT, 2018
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-006 - DC 2019/0266 autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection pour le tabac SNC PLAS situé 137 Rue du Portail Alban 46000 CAHORS 149 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-008
DC 2019/0268 autorisant le renouvellement de
l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour
l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-008 - DC 2019/0268 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000 CAHORS 150 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0268
autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques :
VU la demande en date du 21 août 2019 présentée par Monsieur Serge LEMAITRE, Directeur Régional
en vue d'obtenir l’autorisation de renouveler l’exploitation d° un système de vidéoprotection pour
l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000 CAHORS :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE1 : L’autorisation de renouveler l’exploitation d’un système de vidéoprotection composé de
deux caméras intérieures, avec enregistrement d’images, pour l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue :
Hautesserre 46000 CAHORS, sollicitée par le Directeur Régional, est accordée, conformément au
dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande
enregistrée sous le n° 20130072.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Service Sécurité de Pôle Emploi.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-008 - DC 2019/0268 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000 CAHORS 151 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2013/260 du 4 octobre 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour l’ Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-008 - DC 2019/0268 autorisant le renouvellement de l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Pôle Emploi située 94 Rue Hautesserre 46000 CAHORS 152 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-009
DC 2019/0269 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour le Tabac La Civette à CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-009 - DC 2019/0269 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Tabac La Civette à CAHORS 153 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0269
autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour le Tabac La Civette situé 105 Rue Nationale 46000 CAHORS
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande en date du 18 juin 2019 présentée par Monsieur Lionel DELPECH, Gérant en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour le Tabac La Civette situé
105 Rue Nationale 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L’autorisation de renouveler l’exploitation d’un système de vidéoprotection composé de
quatre caméras intérieures, avec enregistrement d’images, pour le Tabac La Civette situé 105 Rue
Nationale 46000 CAHORS, sollicitée par le Gérant, est accordée, conformément au dossier présenté et
aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le
n° 20120011.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité et secours des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
cambriolages.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Gérant de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-009 - DC 2019/0269 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Tabac La Civette à CAHORS 154 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté DC 2013/384 du 23 décembre 2013 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour le Tabac La Civette situé 105 Rue Nationale 46000 CAHORS est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-009 - DC 2019/0269 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour le Tabac La Civette à CAHORS 155 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-010
DC 2019/0270 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Eransy – Grain de Folie à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-010 - DC 2019/0270 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Eransy – Grain de Folie à CAHORS 156 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0270
Autorisant l'exploitation d’un système de vidéoprotection
pour la SAS Eransy — Grain de Folie située 39 Rue Joffre 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 juillet 2019 présentée par Madame Colette BOGDANSKI, Gérante en vue
d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection pour la SAS Eransy — Grain de
Folie située 39 Rue Joffre 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection composé de quatre caméras
intérieures, avec enregistrement d’images, pour la SAS Eransy — Grain de Folie située 39 Rue Joffre
46000 CAHORS, sollicitée par la Gérante, est accordée, conformément au dossier présenté et aux
prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le.
n° 20190110.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, surveillance des vols.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la Gérante de l’établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-010 - DC 2019/0270 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Eransy – Grain de Folie à CAHORS 157 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
À Cahors, le 22 OCT, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-010 - DC 2019/0270 autorisant l’exploitation d’un système de vidéoprotection pour la SAS Eransy – Grain de Folie à CAHORS 158 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-011
DC 2019/0271autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France- Brithotel à
CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-011 - DC 2019/0271autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France- Brithotel à CAHORS 159 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0271
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la SAS Hôtel de France- Brithotel- 252 Avenue Jean Jaurès 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande du 6 septembre 2019 présentée par Monsieur Christophe HAILLANT., Directeur, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France-
Brithotel- 252 Avenue Jean Jaurès 46000 CAHORS ;
VU Pavis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de trois caméras
intérieures, et une caméra extérieure avec enregistrement d’images, pour la SAS Hôtel de France-
Brithotel- 252 Avenue Jean Jaurès 46000 CAHORS, sollicitée par le Directeur, est accordée,
conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à
la demande enregistrée sous le n° 20140064.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1", par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Directeur de l'établissement.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-011 - DC 2019/0271autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France- Brithotel à CAHORS 160 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées ct des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2014/290 du 6 octobre 2014 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France- Brithotel- 252 Avenue Jean Jaurès 46000 CAHORS est
abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT. 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-011 - DC 2019/0271autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la SAS Hôtel de France- Brithotel à CAHORS 161 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-012
DC 2019/0272 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située
501 Avenue Maryse Bastié à 46000 CAHORS
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-012 - DC 2019/0272 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié à 46000 CAHORS 162 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0272
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 25 juillet 2019 présentée par Monsieur Alain PETIT, Responsable Sécurité, en
vue d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire
Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 :
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé d’une caméra
intérieure avec enregistrement d’images, pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse
Bastié 46000 CAHORS, sollicitée par le Responsable Sécurité, est accordée, conformément au dossier
présenté et aux prescriptions de la commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée
sous le n° 20140020.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité de la Banque
Populaire Occitane.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-012 - DC 2019/0272 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié à 46000 CAHORS 163 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE5 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L’arrêté n° DC 2014/120 du 9 mai 2014 autorisant l’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié 46000 CAHORS
est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-012 - DC 2019/0272 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour la Banque Populaire Occitane située 501 Avenue Maryse Bastié à 46000 CAHORS 164 Préfecture du Lot
46-2019-10-11-002
DC 2019/260 portant renouvellement de l’agrément de
M. LARTIGAUT Bertrand
en qualité de garde-chasse particulier
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-002 - DC 2019/260 portant renouvellement de l’agrément de M. LARTIGAUT Bertrand en qualité de garde-chasse particulier 165 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/260
portant renouvellement de l’agrément de M. LARTIGAUT Bertrand
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 428-285 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/170 en date du 14 juin 2013, reconnaissant l’aptitude
technique de M. LARTIGAUT Bertrand aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2014/009 en date du 22 janvier 2014 portant agrément de
M. LARTIGAUT Bertrand en qualité de garde-chasse particulier chargé de la
surveillance des droits de chasse de M. LARTIGAUT François sur les terres dont il est
propriétaire au Domaine de Labastidette, dans les communes de Pontcirq et de Saint-
Médard (46) ;
VU la commission délivrée par M. LARTIGAUT François, propriétaire de terres situées
Domaine de Labastidette, dans les communes de Pontcirq et de Saint-Médard (46), par
laquelle il confie à M. LARTIGAUT Bertrand la surveillance des droits de chasse dont
il est détenteur sur le territoire des communes de Pontcirq et de Saint-Médard (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1”: Monsieur LARTIGAUT Bertrand
né le 24 mai 1964 à Cahors (46),
domicilié « Labastidette » — 46150 Pontcirq
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont M. LARTIGAUT François est détenteur sur le territoire des communes de
Pontcirq et de Saint-Médard.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-002 - DC 2019/260 portant renouvellement de l’agrément de M. LARTIGAUT Bertrand en qualité de garde-chasse particulier 166 ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. LARTIGAUT Bertrand doit être porteur
en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et les Maires de Pontcirq et de Saint-Médard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à
M. LARTIGAUT François et M. LARTIGAUT Bertrand et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 11 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
7 Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-11-002 - DC 2019/260 portant renouvellement de l’agrément de M. LARTIGAUT Bertrand en qualité de garde-chasse particulier 167 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-004
DC 2019/261 portant renouvellement de l’agrément de
M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier
(Parnac)
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-004 - DC 2019/261 portant renouvellement de l’agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (Parnac) 168 D © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/261
portant renouvellement de l’agrément de M. BAPTISTE René
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;:
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/007 en date du 10 janvier 2013, reconnaissant l’aptitude
technique de M. BAPTISTE René aux fonctions de garde-chasse particulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DC 2013/38 en date du 13 février 2013 portant agrément de
M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier de l’association communale
de chasse de Parnac, sise à la mairie de Parnac (46), chargé de la surveillance des droits
de chasse de l’association sur le territoire de la commune de Parnac ;
VU la commission délivrée par M. BONDER Didier, président de l’association communale
de chasse de Parnac, sise à la mairie de Parnac (46), par laquelle il confie à
M. BAPTISTE René la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le
territoire de la commune de Parnac (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur BAPTISTE René
né le 14 mars 1958 à Châtellerault (86),
domicilié 4, chemin Les Planètes — 46140 Parnac
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l’association est détentrice sur le territoire de la commune de Parnac.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-004 - DC 2019/261 portant renouvellement de l’agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (Parnac) 169 ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. BAPTISTE René doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et le Maire de Parnac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. BRONDER Didier et
M. BAPTISTE René et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(Ap. Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-004 - DC 2019/261 portant renouvellement de l’agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (Parnac) 170 Préfecture du Lot
46-2019-10-16-005
DC 2019/262 portant agrément de M. BAPTISTE René en
qualité de garde-chasse particulier (LUZECH)
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-005 - DC 2019/262 portant agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (LUZECH) 171 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
Direction du Cabinet
Service des Sécurités
Arrêté n° DC 2019/262
portant agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-
29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :
VU Parrêté préfectoral n° DC 2013/007 en date du 10 janvier 2013, reconnaissant l’aptitude
technique de M. BAPTISTE René aux fonctions de garde-chasse particulier :
VU la commission délivrée par M. BONNET Jean, président de l’association de chasse de
Luzech, sise à la mairie de Luzech (46), par laquelle il confie à M. BAPTISTE René la
surveillance des droits de chasse dont il est détenteur sur le territoire de la commune de
Luzech (46) ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Monsieur BAPTISTE René
né le 14 mars 1958 à Châtellerault (86),
domicilié 4, chemin Les Planètes — 46140 Parnac
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater toutes les infractions dans le
domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse dont l’association est détentrice sur le territoire de la commune de Luzech.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-005 - DC 2019/262 portant agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (LUZECH) 172 ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. BAPTISTE René doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du Lot, en
cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de
la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire ou d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L’exercice d’un
recours gracieux proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 7: Le Directeur de Cabinet de la préfecture du Lot, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie et le Maire de Luzech sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera notifié à M. BRONNEL Jean et
M. BAPTISTE René et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Cahors, le 16 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
(lbs. Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-16-005 - DC 2019/262 portant agrément de M. BAPTISTE René en qualité de garde-chasse particulier (LUZECH) 173 Préfecture du Lot
46-2019-10-22-017
DC-2019-279 autorisant la modification d’un système de
vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord
Midi-Pyrénées à MONTCUQ
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-017 - DC-2019-279 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MONTCUQ 174 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DU CABINET
SERVICE DES SECURITES
Arrêté n° DC 2019/0279
Autorisant la modification d’un système de vidéoprotection
pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 8 Faubourg Saint-Privat
46800 MONTCUQ.
Le Préfet du LOT,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1 et R251-
1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU la demande reçue le 22 juillet 2019 présentée par le Responsable Logistique-Sécurité, en vue
d’obtenir l’autorisation de modifier un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 8 Faubourg Saint-Privat 46800 MONTCUQ:
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 8 octobre 2019 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1: L’autorisation de modifier un système de vidéoprotection composé de cinq caméras
intérieures et deux caméras extérieures avec enregistrement d’images, pour l’Agence Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées située 8 Faubourg Saint-Privat 46800 MONTCUQ, sollicitée par le Responsable
Logistique-Sécurité, est accordée, conformément au dossier présenté et aux prescriptions de la
commission de vidéoprotection, annexés à la demande enregistrée sous le n° 20100117.
La présente autorisation est donnée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du
système de vidéoprotection,
- à chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi susvisée et les
coordonnées du service ou du responsable auprès duquel s’exerce le droit d’accès aux images.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Responsable Sécurité du Crédit Agricole
Nord Midi-Pyrénées.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-017 - DC-2019-279 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MONTCUQ 175 ARTICLE 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
ARTICLE 5 : L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
ARTICLE 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l’intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du
code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Cette autorisation est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
ARTICLE 8 : La présente autorisation pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification à l’intéressé.
ARTICLE 9: Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Lot quatre mois avant l’échéance de ce délai.
ARTICLE 10 : L'arrêté n° DC 2016/188 du 3 avril 2018 autorisant l’exploitation temporaire d’un
système de vidéoprotection pour l’ Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées située 8 Faubourg Saint-
Privat 46800 MONTCUR est abrogé.
ARTICLE 11 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Lot et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie du LOT seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et notifié au déclarant du présent
système de vidéoprotection.
A Cahors, le 2 2 OCT, 2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Jean-Paul LACOUTURE
Préfecture du Lot - 46-2019-10-22-017 - DC-2019-279 autorisant la modification d’un système de vidéoprotection pour l’Agence Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées à MONTCUQ 176 Préfecture du Lot
46-2019-10-23-001
Déclaration d'un organisme de services à la personne
déposée par Mme Fatima BERNARD
Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne déposée par Mme Fatima BERNARD 177 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP851048090
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Lot
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
Départementale du Lot le 11 octobre 2019 par Madame FATIMA BERNARD en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BERNARD FATIMA dont l'établissement principal est situé 3 RUE DU FOUR LAPOUJADE 46140 CAILLAC et enregistré sous le N° SAP851048090 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Assistance administrative à domicile
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne déposée par Mme Fatima BERNARD 178 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail notamment en cas de défaut de déclaration de l’activité de l’entreprise.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cahors, le 23 octobre 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-001 - Déclaration d'un organisme de services à la personne déposée par Mme Fatima BERNARD 179 Préfecture du Lot
46-2019-10-23-002
Retrait de déclaration d'un organisme de service à la
personne M. Stéphane VINNAC
Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-002 - Retrait de déclaration d'un organisme de service à la personne M. Stéphane VINNAC 180 EX A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU LOT
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821569092
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme VINNAC STEPHANE en date du 31 mai 2017 enregistré auprès
de la DIRECCTE - unité départementale du Lot sous le N° SAP821569092 ;
Vu les relances envoyées par l’Unité Départementale les 11 juillet et 9 août
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 30 août 2019
Vu l’absence de réponse de l’organisme Vinnac Stéphane à ces relances ;
Le préfet du Lot
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
Rappel des motifs de retrait mentionnés dans NOVA :
+ Statistiques d'activité non fournies depuis mai 2017
Décide :
En application des articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme VINNAC STEPHANE en date du 31 mai 2017 est retiré à compter du 23 octobre
2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme VINNAC STEPHANE en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet du Lot publiera aux frais de l'organisme
VINNAC STEPHANE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à
diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la notification de la présente décision.
TSVL.
Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-002 - Retrait de déclaration d'un organisme de service à la personne M. Stéphane VINNAC 181 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le de Toulouse68 rue Raymond IV 31000 Toulouse ou via le site : « Télérecours citoyen »
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Cahors, le 23 octobre 2019
Préfecture du Lot - 46-2019-10-23-002 - Retrait de déclaration d'un organisme de service à la personne M. Stéphane VINNAC 182