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Déliberation - cms avec Pole emploi pour mise a dispo d OPUS
Document publié le Lundi 12 mars 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms avec Pole emploi pour mise a dispo d OPUS)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 MARS 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 03/03/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Norbert SANCHEZ CANO à Bénédicte KREBS, Pascal GUEFFIER à Brigitte PIGEYRE, Henri HOURIEZ à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.03.12.13
OBJET : Convention avec le Pôle Emploi pour la mise à disposition d'OPUS
Monsieur Jean-Marc PIREAUX, adjoint à l’Economie, l’Emploi insertion et au commerce de proximité, expose aux membres du conseil municipal qu’OPUS est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal internet qui poursuit deux objectifs :
Faciliter la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur, Faciliter la relation entre la structure partenaire et Pôle Emploi.
L’accès à OPUS permet à Pole Emploi et au partenaire de poursuivre les objectifs suivants :
Mieux mobiliser les offres d’emploi au profit des personnes à la recherche d’un emploi,
Permettre au partenaire de proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’il
reçoit et/ou accompagne,
Permettre au partenaire de mieux renseigner et orienter ce public.
L’accès aux services s’effectue au moyen d’une solution technique de type ″extranet″
qui n’affecte pas l’architecture des systèmes d’information de Pôle emploi et qui s’intègre
facilement dans l’environnement informatique du partenaire.
Vu la délibération du 13 mars 2017 approuvant la convention avec le Pôle Emploi pour la mise à disposition d’OPUS jusqu’au 31.12.2017, Il convient de renouveler la signature de la convention d’application avec le Pôle Emploi, jusqu’au 31 décembre 2020, dont l’objet est d’arrêter les conditions dans lesquelles Pôle Emploi met à disposition du partenaire un outil informatique dénommée OPUS, en particulier par une possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Saint Quentin Fallavier et Pôle Emploi pour la mise à disposition et l’utilisation d’OPUS.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer la convention du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, ainsi que tout document se référant à cette affaire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 12/03/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 13 mars 201815/03/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180312-lmc13467-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Convention d’application portant mise à disposition d’Opus
Vu le code du travail, notamment ses articles R.5213-1 à R.5213-8 et R.5214-23
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
Vu la convention ETAT-ANPE-UNEDIC relative à la coordination des actions du
service public de l’emploi du 5 mai 2006
Vu la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du
service public de l’emploi
Vu le Conseil d’administration du 19 décembre 2008, portant création de Pôle emploi
Vu la convention de partenariat locale relative à la convention de coopération avec le
RELAIS EMPLOI de Saint-Quentin-Fallavier signée le xx , n° ………………. (N°
Elixir à compléter) entre Pôle emploi et le partenaire désigné ci-après
Entre,
D’une part,
Pôle Emploi, Institution nationale publique mentionnée à l’Article L. 5312-1 du Code
du Travail,
Représentée par Monsieur Pascal BLAIN,
Directeur régional de Pôle emploi, région Rhône-Alpes,
dûment habilité à cet effet en application des dispositions de l’Article R.5312-26 du
Code du Travail, Domicilié 13 rue Crépet – 69364 Lyon cedex 07,
Et par délégation, Marie-Agnès COLOMB/ Directrice d’Agence Pôle Emploi
Dénommé ci-après « Pôle emploi », d’une part,
Et,
La Mairie de ST QUENTIN FALLAVIER
Statut : Hôtel de Ville – 38090 ST QUENTIN FALLAVIER
Représenté par le Maire, Monsieur Michel BACCONNIER
Ci-après dénommé « le Partenaire»,
Il est convenu ce qui suit :
1 Préambule
Opus est un outil mis à la disposition des partenaires de Pôle emploi via le canal
Internet qui poursuit deux objectifs :
Opus facilite la relation entre le bénéficiaire du service et le conseiller médiateur :
Le processus de mise en contact sur une offre d’emploi est fluide et clairement défini
Les informations sont actualisées et permettent un meilleur accompagnement des
bénéficiaires par le partenaire.
Opus facilite la relation entre la structure partenaire et Pôle emploi
Les informations sont synchronisées et disponibles en temps réel
L’accès à l’outil Opus se fait à partir d’un navigateur et ne nécessite pas d’installation
particulière.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION D’APPLICATION
Cette convention d’application a pour objet d’arrêter les conditions dans lesquelles
Pôle emploi met à disposition du partenaire un outil informatique, ci-après dénommé
″Opus″.
Article 2 : OBJECTIFS d’OPUS
L’accès à ″Opus″, permet à Pôle emploi et au partenaire de poursuivre les objectifs
suivants :
Mieux mobiliser les offres d’emploi au profit des personnes à la recherche d’un
emploi, en particulier par une possibilité d'accès aux offres sur les contrats aidés ;
Permettre au partenaire de proposer des offres ciblées les plus adaptées au public qu’il
reçoit et/ou accompagne ;
Permettre au partenaire de mieux renseigner et orienter ce public.
L’accès aux services s’effectue au moyen d’une solution technique de type
″extranet″ qui n’affecte pas l’architecture des systèmes d’information de Pôle emploi
et qui s’intègre facilement dans l’environnement informatique du partenaire.
Article 3 : FONCTIONNALITÉS D’OPUS
3.1. L’accès aux offres d’emploi répond à une attente forte des demandeurs d’emploi.
Opus permet au partenaire de consulter l’ensemble des offres d’emploi recueillies par
Pôle emploi.
Ces offres sont actualisées en temps réel :
- toutes suspensions ou annulations saisies par un agent de Pôle emploi sur
l’application informatique de Pôle emploi donnent immédiatement lieu au retrait de
l’offre sur Opus
- toutes nouvelles offres ou modifications d’offres saisies par un agent de Pôle emploi
sont immédiatement disponibles sur Opus.
3.2. Opus permet au partenaire de réaliser des mises en contact sur des offres d'emploi
avec ou sans présélection, de faire des demandes de CV et de convoquer des candidats
sur les offres d’emploi avec présélection et sans délégation de mises en relation.
2 Article 4 : CONDITIONS D’ACCÈS à OPUS
L'accès à Opus nécessite que le partenaire dispose d'une connexion Internet, dont il
assume la charge financière.
4.1. Désignation du Responsable de Gestion de Comptes (RGC)
L’accès à Opus est autorisé sous réserve de la nomination, parmi le personnel du
partenaire, d’une personne appelée pour les besoins de cette convention d’application
″le responsable de gestion de comptes (RGC)″ Cette nomination ne vaut qu’après
accord écrit du Directeur territorial de Pôle emploi notifié au partenaire, après avis le
cas échéant du Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi
de référence.
Pôle emploi se réserve le droit de refuser le responsable de gestion de comptes qui lui
est proposé s’il ne répond pas aux conditions prévues à l’article 4.2. Dans ce cas, le
partenaire propose un autre RGC à Pôle emploi, qui validera cette nouvelle
proposition selon la procédure décrite ci dessus.
Une copie de cette convention d’application sera remise au RGC par le représentant de
la structure partenaire signataire.
4.2. Fonctions du RGC
Le RGC, personnel permanent du partenaire est chargé, par délégation de Pôle emploi,
de créer et de gérer les comptes des personnes autorisées à accéder à ″Opus″. A ce
titre, il doit occuper des fonctions de responsabilité opérationnelle lui donnant
compétence pour désigner des personnes, dont il répond.
Dans l’annexe 2 de la convention d’application, est précisé le nombre de comptes
actifs autorisés simultanément par la structure, hors RGC.
Dans la rubrique « administration des comptes utilisateurs » d’Opus, le RGC crée le
compte utilisateur pour chacune des personnes autorisées. Le RGC leur remet
l’identifiant de connexion et le mot de passe fournis par l’application.
Le RGC est responsable de l’utilisation de l’outil qui est faite par les utilisateurs. Il est
le garant du bon usage, individuel et personnel, des comptes utilisateurs. Il informera
donc les personnes autorisées des conditions impératives d’utilisation des comptes
(article 5.1.) et de la déontologie qui s’y rattache (article 9).
Le RGC s’assure de la tenue à jour de la liste des personnes autorisées à accéder à
Opus. Il doit en particulier supprimer l’autorisation d’accès de toute personne dont les
fonctions viendraient à changer, qui ferait l'objet d'une absence prolongée (absence de
plus de trois mois), ou qui quitterait la structure partenaire.
Le partenaire répondra des obligations qui incombent au RGC en application du
présent article.
4.3. Suppression et retrait de la qualité de RGC
En cas de départ ou d’absence prolongée (absence de plus de trois mois) du RGC, le
partenaire doit en informer Le Directeur régional de Pôle emploi par écrit, sous
huitaine. La désignation d’un nouveau RGC s’effectue dans les mêmes conditions que
celles décrites au point 4.1 ci-dessus.
3 Le Directeur Régional de Pôle emploi peut en outre, après avis le cas échéant du
Directeur territorial de Pôle emploi ou du Directeur du site Pôle emploi de référence,
supprimer la qualité de RGC si la personne désignée ne respecte pas les obligations
contractées dans le cadre de cette convention d’application.
Les changements de RGC sont validés et notifiés par le Directeur régional de Pôle
emploi, sous la forme d’un écrit en recommandé avec accusé de réception.
Article 5 : ACCÈS à Opus
5.1. Principe général d’accès
L’accès à Opus est réservé au personnel autorisé du partenaire, disposant
individuellement d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe. Strictement
personnels et confidentiels, ces identifiants lui permettent d’accéder à Opus Ils ne
peuvent être communiqués à quiconque, ayant ou non un lien de quelque nature que ce
soit avec le partenaire. Les identifiants sont attachés à la personne et non à la fonction,
ou au poste.
En cas de méconnaissance par le partenaire de ce principe, il sera fait application de
l’article 12 de la présente convention.
5.2. Étendue du droit d’accès
Le périmètre d’accès du partenaire à Opus est défini à l’annexe n°1 de cette
convention d’application. Ce périmètre est arrêté conjointement par les parties. Toute
modification de l’étendue de ce périmètre d’accès fait l’objet d’un écrit par le
Directeur régional de Pôle emploi.
Article 6 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
L’accès à ″Opus″ se fait à partir du navigateur Internet du partenaire, en accédant à
l'URL suivante : https://www.portail-emploi.fr
La mise en service de l'accès à ″Opus″ se fait, à compter de la date de signature de la
convention d’application, sur la base des informations fournies par l’annexe n°2 jointe
à cette convention d’application. L’administrateur reçoit par email son identifiant de
connexion et le mot de passe qui lui donneront accès à Opus.
OPUS est accessible 7j/7 et 24h/24 avec un taux de fonctionnement garanti à hauteur
de 98%.
En cas d’accès défaillant à ″Opus″, le RGC, après vérification du bon fonctionnement
de son environnement logiciel et matériel, peut contacter le service de support de Pôle
emploi à l’adresse mail suivante : partenariat.69806@pole-emploi.fr
Tout évènement ou opération technique occasionnant une dégradation des
performances/fermetures d’OPUS fait l’objet d’une communication sur le site
Partenaire qui est réactualisée toutes les jours et ce, jusqu’au retour normal du service.
La maintenance du matériel et des logiciels acquis par le partenaire est à sa charge.
4 Chaque fois que l’évolution d’Opus le rendra utile ou nécessaire, Pôle emploi
procédera à une information du partenaire. Le cas échéant des notices ou documents
techniques liés à ces évolutions pourront lui être fournis.
Toute modification d’OPUS fait l’objet d’une communication sur le site Partenaire 5
jours avant sa mise en ligne. Une documentation d’appropriation utilisateur y est
associée.
Soucieux d’améliorer son service, Pôle emploi recueille et analyse vos attentes par le
biais d’enquêtes de satisfaction périodiques.
Article 7 : LES OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
Le partenaire fait son affaire de l’acquisition des matériels, logiciels et accès à Internet
nécessaires à l’utilisation d’Opus.
Il assume les charges de fonctionnement (maintenance des matériels lui appartenant,
télécommunications locales).
Il utilise l’outil dans les termes, les conditions et les limites de la présente convention
et des deux annexes jointes, sous sa propre responsabilité.
Il se conforme aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le partenaire s’interdit de modifier, adapter ou corriger le contenu et la forme des
offres d’emploi auxquelles il accède.
Conformément aux modalités définies dans l’offre de service de Pôle emploi, le
partenaire s’engage à créer, éditer et à remettre le document proposant une offre
d’emploi produit par le système, à tout candidat pour lequel il effectue ces actes
professionnels.
Article 8 : MODALITÉS FINANCIÈRES
L'accès à Opus tel que défini à l’annexe n°1 de cette convention d’application est
accordé par Pôle emploi à titre gracieux indépendamment des charges financières qui
incombent au partenaire en application de l’article 7. L’utilisation d’Opus est fonction
de la durée de la convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties.
Article 9 : GARANTIES ET DROIT D’USAGE
Pôle emploi ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la
transmission des données hors de son périmètre d'intervention technique, des temps
d'accès ou des éventuelles restrictions d'accès indépendants de son emprise technique
sur des réseaux connectés au réseau Internet. La responsabilité de Pôle emploi ne peut
pas être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès Internet, d'indisponibilité
totale ou partielle du service résultant notamment des opérateurs de
télécommunications, en cas d'erreur de transmission et/ou de problèmes liés à la
sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne
téléphonique de Pôle emploi.
5 Pôle emploi peut être amené à interrompre momentanément les services ou une partie
des services proposés pour des raisons d’actualisation et de mise à jour des
informations contenues dans l’outil Opus et également pour des raisons de
maintenance programmée.
Le partenaire dispose d’un simple droit d’usage sur Opus et sur les données auxquelles
il a accès. Il ne peut en aucun cas les céder que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
S’agissant des offres et des demandes d’emploi leur vente est interdite en application
du code du travail.
Il s’interdit d’effectuer tout ajout ou modification à Opus. A ce titre il s’interdit
notamment de créer des liens avec d’autres portails ou sites.
Dans l'exercice de ses activités, le partenaire prend toutes dispositions utiles pour
garantir les droits des publics auxquels il s'adresse ou qui ont recours à ses services,
notamment dans les domaines prévus par les dispositions qui suivent.
9.1. Egalité de traitement et interdiction des discriminations
Le partenaire assure un traitement égal à toutes les personnes qui s’adressent à lui.
Conformément aux dispositions du code du travail du code pénal, le partenaire
s’interdit toute discrimination, distinction, exclusion ou préférence. Il s’interdit de
même de collecter ou d’enregistrer toute mention qui ferait apparaître, directement ou
indirectement, une discrimination.
9.2. Confidentialité et protection de la vie privée
Les informations nominatives que le personnel autorisé du partenaire pourrait
visualiser ou collecter dans le cadre de la remise d’une offre d’emploi à une personne
intéressée, sont confidentielles.
Le RGC ainsi que le personnel autorisé du partenaire s’interdisent :
d’utiliser les données à caractère personnel apparaissant dans les espaces de
consultation d’Opus ou dans les tableaux de suivi d’activité à d’autres fins que celles
poursuivies par cette convention d’application.
A cet effet, le partenaire s’engage à prévoir toutes dispositions utiles en ce sens.
de communiquer les informations auxquelles ils accèdent, à d’autres qu’aux
demandeurs d’emplois et aux employeurs concernés.
Le partenaire répondra de tous manquements à ces engagements, qu’ils soient de son
fait, de sa négligence ou de celle du RGC ou du personnel autorisé à accéder à Opus
ou de tout autre professionnel auquel il aura eu recours.
Il garantira Pôle emploi dans toutes les actions ou réclamations dans lesquelles il serait
mis en cause en raison de la méconnaissance des obligations issues de cette
convention d’application.
6 ARTICLE 10 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - CNIL
10.1. Exercice du droit d’accès et de rectification
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, l’outil Opus a été déclaré à la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL), par Pôle emploi.
Sont destinataires des données à caractère personnel consultables dans «Opus», selon
les données et la finalité poursuivie :
- le personnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à Opus,
- les personnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d’emploi a été proposée,
- les employeurs, ou leur représentant, qui ont déposé une offre d’emploi auprès de
Pôle emploi,
- les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d’emploi proposées.
En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, les
personnes ci-dessus listées disposent, au regard des données à caractère personnel qui
les concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’elles peuvent exercer en
s’adressant au partenaire dont elles relèvent.
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne
s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dénommé «Opus ».
10.2. Note d’information
Une note d’information, destinée aux personnes dont des données à caractère
personnel sont consultables par l’intermédiaire d’Opus, sera affichée dans les locaux
du partenaire.
Le texte de cette note est joint en annexe 3 de cette convention d’application.
Article 11 : SUIVI DE L'ACTIVITÉ DE PLACEMENT
Les deux parties se rencontrent régulièrement afin de suivre et de mesurer l'activité de
placement réalisée par l'intermédiaire d'Opus
Les partenaires peuvent proposer des adaptations et évolutions utiles à la réalisation
des objectifs prévus à l’article 2.
Article 12 : CONDITIONS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
D’APPLICATION
La convention d’application est résiliée de plein droit à l’échéance de son terme.
La convention d’application peut être également résiliée par anticipation dans les
conditions suivantes :
A l’initiative du partenaire, sous réserve d’un préavis d’un mois notifié par LR avec
AR au Directeur régional de Pôle emploi. A l’issue du délai d’un mois, Pôle emploi
mettra fin au droit d’accès à Opus.
A l’initiative de Pôle emploi :
- en raison de nécessités de services ou dans le cas d’une décision administrative la
plaçant dans l’impossibilité de continuer à assurer la mise à disposition d’Opus et à
7 l’expiration d’un délai d’un mois maximum notifié par LR avec AR. Les droits
d’accès à Opus sont alors supprimés.
- lorsque le partenaire méconnaît les obligations prévues par la convention, par la loi
ou par les dispositions réglementaires en vigueur, ou encore lorsque des conditions
exigées par la loi ou les dispositions réglementaires permettant l’exécution de la
présente convention viennent à disparaître. Le partenaire est préalablement informé
des motifs de la décision de résiliation de Pôle emploi par lettre recommandée. Il peut
faire valoir ses observations, dans le délai d’un mois suivant cette information. Dans le
cas où Pôle emploi maintient sa décision de résiliation, celle-ci intervient dans un délai
d’un mois à compter de la réponse, notifiée par LR avec AR au partenaire. Les droits
d’accès à Opus sont supprimés.
La résiliation de la présente convention n’entraîne pas la résiliation de la convention
de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties.
Article 13 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
La durée de validité de cette convention d’application ne peut excéder celle de la
convention de partenariat qui lie par ailleurs les deux parties. Elle pourra être
reconduite dans les mêmes conditions. La mise à disposition d’Opus est concomitante
ou postérieure à la date de signature de la convention de partenariat.
Annexes à la présente convention :
- Annexe 1 : « Désignation des services d’Opus accessibles au partenaire »
- Annexe 2 : « Informations sur les correspondants identifiés ».
- Annexe 3 : « Loi informatique et libertés »
Fait en 3 exemplaires originaux
A ST QUENTIN FALLAVIER, le A Villefontaine, le
M. BACONNIER
Maire
Marie Agnès COLOMB
Directeur Agence Pôle Emploi
Villefontaine
8 ANNEXE N° 1 à la convention d’application portant mise à disposition d’Opus
DÉSIGNATION DES SERVICES D’OPUS ACCESSIBLES AU PARTENAIRE
Service Description Accès (O/N)
Consultation
des offres
Accès en consultation à l'intégralité des
offres d'emploi de Pôle emploi, y compris
les offres non publiées sur pôle-emploi.fr
O
Délégation de
la MER
Réalisation de mises en relation sur toutes
les offres d'emploi O
9 ANNEXE N° 2 à LA CONVENTION D’APPLICATION portant mise à disposition
d’Opus
Informations sur les correspondants identifiés
Code SAFIR/ AURORE Pôle emploi et coordonnées de la Structure de rattachement
Identification de l'administrateur / RGC (A COMPLETER)
Monsieur THUILLIER Benoît
Responsable Relais Emploi
Adresse mèl : benoit.thuillier@st-quentin-fallavier.fr
Ligne directe : 04 74 94 88 51
Appui Pôle emploi :
Adresse courriel : ddoregappli.ara@pole-emploi.fr
Nombre de comptes actifs autorisés simultanément (hors compte RGC)
10
38171
1 ANNEXE N° 3 à la convention d’application portant mise à disposition d’Opus
NOTE D’INFORMATION A AFFICHER DANS LES LOCAUX DU PARTENAIRE
"LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, le traitement de données à caractère personnel dénommé
« OPUS» a été déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL) par Pôle emploi..
«OPUS» est mis à la disposition de partenaires conventionnés de Pôle emploi, afin de
leur permettre d’accéder à un ensemble de services dont la finalité est le placement des
personnes qui sont à la recherche d’un emploi.
Sont destinataires des données à caractère personnel consultables dans «OPUS», selon
les données et la finalité poursuivie :
- le personnel des partenaires de Pôle emploi autorisé à accéder à «OPUS»,
- les personnes à la recherche d’un emploi à qui une offre d’emploi a été proposée,
- les employeurs, ou leur représentant, qui ont déposé une offre d’emploi auprès de
Pôle emploi,
- les agents Pôle emploi gestionnaires des offres d’emploi proposées.
En application des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée précitée, les
personnes ci-dessus listées disposent, au regard des données à caractère personnel qui
les concernent, d’un droit d’accès et de rectification qu’elles peuvent exercer en
s’adressant au partenaire qui a conventionné avec l’agence locale pour l’emploi dont
elles relèvent.
Le droit d’opposition prévu par l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne
s’applique pas au traitement de données à caractère personnel dénommé «OPUS». "
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