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Déliberation - cms convention de mise a dispo de locaux
Document publié le Lundi 6 février 2017 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms convention de mise a dispo de locaux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 FÉVRIER 2017
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 31/01/2017, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Norbert SANCHEZ CANO à Henri HOURIEZ, Pascal GUEFFIER à Cyrille CUENOT
Absent : Evelyne GRAS.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : virginie Sudre a été désigné(e).
DELIB 2017.02.06.1
OBJET : Video Protection - Convention de mise à disposition de locaux
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 28 septembre 2015, par laquelle il a été approuvé un dispositif de vidéoprotection sur le parc de Chesnes, zone d’activité économique d’intérêt communautaire située sur les communes de Saint Quentin Fallavier et de Satolas et Bonce, suite aux nombreux vols intervenus dans les entrepôts.
Le visionnage des images enregistrées se réalisera au sein de la mairie de St-Quentin- Fallavier, dans les locaux de la Police Municipale.
Il convient aujourd’hui, au vu de l’avancement du dossier, de prévoir la signature d’une convention à titre précaire pour utiliser ces locaux.
Dans cette même convention, il est prévu que la CAPI sera autorisée à réaliser les aménagements indispensables au fonctionnement de l’équipement qu’elle fournira.
Il est précisé dans cette convention que la CAPI prendra en charge les abonnements téléphoniques et internet dont elle pourrait avoir besoin.
Les personnels habilités à utiliser ces locaux et à visionner les images enregistrées seront les agents de la police municipale sur réquisition de la gendarmerie et du Procureur de la République.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des locaux de la police municipale à la CAPI dans le cadre de la vidéoprotection.
- AUTORISE la CAPI à utiliser les locaux de la Police Municipale au sein de la mairie.
- AUTORISE la CAPI à réaliser les aménagements nécessaires au bon fonctionnement des équipements.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou, en cas d’empêchement, un adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention présente et toutes les pièces de nature administrative, technique ou financières, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 07/02/2016
Publication et transmission en sous préfecture le 7 février 2017
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20170206-lmc11678-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.