Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Liste des deliberations 22 03 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 25 09 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 12 12 2025
PLU - Règlements - Règlement graphique
Déliberation - Liste des deliberations 05 11 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 27 mars 2025
Déliberation - Liste des deliberations 17 12 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 22 10 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 08 07 2025
Déliberation - Liste des deliberations du 28 avril 2025
Document publié le Lundi 28 avril 2025 par la commune de Castétis.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du 28 avril 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
CASTETIS
LISTE
DES
DÉLIBÉRATIONS
EXAMINÉES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
28
AVRIL
2025
Délibération
n°
Objet
Résultat
du
vote
Avis
sur
le
Plan
Local
Approuvée
1-28-04-2025
d'Urbanisme
Intercommunal
Liste
publiée
sur
le
site
internet
le
05
mai
2025 Délibérations du
Conseil Municipal
De la
Commune
de
CASTETIS
NOMBRE
DE
MEMBRES
SEANCE
du
28
avril
2025
En
Exercice
Présents
Votants
14
10
9
DATE
DE
CONVOCATION
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
vingt-huit
avril
07
avril
2025
à
18
heures
15,
le
Conseil
Municipal
de
la
DATE
D'’AFFICHAGE
Commune
de
CASTETIS,
régulièrement
convoqué,
09
avril
2025
s’est
réuni,
à
la
Mairie
de
Castétis,
en
séance
SECRETAIRE
DE
SEANCE
publique
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Lucile
DUTILH
Henri
POUSTIS,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
POUSTIS
Henri,
Maire
; Mesdames
LATRUBESSE
Sabine
et
BONIFACE
Isabelle,
Adjointes
;
DUTILH
Lucile,
LAHERRERE
Laurence,
LEBRET
Marie-Anne,
SAINT-CRICQ
Frédérique
;
Messieurs
LAHITTETE
Jean,
LANGLES-MAYSONNAVE
Pascal,
SARAIVA
Lionel,
conseillers
municipaux.
ABSENTS
Excusés
:Madame
BROUCARET
Nathalie,
Messieurs
Francis
DUFAU,
JACINTO
Carlos,
MORLAAS-COURTIES
Clément.
HI
HYHHIEIHIET
Délibération
n°1-28-04-2025
Avis
sur
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
La
présente
délibération
a pour
objet
de
rendre
un
avis
sur
le
projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
de
la
Communauté
de
commune
de
Lacq-Orthez
arrêté
par
délibération
du
11
février
2025.
Cette
délibération
fait
suite
au
bilan
de
la
concertation
avec
la
population
qui
a
eu
lieu
préalablement. Contexte
:
Le
PLUi
permet
de
poser
les
premières
grandes
orientations
stratégiques
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
en
matière
de
développement
économique,
d’habitat,
de
mobilité,
et
présente
l’ambition
de
limiter
l'artificialisation
des
sols,
en
préservant
les
espaces
naturels
et
agricoles
du
territoire
de
l’'EPCI.
Le
PLUi
a
été
élaboré
en
cohérence
avec
les
deux
autres
documents
stratégiques
pour
notre
territoire
Le
programme
local
de
l’habitat
(PLH)
et
le
plan
climat
air
énergie
(PCAET),
tous
deux
adoptés
en
conseil
communautaire
le
20
janvier
2025.
La
loi
«
Climat
et
Résilience
» adoptée
le
22
août
2021
oblige
les
Communes
dotées
d’un
PLU
d’intégrer
avant
le
22
février
2028
au
sein
du
document
d’urbanisme
les
trajectoires
de
réduction
d’artificialisation
des
sols
(ZAN)
si
le
territoire
n’est
pas
couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territorial
(SCOT)
ou un
schéma
régional
d’aménagement
de
développement
durable
et
d’égalité
des
territoires
(SRADDET)
«
climatisé
».
En
l’absence
de
SCOT,
et
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.131-6
du
code
de
l’urbanisme,
les
PLU
et
les
cartes
communales
doivent
être
compatibles
avec
le
SRADDET.
Il
résulte
de
l’articie
L.131-7
du
même
code
que
lEPCI
doit
procéder
à une
analyse
de
la
compatibilité
des
PLU
et
cartes
communales
avec
le
SRADDET
révisé
et
«
climatisé
» voté
par
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
le
18
novembre
2024.
Cette
analyse
de
la
compatibilité
doit
être
opérée
dans
le
délai
d’un
an
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
SRADDET.
La
mise
en
compatibilité,
si
elle
s’avère
nécessaire,
devra
se
faire
dans
le
délai
de
3
ans
à partir
de
l’adoption
du
SRADDET,
soit
au
plus
tard
le
18
novembre
2027.
Si
les
documents
d’urbanisme
n’intègrent
pas
les
objectifs
de
réduction
posés
par
la
Loi
«
Climat
et
Résilience
»
avant
les
dates
précitées
alors,
dans
les
communes
dotées
d’un
PLU,
aucune
autorisation
de
droit des
sols ne
pourra
être
délivrée
dans
une
zone
1 AU
/ 2
AU
;et
dans les
communes
dotées
d’une
carte
communale,
aucune
autorisation
de
droit
des
sols
ne
pourra
être
délivrée
en
secteur
constructible.
Consultation
des personnes
publiques
associées
:
En
application
de
l’article
L153-15
du
code
de
l’urbanisme,
le
projet
arrêté
le
11
février
2025
en
conseil
communautaire
est
soumis,
pour
avis,
aux
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez.
En
application
des
dispositions
de
l’article
R.153-5
du
Code
de
l’urbanisme,
l'avis
des
communes
sur
le
projet
de
plan
arrêté,
est
rendu
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
l'arrêt
du
projet.
En
l'absence
de
réponse
à
l'issue
de
ce
délai,
l'avis
est
réputé
favorable.
Cet
avis
sera
joint
au
dossier
du
PLUI
arrêté
tel
qu’il
a été
transmis
à la
Commune,
en
vue
de
l’enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
PLUI
avec
l’ensemble
des
avis
recueillis
au
titre
des
consultations
prévues
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l’urbanisme,
ainsi
que
le
bilan
de
la
concertation
arrêté
lors
du
conseil
communautaire
du
11
février
2025.
Conformément
à l’article
L.
153-19
du
code
de
l’urbanisme,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
soumettra
le
PLUïi
arrêté
à enquête
publique,
une
fois
que
tous
les
avis
auront
été
recueillis.
En
effet,
en
application
des
articles
L153-16
et
L.
153-17
du
Code
de
l’urbanisme,
le
projet
de
PLUI
arrêté
est
soumis
à l’avis
:
- des
Personnes
Publiques
Associées
(PPA)
visées
aux
articles
L.
132-7
et L.
132-9
du
code
de
l’urbanisme
;
- à la Commission
Départementale
de
la Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF)
prévue
à l'article
L.
112-1-1
du
code
rural
;
- aux
Communes
limitrophes
et aux
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
directement
intéressés.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
de
donner
son
avis
sur
le
Projet
de
PLUI
arrêté
le
11
février
2025
par
la
Communauté
de
Communes
de
Lacq-Orthez.
La
commune
après
avoir
étudié
les documents,
émet
les
observations
suivantes :
Éléments
du
PLUI
OBSERVATIONS
STECAL
n°5
« La
Campagne
»
La
STECAL
5
« La
Campagne
»
permettra
la
construction
d’un
bâtiment
servant
à
l’activité
nautique
de
canoë
kayak
d’environ
80
m2.
Il
serait
judicieux
de
prévoir
une
emprise
au
sol
de
200
m2
car
le
futur
bâtiment
sera
composé de : -80
m2
au
rez-de-chaussée
(toilettes,
vestiaire,
douche)
-80
m2
à l’étage
(salle
d’accueil)
-120
m2
de
hangars
au
sol Éléments
du
PLUI
OBSERVATIONS
Bâtiment
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination
selon
les
dispositions
de
l’article
M151-11
2°
du
code
de
l’urbanisme
Le
bâtiment
situé
sur la parcelle
B
n°347
et
ayant
fait
l’objet
du
CUb0641772540002
doit
être
rajouté
sur
le règlement
graphique
comme
bâtiment
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination. Le
bâtiment
situé
sur
la parcelle
A
n°171
doit
être
rajouté
sur
le
règlement
graphique
comme
bâtiment
pouvant
faire
l’objet
d’un
changement
de
destination.
Les
parcelles
A
962
et 960
ont
été
classées
en
zone
À
alors
qu’elles
sont
en
zone
Ah
du
PLU
actuel.
Il est
demandé
le reclassement
de
ces
parcelles
en
zone
constructible.
OAP
2 « Vignolles
»
L'aménagement
de
cette
OAP
propose
la création
de 4 logements.
Le
PC
06417724X1008
a
été
accordé
sur la parcelle
C
162
sur
le
lot
n°1
pour
la
construction
d’une
maison
individuelle.
Nous
souhaiterions
la
construction
de
3
logements
minimum
sur
cette
OAP.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l’Urbanisme,
VU
la délibération
du
26
septembre
2022
prescrivant
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLUi),
de
la communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez
et fixant
les modalités
de
concertation
avec
la population,
VU
la
délibération
du
26
septembre
2022
fixant
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
membres
dans
le
cadre
de
l’élaboration
du
Plan
local
d’urbanisme
intercommunal
(PLU), VU
la délibération
du
25
mars
2024
relative
au
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’ Aménagement
et de
Développement
Durables
(PADD)
de
la Communauté
de
communes
de
Lacq
Orthez VU
la délibération
du
11
février
2025
tirant
le bilan
de
la concertation,
VU
l'arrêt
du
PLUI
par
le conseil
de
la Communauté
des
communes
de
Lacq-Orthez
en
date
du
11
février
2025
;
VU
le
dossier
d’arrêt
de
projet
du
PLUi
de
la
Communauté
de
communes
de
Lacq-Orthez
et
notamment
le rapport
de
présentation,
le projet
d’aménagement
et de
développement
durables
(PADD),
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP),
le
règlement,
les
documents
graphiques
et les annexes,
Vu
les
observations
émises
dans
cet
avis
et
tout
particulièrement
celles
qui
concernent
les
changements
de
destination
et la zone
STECAL
n°5,
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
(Monsieur
Jean
LAHITTETE
ne
prenant
pas
part
au
vote),
le conseil
municipal
de
la Commune
de
CASTETIS,
-Demande
à
ce
que
les
observations
demandées
dans
cet
avis
soient
respectées,
tout
particulièrement
en
ce
qui
concerne
les
changements
de
destination
et la zone
STECAL
n°5
- Décide
d’émettre
un avis favorable
sur le projet de PLUI
arrêté par le conseil
communautaire
en
date
du
11
février
2025.
Certifiée
exécutoire
compte
tenu
de
la
Fait et délibéré
les jour,
mois,
an que
dessus
transmission
en
Préfecture
le
OS|os
ae
5
et de
la publication
en Mairie
le
®
Le
Maire,
Henri
POUSTL
DT
Le
Maire,
Henri
POUSTIS