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Déliberation - DELIB 25.15
Document publié le Mardi 25 février 2025 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 25.15)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
AR Prefecture
0172 MARI 20250225-2515-DE Reçu le 28/
72025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 25 février 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-cinq février, Le Conseil Municipal légalement convoqué en date du dix- huït février deux mil vingt-cinq, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire.
Présents: Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA; Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame : Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT
Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON à
Absénts : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD,
. Secrétaire de séance : Madame Marie BADIER
Date de la convocation : 18/02/2025 Nombre de votants 12
Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 18 Suffrages exprimés 12 Nombre de membres présents 12 Pour 12 Nombre de procuration 00 Contre 00
Délibération 25.15
Dissolution du SIVU L'ENVOL - Répartition comptable de l'actif et du passif du syndicat entre les communes membres (Résultat cumulé)
Rapporteur : Martine RENAUD
IUest rappelé que Les conseils municipaux d’Esnandes (05/07/2023) de Puilboreau (06/09/2023), de . Saint-Xandre (18/09/2023) et de Marsilly (26/09/2023) se sont prononcés en faveur de la dissolution du SIVU L'ENVOL.
Celui-ci a suspendu son activité Le 24 septembre 2023 et ne compte plus d'agent au sein de ses effectifs depuis cette même date.
Par délibération en date du 29 novembre 2023, Les membres du comité syndical ont validé Le principe de liquidation du syndicat et arrêté les modalités de liquidationà mettre en œuvre.
Les conseils municipaux de Puilboreau (12/12/2023), de Marsilly (19/12/2023) d'Esnandes (20/12/2023) et de Saint-Xandre (22/01/2024) ont, par délibération, émis un avis favorable sur les modalités de liquidation du syndicat.
Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél, : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly. fr AR Prefecture
017-2117 Umwarrété préfectoral ensdate du 25 jd
Reçu le gûéte 84 Gissolution.
vier 2024 a mis fin à l’exercice de compétence du syndicat en
ETa periode de tiquidation et de recouvrement des différentes dépenses de fonctionnement du syndicat qui s’est déroulée tout au Long de l’année 2024, Le résultat cumulé du syndicat, à répartir entre les communes, s'élève à 32 429,43 €,
Par délibérations concordantes des communes et du syndicat, la répartition entre les communes du
résultat cumulé a été définie de La manière suivante :
Esnandes Marsilly Puilboreau Saint-Xandre
12,60% 18,25% 37,33% 31,82%
Pour rappel : Ces pourcentages correspondent à la clé de répartition financière 2023 du syndicat.
Par délibération 2025.02.02, Les membres du comité syndical, ont validé Les montants à redistribuer par commune :
Esnandes Marsilly Puilboreau Saint-Xandre Total
4 086,11 € .| 5918,37 € 12 105,91 € 10 319,04 € 32 429,43€
Les assemblées délibérantes des communes membres doivent délibérer à Leur tour sur les conditions de liquidation proposées par Le SIVU L’ENVOL (cf tableau ci-dessus) pour parvenir à un accord unanime.
Aréception des délibérations concordantes du syndicat et des quatre communes, l’arrêté préfectoral qui prononcera la dissolution SIVU L’ENVOL pourra intervenir.
Par la suite, le Service de Gestion Comptable de Ferrières procédera, par opération d'ordre non budgétaire, au versement du résultat cumulé du syndicat en direction des communes.
Au regard des plannings prévisionnels des conseils municipaux de ses communes membres, la date de dissolution du SIVU L’ENVOL est arrêtée au 15 avril 2025.
En conséquence,
Le Conseil.Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-25-1, L 5211-26, L 5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 janvier 2024 mettant fin à l'exercice de compétences du SIVU
L'ENVOL en vue de sa dissolution,
Vu la délibération 2023.11.01 du SIVU L'ENVOL relative aux modalités de liquidation du syndicat,
Vu la délibération n°23.93 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2023, approuvant les modalités de liquidation du SIVU L'ENVOL,
Vu la délibération 2025.02.02 du SIVU L’ENVOL relative à la répartition du résultat cumulé du syndicat,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- VALIDE la répartition du résultat cumulé du syndicat entre les communes, comme indiqué ci- dessus,
- NOTE que la date de dissolution du syndicat est arrêtée au 15 avril 2025,
- AUTORISE Monsieur le Maire à adopter toute mesure et à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération. AR Prefecture
017-211702220-20250225-2515
Reçu le 28/02/2025 Fait et délibéré Les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Marsilly, le 26 février 2025
La Secréfaire,
Marie BADIER AR Prefecture
017-211702220-20250225-2515-DE
Reçu le 28/02/2025