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Déliberation - PST SU Bilan de concertation et Convention OPAH Cur de Ville OPAH
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Bilan de concertation et Convention OPAH Cur de Ville OPAH)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
peau
Conseil
À
vote
33
33
32
Date
de
la
convocation
17
septembre
2013
Date
d'affichage
19
septembre
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Bilan
de
concertation
et
convention
d'opération
programmée
d'amélioration
de
l'habitat
«Cœur
de
Ville
»
(OPA)
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 32
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
26
septembre
2013
L'an
deux
mille
treize,
le
vingt-six
septembre
deux
mille
treize,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la
présidence
de Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
BOTA
Yasmine
donne
procuration
à ARNAUDO
Michèle,
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à GARRON
André,
CHAOUCHE
Dalel
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHASTAIGNET
Elisabeth
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
:
FOREST
Marie-Paule
coliectivités de
séance,
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
territoriales,
Madame
Marie-Pierre
CAPELA
est
nommée
$ec
et ceci
à l'unanimité
des
membres
présents
Une
étude
préopérationnelle
d’opération
programmée
pour
l’amélioration
de
{ äabitat
s’est
déroulée
de
l’automne
2011
à l'automne
2012.
Sur
la
base
des
résultats
de
cette
étude,
un
projet
de
convention
d'OPAH
a été
établi
et
proposé
au
public
dans
le
cadre
d’une
concertation
qui
s’est
déroulée
depuis
le
mois
de
juillet
jusqu’à
la
mi
septembre,
soit
pendant
plus
d’un
mois
conformément
aux
dispositions
os
Fee
130853
din
{odé
de‘la
construction
et
de
l’habitation.
Le
public
en
à
été
Fiformé
pär
affichage
‘et
diffusion
sur
les
panneaux
lumineux
de
la
commune.
Une
urnë
ainsi
que
des
imorignés
ont
été
mis
à la
disposition
des
administrés
au
service
de
|” de,
afin
qe
ils
PASSER
exprimer
leur
avis.
Toutefois,
seulement
4: persénnés
sont
venues
se
renseigner
sur
cette
opération
et
deux
imprimés
ont
été
déposés
dans
l’urne.
Il
s’agit
de
propriétaires
qui
souhaitent
réaliser
des
travaux
de
rénovation
de
leur(s)
logement(s).
Le
projet
de
convention
n’a
pas
fait l’objet
d’observation. Dans
ces
conditions,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
considérer
que
le bilan
de
la
concertation
est
favorable
à la
signature
de
la
convention
d'OPAH
sans
modification,
et d’autoriser
le maire
à signer
cette
convention.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
de
la construction
et de
habitation,
notamment
son
article
L.
303-1,
VU
la
délibération
du
27
juin
2013
concernant
le
suivi-animation
de
l’opération
programmée
d’amélioration
de
l’habitat
(OPAH)
et
de
concertation
auprès
de
la
population, CONSIDERANT
que
le
projet
de
convention
d’opération
programmée
pour
l’amélioration
de
l’habitat
(OPAH)
a
été
mis
à
la
disposition
du
public
pour
une
période
supérieure
à un
mois,
CONSIDERANT
qu'aucune
observation
sur
le projet
de
convention
n’a
été faite,
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- APPROUVE
le bilan
de
la concertation
préalable,
=
AUŸORISE
le
maire
à
signer
la
convention
d'OPAH
avec
l'Etat,
l'ANAH
et
le
conseil
régional
telle
qu’annexée
à la présente.
. La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an que
dessus.
: Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
et publication ou notification
du Agence
nationale
Anañ
del'habitat
VILLE
DE
SOLLIÈS-PONT
PROPOSITION
DE
CONVENTION
. S
D'OPERATION
PROGRAMMEE
D'AMELIORATION
DE
L'HABITAT
(OPAH)
|
OPAH
DE
SOLLIES-PONT
2013/2016
Région
ge,
où
a
28e
Provence’.
©
‘1
1:
Alpes
L
|
h
Liberté
» Égalité
» Fraternité
Aou
de
de
eee
à
Côte
d'Azur
OU
niet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE TABLE
DES
MATIERES
Préambule
sise
5
Chapitre
| — Objet
de
la
convention
et
périmètre
d'application...
7
Article
1 -
Dénomination,
périmètre
et champs
d'application
territoriaux.
1.1.
Dénomination
de
l'opération
…
1.2.
Périmètre
et champs
d'intervention
…
Chapitre
Il - Enjeux
de
l'opération.
Article
2 —
Les
enjeux...
Chapitre
III -
Description
du
dispositif
et objectifs
de
l'opération...
7
Article
3 — Volet
d'actions
…
3.1.
Volet urbain
…
3.1.1.
Description
du
Spa
3.1.2.
Objectif
sa
3.2.
Volet
foncier.
3.3.
Volet
immobilier
3.3.1.
Descriptif
du
dispositif...
8:8,2,
Objectifs
3.4.
Volet
lutte
contre
l'habitat
indigne
.
3.4.1.
Descriptif
du
dispositif.
…
12
3.4.2.
Objectifs
…
ssscsmensesmmnennansers
13
3.5.
Volet
énergie
et
précarité
énergétiq
me.«
Habiter
Mieux
»…..
Article
4 — Objectifs
quantitatifs
et
réhabilitation
Chapitre
IV —
Financements
de
l'opération
et engagements
complémentaires.
Article
5 —
Financement
des
partenairés
de
l'opération
5.1.
Financement
de
l'ANAH......
5.1.1.
Règles
d'applicatio
5.1.2.
Montants
prévisionnels.
5.2.
Financements
de
l'Etat
au
titre du
programme
«
Habiter
Mieux
»
‘ 5.2.1.
Règles
d'application.
5.2.2.
Montants
prévisionnels
:
5.5.
Éenenere
de
la collectivité
maître d ouvrage.
à
1 5.3.1 . Règles
d'application...
17
: 5.3.2.
Moñtants
prévisionnels.
ss
ses
:
5.4,
Financements
du Conseil
Régional:
5.4:
Règles
d'application.
5.4:2.
Montants
prévisionnels …
Chapitre
V
-
Pilotage,
animation
et
évaluation...
19
Article.5
— Coriduite
de
l'opération
…
6.1.
Pilotage
de
l'opération...
6.1.1,
Mission
du
maître
d'ouvrage
6.1.2. Instances
de
pilotage.
6.2.
Suivi-animation
de
l'opération
…
6.2.1:
Equipe:de
suivi-aniMalonsssssrenmennemnrnnnenene
menus
6.2.2.
Contenu
des
missions
de
suivi-animation
et modalités
de
coordination
opérationnelle
20
6.3.
Evaluation
et suivi
des
actions
engagées
6.3.1.
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs...
6.3.2.
Bilans
et évaluation
finale
Chapitre
VI-
Communication
Article
7
—
Communication...
ds
Chapitre
VII
-
Prise
d'effet
de
la convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation
Article
8
—
Durée
de
la
convention
Article
9
—
Révision
et/ou
résiliation
de
la
convention
Article
10
—
Transmission
de
la
convention Les
objectifs
et
le financement
sur
3 ans.
Le
périMBtre.cncssnsnennmnmnnens
«
Cr
bout
0
eut
vor
©
€
© & 6e
©
o o e 6
«
3/27 La
présente
convention
est
établie :
Entre
la
Commune
de
Solliès-Pont,
maître
d'ouvrage
de
l'opération
programmée,
représentée
par
son
Maire,
le
Docteur
André
GARRON,
Le
Conseil
Régional
Provence
Alpes
Côte
d'Azur,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Michel
VAUZELLE,
habilité
par
délibération
du
Conseil
Régional
n°
en
date
du
;
L'Etat,
représenté
par
Monsieur
le
Préfet
du
Département
du
Var,
Monsieur
Laurent
Cayrel, Et
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
Avenue
de
l'Opéra
75001
PARIS,
représenté
par
Monsieur
Laurent
Cayrel,
Délégué
de
l'ANAH
dans
le
Département,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.321-1
et
suivants
du
Code
de
la
Construction
de
l'Habitation
et dénommée
ci-après
« ANAH
».
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation;
notamment
ses
articles
L.303-1
(OPAH),
L.321-1
et
suivants,
R.321-1
et
suivants.
Vu
le
règlement
général
de
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
Vu
la
circulaire
n°2002-68/UHC/IUH4/26
rélative
aux
opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat
et
au
programme
d'intérêt
général,
en
date
du
8
novembre
2002, Vu
la
délibération
n°10-1550
du
Conseil
régional
‘Provence-Alpes-Côte
d'Azur
du
10
décembre
2010
relative
au
cadre
d'intervention
de
la
Région
en
matière
d'habitat,
Vulle
décret
2012-447
du
2:avril
2012
relatif au
règlement
des
aides
du
fonds
d'aide
à
la
‘rénovation
thermique
des
logements
privés
(FART),
‘Vü:le
Programme
Local
de
l'habitat,
arrêté
par
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
du
Gäpeau
le 15
juin
2012,
VE
le plan
départèmiental
d'actions
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
adopté
‘parle
Président
du
conseil
général
et
le
Préfet
le
13
mai
2011,
Vü.la délibération
du
conseil
municipal
de
Solliès-Pont,
collectivité
maître
d'ouvrage
de
‘opération,
en
date
dissem
aovaianei sue
, autorisant
la
signature
de
la
présente
«convention, Vu
l'avis dè
Ja
Commission
Locale
d’Amélioration
de
l'Habitat
de...
,
en
application
de
l'Article
R.321-10
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’'Amélioration,
en
date
du...
;
Vu
l'avis
du
Délégué
de
l'ANAH
daris
la Région
en
date
du...
;
Vu
la
mise
à
disposition
du :
puklis:
du:
projet‘:
de:
convention
d'OPAH
du...
ETES
en'
appiivativn
‘de
l'Ariiclé
'L:303-1
du
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation.
‘
"
Il a
été
exposé
ce
qui
suit
:
4/27 PREAMBULE Le
SCOT
de
l'aire
toulonnaise
et
le
projet
de
PLH
de
la
Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
réaffirment
le
rôle
de
pôle
urbain
secondaire
de
Solliès-Pont.
L'objectif
est
d'affirmer
les
fonctions
du
centre-ville
et
de
renforcer
son
attractivité.
Dans
le
respect
du
Grenelle
de
l'Environnement,
la
commune
souhaite
intervenir
pour
améliorer
l'habitat
existant
et
produire
une
offre
de
logement
diversifiée
en
direction
de
l'ensemble
de
la
population.
Elle
s'est
engagée
dans
un
programme
de
renforcement
des
sérvices,
de
relance
du
commerce
et
de
revalorisation
du
fonctionnement
urbain.
Elle:a
également
pour
objectif
de
développer
et
de
valoriser
les
itinéraires
de
mode
de
déplacement
doux,
à
partir
du
centre-ville
et
des
principaux
équipements
publics.
Elle
s'est
fixée
pour
objectif
de
promouvoir
une
offre
de
transports
collectifs
performañts:
Les
orientations
du
PLU
se
déclinent
en
plüsièurs
objectifs
de
développement
qui
traduisent
la
volonté
de
requalification
du
centre-ville.
Le
traitement
qualitatif
homogène
de
l'espace
public
réaffirme l'identité
Solliès-Pontoise.
Le
paysage
urbain
se
trouve
valorisé,
les
usagés
facilités
par
l'amélioration
des
conteneurs
à
déchets,
de
la circulätiôn
piétonne,
de
la
Signalétique.
La
valorisation
et
la
mise
en
Sens unique
de
la
Rue
République,
la
réfection
de
l’'Avenue
6°"
RTS,
l'organisation
du
Stationnement,
l'aménagement
et
la
création
d'un
maillage
de
cheminements
réservés
“aux
modes
de
déplacement
doux,
l'aménagement,
des
trottoirs
larges
et
accessibles, “contribuent
à Valoriser
le
centre-ville.
a
L'animation
d'un
FISAC
et
la.
mise
à
disposition
de
locaux
en
rez-de- chaussée‘
au
niveau
de
l'ilot
de
la gare. devraient
contribuer
au
maintien
et
à
la
relance
du
commerce
et
‘de
l'artisanat
en
centre- ville.
Des
projets
d'utilisation
du
patrimoine
bâti
contribueront
à
rénforcer
cette centralité.: . installation
de
la mairie
au
château,
valorisation
de
l'ancienne
‘ mairie
rue Gabriel
Péri,
Valorisation
de
l’ancien
l'hôtel
de
la fontaine.
;
La
valorisation
du
bâti
ainsi
que
des
berges
du
Gapeau
et
des
espaces
publicé,
Bst
recherchée
dans
des
secteurs
stratégiques
: l'OPAH
viendra
accompagner
et
conforter
cette
transformation
par
le
ravalement
des
façades
selon
les
techniques
traditionnelles,
le
traitement
des
devantures
commerciales,
la
suppression
des
éléments
parasites
ou
inappropriés
en
façades.
La
construction
dé.logements
locatifs
sociatix,
au
sein
et
en
continuité
du
centre-ville,
devrait
permettre
de‘répondre
aux‘ kesoins-en
logement
émanant
de
ménages
mal
logés
et en
particulier
aux
besoins des
personnes
égées
ou
handicapées.
L'étude
pré-
-opérationnells
6 ’OPAH
réalisée
par
le
PACT
a
mis
en
avant
un
parc
de
logements
locatifs
dégratiés
üccupés! par
‘des
ménages
très
modestes
ainsi
qu’un
parc 5/27 de
logements
réhabilités
qui
présentent
certains
dysfonctionnements
(ventilations
inefficaces
où
inexistantes,
humidité...)
et
une
absence
de
prise
en
compte
des
problématiques
énergétiques.
85
logements
ont
été
visités
dans
le
cadre
de
l'enquête
à
la
suite
des
questionnaires
distribués
dans
le
centre-ville
:
e
87
%
de
ces
logements
sont
indécents,
e
88
%
ne
disposent
pas
d'isolation
des
murs
et
cloisons,
e
28
%
sont
loués
sans
chauffage,
e
49%
sont
peu
ou
mal
ventilés,
eo
50
%
sont
situés
dans
28
immeubles
dégradés,
e
36
%
sont
loués
sans
double
vitrage.
21
logements
enquêtés
sont
suspectés
d'indignité
:
e9
insalubrités
remédiables,
s
°3
locaux
impropres
à
l'habitation
(rez-de-chaussée),
e9
périls
pour
des
planchers
fragilisés
par
des
dégâts
des
eaux.
17
ménages
enquêtés
(20%)
présentent
unè Situation
de
sur-occupätion.
Le
marché
du
logement
est
tendu
pour
les
logèments
dé
tÿpes
3
et
plus.
L'offre
de
logements
T1
et
T2
est
supérieure:
à.
la
demande
et
le
niveau
de
loyers
des
petits
logements
évolue
à
la baisses
4
ê
La
typologie
la
plus
recheïetés
est
le
type 3.
Le
loyer
moyen
du
type
3
à
Solliès-Pont
est
de
13,4
€/m?,
soit
un
écart
de
6,6
€/m?
avec
le
loyer
conventionné
social
(6,8€/m°).
70%
de
l'offre
d8
la Communauté
de
Communes
Vallée
du
Gapeau
se
concentre
sur
les centres-anciens
de Solliès-Pont
et de
la Farlède.
‘Gicbalement
le
loyer:
moyen
pratiqué
à
Solliès-Pont
(9€/m°?)
se
situe
à
78
%
du
loyer
de
«Teulon Provence
Méditerranée.
"Le
centre-añcien
de Solliès-Pont
a
fait
l'objet
d'une
forte
augmentation
des
prix
des
‘transactions
assortie
à
la
division
de
certaines
maisons
de
village
en
appartements,
‘voire
Stiidios.
En
2011,
lé prix
moyen
de
vente
d’un
appartement
est
de
2500€/m°.
Les
propriétaires
se
montrent
motivés
par
des
travaux
sur
les
parties
communes
des
immeubles,
très
peu
dans
les parties
privatives.
Plusieurs
propriétaires
d'immeubles
dégradés
sont
confrontés
à
desprob IÉÈRé
de re,
L'OPAH
vise
la
requalification
du
ane
ancien
dans
sa
globalité.
Il
s'agit
d'améliorer
l'attractivité
du
centre-ville
en
processus:
de
déqualitication
et
d'améliorer
les
conditions
d'habitat
en
particulier
par
la
réhabilitation'au
patrimoine
bâti.
6/27 L'OPAH
vise
à
résoudre
les
problèmes
d'habitat
par
des
moyens
incitatifs
mais
également
coercitifs.
Ainsi,
si
l'incitation
ne
permet
pas
de
résoudre
les
dysfonctionnements,
les
logements
indignes
ou
dangereux
seront
traités
par
le
biais
des
procédures
coercitives
nécessaires
:
arrêté
d'insalubrité
et
de
péril,
lutte
contre
le
saturnisme,
application
du
règlement
sanitaire
départemental...
La
campagne
de
ravalement
des
façades
pourra
également
être
renforcée
par
la
mise
en
place
d’injonctions
de
ravalement
en
fin
d'opération.
Chapitre
1 -
Objet
de
la
convention
et
périmètre
d'application
Article
1
-
Dénomination,
périmètre
et
champs
d'application
territoriaux
1.1
—
Dénomination
de
l'opération
La
Commune
de
Solliès-Pont,
l'Etat
et
l'ANAH
déridént
de réaliser
l'Opération
programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
de
Solliès-Pont,
dénommée
«
cœur.
de
Ville
».
1.2
- Périmètre
et champs
d'intervention
LÉ
Le
périmètre
d'intervention
se
définit
comme
suit:
genire-ancien
de
Solliès-Pont
(se
reporter
à
la
carte
en
annexe
2).
à
È
É
L'OPAH
concerne
l'ensemble
du
champ
d' intervention
sur. |é
parc
logements
privés.
Ces
actions
complètent
les
requalifications
engagées
par
là
commune
sur
les
espaces
publics,
les
équipements
publics:etles
commerces.
KE
Chapitre
Il -
Enjeux
de
l'opération
Article
2 - Enjeux...
‘0
3
nn.
Compte
tenu
des
éléments
du
diagnostic
et
des
bilans
évoqués
ci-dessus,
latcommune
souhaite
intervenir
sur.lé
parc
privé
afin
de
requalifier
une
partie
de
celui-ci
ét
de
bréer
une
offre
de
logements
privés
à
lüyers
maitrisés.
Elle
souhaite
requalifier
son
centie-
ancien
en
intervenant
sur
les
espaces
publics,
les
commerces
et
en
modifiant
les
usages. Les
enjeux
de
l'OPAH
de
Solliès-Pont
tels
que
validés
par
le
Comité
de
Pilbtage
sont
les
suivants
:
i
0
eRenforcer
l'attractivité
du
centre,
les
fonctions
commerciales
et
les
services
eRésorber.la
vacance
des
logements
et
des
commerces.
eProposer
des
réponses
adaptées
aux
besoins
en
matière
d'habitat.
eRétablir
une
mixité
d'occupation
en
valorisant
l'habitat
:
diversifier
les
produits
et
rechercher
l’équil!
bré
4 à
l'échelle
du
cenire-
añcieri.
oRéhabiliter
le
pätriméiné
et
traiter
l'habitat
iadighe.
eArticuler
l'offre
de ‘ogement
reufavec
laréhatilitation
des
logements
existants.
eArticuler
les
interventions
spécifiques
enéos
sur
l'habitat
avec
les
transformations
attendues
dans
lès’
tes
!
Chapitre
III
—
Descripéoÿ
dudispositif
ef
objectifs
de
l'opération
7/27 Les
objectifs
en
matière
d'habitat
sont
:
eLa
résorption
de
l'habitat
indigne
ou
dangereux.
eLa
lutte
contre
la
précarité
énergétique.
eLe
maintien
d'une
diversité
de
typologies
de
logement
en
centre-ancien
en
favorisant
le
maintien
et
la
création
de
grands
logements
de
type
3
et
plus.
eLa
réponse
aux
besoins
en
logement,
par
la
production
de
logements
de
qualité,
de
logements
conventionnés
sociaux
privés
et
de
logements
sociaux
en
montage
public.
eL'adaptation
des
logements
à
la
perte
d'autonomie.
oLa
mise
aux
normes
des
logements
non
décents
ou
non
coñformes
au
règlement
sanitaire
départemental.
eLa
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants.
eLa
valorisation
du
patrimoine
par
une
opération
façades
(cf.
volet
urbain).
Les
objectifs
quantitatifs
pour
3
ans :
Logements
conventionnés
à
loyer
social
ou
très'social
É
30
Logements
conventionnés
à
loyer
intermédiaire
£
15
Logements
de
propriétaire
occupant
&
ÿ
45
Au-delà
de
l'objectif
quantitatif
ci-dessus
à
atteindre,
le
AIS
devra
viser
les
objectifs
suivants
sachant
que
les
critères
peuvent
être
cumulés
entre
eux
sur
un
même
dossier Remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
depuis
plus
de
6
15
mois.
*
_Résorption
de
l'habitat
indigne
et
dégradé
(soit
25
PB
et
5
PO)
30
Réhovätion
therrique
dès
logements
des:
propriétaires
les
plus
30
|modestes
(PO)
«Adaptation
du
logemenñt
à
la
perte
d'autonomie
des
propriétaires
10
| modestes
(PO)
«Les
actions
d'accompagnement
correspondent
à
la
poursuite
du
programme
d'actions
.dé requalification
déjà
engagé
par
la
commune:
valorisation
de
l'espace
urbain
et
ainélioration
des
usages,
maintien
et
relance
du
commerce
et
de
l'artisanat,
réhabilitation
de
bâtiments
communaux
dans
le
périmètre
d'OPAH
ou
à
proximité,
création
de
places
de
stationnement.
Le
FISAC
Depuis
2010,
le
maintien
et
la
relance
du
cotrierce
et de
l'artisanat
en
centre-ville
sont
soutenus
par
une
action
FISAC.
“x
’
‘
Un
animateur a
été
recruté
au
1°
décembre
2010.
Les actions
meñées
dans
le
cadre
du
FISAC
seront
poursuivies,
en particur jei
les
aides
à
le rénovation
des
devantures
et
le
programme
d'animations
commerciaiés
Conduit par
l'asSociation
des
commerçants.
8/27 Des
supports
de
communication
ont
été
créés
et
une
signalétique
spécifique
aux
commerces
sera
mise
en
place.
La
mise
en
accessibilité
et
en
sécurité
ainsi
que
la
modernisation
des
commerces
est
encouragée.
Article
3 — Volets
d'actions
3.1
- Volet
Urbain
3.1.1
- Description
du
dispositif
La
requalification
de
l'environnement
urbain
consiste
notamment
en
:
e
La
réfection
des
espaces
publics
(réseaux;
aménagements
urbains,
végétalisation,
mise
en
accessibilité,
mise
en
lumière).
e
La
mise
en
œuvre
d'une
opération
façades.
Les
actions
ont
pour
but
de
favoriser
le
développement
économique
et
l'attractivité
du
centre-ville.
:
3.1.2
- Objectif
La
requalification
des
rues,
trottoirs.et
places
publiques
déjà
engagée
(place
de
la
Victoire,
place
du
Général.de
Gaulle,
rue
dela
République,
avenue
des
Palmiers,
avenue
du
6°"°
RTS)
se
poursuit
par
la
réféction
de
l'avenue
du
6°
RTS,
de
la
Place
Général
Gardanne,
de
la
Rüë
Gabriel
Péri
et
de
la
Traverse
du
Vieux
Moulin
intégrant
le
curetage
de
l’appendice
constituant
une
remise
adossée
au
Vieux
Moulin.
k
La
création
dé places
de
stationnement
se
renforce
sur
4
sites.
La
réhabilitation
‘des:bâtiments
communaux
va
permettre
la
rénovation
du
châteaü-péur
y
créer
un
pôle
administratif
qui
accueillera
les
services
de
la
Mairie
ainsi
qu'un
pôle
culturel.
L'office
du
tourisme
sera
transféré
à
l'ancien
Hôtel
de
la
Fontaine.
Plusieurs
à
“bâtiments
communaux:à°
destination
des
associations
seront
réhabilités
:
le
foyer
Quiétude;
là
Maison
des
Associations,
le
bâtiment
situé
à
la
Rue
des
Aiguiers,
pour
e
©
l'accueil
du
futur
Secours
Populaire
et
de
Gapeau
FM.
Fe
E:
3.2.
- Volet
Foncier
La
commune
de Solliés- Pênt
développe
‘une! ‘politique
foncière
notamment
sur
le centre-
ville
au
travers
de
différents
outilss
ei
«ce
‘ces
‘oes
D'une
part,
elle
a insfitié
par.
délibération
du°conseil
municipal
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur: l'ensemble
des. zoneÿ
urbaines
du
plan
local
d'urbanisme
afin
de
€
ce
44
os
&
©
o
€
eea
D'autre
part,
en
avril
2011
une.
convantion
d'adhésion
à
la
convention
intercommunale
9/27 Ces
actions,
en
vue
de
pouvoir
notamment
bénéficier
du
FART,
auront
pour
objet
d'accompagner
les
propriétaires
éligibles
à
la
réalisation
de
travaux
répondant
aux
conditions
définies
à
l'article
R.321-15
du
CCH
(à
l'exception
de
ceux
dont
l'objet
est
la
transformation
en
logement
de
locaux
initialement
affectés
à
un
autre
usage)
et
permettant
une
amélioration
d'au
moins
25%
de
la
performance
énergétique
du
logement,
attestée
par
une
évaluation
énergétique
avant
travaux
et
une
évaluation
projetée
après
travaux.
En
ce
qui
concerne
les
propriétaires
occupants,
la
commune
met
en
place
une
aide
complémentaire
à
celle
de
l'ANAH
de
2
200,00
euros
par
logement.
En
ce
qui
concerne
les
propriétaires
bailleurs,
les
aides
de
l'ANAH
sont
conditionnées
par
la
production
d'une
évaluation
énergétique.
De
plus,
pour
bénéficier
des
aides
de
l’'ANAH
relatives
à
l'amélioration
de
la
précarité
énergétique,
les
projets
d'amélioration
des
logements
locatifs
devront
permettre d'atteindre
l'étiquette
D
après
travaux.
L'objectif
tri-annuel
sur
cette
thématique
est
arrêté
Selon
le
täbleau
suivant :
La
rénovation
thermique
des
logements:
des
propriétaires
PO
=
30
les
plus
modestes
et
des
propriétaires
bailleurs
et
la.
luttè.
PB
=
15
contre
la
précarité
énergétique.
Article
4
—
Objectifs
quantitatifs
de
réhabilitation
- Les
cbiscirs
globaux
sont
évalués
à
90
logements
minimum,
répartis
comme
suit
:
e
45
lôgemerits
occupés
par
jeu
propriétaire,
e:
45
logements
locatifs
appartenant
à
des
bailleurs
privés,
: 10
lbgements
inclus
dans
des
copropriétés
rencontrant
des
difficultés
importantes
ou
en situation d' habitat
indigne.
Fm:
14/27 Objectifs
de
réalisation
de
la
convention
NB
:Ce
tableau
ne
comporte
pas
de
double
compte,
à
l'exception
de
la
deuxième
partie
du
tableau
:
lignes
«total
des
logements
PO
bénéficiant
de
l'aide
du
FART»
et
«
répartition
des
logements
PB
par
niveau
de
loyers
conventionnés
»
2013/2014 |
2014/2015 |
2015/2016
Logements
indignes
et
très
dégradés
traités
5
12
13
+ dont
logements
indignes
PO
0
1
2
+ dont
logements
indignes
PB
3:
6
6
+ dont
logements
très
dégradés
PO
0
1
{
+ dont
logements
très
dégradés
PB
2
4
4
Autres
logements
de
propriétaires
bailleurs
°
3
4
13
(hors
LHI
et TD)
S
Autres
logements
de
propriétaires
occupants
142:
47
14
14
(hors
LHI
et TD)
s
+ dont
aide
pour
l'autonomie
à
la
personne :
52
4
4
Total
des
logements
PO
bénéficiant
de
l’aide
du
10
10
10
FART
$
:
o
Répartition
des
logéments
PB par
niveaux
dè
loyers
conventionnés
à
‘
3
* dont loyer intermédiaire
5.
3
6
6
+ dont
loyer.conventionné
social
6
8
8
+ dont
loÿer conventionné très
social
2
4
2°”
20
30
4
r
|
<
Chapitre
(V
—
Financements
de
l’opération
et
engagements
complémentaires
Article
5
—
nement
des
partenaires
de
l’opération
5.1
-
Financement
de
l'ANAH
5.1.1
—
Règles
d’appiication
Les
conditions
généralés
de
recevabilité
et
d'instruction
des
demandes,
ainsi
que
les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
applicables
à
l'opération
découlent
de
la
réglementation
de
l'ANAF,
c'est
à
dire
du:code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
du
règlement
général
de
l'agence,
‘des
déibérations
du
conseil
d'administration,
des
15/27 instructions
du
directeur
général,
des
dispositions
inscrites
dans
le(s)
programme(s)
d'actions
et,
le
cas
échéant,
des
conventions
de
gestion
passées
entre
l'ANAH
et
le
délégataire
de
compétences.
Les
conditions
relatives
aux
aides
de
l'ANAH
et
les
taux
minimaux
de
subvention
sont
susceptibles
de
modifications,
en
fonction
des
évolutions
de
la
réglementation
de
l'ANAH. 5.1.2
-
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
l'ANAH
pour
l'opération
sont
de
1
141
800,00
€
selon
l'échéancier
suivant
: 2014-2015
2013-2014
2015-2016
Montant
en
€
Montant
en
€
Montant
en
€
AE
prévisionnels
243
700
388 950
509
150
ss
220 000
365 800
486 000
travaux dont
aides
à
à
aû
23
150
23
150
l'ingénierie
(dont
2
primes
MOUS |
(dont
2
primes
MOUS
(dont
2
primes
MOUS
relogement-2708€)
relogement=2708€
relogement=2708€ + 1
prime
PO=313€)
+ 1 prime PO=313€)
L'aide
aux
travaux
inclut
une
prime
de
réduction
de
loyer
pour
17
logements
de
type
3
(soit
12
T3
en
LCS'et
5.T3
en
LCTS)
sur
la‘durée
de
l'OPAH
(soit
4
T3
en
LOS
et
1
T3
en
LCTS
la
prémière
année
puis
4.T3:en
LCS
et
2
T3
en
LCTS
les
deux
années
suivantes).
7
5.2
— Financement
de
l'Etat au
titre
du
programme
« Habiter
Mieux
»
5.2.1
— Règles
d'application
Les
crédits
du
fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
(FART)
sont
‘gérés
paï
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat
pour
le
compte
de
l'Etat
dans
le
cadre
du
programme
Habiter
Mieux
(investissements
d'avenir).
Les
règles
d'octroi
et
d'emploi
de
ces
crédits
sont
celles
fixées
par
l'Arrêté
du
6
septembre
2010
relatif
au
règlement
des
aides
du
FART.
16/27 5.2.2
-
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
du
programme
Habiter
Mieux
pour
l'opération
sont
de
117
390,00
€
selon
l'échéancier
suivant
:
2013
/ 2014
2014
/ 2015
2015
/ 2016
Montant
en
€
Montant
en
€
Montant
en
€
_ |
Aide
de
solidarité
39
130
écologique
(ASE)
:
98
130
;
59188
Dont
AMO
FART
4
130
4
130
AT
4
130
5.3
—
Financement
de
la
collectivité
maître
d'ouvragé
>
5.3.1
-
Règles
d'application
La
commune
apporte
une
aide
de
10
%
du
plafond
dés
travaux
sübventionnables
de
l'ANAH
à
l'exception
des
travaux
concernant:
Étnéliorsién
énerdétique
des
logements
locatifs.
"
Cette
aide
est
portée
à 20
%:
ePour
le regroupement
de 2 petits
logements.
‘
ePour
la
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
de
type
3
et
plus de 15
m?
minimum
de
surface
que
Compte
tenu:
des
besolh
et
de
la-tension
du
marché
locatif
du
secteur,
pour
les
logements
de
type
3,
uñe
prime
de
réduction
de
loyer
d’un
montant
de
50€/ni?
por
les
logements
à
loÿer
social
et
de
100€/m?
pour
les
logements
à
loyer
très
social
sera
attribuée
aux
propriétaires
bailleurs
qui
réhabilitent
leur
logement
(soit
12
T3
en
LCS
et5
T$en
LCTS).
‘Cêtte
prime
de
réduction
de
loyer
permettra
l'attribution
d'une
prime
par
l'ANAH
avec
les
mêmes
péfènds
et
selon
les
règles
de
l’Anah
en
vigueur
à
la
date
de
dépôt
du
dossier
à
l'ANAH:
17/27 5.3.2
-
Montants
prévisionnels
Les
montants
prévisionnels
des
autorisations
d'engagement
de
la
collectivité
maître
d'ouvrage
pour
l'opération
sont
de
646
400
€
selon
l'échéancier
suivant :
2013/2014
2014/2015
2015/2016
Montant
en €
Montant
en €
|
Montant
en €
AE
prévisionnels
129.500
156.500
174.400
+ dont
10
%
sur
tous
les
dossiers
72.000
78.500
78.500
- dont
propriétaire
occupants
28.500
;
35.000
35.000
>
dont
précarité
énergétique
22.000
22.000
22.000
- dont
propriétaires
bailleurs
40.000
‘43.500
42.400
+ dont
prime
de
réduction
de
loyer
21.000
28.000
28.000
+
dont
10
%
supplémentaires
pour
le
10.000
10.000
10.000
regroupement de
deux
petits
logements
.
10.006
20.000
20.000
+
dont
20
%
pour
la
remise
sur
le
marché de.
;
<
logements
vacants
de
type
3 et
plus
KE
10.000
10.000
40.000
+ dont aide au
ravalement
de façade
KE
|
‘
‘
ne
en
LEE
10.000
10.000
/
+ dont
aide
à
la
réfection
des
devaritures
FR
. dont
Ingénierie
71000
57
500
57
500
5.4 — Financement
du
Conseil
Régional
‘
54.1
- Règles d'application
Conformément
à
‘la:
délibération
n°10-1550
du
10
décembre
2010,
la
Région
«accompagne
la
définition
stratégique
et
la
mise
en
œuvre
des
politiques
locales
de
l'fabitat
répondant
aux
principes
de
renouvellement
de
la
ville
sur
elle-même
et
de
dénsificätion
de
l'habitat
énoncés
par
la loi SRU.
Dans
le: tissu
urbain
existant,
l'enjeu
de
la
requalification
de
l'habitat
notamment
en
centre
ancien
est
prioritaire
pour
la
Région
qui
s'attache
à
aider
le
parc
privé
social,
un
maillon
de
la
chaîne
du
logement
qui
participe
à
l'équilibre
du
marché
immobilier
pour
des
catégories
de
populations
ayant
de
faibles
ressources.
L'aide
régionale
porte
sur
:
- les
parties
privatives
en
apportant
des
aides
aux
prop’iétaires
bailleurs
sous
réserve
du
conventionnement
des
loyers
sociaux
et
très
sociaux:ct
les
propriétaires
occupants
sous
conditions
de
ressources
identiques
à
celles
apoliquées
par
J'ANAH,
-
les
parties
communes
en
intervenant
sivopoitionrelliment
au
pourcentage
de
logements
conventionnés
et
de propriétaires
occupants
sous
conditions
de
ressources.
18/27 Pour
les
parties
privatives
et
les
parties
communes,
l'aide
régionale
s'élève
à
hauteur
de
50%
de
la
part
communale.
Ces
subventions
pourront
être
majorées
par
des
primes
:
e
Niveau
C+
de
performance
énergétique
des
logements,
atteint
grâce
aux
travaux
réalisés
: aide
additionnelle
de
2
000
€
par
logement
e
Création
de
logements
très
sociaux
(LCTS)
: aide
additionnelle
de
2 200€
e
Travaux
d'adaptation
des
logements
aux
personnes
âgées
et
d'accessibilité
pour
les
personnes
handicapées
: 10%
du
montant
des
travaux
subventionnables
à
ce
titre
par
l'ANAH La
commune
de
Solliès-Pont
effectuera
l'avance
des
aides
régionales
auprès
des
propriétaires
concernés.
La
Région
s'acquittera
de
sa
participation
aù
financement
des
travaux
sur
présentation
d'un
dossier
de
demande
de
remboursement
transmis
par
la
commune.
La
Ville
devra
également
présenter
Un
état
comptable
de
dépenses
engagées
et
réglées
pour
le
compte
de
la
Région,
visé.
paï
le
Maire
et
le
Trésorier
municipal.
:
à
Le
courrier
de
notification
de
la
subvention
globale Vilé/Région
adréssé
par
la
Ville
aux
propriétaires
concernés
devra
faire
apparaître
précisément
la
répartition
des
financements
entre
la Ville
et
la
Région
et
devra
comporter
le
logo
de
la
Région.
Une
convention
de
financement:entre.la
Région
et
là Ville
de
Solliès-Pont
permettra
de
fixer
les modalités
juridiques
êt financières
de
versement
par
la Ville de
l'aide
régionale.
5.4.2
-
Montants
prévisionnels
du
Conseil
Régional
Le
montant
pfévisionnel
des
autorisations
engagent
consacrées
par
la Région
à
l'opération,
est
de
174
300€,
selon
l’échéancier
suivant
:
:
€
2013/2014
2014/2015
2015/2016
Ù
_
Montant en €
Montant en € |
Montant
en €
Enveloppe
prévisionnelle
58
100
58
100
£8
10Ù
Chapitre
V.=
Pilotage,
animation
et
évaluation
Article
6 —- Conduite
de
l'opération
6.1
— Pilotage
de
j'opéretion
6.1.1
- Mission
du.maître
d’ouyrags
La
maïtre
d'ouvrage
séra
chargé
‘de
piloter
‘opération,
de
veiller
au
respect
de
la
convention
de
programmé
.et'à
iä‘bonne
coordination
des
différents
partenaires.
Il
s’assurera
par
ailleurs
de:la
honns
éxec utitn
par
le
prestataire
de
suivi-animation.
19/27 6.1.2
—
Instances
de
pilotage
Le
comité
de
pilotage
a
pour
objectif
la coordination
et
l'animation
des
partenariats.
Le
pilotage
est
assuré
par
la
collectivité
locale,
maître
d'ouvrage
de
l'opération.
Des
réunions
seront
organisées
autant
que
nécessaire
en
vue
d'assurer
un
bon
déroulement
de
l'opération.
A
cet
effet,
il
est
recommandé
de
mettre
en
place
deux
comités
de
pilotage
par
an.
Le
comité
d'attribution
a
pour
objectif
la
présentation
des
dossiers
aux
élus
désignés
afin
qu'ils
puissent
prendre
les
décisions
d'attribuer
ou
pas
les
subventions.
Au
titre
de
l'animation
de
l'OPAH,
le
prestataire
animera
les
comités
d'attribution
pour
la
partie
qui
le
concerne.
Le
comité
technique,
qui
regroupe
les
partenaires financièrs,
est
chargé
de
valider
les
dossiers
à soumettre
au
comité
d'attribution.
Il assure
là coordination
de
l'opération
et le
contrôle
de
l'équipe
d'animation.
Il
prépare
avec
l’équipe
d'animation
les
comités
de
pilotages
et
les
comités
d'attribution.
Il se
réunit'au
moins
tous
les
3
mois.
6.2
—
Suivi-animation
de
l’opération
6.2.1
-
Equipe
de suhaninistion
Le
suivi
et
l'animation
de:l'OPAH sont
pilotés
par.
un
prestataire
qui
sera
retenu
conformément
au
Code
des
marchés publics:
Le
maître
d'ouvrage
va
lancer
une
consultation,
l'équipe
opérationnelle
sera
désignée
: dans
le courant
du
deuxième
Semestre
2013;
Le
prestataire
proposera:
une équipe
pluridisciplinaire
qui
devra
répondre
à
toutes
les
thématiques
et
fonctions
définies
ci-dessous :
Sécrétaïiat
/ comptabilité
Se
Communication Logement
*
Economie
familiale et
sociale
Technique
du
bâtiment
et
architecture
Economiste
du
bâtiment
Cette équipe
sera
conduite
par
un
chef
de
projet
référent
de
la
commune
clairement
identifié. 6.2.2
—
Contenu
des
missions
go: suivi. -animation
et modaliés
de
coordination
opérationnelle Les
missions
de
suivi-animation
sont
«léfinies
ci-dessous
:
ve
20/27 a)Réalisation
des
diagnostics
Le
prestataire
devra
réaliser
autant
que
de
besoin
les
diagnostics
techniques,
diagnostics
sociaux
et
juridiques
et
les
diagnostics
de
gestion
en
cas
de
copropriétés.
Il
élaborera
les
propositions
de
stratégies
et
informera
le
propriétaire
des
outils
adaptés.
Le
prestataire
devra
réaliser
un
diagnostic
technique
des
parties
communes
lorsque
le
bien,
objet
de
la
demande,
se
situe
dans
une
copropriété
afin
de
justifier
de
son
état.
Il
devra
préciser
entre
autre,
si
les
parties
communes
sont
la
cause
de
dégradations
des
parties
privatives
et/ou
si
elles
mettent
en
danger
les
occupants.
b)L’assistance
pour
le
montage
des
dossiers
Le
prestataire
devra
conseiller
individuellement
et
gratuitement,
les
propriétaires
souhaitant
finaliser
un
projet.
Cette
prestation d'assistance
à
l'élaboration
de
dossiers
sera
traitée
par
application
des
prix
unitaires
indiqués
dans
le
bordereau
des
prix
unitaires. Cette
mission
comprendra
les
volets
administratifs,
financiers
(fiscalité,
loyer...),
techniques
et
sociaux,
et
se
concrétisera
par.
l'aidé
à
la
mise
au
point
des
dossiers
complets
jusqu'à
leur
dépôt
(demande
de
‘Subvention
commune,
ANAH,
autres
collectivités,
projet
de
financement)
ainsi
que
par
des
conseils sûr
les
interventions
des
maîtres
d'ouvrage
(et
des
avantages
financiers
à
avoir,
recours
à
leur
compétence)
et
des
entreprises,
à
l'exclusion
de
toute
uission
normalisée
de
maîtrise
d'œuvre
(loi
MOP).
s
Le
prestataire
assistera
‘le
propriétaire
pour
le
montage
des
dossiers
de
conventionnement
: (hors
dossièrs
d'hypothièques)
et
pour
les
projets
de
contrat
de
location
des
logginents.
Le
montage
des dossiers devra
comprendre
à
minima:
e.La
visite
et
l'état
des
lieux
technique
du
logement.
Le
diagnostic
intégrant
:
le
? rapport
d'analyse.
permettant
de
constater
l'existence
d'une
situation
de
S
dégradation
(grille d'évaluation
de
la
dégradation
de
l'habitat
ANAH)
ou
d'une
situafion
d'insalubrité
(grille
d'évaluation
de
l'insalubrité
ANAH,
procédure
dé péril
ou
d’insalubrité),
une
évaluation
de
la
consommation
énergétique
du
logément
(avant
et
après
travaux)
avec
des
préconisations
de
travaux,
éventuellement
un
diagnostic
autonomie
ou
le
rapport
d'ergothérapeute.
e
L'appui
à
l'élaboration
du
projet
de
réhabilitation
dans
ses
aspects
techniques
(programme
définitif
de
travaux),
financiers
et
éventuellement
juridiques
(information
sur
les
autorisations
préalables
de
travaux).
e
La
recherché.
de
financements
compléracntaires.
e
Le
dépôt
du
dossier auprés des services
cs
la
commune,
de
l'ANAH
et
des
autres
financeurs.
;,
21/27 c)L’assistance
pour
la
maîtrise
d'ouvrage
Le
prestataire
devra
l'assistance
en
terme
«
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
»
aux
propriétaires
pour
assurer
la
mise
en
œuvre
des
opérations
de
réhabilitation
(aspects
techniques
et
financiers)
depuis
le
montage
du
dossier
de
subvention
jusqu'à
la
mise
au
règlement
des
divers
dossiers
de
demande
de
subventions
ainsi
que
l'orientation
et
la
coordination
éventuelle,
avec
les
travailleurs
sociaux,
chargés
du
suivi
social
avec
les
occupants
si
le
ménage
logé
est
en
situation
de
fragilité.
Pour
un
logement
à
conventionnement
très
social
(qui
comporte
un
engagement
de
location
à
un
ménage
prioritaire,
désigné
par
le
Préfet),
l'assistance
au
propriétaire
pour
l'attribution
du
logement
(contact
avec
le
CCAS).
d)
L'assistance
au
relogement
temporaire
et
l’ accompagnement
social
des
ménages
Dans
le
cas
de
l'impossibilité
de
maintenir
dans
les
lieux
les
locataires
pendant
la
réhabilitation,
le
prestataire
devra
accompagner
le
locataire
pour
ses
démarches
relatives
au
relogement
temporaire
et
au
retour
dans
le
logement
réhabilité.
Il
s'agira
de
réaliser
les
démarches
d'abonnement
divers
(ÉDF-GDF,
services
des
eaux),
de
constituer
les
dossiers
de
demande
d'aide
au
logement
Alé
où
APL),
de
prise
d'assurance
et
de
participation
à
l'état
des
lieux.
e)Missions
spécifiques:
du:
Contrat
Local
‘d'Engagement
de
l'Etat
en
partenariat
avec'le
Conseil
Général
du
Var
Le
prestataire
devra
accomplir
les
missions:
de
repérage
et
d'accompagnement
des
.propriétaires
éligibles
au
programme
«
Habiter
Mieux
».
Ces
missions
sont
détaillées
dans
le
décret
du
2012-447
du
2
avril
2012
relatif
au
règlement
des:aides
du
Fonds
d'Aide
à 1à
Rénovation
Thermique
des
logements
privés
(FART). La
mission
de
répétage
.
L'opérateur
prendra
l'initiative
de
toutes
les
démarches
de
prospection
utiles
au
rébérage
des
propriétaires
occupants
et
bailleurs
pouvant
entrer
dans
le
dispositif
du
FART, Il‘‘utilisera
les
dispositifs
mis
en
place
dans
le
cadre
du
Contrat
Local
d'Engagement
pour
le
repérage
des
propriétaires
(fiche
de
liaison,
contacts
avec
les
différents
acteurs
du
repérage
signataires
du
CLE).
La
mission
d'accompagnement
consistera
en
:
e
Un
diagnostic
complet
du
logement
(comprenant
une
évaluation
énergétique
avant
travaux)
et
un
diagnostic
sociél.du
ménäge,
‘s’il
n'a
pas
été
effectué
au
préalable,
e
L'établissement
de
scénarios
le'‘treväty,
ciolant
les
travaux'les
plus
efficaces
en
termes
d'amélioration
de
la
performance
érergétique
{somprenant
une
évaluation
énergétique
projetée
après
travaux)
en
cohérence.
avec
les
iessources
du
ménage
et
les
aides
dont
il peut
bénéficier,
le
cas
sonate avec
hiérarchisation
des
travaux
et
selon
plusieurs
scénarios,
22/27 e
L'’estimation
du
coût
des
travaux
et
l'estimation
de
l'ensemble
des
financements
pouvant
être
octroyés
pour
chaque
scénario
(y
compris
aides
fiscales).
e
L'établissement
de
la
fiche
de
synthèse
de
l'évaluation
globale
(avec
les
différents
scénarios)
fournie
au
propriétaire
dont
le
contenu
est
défini
par
le
décret
n°2011-1426
du
2
novembre
2011.
e
L'aide
à
l'élaboration
du
projet
et
montage
du
dossier
de
financement
(appui
à
l'obtention
des
devis,
montage
des
dossiers
de
demande
de
subvention,
des
prêts,
d'aides
financières...)
e
Le
conseil
au
propriétaire
dans
ses
rapports
avec
le
maitre.d'œuvre
éventuel,
les
artisans
et
entrepreneur.
e
Le
dépôt
du
dossier
auprès
des
services
de
l'ANAH
et dés autres
financeurs,
e
L'appui
à
la
réception
des
travaux
et
aux
démärches
permettant.
d'obtenir
les
financements
sollicités
(montage
du
dossier
de
paiement
de
la subvention),
e
L'établissement
d’une
fiche
«
bilan
d'expérience
».
Ces
actions,
en
vue
de
pouvoir
notammiënt
bénéficiér
du
FART;‘auront
pour
objet
d'accompagner
les
propriétaires
éligibles
à la
réalisation
de
trâvaux
répondant
aux
conditions
définies
à
l’article
R.321-15
du
CCH
(à
l'exception
de
ceux
dont
l’objet
est
la
transformation
en
logement
de
locaux
initialement
affectés
à
un
autre
usage)
et
permettant
une
amélioration: d'au
moins
25
%
de
la
performance
énergétique
du
logement,
attestée
par
uné
évaluation
énergétique
avant
travaux
et
une
évaluation
projetée
après
travaux.
:
f)
Le
contenu
du bilan
de
fin
de
mission
Sous
la
resporisabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
du
programme
sous
forme
de
rapport
devra
être présenté
au
comité
de
pilotage
stratégique
en
fin
de
mission.
Ce
rapport
devra
notämment
: :
°
Rappeler
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs:
exposer
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
les atteindre
: présenter
les
résultats
obtenus
au
regard
des
objectifs.
e
Analyser
les
difficultés
rencontrées
(techniques,
financières,
administratives)
lors
de
l'animation
sur
ses
différentes
phases
: sensibilisation
des
propriétaires
et
des
locataires
et acteurs
de
l'habitat;
coordination
du
projet
et
des
acteurs;
problèmes
techniques,
déroulèment
des
chantiers,
relations
entre
le
maitre
d'ouvrage,
les
maitres
d'œuvre
et
les
entreprises,
maitrise
des
coûts,
dispositifs
spécifiques
et
innovants.
+
Recenser
les
solutions
mises
en
œuvre
e
Lorsque
l'opération
le
permet,
fournir
un
récapitulatif
ou
des
fiches
des
opérations
financées
avec
la
rature ei
le
montent
plévisionnel
des
travaux
effectués
et
le
détail
des
subventions
et
aides
nerçues
e
Synthétiser
l'impact.
du
dispositif
sur.
le
secteur
de
l'habitat,
sur
les
activités
économiques
et
la Vie
sosialé
:
‘
Ce
document
devra
comporter,
des
propositions
d'actions
à
mettre
en
place
pour
prolonger
la dynamique
dé
programme
ainsi que
des
solutions
nouvelles
à initier.
23/27 g)Les
permanences
Une
permanence
d'accueil
du
public
sera
organisée
dans
des
locaux
municipaux
mis
à
disposition
au
rythme
d'au
moins
une
permanence
par
semaine
sur
12
mois.
Chaque
permanence
aura
une
durée
de
trois
heures
au
minimum.
Les
propriétaires
seront
également
rencontrés
en
dehors
des
permanences
sur
rendez-vous.
Les
missions
de
suivi-animation
de
l'opération
programmée
incluent
les
missions
d'accompagnement
définies
dans
le
décret
n°2012-447
du
2
avril
2012
relatif
au
règlement
des
aides
du
fonds
d'aides
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
(FART).
£
6.3
—
Evaluation
et
suivi
des
actions
engagées
6.3.1
—
Indicateurs
de
suivi
des
objectifs
La
présente
convention
doit
permettre
d'atteindre
les
objets
généraux
définis
aux
articles
3
et
4.
6.3.2
—
Bilans
et
évaluation
finale
Un
bilan
au
moins
annuel
et
un
bilan
final
de
l'opération
seront
réalisés
et
présentés
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
en
comité
de
pilotage
stratégique.
Ils
seront
adressés
aux
différents
parténaires
de
l'opération.:
,
Eilan
annuel
Le
bilen
annuel
établi
sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage
sera
plus
complet
que
lé
rapport
d'avancement
dans
la
mesure
‘où
il
ouvrira
des
perspectives
pour
la
bonne
continuité
dû
programme.
Il
sera
validé
à
l'occasion
du
comité
stratégique
annuel.
. Ge
rapport
devra
faire
état
des
éléments
suivants
:
e
Pour
les
opérations
réalisées:
localisation,
nature
et
objectif;
coût
et
$
financèments
: maître
d'œuvre
; impact
sur
le
cadre
de
vie
et
la vie
sociale
;
‘ Ke.
Pour
les
opérations
en
cours:
localisation,
nature
et
objectif;
état
d'avancement
“Kdü: dossier
;
plan
et financement
prévisionnel
; points
de
blocage.
En
fonction.
des
difficultés
rencontrées
sur
les
plans
techniques,
administratifs
et
financiers,
dès
mesures
seront
proposées
pour
corriger
la
tendance
et
atteindre
les
objectifs
fixés
par
la
convention.
Elles
feront
si
nécessaire
l’objet
d'un
avenant
à
la
convention.
AT
Must
ot
€
ue
0e
Bilan
final
Sous
la
responsabilité
du
maître
d'ouvrage,
un
bilan
final
au
programme
sous
forme
de
rapport
devra
être
présenté
au
comité
de
pilotege:stiatégique
en
fin
de
mission.
Ce
rapport
devra
notamment
:
24/27 e
Rappeler
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs
; exposer
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
les
atteindre
; présenter
les
résultats
obtenus
au
regard
des
objectifs.
°
Analyser
les
difficultés
rencontrées
(techniques,
financières,
administratives)
lors
de
l'animation
sur
ses
différentes
phases
: sensibilisation
des
propriétaires
et
des
locataires
et
acteurs
de
l'habitat
; coordination
du
projet
et
des
acteurs
; problèmes
techniques,
déroulement
des
chantiers,
relations
entre
le
maitre
d'ouvrage,
les
maitres
d'œuvre
et
les
entreprises,
maitrise
des
coûts,
dispositifs
spécifiques
et
innovants.
e
Recenser
les
solutions
mises
en
œuvre.
e
Lorsque
l'opération
le
permet,
fournir
un
récapitulatif
ou
des
fiches
des
opérations
financées
avec
la
nature
et
le
montant
prévisionnel
des
travaux
effectués
et
le
détail
des
subventions
et
aides
perçues.
e
Synthétiser
l'impact
du
dispositif
sur
le
secteur
&
l'habitat,
sur
les
activités
économiques
et
la vie
sociale
Ce
document
devra
comporter
des
propositions
d'actions
à
mettre
en.
place
pour
prolonger
la
dynamique
du
programme
ainsi
que
dés
solutions
nouvelles à
initier.
Chapitre
VI
-
Communication
Article
7
-
Communication
Le
maître
d'ouvrage
du
programme;
les
signataires
et
l'opérateur
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
les
actions
d'information
et
de
communication
présentées
ci-dessous.
Il
est
ainsi
impératif
de
porter
le
nom
et
le
logo
de
l'Ageñce’
nationale
de
l'habitat
sur
l'ensemble
des
documents
et
ce
dans
le
respect
de
sa
charte
graphique.
Ceci
implique
les
supports
d'information
de
type:
‘dépliants,
pladéèttes,
vitrophanies,
site
internet
ou
communication
pfesse
portant
sur
l' OPAH,.
;
6
Le
logo
de
l'ANAH
en
quadrichromie,
la
mention
de
son
numéro
indigo
(0
820
15
15
15)
et
de
son
Site
internet.anah.fr
devront
apparaître
sur
l'ensemble
des
suppors
éciits
et
«on
line »
dédiés
à
informer
sür
le
programme
au
même
niveau
que
les
autres
financeurs :
articles presse
municipale,
ou
presse
quotidienne
régionale, affichagé,
site
internet,
exposition,
filmographie,
Vitrophanie
dans
le
cadre
du
bureau
d'accueil
de
SE opération
notamment.
?
L'opérateur
assurant
les
missions
de
suivi-animation
indiquera
dans
tous
les
supports
de
communication
qu'il
élaborera,
quels
qu'ils
soient,
l'origine
des
subventions
allouées
par
l'ANAH.\IL
reproduira
dans
ces
supports
à
la
fois
le
logo
type,
la
mention
du
numéro
indigo
et
dù site
internet
de
l'agence
dans
le
respect
de
la
charte
graphique.
Dans
le
cadre
de
l'OPAH,
pour
les
opérations
importantes
de
travaux,
les
éventuels
supports
d'information
de
chantier
(autocollants,
bâches,
panneaux...)
comporteront
la
mention
« travaux réalités'avec
l'aide
de
l'ANAH.*.
Le
logo
du
ministète.eri
charge
du
dogenént
Hevra
également
figurer
sur
tout
support
de
communication
diffusé: aans
le
cadre
de
l'osération
de
même
que
celui
d'Action
Logement.
‘
‘
FE
ous
oc
2
à
55
f
00.
SOC
O.
&
<
z
:
3
.
Lors
des
réunions
d'infoimstion
‘destinées
à
présenter
les
financements,
l'organisme
d'animation
devra
travailler
en
étioite:collsboration
avec
la
délégation
locale
(ou
le
cas
25/27 échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre)
et
remettre
un
dossier
qui
aura
été
élaboré
avec
celle-ci
ou
celui-ci.
D'une
manière
générale,
les
documents
de
communication
devront
avoir
été
réalisées
avec
la
DDTM
(ou
le
cas
échéant
le
délégataire
des
aides
à
la
pierre),
qui
fournira
toutes
-
les
indications
nécessaires
à
la
rédaction
des
textes
dans
le
cadre
de
la
politique
menée
localement
:
priorités
thématiques,
enjeux
locaux,
et
validera
les
informations
portées
sur
l'ANAH.
Les
documents
d'information
générale
ou
technique
conçus
par
l'Agence
à
destination
du
public
devront
être
largement
diffusés.
Il
appartient
au
maître
d'ouvrage
du
programme
et
à
l'opérateur
de
prendre
attache
auprès
dé
la
direction
de
la
communication
de
l'ANAH
afin
de
disposer
en
permanence
des
supports
existants
:
guides
pratiques,
liste
des
travaux
recevables,
dépliants
sur
les
aides;
etc.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'information
et
de
communication,
l'ANAH
peut
être
amenée
à
solliciter
l'opérateur
en
Vüe
de
réaliser
des
reportages
journalistiques,
photographiques
ou
filmographiqués
destinés
à
nourrir
ses
publications
et
sites
internet.
L'opérateur
apportera
son
concours
à
ces
réalisations
pour
la
mise
en
valeur
du
programme.
En
complément,
si
les
signataires
de
la
convention
réalisent
eux-
mêmes
des
supports
de
communication,
ils
devront
les
mette
à
la
disposition
de
l'ANAH,
libres
de
droits.
Enfin,
le
maître
d'ouvrage
etl’opérateur
assurant.les
missions
de
suivi-animation
dans
le
secteur
programmé
s'engagent
à
informer
la
direction
de
la
communication
de
l'ANAH
de
toute
manifestation
spéifique
consacrée
à
l'opération
afin
qu'elle
relaie
cette
‘information.
è
Afin
de
faciliter
lés
échanges,
l'éènsemble
des
outils
de
communication
(logos
et
règles
d'usage)
sont
à
disposition
sur
l'extranet
de
l'Agence.
Chapitre.
VI
=
Prise
d'
effet
de
la
convention,
durée,
révision,
résiliation
et
prorogation
,
Aiticle8
= Durée
de
la convention
Le
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
3
années
calendaires.
Elle
portera
ses
effets
pour
les
demandes
de
subvention
déposées
auprès
des
services
de
l’Anah
à
compter
de
la
date
de
signature
par
les
différentes
parties.
Article
9
—
Révision
et/ou
résiliation
ds
le
corvention
Si
l'évolution
du
contexte
budgétaire,
‘de
‘la‘
politique
en
maüère
d'habitat,
ou
de
l'opération
(analyse
des
indicateurs
‘de
résultat'et
des
consomimations
de
crédits),
le
nécessitent,
des
ajustements
pourront
être
effectués,
par
voie
d’avenant.
Toute
modification
des
conditions
et
des
modalités,
d'exécution
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant.
dou:
oo
€
26/27 La
présente
convention
pourra
être
résiliée,
par
le
maître
d'ouvrage
ou
l'ANAH,
de
manière
unilatérale
et
anticipée,
à
l'expiration
d’un
délai
de
6
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
L'exercice
de
la
faculté
de
résiliation
ne
dispense
pas
les
parties
de
remplir
les
obligations
contractées
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la résiliation.
Article
10
—
Transmission
de
la
convention
La
convention
de
programme
signée
et
ses
annexes
sont
transmises
aux
différents
signataires,
ainsi
qu'au
délégué
de
l'agence
dans
la
région
et
à
l'ANAH
centrale
en
version
PDF.
Fait en
10 exemplaire
à Solliès-Pont,
le...
ES.
Pour
le Maître
d'Ouvrage,
Pour
l'Etat et l'Anah
Le
Maire,
Docteur
André
GARRON
Le Préfet
du
Var,
Laurent
Cayrél,
Délégué
local
dé
l'Anah
Pour
lé Conseil
Régional,
Le.
Président,
Michel
VAUZELLE
27/27 5 Se à S 338% 3 00ÿ 9ÿ9 3 002.6cL 3 06€ 21L 3008 EPL L SquetueBol 06 |. VIOL
3 000 981 306€ &L 300002 -|-- cs 5 2e JEJo1 Snos
uoe10]09 2p spinf je aj2INoa}UOIe
30009 °es| es > JS uonduoSeid Sp J8IUE9 Unp uonesIIesu ©
g°° fee 999 8600 = XNE90/ SUESILE Sep UONEULO] 2P UONOY ©
3 000 SL OvSIA à bo Lo OVSIAMejEuIUy ©
3000 uOHe9IUNLUON/UONEULIOQU] o
3 000 SZL 306€ CL 3 000 02 HvdO.P UOREUIU7 ©
5 STISNNOLVEZdO SdiNDZ
3 000 08 JEJOL SnoS
3 000 02 9VSI1 | 3 000 0Z 8 SEJEIDISUILION SSINJUEASP SPIY ©
3 000 09 0S apese} 9ply o
G : SENNNNO9 SEILEVE S3Q LVLE NE ASHNDE
edinba 1009 e1Bsqur OL eyeudoidos ep uonesiue510 -
3 000 0S OL snd je £ edÂL 8p juesea juetus6o7 -| Juoq
3 000 0€ __ 9 | suewefol smedz epuewerno:Fey " |
3000 229 ST 37e 7 %S 1E201 Snos
1819089 1I8SU09 3 000 2e oz :: ANBABX ONE = 0
3 006 v8L 01 = : gpañepsen | o
3 006 067 SL ---:22 -Suflpul - 0
3 006 L0Z 3002 £8 3 00S 82L Sy 7520: moi snos
3 00S 821 46/01 Sp uononpal ep el
[818U89 1I8SU09 + V9 | 3007 SS 3 009 ZZ L : ejqissod Jefo] 8 |. .-RR0S Se 1efo b:22 2 9
lEI8US9 18SU0T + 4Y9 | 3002 CEL 300! 9S ep uononpel Tc ee =‘ ePos 18407 9
1E18Uu89 18SU0 | 3 00S ÿE ep sud SL cxemeuuqui 1eA07 a
| :sensTive SavIviamouc
3 00S 86 3 00 Sy 3 000 SOL 3 00€ 917 SY fe201 Snos
3000 SC 3006 CI 300€ LZ G Iued 8p no S}IQNIESULp eos ©
1e48U89 1I8SU09 | 3 000 99 3 000 £€ 3 000 SOL 3000 Er 0€ enbnefieus aue9814 °
1818U89 II8SU09 | 3 006 Z BOOLE 3000 LE Or uonejdepe/eylIqiss209v 8
: SINVAN990 SINIVLSIMéOË d
HNEMEDONI YINIH3Q V
NO 2HLNY ENT Tee) poses La HYNV ÉRETTON MOMENT ENTIER
LE IFReE|p= (©)
SNY £ ANS INANAONVNIA 11 13 S11193r40 S37 t==i
Bâtiments
concernés
VILLE
DE
SOLLIES
- PONT
Périmètre
de
l'OPAH.
see
7}