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Déliberation - 2021 02 02 U Acquisition amiable d un box de parking lot 19 au 21 rue Gay Lussac
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 02 02 U Acquisition amiable d un box de parking lot 19 au 21 rue Gay Lussac)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Nombre de membres composant
le Conseil Municipal .…....................... 45
Membres en exercice... 45
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance... 44
Excusé.e.s ....................,....,....... 00
Absent.e.s..…................................ 01
Délibération n°2021-02-02-U
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTÉ - ÉGALITE - FRATERNITÉ
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
EXTRAIT DU REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Acquisition amiable d'un box de parking (lot 19) au
21 rue Gay Lussac
SÉANCE DU 4 FEVRIER 2021
L'an deux mille vingt et un, le QUATRE FEVRIER les membres composant le Conseil municipal de la
Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le VINGT-NEUF JANVIER, se sont réunis au lieu
ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean Philippe GAUTRAIS, Maire.
ETAIENT PRESENTS.ES
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON,
M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE,
Mme NAÏIT-BAHLOUL, M.ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET,
Mme MAFFRE BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET,
M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, MDAUMONT LEROUX, M. BATTAL,
Mme SAINT GAL, M.RISPAL, M.NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. BERTRAND, M. LECOQ, M.BEDOURET, Mme CAZALS
EXCUSE.E.S - REPRESENTE.E.S
Mme LARABI a donné mandat à M. LACHELACHE
Mme MICHEL a donné mandat à M.ORJEBIN
Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU
M.MATHIEU a donné mandat à M.BERTRAND
M.GUYOT a donné mandat à M.LECOQ
Mme AMSELLEM-SIMONNET a donné mandat à Mme CHAMBRE MARTIN
ETAIT ABSENTE
Mme INDJA
Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein
du Conseil.
Mme KLOPP ayant obtenu la majorité des voix, a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle a acceptée. Délibération n°2021-02-02-U
Acquisition amiable d’un box de parking (lot 19) au 21 rue Gay Lussac
LE CONSEIL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et
L.1311-9 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17 décembre 2015 par le Conseil municipal et les
modifications des 14 février 2018, 17 février 2019 et 8 décembre 2020 par le Conseil de territoire
Paris-Est-Marne&Bois et notamment l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du
secteur Crête ;
VU la délibération n°17-46 de l'Etablissement Public Territorial Paris-Est-Marne&Bois en date du 25
mars 2019 approuvant l'instauration du périmètre d'études sur le secteur dit-du Plateau ;
CONSIDERANT la proposition de la société HOME CONCEPT FRANCE de céder à la Ville de
Fontenay-sous-Bois un box de parking portant le numéro 17 dans le bâtiment E et désigné lot n°19,
au sein de la copropriété sise au 21 rue Gay Lussac, cadastrée section AC parcelle 251, au prix de
19 000 € (DIX-NEUF EUROS) ;
CONSIDERANT que ce box est situé sur la parcelle AC n°251, elle-même inscrite au sein du
périmètre d'étude du secteur dit-du Plateau et dans l'Orientation d'Aménagement et de
Programmation du secteur Crête ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien contribuera ainsi à répondre aux orientations
développées dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), et notamment
de préserver la mixité fonctionnelle du secteur,
CONSIDÉRANT que la Ville de Fontenay-sous-Bois et Marne-au-Bois SPL ont missionné l'agence
CUSSAC architectes pour l'élaboration d’un schéma de valorisation du patrimoine communal du
secteur du Plateau, étude finalisée en juillet 2019,
CONSIDERANT qu'au regard du schéma de valorisation du patrimoine communal, il est nécessaire
que la Ville de Fontenay-sous-Bois se constitue une réserve foncière suffisante pour la création
d'équipements publics permettant de répondre aux évolutions démographiques de ce secteur en
pleine mutation,
CONSIDERANT que l'avis des Domaines n'est pas requis, le montant de l'acquisition n'excédant
pas 180 000€ ;
DECIDE
A l'UNANIMITE Délibération n°2021-02-02-U
Acquisition amiable d’un box de parking (lot 19) au 21 rue Gay Lussac
Article 1 : d'approuver le projet d’acte authentique de vente entre HOME CONCEPT FRANCE et la
Commune de Fontenay-sous-Bois concernant l'acquisition d'un box de parking constituant le lot n°19
au sein de la copropriété, sise au 21 rue Gay Lussac, cadastrée section AC numéro 251, au prix de
19 OOCE€ (DIX-NEUF MILLE EUROS) ;
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et les actes nécessaires à la
réalisation de cette transaction immobilière ;
Article 3 : d'autoriser le versement de la somme de 19 000€ (DIX-NEUF MILLE euros) au profit de
la société HOME CONCEPT FRANCE, prévue au budget 2021 (chapitre 21, nature 2 138, fonction
824, ligne de crédit 15162).
Transmission électronique en
Préfecture du Val-de-Marne
le... Q.S.FEV. 2071. POUR EXTRAIT CONFORME Publication
1e …....mus.as… Ü.9.FEM.72091. Jean-Philippe GAUTRAIS
Notification
Maire