Déliberation - 2023 04 21 U

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Déliberation - 2023 04 21 U Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 21 U)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, ÿ Fontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE F sous-Bols Liberté + Egalité + Fraternité

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

Extrait du registre des délibérations du

Conseil Municipal

Délibération N° 2023-04-21-U Département du Val-de-Marne = Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Objet : Approbation de l'acte authentique de vente Nombre de membres composant entre la commune de Fontenay-sous-Bois et la le Conseil Municipal... 45 SPL Marne-au-Bois concernant l'immeuble adressé Membres en exercice... 45 au 198/200 boulevard Gallieni cadastré AR n°5 Présents ou représenté.e.s à la séance 41

Absent.e.s…......................... 4

SÉANCE DU 13 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le sept avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENT.E.S

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON- ZONON, Mme NIAKHATÉ, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M.MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT-GAL, M. RISPAL, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER.

EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S

Mme BENZIANE a donné mandat à M. BATTAL

Mme NAIT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

Mme BOUHADA a donné mandat à M. GUENICHE

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

Mme JANIAUX a donné mandat à Mme LELU

M. NOMBO-POATY a donné mandat à M. DAMIANI

Mme MARTINEZ a donné mandat à M. ORJEBIN

ABSENT.E.S

M. LACHELACHE, Mme LARABI, Mme INDJA, Mme BAYOL,

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Vianney ORJEBIN ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.

Hôtel de ville

4 esplanade Louis Bayeurte | 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex | O1 49 74 74 74 fontenay.fr | (©) (in)Délibération n°2023-04-21-U

Approbation de l'acte authentique de vente entre la commune de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois concernant l'immeuble adressé au 198/200 boulevard Gallieni cadastré AR n°5

LE CONSEIL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21, L.2241-1 et

L.1311-9;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;:

VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Fontenay-sous-Bois dont la révision a été approuvée

par délibération du Conseil municipal de Fontenay-sous-Bois en date du 17 décembre 2015 et modifié par

délibérations du Conseil de Territoire de ParisEstMarne&Bois n°18-08 du 14 février 2018, n°19-09 du 18

février 2019 et n°20-159 du 08 décembre 2020, et mis à jour par arrêtés n°2018-A-338 du 17 décembre

2018, n°2019-A-35 du 28 janvier 2019, n°2020-A-150 du 17 mars 2020 et n°2021-A-143 du 23 mars

2021,n°2022-A-979 du 11 août 2022;

VU l'avis du Pôle d'Evaluation Domanial de Créteil de la Direction Générale des Finances Publiques, en date

du 28 mars 2023, concernant le bien sis au 198-200 boulevard Gallieni (parcelle cadastrée AR n°5), libre

d'occupation, au prix de 1 350 000€ (UN MILLION TROIS CENT CINQUANTE MILLE EUROS ;

VU l'accord entre la SPL Marne-au-Bois et la commune de Fontenay-sous-Bois fixant le prix de vente d'un

immeuble d'habitation sis au 198/200 boulevard Gallieni cadastré section AR numéro 5, à 2 500 000€ hors

frais (DEUX MILEIONS CINQ CENT MILLE EUROS) ;

CONSIDERANT que dans l'optique de réaliser la phase 2 de l'opération dite Rabelais, la Commune

envisage d'acquérir le bien sis au 198-200 boulevard Gallieni (parcelle cadastrée AR n°5) auprès de

COALLIA pour le revendre à Marne-au-Bois SPL

CONSIDERANT que l'acte authentique de vente porte sur l'acquisition par Marne-au-Bois SPL d’un bien

adressé au 198-200 Boulevard Gallieni, sis sur la parcelle cadastrée section AR numéro 5 pour une

contenance d'environ 1 010 m?, au prix de 2 500 000€ hors frais (DEUX MILLIONS CINQ CENT MILLE

EUROS) ;

SUR avis de la Commission des finances,

A LA MAJORITE

Par 27 voix pour

Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, M. BEDOURET

Par 1 voix contre

M. TARGUI

Par 3 abstentions

Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, Mme CACAIS-BARANGER

M. GAUTRAIS, Mme KLOPP, M CORNELIS, Mme LELU, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, M. RISPAL, M. BERTRAND, Mme CAZALS ne prennent pas part aux votesDélibération n°2023-04-21-U

Approbation de l'acte authentique de vente entre la commune de Fontenay-sous-Bois et la SPL Marne-au-Bois concernant l'immeuble adressé au 198/200 boulevard Gallieni cadastré AR n°5

DECIDE

Article 1 : d'autoriser la finalisation de la rédaction de l'acte authentique de vente entre la Commune de

Fontenay-sous-Bois et Marne-au Bois-SPL portant sur le bien immobilier sis 198/200 boulevard Galliéni

cadastré section AR numéro 5 ;

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer l'acte authentique de vente entre

la Commune de Fontenay-sous-Bois et Marne-au-Bois SPL au prix de 2 500 000 € hors frais (DEUX

MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS HORS FRAIS) ;

Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire ou son/sa représentant.e à signer tous les documents et les actes nécessaires à la réalisation de cette vente immobilière.

« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle -

77000 Melun — dans le délai de deux mois :

- à compter de la notification (ou de la publication) de la délibération ;

- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

le 1 PA dif Jean-Philippe GAUTRAIS

Certifié exécutoire

Le Maire,