Déliberation - 2021 09 16 U Acquisition du lot8 du centre commercial des Larris Approbation de l acte de vente

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Déliberation - 2021 09 16 U Acquisition du lot8 du centre commercial des Larris Approbation de l acte de vente Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune de Fontenay-sous-Bois. Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 16 U Acquisition du lot8 du centre commercial des Larris Approbation de l acte de vente)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Logement, Département du Val-de-Marne

Arrondissement de Nogent-sur-Marne

Nombre de membres composant

le Conseil Municipal …................. 45

Membres en exercice... 45

Présents ou représenté.e.s

à la séance... ........44

Absent.e.s..…................... …….01

Délibération _n°2021-09-16-U: Acquisition du

lot 8 du centre commercial des Larris -

Approbation de l'acte de vente

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTÉ - ÉGALITE — FRATERNITÉ

COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS

EXTRAIT DU REGISTRE

des

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU JEUDI 30 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le trente septembre, les membres composant le Conseil municipal de la

Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le vingt-quatre septembre, se sont réunis au

lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.

ETAIENT PRESENT.E.S

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE*, Mme AVOGNON ZONON,

M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN,

Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET**,

Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL,

Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN,

M. MATHIEU, M. BERTRAND, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.

EXCUSE.E.S-REPRESENTE.E.S

M. SEYE* (départ au point 14) a donné mandat à Mme MAFFRE-BOUCLET

M. LACHELACHE a donné mandat à Mme LARABI

Mme NIAKHATE a donné mandat à M. MORA

Mme LELU a donné mandat à M. GUENICHE

Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT-GAL

Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER

M. BRUNET a donné mandat à M. CORNELIS

M. CLERGET"** (arrivé au point 5) a donné mandat à M. MALLERIN

Mme MICHEL a donné mandat à M. ORJEBIN

M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à Mme FENASSE

M. NOMBO POATY a donné mandat à M. DAMIANI

M. GUYOT a donné mandat à M. BERTRAND

Mme. INDJA a donné mandat à Mme. CAZALS

ABSENT.E.S

Mme AMSELLEM-SIMONNET

Le Président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance

pris au sein du Conseil.

Monsieur DAMIANI ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction

qu'il a accepté.Délibération n°2021-09-16-U

Acquisition du lot 8 du centre commercial des Larris - Approbation de l'acte de vente

LE CONSEIL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2241-1,

L.2122-21 et L.1311-9 ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L.300-1 et suivant ;

VU l'avis des Domaines réactualisé en date du 7 juillet 2021 évaluant le local de la pizzéria des

Larris à hauteur de 180 000,00 €, en tant que bien libre de toute occupation,

CONSIDERANT que les études urbaines portant sur le projet de renouvellement urbain du quartier

des Larris ont fait émerger des problématiques économiques et urbaines fortes concernant le centre

commercial des Larris,

CONSIDERANT la nécessité mise en avant par ces mêmes études urbaines et confortée par les

échanges issus de la concertation de démolir le centre commercial afin de pouvoir mener à bien la

requalification du cœur du quartier des Larris,

CONSIDERANT que l'opération permettra de réaliser un projet urbain favorisant l'animation et la

mixité fonctionnelle et urbaine du quartier,

CONSIDERANT la nécessité pour la ville de Fontenay-sous-Bois d'acquérir l'ensemble des locaux

du centre commercial, voué in-fine à être démoli,

CONSIDERANT que la majorité des acquisitions a déjà été réalisée par la ville de

Fontenay-sous-Bois : à ce jour, sur les 11 locaux toujours existants, la Ville en possède 9, dont

1 en activité dans le cadre d'un bail commercial (Diagonal),

CONSIDERANT en parallèle, que les études réalisées portant sur la démolition de certaines

coques commerciales et du sous-sol permettent d'envisager un démarrage de travaux d'ici la fin de

l’année pour la partie centrale du centre commercial,

CONSIDERANT que ce scénario implique l'acquisition au préalable d'un des deux commerces

restants à acquérir, à savoir le local de la pizzéria,

CONSIDERANT que le projet d'acquisition du local de la pizzéria des Larris était fortement avancé

en 2017, mais qu'il n'a pas pu aboutir en raison d'hypothèques grevant le bien,

CONSIDERANT que l'évolution de la situation juridique des propriétaires a permis à la Ville de

relancer la procédure d'acquisition et d'aboutir avec les propriétaires à un accord à 205 000,00 €

(deux-cents-cinq-mille euros),

CONSIDERANT que la complexité de la situation juridique du bien pour les propriétaires d'une part,

ainsi que les enjeux calendaires du projet de démolition pour la Ville d'autre part, justifient

pleinement le dépassement de la marge de négociation des 10% de l'avis des Domaines,

permettant à la Ville de maîtriser la dernière condition préalable pour engager enfin la

transformation du cœur du quartier des Larris,Délibération n°2021-09-16-U

Acquisition du lot 8 du centre commercial des Larris - Approbation de l’acte de vente

CONSIDERANT les courriers d'accord de principe de M et Mme BOUDISSA et M et Mme MAHI

concernant le prix de vente de leur bien (lot n°8 de la copropriété du centre commercial des Larris

sis au 1 place des Larris) à hauteur de 205 000,00 € (deux-cents-cing-mille euros),

SUR avis favorable de la Commission des Finances,

À LA MAJORITÉ

DECIDE

Par 40 voix pour

M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, Mme FENASSE, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAIT-BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, M. BRUNET, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CHAMPETIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, Mme MICHEL, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, Mme JANIAUX, M. NOMBO POATY, Mme MARTINEZ, Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. GUYOT, M. BERTRAND.

Par 4 abstentions

Mme INDJA, M. BEDOURET, Mme CAZALS, Mme BAYOL.

Article 1 : d'approuver la signature de l’acte de vente portant sur l'acquisition du lot 8 du centre

commercial des Larris sis au 1 place des Larris, auprès de Monsieur Boudissa, Madame Rahbi,

Monsieur Mahi et Madame Souarit, pour un montant de 205 000,00 € (deux cent cinq mille euros) ;

Article 2: d'autoriser le Maire à signer tous les documents et actes y afférents et, de manière

générale, à prendre toutes dispositions pour la bonne exécution de la délibération concernée.

Transmission électronique en POUR EXTRAIT CONFORME

Préfecture du Val-de-Marne

ee h-QCT.- 200 Jean-Philippe GAUTRAIS Publication

le ……….".4.(CT.2021..

Notification

le 4 DCI. 2071...

Certifié exécutoire

Le Maire,