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Procès Verbal - f4a796 de7b88190eec4795a40c2d07f409830e
Déliberation - f4a796
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Lanneplaà.
Lien du pdf (Déliberation - f4a796)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Consommateurs,
Envoyé en oréfecture 12 22/00/2026 Reçu en créfeciure le 22/09/2026
ES
Pubiié
‘e
EXTRAIT DU REGISTRE DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LANNEPLAA
NOMBRE DE MEMBRES
SÉANCE DU 15 septembre 2026
En exercice
Présents
Votants
L'an deux mille vingt-six et le quinze septembre à 20h00, le
11
10
10
Conseil municipal de LANNEPLAA, s’est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, Vincent BORDENAVE, affichée
et
transmise
par
voie
électronique
le
08
septembre
2026, et sous la présidence de ce dernier.
Présents : Vincent BORDENAVE, Maire, Éric NOTARIO, Karine DARRIEULAT et Franck LAULHÉ, Adjoints, Audrey
LABASTIE, Nadine SAHORES, Julien GODRIE, Carole SARTHOU, Vincent MARTINET, Pierre ZIEGLER, conseillers municipaux.
Date de la convocation : 08 septembre 2026
Absent avec procuration : Absents : Maryse DIRSON Secrétaire de séance : Franck LAULHÉ | RH: Adhésion à la convention de participation aux garanties de protection sociale du CDG64 (DEL 2026091512). |
Le Maire rappelle que le Code Général de la Fonction Publique (articles L.827-4 à L.827-12) ouvre la possibilité aux
employeurs
publics
(Etat,
Collectivités
locales,
Hôpitaux...)
de
participer
financièrement
aux
garanties
de protection
sociale
souscrites
par
leurs
agents
en
matière
de
santé
et/ou
de
prévoyance.
La
commune
de
Lanneplaà
participe
financièrement depuis 2012.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par décrets : -
Décret n°
2011-1474
du
8
novembre 2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents détaille
les
possibilités
ouvertes aux employeurs territoriaux ;
-
Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Le bénéfice de la participation d'un employeur territorial est réservé aux seuls contrats et règlements qui garantissent la
solidarité intergénérationnelle entre les agents souscripteurs.
A ce titre, les collectivités peuvent pour chacun des risques concernés : e
Soit aider les agents qui auront souscrit un contrat ou adhéré à un règlement qui aura été préalablement labellisé ;
Les contrats ou règlements qui se sont vus délivrer un label figurent sur une liste publiée depuis le 31 août 2012 sur le
site Internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL).
e
Soit engager une procédure de mise en concurrence à
l’issue de laquelle une convention de participation sera
conclue avec un seul opérateur.
Monsieur le Maire propose de maintenir le principe d'une participation de la collectivité au financement des garanties
de protection sociale complémentaire selon les modalités décrites ci-dessous.
Le Comité Technique Intercommunal a émis un avis favorable aux démarches de labellisation en matière de santé et de
prévoyance lors des séances des 3 juillet 2012, 9 octobre 2012 et 19 décembre 2024.
Mise en place d’une participation et choix du/des risque(s) concernéf{s) La collectivité décide de maintenir une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire
du personnel à compter du 1er juillet 2026 dans le domaine de la Santé (atteinte à l'intégrité physique et maternité).
Procédure de sélection des contrats et règlements bénéficiant de la participation La collectivité décide d'attribuer sa participation pour le risque sélectionné aux contrats et règlements ayant fait l'objet
de la délivrance d'un label et figurant sur la liste publiée par la DGCL sur son site Internet.
Les agents bénéficiaires de la participation Bénéficient de la participation aux garanties de protection sociale complémentaire : -
Les fonctionnaires stagiaires et titulaires,
-
Les agents contractuels de droit public quel que soit le motif de leur recrutement, Envoyé en préfecture le 22/09/2026 Reçu en préfecture le 22/09/2026 Publié le
SLG
ID
: 064-216403121-20260915-DEL20260915_12-DE
-
Les
agents
de
droit
privé
et les
apprentis
Les
agents
peuvent
bénéficier
de
cette
participation
quel
que
soit
leur
temps de
travail
au
sein
de
la
collectivité.
Montant
de
la
participation
Pour
le
risque
Santé,
le
montant mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
20 €
brut
par
agent
dans
la
limite
de
l'intégralité
de la cotisation.
Pour
le
risque
Prévoyance,
le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à
10
€
brut
par
agent
dans
la
limite
de
l'intégralité
de
la
cotisation
Modalités
de versement
de
la
participation
La
participation
de
la
collectivité
sera
versée
directement
à
l'agent
par
le
biais
de
son
bulletin
de
salaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
Intercommunal
en
date
des
3
juillet
2012,
du
9
octobre
2012
du
19
décembre 2024
sur
les
modalités
de
versement
de
la
participation,
DECIDE
d'adopter
le
maintien
des
propositions
de
la
participation
formulées
par
le
Maire.
PRECISE
que
les
crédits
suffisants
seront
prévus
au
budget
de
l'exercice.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d'informer
de
la
présente
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Pyrénées-Atlantiques
-
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
des
Pyrénées-Atlantiques
-
Monsieur
le
Comptable
public
du
SGC
de
Mourenx-Orthez
Pour
|
Abstention
Contre
10
0
0
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Franck
LAULHÉ