Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DM65 2024 11 05 Modification statuts CCFE ad
Déliberation - 99 DE DM66 2024 11 05 Adoption du rapport dactivit
Déliberation - 99 DE DM76 2022 10 11 Cession de parcelle AD104 à
Déliberation - 99 DE DM49 2022 06 28 Acquisition dune parcelle de
Déliberation - 99 DE DM30 2024 05 14 Subventions de fonctionnemen
Déliberation - 99 DE DM31 2024 05 14 Subvention versée à lOGEC
Déliberation - 99 DE DM75 2022 10 11 Cession parcelle zone de Cha
Déliberation - 99 DE DM32 2023 05 09 Subvention exceptionnelle am
Déliberation - 99 DE DM32 2024 05 14 Convention MJC Bussières cen
Déliberation - 99 DE DM34 2024 05 14 Convention avec le Départeme
Déliberation - 99 DE DM35 2024 05 14 Proposition de régularisation de la parcelle Piolo
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM35 2024 05 14 Proposition de régularisation de la parcelle Piolo)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DM35-2024-05-14
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONS EI L MUNICIPAL
(042-214200115-20240514-DM35-2024-05-14-DE| SEANCE du 14 MAI 2024 à 20h
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 17/05/2024 Date de la convocation : 03/05/2024
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(4309)
Date d’affichage : 03/05/2024
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 16 23
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze mai, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de M. DUPIN Gilles, Maire, après avoir été
dûment convoqués dans les délais légaux le 03/05/2024.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.
Mme DUFOUR Françoise —- M CHOMAT Pascal - Mme VERPY Evelyne- M. Jean Marc VOLLE - M PADET René -
Mme CARTON Marie Claude - M PONCET Marc - Mme PEILLON Jacqueline - M LAMURE Christophe - M YENIL
Etienne - Mme CHABANNE Christelle - Mme BLANCHARD Claude - Mme COLOMB Florence - M CELEN Devris -
M NAULIN Jean Yves -
Pouvoirs déposés: M BOULOGNE Jérôme donne pouvoir à Mme VERPY Evelyne - Mme TRIOMPHE Christine
donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise - Mme DURON Josette donne pouvoir à M LAMURE Christophe - MME
FERRE Odile donne pouvoir à M PADET René - Mme PERRIN Cécile donne pouvoir à M. DUPIN Gilles - Mme
PALMIER Catherine donne pouvoir à M NAULIN Jean Yves - Mme DURON Sabrina donne pouvoir à Mme
COLOMB Florence
SECRETAIRE DE SEANCE : M PONCET Marc
Objet : Proposition de régularisation de la parcelle Piolo
Comme il avait été évoqué au précédent conseil municipal, une parcelle de terrain appartenant à la commune,
mais qui dans les faits était identifiée comme une parcelle appartenant à Mme PIOLO, contiguë à la parcelle sur
laquelle se situe le terrain de foot.
Mme Piolo s’est aperçue de cette méprise au moment de la vente de sa maison.
La régularisation demandée aux services du cadastre n’a pas été possible. Mme PIOLO a donc demandé un
bornage de la parcelle jusqu’aux limites de clôture du stade.
Il est à noter que sans ce bout de terrain Mme PIOLO ne peut plus avoir accès à sa propriété et à l’entrée de sa
maison.
Une nouvelle parcelle n° AM81 a été créée.
Il convient aujourd’hui au conseil municipal d’accepter la rétrocession de cette parcelle AM81 d’une surface de
351 m°, située au pied de la maison de Mme PIOLO. Il n’est prévu aucun déplacement de clôture, aucun travaux
et aucune contribution. DM35-2024-05-14
M. le Maire propose de céder gratuitement ce terrain à Mme PIOLO sachant qu’elle a prise en charge la totalité
de frais de bornage.
FT
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
De céder gratuitement la parcelle AM81 à Mme PIOLO
D’autoriser M. le Maire à signer les documents qui en découleront
Secrétaire de séance Monsieur Gilles DUPIN
M. Marc PONCET Î
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme m
A Balbigny, le 14/05/2024