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Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Balbigny.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DM49 2022 06 28 Acquisition dune parcelle de terrain de 4 m²)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
DM49-2022-06-28
République Française
MAIRIE DE BALBIGNY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur DU CONSEI L MUNICIPAL
042-214200115-20220628-DM49-2022-06-28-DE | SEANCE du 28 juin 2022 à 20h00
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/06/2022
Affichage : 30/06/2022 Date de la convocation : 21/06/2022
Pour l'autorité compétente par délégation Date d'affichage : 21/06/2022
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
NOMBRE DE MEMBRES
EN EXERCICE PRESENTS VOTANTS
23 22 23
L'an deux mille vingt deux, le vingt huit juin, à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Balbigny se sont réunis en mairie de Balbigny sous la présidence de Monsieur DUPIN Gilles, maire, après avoir
été dûment convoqués dans les délais légaux le 21/06/2022.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau
officiel de la mairie.
M DUPIN Gilles - Mme DUFOUR Françoise — M VOLLE Jean Marc- M DUCROUX Loïc — M PADET René — M
BOULOGNE Jérôme - Mme TRIOMPHE Christine - Mme VERPY Evelyne - Mme PERRIN Cécile - Mme CHABANNE
Christelle - M LAMURE Christophe — Mme FERRE Odile - Mme CARTON Marie Claude —- Mme DURON Josette —
M CHOMAT Pascal -M YENIL Etienne - M PONCET Marc - MME PALMIER Catherine - M NAULIN Jean Yves - M
CELEN Devris - Mme DURON Sabrina - Mme COLOMB Florence
Pouvoirs déposés : Mme PEILLON Jacqueline donne pouvoir à Mme DUFOUR Françoise
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme CARTON Marie Claude
Objet : Acquisition d’une parcelle de terrain de 4 m°
M. le Maire expose :
Dans le cadre de l’agrandissement du centre technique municipal, la ville doit devenir propriétaire de 4 m? de surface appartenant à M. MOISY Willy et Mme BARONNIER Pauline afin que le bâtiment final soit droit.
Les propriétaires actuels acceptent une cession à 0 euro en contrepartie de la réfection de la clôture séparant les deux propriétés.
La ville de BALBIGNY, propriétaire de la parcelle AN316 se propose d’acquérir la parcelle AN367 issu de la parcelle AN366.
La parcelle AN366, d’une surface de 937 m? appartient à M. MOISY Willy et Mme BARONNIER Pauline. Hs sont d’accords pour céder 4m? de leur parcelle, soit une bande de terrain de 14.34 m, pour 0 € en échange de la réfection de leur clôture. Lesdits 4m? constituent la parcelle AN367.
La commune s’est donc engagée à refaire la clôture de la propriété de M. MOISY Willy et Mme BARONNIER Pauline.
La parcelle AN367 est acquise par la mairie et vue de procéder à un agrandissement su bâtiment centre technique. DM49-2022-06-28
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.
Ont signé au registre tous les membres présents
Le Maire,
Gilles DUPIN,
Fait et délibéré à Balbigny,
Copie certifiée conforme
A Balbigny, le 29/06/2022