Arrêté - arrete durbanisme 128 2026

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Arrêté - arrete durbanisme 128 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 128 2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Envoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026. ;

Publié le SLO7 A2 8 226 ID : 064-216403964-20260809-128_2026-AR

COMMUNE CERTIFICAT D'URBANISME Positif

DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier :

Type de demande: Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 064 396 26 40039

Déposée le : 07/08/2026 Projet : Projet de vente pour

terrain à construire d'une maison

d'habitation.

Par: M. MARQUE Bernard

Demeurant à : 7 Rue de l'Embarcadère

Lendresse

64300 Mont

Sur un terrain sis : 30 Rue Saint-Jacques Superficie : 1600 m?

Cadastré: 333 AC 0349

Le Maire de MONT

VU la demande d’un certificat d'urbanisme indiquant, en application de l’article L.410-1 a) du code de

l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des

taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain situé au 30 Rue Saint-Jacques (cadastré 333 AC 0349), présentée le 07/08/2026 par M. MARQUE Bernard, et enregistrée par la mairie de MONT sous le numéro CU0643962640039,

et précisant, en application de l'article L.410-1 b) si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération consistant à vendre un terrain pour construire une maison d'habitation,

VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

VU l'avis favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions du service RTE en date du 13/08/2026;

VU l'avis favorable assorti d'une ou plusieurs prescriptions du service voirie de la CCLO en date du

10/08/2026;

VU l'avis favorable du Maire concernant la défense incendie du projet, en date du 7/09/2026;

VU l'avis favorable du Syndicat Gave & Baïse en date du 18/08/2026;

16Envoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le S 10

ID : 064-216403964-20260909-128_2026-AR

VU l'avis favorable du service ENEDIS en date du 18/08/2026 ;

CERTIFIE

ARTICLE 1: L'opération est réalisable.

Les constructions seront implantées en zone Ua du PLUi.

ARTICLE 2 : Observations et prescriptions particulières

+ Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la

Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la communauté de communes de Lacq-Orthez

approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur intemet à

ladresse suivante: tps //www.cc-lacgorthez.fr/mes-services-au-quotidien/mon-logement-et-mes-

travaux/demander-une-autorisation-pour-des-travaux-impactant-le-domaine-public/).

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des

prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq-Orthez.

11 conviendra de prendre contact avec les services techniques de la communauté de communes de Lacq-

Orthez avant tout commencement des travaux.

° Rejet des eaux pluviales

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de

Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux

pluviales sur le domaine public routier.

De manière générale, les aménagements prévus ne feront pas obstacle au bon écoulement des eaux

pluviales.

L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies.

Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la

parcelle (sous réserve de justifications techniques).

En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit

être prévu.

+ Eau et assainissement

Les informations contenues dans les avis du syndica, ci-joints, seront prises en compte.

Notamment, le terrain est raccordable aux réseaux publics d’eau potable et d’assainissement collectif

existants dans l'emprise de la rue Saint Jacques.

Le propriétaire d’un logement sera redevable de la Participation pour le Financement de

PAssainissement Collectif (PFAC), à compter de la date du raccordement effectif de l’immeuble au

réseau public. Le montant de la P.F.A.C., fixé par délibération du comité syndical, lui sera notifié

ultérieurement. Le montant prévisionnel pour ce projet est de 2600 € par logement.Envoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

. | Pubiiéle SLO ID : 064-216403964-20260909-128_2026-AR

* Electricité

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé ou 36 kVA triphasé.

Compte-tenu de la distance entre le réseau existant et la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité pourra être réalisé par un branchement avec des travaux sur le réseau (extension), conformément au référentiel technique d’Enedis.

NB : cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l’acceptation de l'autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à mettre en œuvre.

+ Défense incendie

La défense incendie est assurée pour ce projet conformément à l'avis de monsieur le Maire en date du 7/09/2026.

«Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait- gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de

mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

° Zonesismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

+ Nappesphréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance du niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte Les mesures nécessaires à cc phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concement notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur : e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des

réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

+ la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

+ interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

ARTICLE 3 : Document d'urbanisme

Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

Plan de prévention des risques technologiques (PPRt) de Lacq-Mont :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Le terrain est situé :

-en zone À du PLUi pour environ 181 m?

- en zone Ua du PLUi pour environ 1417 m°

Dispositions d’urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent dans les documents consultables

en mairie.

Droit de préemption urbain :

— Non concerné

Pour information : La délibération instaurant, par délimitation d'un zonage ou de principe, le droit de

préemption urbain sur le territoire de la communauté de communes Lacg-Orthez (CC Lacg-Orthez), sera

présentée en fin d'année 2026.

ARTICLE4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

— Risque sismique 3 (Aléa modéré)

— Risque de phénomène de retrait-gonflement des argiles (Aléa Faible)

— Atlas des zones inondables : Enveloppe de la zone inondable de type centennale

— 14 : Servitudes relatives aux ouvrages de transport et de distribution d'électricité

— 16: Servitudes relatives à l'exploration et à l'exploitation des mines et carrières

ARTICLE5 : La situation des équipements est la suivante :

| Desserte Desservi : Capacité Observation RESEAUX Bonne _|_Insuffsante | Mauvaise

Eau potable DESSERVI x

Eaux usées DESSERVI X

Surplomb ligne ou traversée de câble

Électricité DESSERVI x souterrain

Voirie DESSERVI X

Envoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le S'LO7 416 ID : 064-216403964-20260909-128_2026-AREnvoyé en préfecture le 09/09/2026

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le S'L0-

ID : 064-216403964-20260909-128_2026-AR

[ Ï I Ï I [ 7]

Si la puissance de raccordement est supérieure à 12 KVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé, une extension du réseau d’électricité sera potentiellement nécessaire.

ARTICLE6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d’aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

une déclaration préalable

TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance effective ou tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à

[x] Taxe d’aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part départementale : Taux : 2.5 %

[x JRedevance d'archéologie préventive

Taux_: 0.40 %

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le paragraphe c) de l'article L. 332-12 du code de l’urbanisme.

tibles d’” i; P ji L ation : Néant.

Participation financière à l’assainissement collectif.

ARTICLE7 : La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de parcelles, permis d'aménager.

Jacques CLAVÉINFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME: Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable

en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. n'a pas valeur d'autorisation pour

la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une

demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions

d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.

L'aceord sur Le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur La localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière,

leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics.

DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de

droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement),

que le certificat d'urbanisme ne vérifie pas.

DUREE DE VALIDITE : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année sur demande

présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres

et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, fomulée en double

exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

Envoyé en préfecture le 09/09/2026

ID : 064-216403964-20260909-128_2026-AR

Reçu en préfecture le 09/09/2026

Publié le S'LOF