Arrêté - arrete durbanisme 332026

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Arrêté - arrete durbanisme 332026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 332026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 + ê .

Publié le S LOS ç

ID : 064-216403964-20260320-33-AR

22. 2520

COMMUNE DE MONT PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 23/05/2025 L | | N° PC 064 396 25 10004

Par: [NACRE SAS Surface de plancher :

Représenté par : | VIGUIE Jean-Christophe do

Demeurant à : | Rue Paul et Henri Courteault (IFP Training)

64000 Pau | Créée : 2280 m°

Sur un terrain sis à : Lieu-dit Mont L _ Supprimée : 685 m° : 1160 m°

Cadastré : | 30 AC 0226, 30 AC 0347, 30 AC 0394, 30 AC Initiale :

: 0434, 30 AC 0436 do Totale : 2755 m°

Nature des Travaux : | Construction d’une unité industrielie de

production de bioéthanol de seconde génération

avec installation de panneaux photovoltaïques sur

. | une partie de la toiture

Le Maire de MONT,

VU la demande de permis de construire présentée le 23/05/2025 par la société NACRE SAS, représentée par

Monsieur VIGUIE Jean-Christophe, pour la construction d’une unité industrielle de production de bioéthanol de seconde génération, avec des installations de process, des bâtiments techniques et logistiques (stockage,

ateliers, espaces de production), ainsi que des locaux administratifs et l'installation de panneaux photovoltaïques sur une partie de la toiture,

VU l’objet de la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :

- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,

Et notamment le règlement de la zone UY1,

VU le Plan de Prévention des Risques Inondations (PPRi) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2015,

VU le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) de LACQ — MONT (plateformes

d'INDUSLACQ et de MONT) :

- approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 mai 2014,

Et notamment le règlement de la zone grise,

VU la demande de permis de construire n° PC 064 300 25 10007 déposé sur la commune de Lacq,

VU l'avis Favorable du Syndicat Gave & Baïse concernant l’eau potable, délivré dans le cadre de

l'instruction du permis de construire PC 064 300 25 10007, en date du 11/07/2025,

VU l'avis Favorable du Syndicat Gave & Baïse concernant l’assainissement, délivré dans le cadre de l'instruction du permis de construire PC 064 300 25 10007, en date du 09/03/2026,

VU l'avis Favorable d’ENEDIS, délivré dans le cadre de l’instruction du permis de construire PC 064 300 25Envoyé en préfecture le 20/03/2026

10007, en date du 23/06/2025, ID : 064-216403964-20260820-33-AR

Reçu en préfecture le 20/03/2026 2 .

Publié le S LO

VU l'avis Favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions du service TEREGA, délivré dans le cadre de l'instruction du permis de construire PC 064 300 25 10007, en date du 17/06/2025,

VU l'étude du Service Départemental d’Incendie et de Secours, délivré dans le cadre de l'instruction du

permis de construire PC 064 300 25 10007, en date du 24/06/2025,

VU l'avis Favorable de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, délivré dans le cadre de l'instruction du permis de

construire PC 064 300 25 10007, en date du 20/06/2025,

VU l'avis Favorable de l’ARS santé et environnement, délivré dans le cadre de l’instruction du permis de

construire PC 064 300 25 10007, en date du 19/06/2025,

VU la consultation du service DREAL MRAE, effectuée dans le cadre de l'instruction du permis de

construire PC 064 300 25 10007, en date du 03/06/2025,

VU l'avis Favorable assorti d’une ou plusieurs prescriptions de la SNCF, délivré dans le cadre de

l'instruction du permis de construire PC 064 300 25 10007, en date du 23/06/2025,

VU Ie rapport du Commissaire enquêteur, délivré dans le cadre de l'instruction du permis de construire PC 064 300 25 10007, reçu en date du 11/03/2026, et émettant un avis favorable avec quelques réserves pour ce

projet,

ARRETE

Article 1:

Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Voirie et Réseaux Divers

+ Accès au domaine public routier

Les accès se trouvent dans la partie privée du site INDUSLACQ.

e Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Les eaux pluviales seront rejetées dans le réseau privé du site INDUSLACQ.

e Eau et assainissement

La construction devra être raccordée sur le réseau public d'eau potable.

La construction est raccordée à un dispositif d'assainissement non collectif.

Les prescriptions concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans l'avis du Syndicat Gave & Baïse ci-

joint, devront être respectées.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 5

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ID : 064-216403964-20260320-33-AR

e Electricité

Le raccordement de ce projet au réseau public de distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension-renforcement et départ HTA).

+ SNCF

Les prescriptions mentionnées dans l'avis de SNCF ci-joint, devront être rigoureusement respectées.

s TEREGA

Les prescriptions mentionnées dans l'avis de TEREGA ci-joint, devront être rigoureusement respectées et

notamment le dépôt d’une déclaration de projet de travaux (DT) et d’une déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT\).

e SDIS

Les prescriptions mentionnées dans l’étude du Service Départemental d’Incendie et de Secours, ci-joint,

devront être strictement respectées.

e ICPE

Le présent Permis de Construire ne tient pas lieu d'autorisation d'ouverture d'une installation classée et ne dispense pas le pétitionnaire des formalités à accomplir au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.

e Enquête Publique

Le projet fait l’objet d’un avis favorable du commissaire enquêteur assorti de trois réserves :

Réserve 1 : Biomasse forestière — Avis de la cellule régionale biomasse Occitanie

> Confirmer l'avis de la cellule régionale biomasse Occitanie, concernant l’approvisionnement en

biomasse d’origine forestière au sein des six départements de la région Occitanie ciblés par le projet : Ariège, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

Réserve 2 : Rejets aqueux dans le Gave de Pau — Avis de l’agence régionale de santé (ARS) > Confirmer auprès des autorités sanitaires les résultats de l’étude d’acceptabilité du rejet dans le

Gave de Pau de l’eau de régénération des résines échangeuses d'ions, qui porte sur cing substances

alors que l’effluent en contient une vingtaine.

Réserve 3 : Rejets atmosphériques — Avis de l’agence régionale de santé (ARS)

> Confirmer auprès des autorités sanitaires la prise en compte des recommandations de l’ARS

relatives aux rejets atmosphériques, présentées au sein de l’avis du 1er octobre 2025.

Article 3 : Taxes et participations du projet

+ _ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.

e Redevance d’archéologie préventive (RAP).Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-après.

Jacques CLAVÉ

e Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 72 (os |02€E

, Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : Zo \C3 \252€

e Date de transmission de la décision en Préfecture : 9 jo 3 \LS2c

e Date d'affichage de la décision en mairie : 95 \ 3 \952Z<

Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 ..:,

Publié le S L G

ID : 064-216403964-20260320-33-AREnvoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le 20/03/2026 2?

Publié le S LG

ID : 064-216403964-20260320-33-AR

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des

argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible

de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. A

défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de

sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le

site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré} ou 4

(aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux

mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de

nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de

nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment

la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

e la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs

à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide

sanitaire étanche et aéré, etc.)

e l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

e les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux

usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

e la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)

e interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou dés terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les

concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d’intention de

commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

ID : 064-216403964-20260320-33-AR

Reçu en préfecture le 20/03/2026 H

Publié le S L CO

Informations générales concernant l'autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Voies et délaïs de recours :

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un

délai de 2 mois :

- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice

administrative,

- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de

l'urbanisme.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un

délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément

aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par

l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l’urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est

tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de La décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15

jours suivant son recours.

Durée de validité du permis de construire :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu

jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon

défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois

au moins avant l’expiration du délai de validité.

Le (ou les} bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du

gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

L’autorisation est délivrée sous réserve du droît des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut

donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.