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Arrêté - arrete durbanisme 135 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 135 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
ARS 2s2c Reçu en préfecture le 30/09/2026 Publié le S LO7
ID : 064-216403964-20260930-135_2026-AR
MMU PERMIS DE CONSTRUIRE
co NE DE MONT DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/09/2026 et modifiée le 17/09/2026 | CL N° PC0643962610009
: Par: |M. DAUBAS Julien ... | Surface de plancher : Demeurant à : |32 Rue de l’embarcadère
| 54300 Mont Créée: 315m°
[ Surun terrain sis à : |32 Rue de l'embarcadère |
Cadastré : |333 AC 0136. 333 AC 0137 |
Nature des Travaux : | Installation d'un abris de terrasse télescopique |
Le Maire de MONT,
VU la demande de permis de construire présentée le 02/09/2026 par M. DAUBAS Julien, pour l'installation d'un abri de terrasse télescopique type véranda amovible,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal :
- approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 16 décembre 2025,
Et notamment le règlement de la zone A,
VU le cerfa modifié en date du 17/09/2026,
Article 1:
Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Voirie et Réseaux Divers
e Rejet des eaux pluviales
Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concemant l'écoulement des eaux pluviales sur le domaine public routier.
De manière générale, les aménagements prévus ne feront pas obstacle au bon écoulement des caux pluviales. L’infiltration à la parcelle est à privilégier de même que la récupération des eaux de pluies.
Le rejet des eaux pluviales dans les exutoires naturels est possible en cas d’impossibilité d’infiltrer à la parcelle (sous réserve de justifications techniques).
En cas de présence d’un réseau séparatif de collecte des eaux pluviales, le raccordement audit réseau doit être prévu. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/08/2026
Publié le S’L07
ID : 064-216403964-20260930-135_2026-AR
Article 3 : Taxes et participations du projet
+ Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.
+ Redevance d’archéologie préventive (RAP).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et
mentionnées dans les informations ci-après.
Jacques CLAVÉ
. Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie :O2[s A | 252€
. Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : @S \5 5 (T5 2€ ° Date de transmission de la décision en Préfecture : &o\s 3 \t52€ . Date d'affichage de la décision en mairie : 2\ > 4\ 152 Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
ID : 064-216403964-20260930-135_2026-AR
Publié le 5 LO7
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude géotechnique à la parcelle. À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risquede survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré) ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondalionsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
. la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
. l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
0 les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
. la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
. interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire. Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
ID : 064-216403964-20260930-135_2026-AR
Informations générales concernant l'autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Voies et délais de recours :
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un
délai de 2 mi
- par le pétitionnaire, à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative,
- par les tiers, à compter de son affichage sur le terrain conformément aux dispositions de l’article R 600-2 du code de
l'urbanisme.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux, à adresser à l’auteur de la présente décision dans un
délai d’1 mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire, et de son affichage sur le terrain pour les tiers, conformément
aux dispositions de l’article L. 600-12-2 du code de l’urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par
l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice de ce recours gracieux ne proroge pas le délai de recours contentieux.
Conformément aux dispositions de l’article R 600-1 du code de l'urbanisme, l’auteur du recours gracieux ou contentieux est
tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15
jours suivant son recours.
Durée de validité du permis de construire :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont
interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis de construire est suspendu
jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions
d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon
défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois
au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407
est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle
de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le site internet urbanisme du
gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
11 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.