Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 15 RAA spécial DRIEA du 15 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 15 RAA spécial DRIEA du 15 mars 2019 Document publié le Vendredi 15 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 03 15 RAA spécial DRIEA du 15 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 15 Mars 2019

1PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA-UD92 du 15 Mars 2019

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET

DE L’AMENAGEMENT

Page

DRIEA-IDF

N° 2019-2-053 14.03.2019

Arrêté portant création d’un périmètre de projets

urbains partenariaux situé sur la commune de La

Garenne Colombes sur le secteur « PSA-RATP-

Charlebourg » dans l’Opération d’Intérêt National

Seine Arche (Nanterre et La Garenne Colombes)

3

ANNEXE Annexe 1 : périmètre du projet urbain partenarial (PUP) 7

ANNEXE Annexe 1 : liste des parcelles comprises dans le périmètre de PUP 8

ANNEXE Annexe 2 : programme global prévisionnel des constructions 10

ANNEXE

Annexe 3 : modalités de partage des coûts des

équipements publics d’infrastructures et de

superstructures (hors taxe et hors foncier)*

11

2DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRIEA IDF 2019-2-053 du 14 mars 2019 portant création d’un périmètre de projets urbains partenariaux situé sur la commune de La Garenne Colombes sur le secteur « PSA-RATP-Charlebourg » dans l’Opération d’Intérêt National Seine Arche (Nanterre et La Garenne Colombes)

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.332-11-4, L. 332-15, R 123-13, R 332-25-1, R 332-25-2 et R 332-25-3 ; L.132-1 ;

Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 inscrivant les opérations d’aménagement de La Défense et de Seine Arche parmi les opérations d’intérêt national (OIN) visées à l’article R 121-4-1 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l’opération d’intérêt national du quartier d’affaires de La Défense et relatif aux périmètres d’intervention de l’établissement Paris La Défense ;

Vu la délibération n° DE-280618-095 du conseil municipal du 28 juin 2018 approuvant le programme et le coût des équipements publics rendus nécessaires par les constructions envisagées au sein du secteur « PSA-RATP-Charlebourg » ;

Vu les délibérations du conseil d’administration de l’établissement public Paris La Défense du 27 septembre 2018 et du 8 novembre 2018 approuvant le principe d’une prise d’initiative dudit établissement en matière d’aménagement sur le site PSA, le secteur Charlebourg et le secteur RATP ;

Vu la délibération n°04 (62/2018) du conseil de territoire de Paris Ouest La Défense du 6 novembre 2018 approuvant l’intervention de l’établissement public Paris La Défense sur le secteur d’aménagement « PSA-RATP-Charlebourg » à La Garenne-Colombes ;

Vu le protocole et ses annexes sur le secteur « PSA-RATP-Charlebourg » conclu le 5 juillet 2018 entre la ville de La Garenne-Colombes, la société Garenne Aménagement, la RATP, et signé par l’État et l’établissement public Paris La Défense ;

Considérant que l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme prévoit dans les zones urbaines délimitées par des plans locaux d’urbanisme, un mécanisme conventionnel dans un périmètre déterminé de financement des équipements publics répondant aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions à édifier ;

Considérant que ce dispositif, qualifié de projet urbain partenarial (PUP), permet de financer ces équipements publics par des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs,

3proportionnellement aux besoins en équipement public générés par l’opération d’aménagement envisagée ;

Considérant le programme des constructions envisagées dans le secteur « PSA-RATP- Charlebourg » de 255 000 m² de surface de plancher (SDP), précisé en annexe 2 ;

Considérant que les besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier sur l’ensemble du secteur « PSA-RATP-Charlebourg » rendent nécessaire la réalisation d’équipement publics, détaillés à l’annexe 3 :

– voiries de desserte publique : requalification de voirie, réseaux publics et concessionnaires (hors équipements propres de l’article L332-15 du code de l’urbanisme) et hors réseau de chaleur et de froid pour un total de 33 000 m² environ ;

– espaces verts publics : réalisation d’environ 3 ha d’espaces verts dont un parc urbain d’un seul tenant de 2 ha environ, de squares et de continuités écologiques (1 ha environ) ;

– parking public souterrain : réalisation d’un parking souterrain ouvert au public de 350 places environ résultant des besoins de reconstitution de places de surface dans le cadre de l’aménagement du secteur et des besoins supplémentaires du secteur ;

– équipements publics d’enseignement primaire et d’accueil petite enfance : 4 classes au sein d’un équipement scolaire du premier degré et une crèche de 45 berceaux ;

– équipements sportifs publics : construction d’équipements induits partiellement par les usagers des futures constructions, selon une quote-part de 50 % du coût global de l’équipement, le reste étant à la charge de la collectivité ;

– piscine municipale : restructuration induite partiellement par les usagers des futures constructions, selon une quote-part de 30 % du coût global de l’équipement, le reste étant à la charge de la collectivité ;

Considérant qu’il résulte du programme prévisionnel une répartition de la prise en charge du coût des équipements publics d’infrastructures et de superstructures entre les constructeurs, différente en fonction de la destination (logements, autres que logements et équipements d’intérêt collectif), qui figure en annexe 4 du présent arrêté ;

Considérant que certains propriétaires céderont les fonciers nécessaires à la réalisation des équipements publics d’infrastructures et de superstructures ;

Considérant dès lors, qu’il convient d’instaurer un périmètre de PUP sur l’opération d’aménagement PSA-RATP-Charlebourg au sein duquel les constructions mentionnées feront l’objet de conventions de PUP aux termes desquelles les maîtres d’ouvrage, participeront au financement des équipements et ouvrages publics concernés ;

Considérant qu’il reviendra aux futures conventions de PUP de définir les montants précis de participations de chacun des constructeurs sur la base de son programme de construction et dans le respect du présent arrêté ;

Considérant qu’au sein des OIN, le représentant de l’État est compétent pour fixer le périmètre du PUP et les modalités de partage des coûts des équipements ;

4Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture :

ARRÊTE

Article 1

Un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) est institué pour une durée de quinze ans sur la commune de La Garenne Colombes. Il est délimité en rouge sur le plan à l’échelle 1/1000e joint en annexe 1 du présent arrêté et la liste des parcelles concernées par ce périmètre.

Article 2

Le programme prévisionnel des constructions figure à l’annexe 2 du présent arrêté. Il comprend 219 000 m² de SDP participant au financement des équipements publics et 36 000 m² de SDP d’équipements d’intérêt collectif qui, compte tenu de leur destination, ne participeront pas aux financements du programme des équipements publics. La liste et le montant prévisionnel des coûts (hors coût d’acquisition des terrains d’assiette) de réalisation des équipements publics d’infrastructures et de superstructures à la charge des constructeurs intervenant au sein du périmètre de PUP figurent à l’annexe 3, étant précisé que le coût global des équipements, constituant l’assiette des participations exigibles, sera majoré du coût prévisionnel des terrains d’assiette des équipements, à déterminer sur avis des Domaines.

Les conventions de PUP préciseront les maîtres d’ouvrages des différents équipements publics et pourront prévoir un versement de participations constructeurs à chacun des maîtres d’ouvrages concernés.

Article 3

La participation financière à ce programme d’équipements publics est fixée au prorata des surfaces de plancher créées par chaque constructeur selon leur destination, ainsi que cela figure à l’annexe 3.

Article 4

Les modalités de cessions foncières des propriétaires constructeurs nécessaires à la réalisation des équipements publics d’infrastructures et de superstructures seront convenues dans le cadre des conventions et feront l’objet d’actes notariés avant la réalisation des travaux.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine et déposé et affiché en mairie de La Garenne-Colombes ainsi qu’au siège de l’Établissement Public Territorial pendant un mois.

Article 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité visées à l’article 5.

Article 7

L’arrêté du 4 décembre 2018 portant création d’un périmètre de projets urbains partenariaux situé sur la commune de La Garenne Colombes sur le secteur « PSA-RATP-Charlebourg »

5dans l’Opération d’Intérêt National Seine Arche (Nanterre et La Garenne-Colombes) est abrogé.

Article 8

Le présent arrêté sera annexé au plan local d’urbanisme de la commune de La Garenne- Colombes.

Des copies du présent arrêté seront adressées à Monsieur le Maire de La Garenne-Colombes, à Monsieur le Président de l’Établissement Public Territorial Paris Ouest La Défense, à Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France et à Madame la Directrice générale de l’établissement public local d’aménagement Paris La Défense.

Fait à Nanterre, le 14 mars 2019

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET

6de La Garenne-Colombes

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EX | Périmètre du Projet Urbain Partenarial

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Carte céclisée avec des données 142 |

Annexe 1 : périmètre du projet urbain partenarial (PUP)

7Annexe 1 : liste des parcelles comprises dans le périmètre de PUP

Section N° Adresse Contenance (m²)

E 238 2 Rue Jules Ferry 75 Boulevard National 247

E 254 11 Avenue de Verdun 1916 58 E 259 13 Avenue de Verdun 1916 20 E 416 7 et 13 Avenue de Verdun 1916 1168

E 446 5 Avenue de Verdun 1916 3, 7 et 12 Rue Jules Ferry 115

E 495 7 Avenue de Verdun 1916 2 Place du 11 novembre 1918 2441

E 500 1 et 3 Avenue de Verdun 77 Boulevard National 1698

E 502 61, 63B, 65 et 71 Boulevard National 5844 E 503 18 Rue Pasteur 237 E 504 16 Rue Pasteur 244 E 505 20 Rue Pasteur 231 E 506 24 Rue Pasteur 217 E 507 22 Rue Pasteur 211 E 514 26, 28 et 30 Rue Pasteur 517 E 544 26 28 et 30 rue Pasteur 608 E 516 10 Rue Pasteur 487 E 520 71 Boulevard National 1479

E 526 5B Avenue de Verdun 1916 8 Rue Jules Ferry 184

E 527 5B Avenue de Verdun 1916 8 Rue Jules Ferry 1573

E 529

63, 69 Rue des Champs Philippe

5B, 7, 9, 13 Avenue de Verdun 1916

2 Place du 11 novembre 1918

4682

E 540 Rue Jules Ferry 847 E 541 Rue Jules Ferry 71 E 542 Rue Jules Ferry 69

E 543

63, 69 Rue des Champs Philippe

5B, 7, 9, 13 Avenue de Verdun 1916

2 Place du 11 novembre 1918

2251

E 547 26 Rue Pasteur 1402 E 545 26 Rue Pasteur 229 E 546 26 Rue Pasteur 200 B 439 rue des Fauvelles 12 D 81 7 rue Pasteur 214 D 91 51 rue Pasteur 186 D 92 rue Pasteur 134 D 93 rue Pasteur 176 D 94 rue Pasteur 176 D 96 11 rue Pasteur 191 D 99 19 rue Pasteur 65 D 102 57 rue Jules Ferry 133 D 155 5 rue Pasteur 99 D 180 17 rue Pasteur 67 D 192 19 rue Pasteur 69 D 199 15 rue Pasteur 264 D 200 13 rue Pasteur 367 D 205 53 rue Jules Ferry 419 D 172 33 rue Pasteur 260 D 100 rue Pasteur 147 D 167 43 rue Pasteur 68 D 168 41 rue Pasteur 68 D 173 31b rue Pasteur 482 D 195 31b rue Pasteur 166 D 206 53 rue Jules Ferry 150

D 115 rue Jules Ferry 142

D 117 65 rue Jules Ferry 423 D 204 rue des Fauvelles 3981

8Section N° Adresse Contenance (m²)

D 273 37b rue Jules Ferry 3222 D 106 31 boulevard National 19 146 D 182 rue Jules Ferry 33 D 82 3 rue Pasteur 83 D 80 51 boulevard National 367 D 103 39 boulevard National 388 D 166 45 rue Pasteur 93 D 169 39 rue Pasteur 99 D 174 49 boulevard National 279 D 185 49 rue Pasteur 74 D 98 21 rue Pasteur 67 D 266 23 rue Pasteur 1023 D 170 37 rue Pasteur 200 D 171 35 rue Pasteur 206 D 184 47 rue Pasteur 138 D 268 33 boulevard National 1023 D 270 35 boulevard National 507 C 12 rue des Fauvelles 98 B 451 rue des Fauvelles 14 551 C 21 rue des Fauvelles 92 C 20 30 rue des Fauvelles 286 C 23 38 rue des Fauvelles 92 C 25 42 rue des Fauvelles 159 C 27 44 rue des Fauvelles 154 C 14 20 rue des Fauvelles 149 C 26 42 B rue des Fauvelles 142 C 24 42 B rue des Fauvelles 406 C 16 24 rue des Fauvelles 85 B 216 53 rue Jules Ferry 58 C 1 9 boulevard National 69110 C 15 22 rue des Fauvelles 246 C 13 18 T rue des Fauvelles 92 C 22 36 rue des Fauvelles 180 C 17 26 rue des Fauvelles 66

9Annexe 2 : programme global prévisionnel des constructions

Destination

(m² de SDP)

Localisation

Bureaux Commerces

Activités

Logements Équipements

d’intérêt

collectifs publics

ou privés

Total

Campus 136000 136000

Macro lot 21000 12000 1000 22000 56000

Autres :

RATP,

franges

urbaines,

Charlebourg

1000 48000 14000 63000

Total 157000 13000 49000 36000 255000

10Annexe 3 : modalités de partage des coûts des équipements publics d’infrastructures et de superstructures (hors taxe et hors foncier)*

Programme global prévisionnel des constructions,

hors équipements d’intérêt collectif

(m² de SDP)

Bureaux

Commerces

Activités

Logements

Programme prévisionnel des constructions

à destination de bureaux, commerces, activités

(m² de SDP)

170 000

(soit 77,63 % de

219 000 m²)

Programme prévisionnel des constructions

à destination de logements

(m² de SDP)

49 000

(soit 22,37 % de

219 000 m²)

Total surface taxable 219 000

Destination des constructions

Bureaux

Commerces

Activités

Logements

Équipements publics

d’infrastructures

Coût de réalisation

en € HT Modalités de partage des coûts

Voirie de desserte, requalification de voirie,

réseaux publics et concessionnaires (hors

renforcement et hors réseau de chaleur et de

froid), surface = 33 000 m²

20 000 000 € 77,63 % 22,37 %

Parc urbain, squares et continuités écologiques,

surface = 30 000 m² 15 000 000 € 77,63 % 22,37 %

Parking public souterrain,

nombre = 350 places 10 500 000 € 77,63 % 22,37 %

Équipements publics

de superstructures

Coût de réalisation

en € HT Modalités de partage des coûts

Besoins scolaires,

4 classes d’enseignement primaire 3 200 000 € 100,00 %

Petite enfance,

45 berceaux 3 000 000 € 100,00 %

Équipements sportifs (50 %) 8 000 000 € 77,63 % 22,37 %

Piscine (30 %) 5 100 000 € 77,63 % 22,37 %

Coût total de réalisation des équipements

publics d’infrastructures et de superstructures 64 800 000 €

*Les montants des emprises foncières, assiette des équipements publics, ne sont pas inclus dans le coût de réalisation des équipements. Ces montants s’ajouteront à la participation.

Les coûts relatifs aux équipements propres de l’article L332-15 du Code de l’urbanisme sont exclus. Ces derniers s’ajouteront, le cas échéant, aux participations des constructeurs, selon les modalités prévues par le cahier de limite de prestations techniques de l’aménagement.

11RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles

et Ingénierie Territoriale

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

12PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

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