Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spécial DRIEA du 03 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spécial DRIEA du 03 mars 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 03 03 RAA spécial DRIEA du 03 mars 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire, Ex PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

N° Spécial 03 Mars 2021PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEA du 03 Mars 2021

SOMMAIRE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDE-

Cahier des PARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET Page Charges oo DE L’AMENAGEMENT

Mention relative à l’approbation du cahier des

charges de cession de terrain (CCCT) du Lot

sous-station du réseau de chauffage urbain 3

concernant le secteur Hanriot de la ZAC des

Groue.

Cahier des charges de cession de terrain (CCCT) r

ANNEXE | dela ZAC des Groue secteur Hanriot.DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT

«Le cahier des charges de cession de terrain (CCCT) du lot sous-station du réseau de chauffage urbain concernant le secteur Hanriot de la ZAC des Groue a été approuvée par le Directeur de l’unité départementale des Hauts-de-Seine dez la DRIEA. Mention de cette approbation sera affichée pendant un mois au siège de l’établissement public local Paris la Défense. Le CCCT sera consultable pendant un mois dans ces mêmes lieux ».Cahier des Charges de Cession de Terrain - SOUs-station chauffage urbain - secteur Hanriot

IER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN

CT.)

ZAC DES GROUES

Secteur Hanriot

Etabli dans le cadre de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée : ZAC DES GROUES

en vue de la réalisation de la sous-station du réseau de chauffage urbain du Secteur

Hanriot.

VERSION DU 8 DECEMBRE 2020

Paris La Détense : Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page 1 sur 19 T+33 (0}1 46 93

19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisladefense.coim

ACahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

Sommaire

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES él

- Désignation des intervenants et définitions terminologiques À

B - Organisation du C.C.C.T. 5

C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T. 5

D - Durée du C.C.C.T. | 6

E - Expiration ou transfert de ia Z.A.C. 7

F- Division des terrains de la Z.A.C. 7

2. TITRE | : PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE L'UTILITE

PUBLIQUE | 7

ARTICLE 1 - OBJET DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION | 7

ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER 7

ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS. 7

ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS 8

ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE 8

ARTICLE 6 — Obligation de maintenir l'affectation prévue après la réalisation des travaux 8

3. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T. 8

A. Obligations de l'Aménageur 8

ARTICLE 7 - Rôle de l'Aménageur. 8

ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voies,

places et espaces libres publics 9

8.1 Utilisation | 9

8.2 Entretien 9

ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière 9

ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière 9

ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière 10

Paris La Défense: Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de- Gaulle: 92932 Paris La Défense Cedex France Page 2 sur 19

T +33 (0)1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013: Siren 833 718 794- NAF 4] 10C- porisluodelense com11.1 Phasage prévisionnel |

11.2 Desserte en voirie

Cahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage Urbain - secteur Hanriot

10

10 ARTICLE

12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des obligations de l'Aménageur 10

B - Obligations du bénéficiaire

ARTICLE 13 - Respect des documents applicables

ARTICLE 14 - Servitudes

ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales

15.1 Respect de l'unité architecturale

15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou Ouvrages 153 Prescriptions techniques particulières

ARTICLE 16 — Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE

16.1 Définition des travaux incombant au BENEFICIAIRE

16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE ARTICLE 17 - Organisation des chantiers

ARTICLE 18 - Coordination avec l'Aménageur

18.1 Dossier VRD

18.2 Modification du dossier VRD et autres documents

18.3 Documents de récolement

18.4 Autres documents

ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire

4, TITRE Ill - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - Référé préventif

Arilcle 21 - Modification du cahier des charges

Article 22 - Règlement des différends

Arlicle 23 - Assurances

Annexe

Paris La Délense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : purisiodetense.com

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Page 3 sur 19Cahier des Charges de Cession de Terrain - loi 4 du Secteur Hanriot

1.TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

A - Désignation des intervenants et définitions terminologiques

Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :

On désignera le présent Cahier des Charges de Cession de Terrains et de droits immobiliers indifféremment sous les vocables « C.C.C.T. » ou « Cahier des Charges ».

On désignera sous le vocable « BÉNÉFICIAIRE ». tout assujetfi au présent C.C.C.T. qu'il soit propriétaire, acquéreur, SoUs-acquéreur, constructeur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, co- partageant, constructeur, concessionnaire d'usage, ayant droit ou ayant cause, etc.

On désignera indifféremment sous le vocable « PARIS LA DEFENSE» ou « AMENAGEUR ), l'établissement public local Paris La Défense chargé de l'aménagement conformément aux dispositions de l'article L 321-1 du Code de l'Urbanisme, de la Z.A.C. des Groues OÙ toute personne morale de droit public ou privé qui lui serait substituée pour la réalisation de la zone.

l'est précisé qu'une « convention relative à l'extension du réseau SICUDEF » a été signée entre le Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense {SICUDEF) — actuel GENERIA, la société ENERTHERM, son délégataire, et PARIS LA DEFENSE, respectivement en date des 20, 19 et 10 juillet 2018, afin de préciser les conditions d'organisation de l'extension du réseau.

Conformément à cette convention, PARIS LA DEFENSE est Maître d'Ouvrage des travaux de génie civil des nouvelles sous-stations primaires [local brut, électricité et fluides en attente) de la ZAC des Groues : à ce titre, le CCCT s'appliquera aux travaux à réaliser par GENERIA et/ou Enertherm et/ou tout auîre intervenant, désignés sous le vocable « BÉNÉFICIAIRE », dans le cadre des travaux menés à l'issue de la livraison des travaux de génie civil de la sous-station par PARIS LA DEFENSE.

On désignera sous le vocable « Z.A.C. », la Z.A.C. des Groues.

On désignera sous le vocable « Terrain », « lot », « Hot », « Unité foncière » où « assiette foncière » indifféremment les terrains et, le cas échéant, les volumes cédés, loués, concédés, ou conservés par leur propriétaire, bâtis ou non, destinés à un projet de construction, d'extension ou de restructuration, autorisé par le présent Cahier des charges.

Enfin, on désignera sous le vocable « Acte de vente n ou « cession», l'Acte conclu entre

l'AMENAGEUR et le BÉNÉFICIAIRE transférant la propriété des Terrains et objet du présént C.C.C.T. que ce soit Une vente, un apport, Un partage, une donation etc., ou la jouissance femporaire de l'un desdits biens, tel que « locations », « baux », « baux à construction », « baux emphytéotiques

{ Concessions d'usage » etc.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : 110, espianade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C : parisiadetense.com 4

+Cahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain- secteur Hanriot

B - Organisation du C.C.C.T.

Le présent Cahier des Charges est divisé en quatre titres :

Le Titre Préliminaire comprend des dispositions générales relatives au C.C.CIT. lui-même, telles que : IQ désignation des intervenants, le fondement juridique du C.C.C.T., son objet, sa durée, et son Organisation. |

Le Titre 1! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux Consiructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique.

Le Titre Il définit les droits et obligations respectifs de l'AMENAGEUR et du BENEFICIAIRE pendant la

seule durée de réalisation de la Z.A.C. II fixe, notamment, les prescriptions techniques, architecturales et urbanistiques imposées au constructeur.

Le Titre ili fixe des dispositions diverses, concernant notamment les modifications du Cahier des Charges et le règlement des différends.

C - Cadre juridique et objet du C.C.C.T.

DELIMITATION GEOGRAPHIQUE DU C.C.C.T.

Le présent Cahier des Charges porte sur la sous-station du réseau de chauffage urbain du Secteur Hanriot de la Z.A.C. des Groues à Nanterre, d'une surface de 100 m° située sur les stations AH (partie Sud} et AG (partie Nord] du cadastre sur du Domaine Public non cadastré appartenant à la Ville de Nanterre.

Fondements Juridiques des dispositions du C.C.C.T.

Dispositions relevant de l'article L 311-6 du Code de l'Urbanisme

L'AMENAGEUR a établi ce Cahier des Charges en application de l’article L311-6 du Code de l'Urbanisme qui dispose :

« Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des Charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher

dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer

des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone (...)

Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone {...) ».

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 {0}1.46 93 19 00 Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41 10C : puarisiudelense com Page 5 sur 19

ŸCahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain — secteur Hanriot

Dispositions relevant des articles L411-1 et suivanis du Code de l'expropriation

En application des articles L. 41 1-1 et suivants du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles expropriés en vue d'opérations dans les zones d'aménagement concerté prévues à l'article L 311-1 du Code de l'Urbanisme peuvent êire cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public sous condition que ces personnes Uillisent les Terrains cédés aux fins prescrites par le Cahier des Charges incluant les clauses types prévues dans les annexes 1 à 5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2015.

Que les Terrains aient ou non été acquis par l'AMENAGEUR dans le cadre d'une procédure d'expropriation,.le présent Cahier des Charges reprend les dispositions des annexes précitées.

Caractère obligatoire des dispositions du C.C.CT.

+ L’opposabllité des dispositions du C-C.C.T.

Conformément aux dispositions ci-dessus, le présent C.C.C.T.. approuvé par le Préfet et ayant fait l'objet des mesures de publicité mentionnées aux dispositions de l'article D. 311-11-1 du Code de l'urbanisme, sera inséré ou annexé intégralement par les soins du notaire ou de la partie la plus diigente dans tout acte translatif de propriété ou locatif de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives pendant toute.la durée de

réalisation de la Z.A.C.

e Documents obligatoires pris pour l'application du C.C.C.T.

Les dispositions du présent C.C.C.T. s'imposent au BENEFICIAIRE pour l'élaboration et la réalisation de

son projet de construction.

D - Durée du C.C.C.T.

Conformément aux dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent Cahier des Charges sont imposées au BENEFICIAIRE pendant toute la durée de la réalisation de la ZAC.

Elles cesseront de lui être opposables à la suppression de la zone. exceptées les servitudes de toute naîvre, qu'elles soient légales, conventionnelles, etc., grevant l'unité foncière, qui resteront applicables, selon leur naivre, indépendamment du présent Cahler des Charges.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B - 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 . NAF 41 10C : porisludelense.com

9

Page é sur 19Cahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

E - Expiration ou transfert de la Z.A.C.

La zone d'aménagement concertée est réalisée en régie directe par PARIS LA DEFENSE, ce dernier étant à l'initiative de la création de cette zone d'aménagement concertée. Il n'est donc pas Htulaire d'une concession d'aménagement au sens du Code de l'urbanisme.

Néanmoins, si PARIS LA DEFENSE devait conclure une telle concession d'aménagement avec un aménageur, ce dernier serait substitué de plein droit à PARIS LA DEFENSE dans tous les droits et

obligations résultant pour celui-ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit

de s’y opposer. A l'expiration de cette concession pour quelque raison que ce soit, l'AMENAGEUR serait substitué de plein droit à cet aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celui-

ci du présent Cahier des Charges, sans que le BÉNÉFICIAIRE ait le droit de s'y opposer. |! en irait de même en cas de transfert de ladite Convention à Une autre personne morale de droit public ou privée

chargée de l'aménagement. :

F - Division des terrains de la Z.A.C.

Lorsque des terrains sont divisés par l'AMENAGEUR de la L.A.C., c'est-à-dire lorsque l'AMENAGEUR cède lui-même des terrains, ces divisions ne conslituent pos de lotissement au sens du Code de l'Urbanisme.

Pour toute auire division de terrain, les règles en matière de lotissement s'appliqueront, sauf exceptions prévues au Code de l'Urbanisme.

2: TITRE 1: PRESCRIPTIONS IMPOSEES EN VUE DU RESPECT DE

L'UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1 — OBJET DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION

Dans le cas du présent projet, le programme de construction est constitué d'un local technique de l'ordre de 100 m° d'emprise au sol à usage principal de sous-station de réseau de chaleur urbain.

Les conditions définies au présent C.C.CT s'appliquent à l'ensemble du programme de construction.

lLest rappelé que tous les travaux et constructions entrepris par le BÉNÉFICIAIRE devront être conformes au PLU en vigueur lors de l'obtention du permis de construire correspondant ainsi qu'aux prescriptions du présent Cahier des Charges et de son annexe.

ARTICLE 2 - DELAIS D'EXECUTION DES OUVRAGES À RÉALISER

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à transmettre à l'aménageur un programme échelonné prévisionnel de réalisation, tel que défini à l'article 16.2.c ci-dessous

ARTICLE 3 - PROLONGATION ÉVENTUELLE DES DÉLAIS

Sans objet

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T+33 {0}1 46 93 19 00 - Sirei 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 41 10C « pœisladelense.coim Page 7 sur 19

AOCahier des Charges de Cession de Terrain — sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

ARTICLE 4 - RÉSOLUTION EN CAS D'INOBSERVATION DES DÉLAIS

Sans objet

ARTICLE 5 - VENTE, LOCATION, PARTAGE DE L'UNITE FONCIERE

Les actes de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc. qui seraient consentis par le

BENEFICIAIRE ou ses ayants cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées au présent C.C.C.T. seraient nuls et de nul effet.

Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de CINQ {5) ANS, à compier de l'obtention du permis de construire définitif, par l'AMENAGEUR ou, à défaut, par le Préfet du Département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.

Le notaire mandaté par le BENEFICIAIRE ou celui de la partie la plus diligente dans tout acte de vente, de partage, ou de concession d'usage, etc. de l'Unité foncière, qu'il s'agisse, soit d'une première Cession, soif de cessions successives pendant toute la durée de réalisation de {a ZAC. s'oblige transmettre à l'AMENAGEUR une certification sur l'honneur que le présent Cahier des Charges et ses annexes ont été annexées au dit acte.

ARTICLE 6 - Obligation de maintenir l'affectation prévue après la

réalisation des travaux

Après achèvement des travaux, le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment, telle que définie à l'article 1 du C.C.C.T. sans en avoir avisé l'AMENAGEUR au moins DEUX (2) MOIS à l'avance, et ceci pendant toute la durée de la Z.A.C.

8. TITRE Il : DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU C.C.C.T.

A. Obligations de l'Aménageur |

ARTICLE 7 — Rôle de l'Aménageur

L'AMENAGEUR exécutera, conformément au Pian Local d'Urbanisme, au Dossier Réalisation et au

Programme des Équipements Publics de la Z.A.C. des Groues, le cas échéant modifiés, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et d'aménagement des espaces publics destinés soit à être incorporés

au domaine des collectivités, soit à être remis aux Organismes concessionnaires.

Paris La Défense - Cœur Défense Tour B : | 10, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page 8 sur 19

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AMCahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

ARTICLE 8 - Mesures de police, réglementation de la circulation, entretien des voles, places et espaces libres publics

8.1 Utilisation

JUsSQU'à leur remise technique aux collectivités concernées, les voies, places et aires de stationnement limitrophes de l'unité foncière et destinées à être incorporées au domaine public pourront être affectés à l'Usage public, sous réserve de la prise en compte des nécessités engendrées par le

Chantier du BÉNÉFICIAIRE. Celui-ci aura, sur ces emprises, les droits de jour, de vue et d'issue, comme

sur des terrains publics régulièrement classés.

Toutefois, l'AMENAGEUR pourra:

1. Placer à tels endroits QU‘ jugera à propos, tous panneaux de $ignalisation, poteaux indicateurs, candélabres, bornes, postes de transformation, arrêts d'autobus, bancs publics ec. en respectant les dispositions légales, le cas échéant en concertation avec la vile de Nanterre ; | |

2. interdire ou limiter pour le public ou le BÉNÉFICIAIRE, sur tout ou partie de ses terrains ou terrains alentour la circulation ou le stationnement des véhicules selon les règles qui lui apparaîtront les plus aptes à une desserte suffisante de la Z.A.C.

Dés leur ouverture au public, les pouvoirs de police seront assurés par la personne publique compétente, conformément aux dispositions légales.

8.2 Entretien

l'est précisé que, conformément aux dispositions de la Charte des Chantiers à Faibles Nuisances (ci-

après CCFN), et dans le cadre de la réalisation de son projei, le BENEFICIAIRE a une obligation de maintien en état de propreté des voies ouvertes à la circulation aux abords de son chantier.

ARTICLE 9 - Délimitation de l'Unité Foncière

L'AMENAGEUR procèdera, à ses frais et. charge, à la réalisation d'un Plan de Délimitation et de bornage, et conviera l'ensemble des riverains pour la fixation des limites.

ARTICLE 10 - Desserte de l'Unité Foncière

L'AMENAGEUR s'engage à exécuter la desserte de l'unité foncière conformément au projet d'espaces publics validé. L'étude et la réalisation de cette desserte sont assurées et coordonnées par l'AMENAGEUR, à ses frais, dans des délais compatibles avec la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE, et sous réserve du respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B: 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

+33 (0}1 46 93 19 00 : Sirei 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C : potisladelense.com Page 9 sur 19

AZCahier des Charges de Cession de Terrain — sous-station Chauffage urbain - secteur Hanriot

Il est précisé que l'AMENAGEUR réalise en maître d'ouvrage directe les espaces publics de voirie, l'assainissement, l'extension du réseau de chaleur. il fait réaliser par voie de convention le réseau

d'eau potable et le réseau électrique par les concessionnaires sous réserve que les besoins du BÉNÉFICIAIRE aient été exprimés de facon exhaustive.

Les raccordements en électricité des postes de distribution publique et des postes abonnés de la ZAC sont réalisés suivant le niveau de sécurisation de référence ENEDIS, soit l'adduction en double dérivation depuis un poste source unique. Les niveaux de sécurisation supérieurs sont à la charge du BÉNÉFICIAIRE.

Les réseaux de goz de télécommunications relèvent uniquement des relations commerciales entre le BÉNÉFICIAIRE et les concessionnaires, et ne sont pas pris en charge par l'AMENAGEUR.

En ce qui concerne le réseau de distribution de chaud et de froid, la Convention signée entre le Syndicat Mixte de Chauffage Urbain de la Région de la Défense (SICUDEF} - actuel GENERIA, la société ENERTHERM, son délégataire, et PARIS LA DEFENSE prévoit que le BÉNÉFICIAIRE est Maître d'Ouvrage de l'extension du réseau primaire existant et du raccordement des sous-stations primaires.

ARTICLE 11 - Modalités d'exécution de la desserte de l'Unité Foncière

11.1 Phasage prévisionnel

À l'avancement de ses études et ses travaux, et avant toute demande d'arrêté de voirie ou de

moniage de grue aux collectivités concernées, le BENEFICIAIRE s'engage à communiquer à l'AMENAGEUR son projet de Plan d'installation de Chantier (PIC), afin que celui-ci puisse faire remonter des prescriptions et des alertes au BENEFICIAIRE. Ces prescriptions et alertés devront être prises en compte pour faciliter l'insertion du chantier dans son environnement.

Ce Plan d'installation de Chantier (PIC) devra Comprendre notamment la localisation des clôtures,

accès, base-vie, grues, zones de stockage, bennes et raccordements réseaux.

Le BENEFICIAIRE fera son affaire des demandes d'autorisations de grues auprès des gestionnaires de

voirie concernés...

11.2 Desserte en voirie

L'accès direct à l'unité foncière se fera par des espaces publics existants. Aucune intervention n'est prévue par l'AMENAGEUR pour desservir spécifiquement le Programme de Construction avant son

démarrage. L'AMENAGEUR réalisera les fravaux nécessaires à la mise en œuvre du Programme des Equipements Publics de la ZAC suivant un phasage propre : ces travaux pourront être réalisés après la réalisation du Programme de construction.

ARTICLE 12 - Sanctions de l'inexécution contractuelle des Obligations de

l'Aménageur

Sans objet

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page 10 sur |

T+33 (0}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - paristudefense coin

A3Cahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

B - Obligations du bénéficiaire

ARTICLE 13 - Respect des documents applicables

Le PLU définit de manière réglementaire les grandes lignes de l'organisation Urbaine recherchée ainsi

que les règles applicables à la parcelle. Le dossier de réalisation de la Z.A.C et le plan

d'aménagement des espaces publics validé présentent les aménagements Prévus sur le secteur.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage à respecter l'ensemble de ces documents, tant pour l'élaboration de son projet que pour sa réalisation. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du PLU s'appliqueront.

ARTICLE 14 - Servitudes

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra 5 "opposer à l'apposition, dans l'intérêt général, de plaques de voirie de

signalisation, candélabres et autres, à la demande de la Ville ou de l'AMENAGEUR, conformément aux dispositions des règlements en vigueur, sans qu'aucune indemnité ne puisse lui être due à ce titre.

ARTICLE 15 - Prescriptions urbaines et architecturales

15.1 Respect de l'unité architecturale

Le BÉNÉFICIAIRE édifiant des bâtiments dans une opération qui vise à la création d'un ensemble architectural coordonné, il doit établir son projet en liaison étroite avec l'AMENAGEUR.

Le BÉNÉFICIAIRE devra donc respecter et faire respecter, parses maîtres d'œuvre, les prescriptions de l'AMENAGEUR relevant de ses prérogatives [avis pré-PC et PC] dont il accepte l'intervention. Afin

d'assurer l'unité architecturale de |' ensemble de l'opération, l'AMENAGEUR devra donner son accord sur la disposition des constructions prévues par le maître d'œuvre, sur le traitement et les couleurs de leurs façades, et plus généralement sur ce qui concerne l'aspect des bâtiments, ainsi que sur les

aménagements extérieurs.

Le BÉNÉFICIAIRE et ses maîtres d'œuvre, devront donc se mettre en rapport avec l'AMENAGEUR dès les premières études, afin de mener à bien leur projet dans les meilleures conditions. La responsabilité de l'AMENAGEUR ne sera en aucun cas engagée du fait du présent article.

° Soumission préalable des autorisations de construire et/ou de démolir et leur(s)

modificatif(s)

Tout dossier d'autorisation de construire ou de démolir {en ce compris les demandes modificatives] déposé par le BÉNÉFICIAIRE pour la rédlisation ou dans le cadre de l'exécution de son PROJET IMMOBILIER sera soumis préalablement à l'AMENAGEUR pour avis de dépôt officiel en mairie.

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR les pièces du dossier de la demande d'autorisation de construire et /ou de démolir av fur et à mesure de leur confection. Il remettra à l'AMENAGEUR un

dossier final complet de la demande en un exemplaire.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 1 10, esplonade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex Fronce Page }1 sur|

1 +33 (0)1 46 93 19 00 : Siret 833 718 794 OD013 Siren 833 718 794 - NAF 4110C : Darisdodelense.cormn

AGCahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

L'AMENAGEUR fera connaître au BÉNÉFICIAIRE son avis favorable ou défavorable, assorti ou non de réserve, sur le dossier dans un délai de QUINZE JOURS ouvrés de la date de remise. Passé ce délai et faute de réponse de l'AMENAGEUR, l'avis favorable de ce dernier sera réputé acquis.

En conséquence, cet avis ne peut être assimilé à une autorisation de dépôt de l'autorisation de construire ou de démolir d'une part, à une instruction préalable de cette dernière d'autre part, et,

enfin, ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de l'AMENAGEUR.

Pour rendre son avis, l'AMENAGEUR pourra se faire communiquer par le BÉNÉFICIAIRE tous plans et documents de détail nécessaire.

Toute modification ultérieure devra préalablement recevoir l'accord de l'AMENAGEUR.

e Dépôt des dossiers d'autorisation de construire ou démolir

Une fois l'avis de l'AMENAGEUR délivré, le BÉNÉFICIAIRE pourra déposer son dossier en mairie après

avoir, lé Cas échéant, modifié son dossier pour tenir compte des observations émises par

l'AMENAGEUR.

Une réunion préalable sera organisée par l'AMENAGEUR afin de présenter le projet du BÉNÉFICIAIRE

au Maire et aux services de la Ville.

Le BÉNÉFICIAIRE fera son affaire du dépôt d'un nombre suffisant d'exemplaires du dossier, et réservera deux copies du dossier définitif à l'AMENAGEUR qu'il lui adressera.sous 15 Jours, à compter du dépôt en mairie, accompagné d'un CD ou clé USB comprenant les fichiers en version Autocad 2007 ® ou version inférieure et PDF pour les documents graphiques, et PDF pour les pièces écrites du dossier. L'AMENAGEUR transmettra à la Ville son avis sur le dossier déposé. | _

Une procédure identique à celle décrite ci-avant, sera mise en œuvre dans l'hypothèse d'un permis

de construire modificatif.

+ . instruction des autorisations de construire ou de démolir

Le BÉNÉFICIAIRE tiendra informé l'AMENAGEUR de l'instruction de son dossier.

e Visite des ileux et suivi du chantier

Le BÉNÉFICIAIRE devra valider avec l'AMENAGEUR les Choix de matériaux et de couleurs de façade.

Afin de permettre à l'AMENAGEUR de vérifier le respect, par le BÉNÉFICIAIRE, des prescriptions

architecturales et urbanistiques, ce dernier s'engage à faciliter, sur son terrain, et tout au long du chantier, toutes visites du personnel de l'AMENAGEUR OÙ de personnes mandatées par lui, sous réserve

d'un préavis de 48 heures.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esolanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

T +33 (C)1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 000! 3 : Siren 833 718 794 - NAF 4110C :purisiidetense com Page 12 sur ]|

A9Cahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

15.2 Reconstruction totale ou partielle des constructions ou Ouvrages

En cas de destruction totale ou partielle des constructions Ou ouvrages si le BÉNÉFICIAIRE décide de

reconstruire à l'identique, il en informera l'AMENAGEUR. Dans le cas inverse, il soumettra son projet à

l'autorisation préalable de l'AMENAGEUR.

Le propriétaire désireux de reconstruire tofalement ou partiellement fera son affaire personnelle de

toutes autorisations administratives indispensables, de l'acquisition de tous droits immobiliers, ainsi que de l'obtention de toutes servitudes supplémentaires qui lui seraient nécessaires.

15.3 Prescriptions techniques particulières

Pour le dimensionnement du gros œuvre des murs périphériques de ses constructions, le BÉNÉFICIAIRE doit prévoir la reprise des poussées des terres de structure des espaces publics, notamment lorsque, compile tenu du projet général de nivellement, ces espaces publics sont créés en remblai.

ARTICLE 16 - Travaux à réaliser par le BENEFICIAIRE

16.1 Définition des travaux Incombant au BENEFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE a en charge la mise en œuvre et l'entretien de tout dispositif destiné à protéger ses infrastructures des eaux d'infiltration venant des volumes publics.

Le BÉNÉFICIAIRE aura également en Charge les réseaux à partir des regards de branchements réalisés en limite de propriété. Il devra se raccorder à ses frais sur les canalisations d'eau, d'électricité,

d'égouts, de réseau de chaleur, efc., réalisés par l'AMENAGEUR ou le Concessionnaire. Ce raccordement devra se faire conformément aux plans d'exécution validés par l'AMENAGEUR et, selon les cas, par le fermier ou le concessionnaire de chaque réseau.

l! fera son affaire personnelle de tous contrats et abonnements à passer avec les concessionnaires ou

services publics.

En particulier, en cas d'installation spécifique des concessionnaires et à réaliser à l'intérieur du bâtiment de l'exploitant, ce dernier a la charge de la réalisation et de l'équipement de ces locaux, de leur conformité aux prescriptions et normes en vigueur, et du respect des procédures imposées par Chaque concessionnaire ou service public {notamment pour les poste transformateur HT. installations

télécoms, elc.). —.

Les lignes aériennes de quelque nature que ce soif, ainsi que tout branchement aérien, sont interdits, à l'exception de ceux temporaires rendus nécessaires par les besoins du chantier de construction du BÉNÉFICIAIRE. |! est précisé que ces branchemenis de chantier sont intégralement à la charge du

BÉNÉFICIAIRE,

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanade du Général-de-Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex France

T1 +93 (0}1 46 93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 NAF 4110C : poisiidetense com

A6

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16.2 Conditions d'exécution des travaux incombant au BENEFICIAIRE

a) Interface avec les infrastructures et ouvrages d'art publics

Le programme de construction du BÉNÉFICIAIRE est en interface forte avec les infrastructures et ouvrages d'art publics, existants ou projetés.

Le BÉNÉFICIAIRE devra en conséquence:

- prendre dès que possible toutes les informations nécessaires auprès de l'AMENAGEUR el le cas échéant des futurs gestionnaires des Ouvrages ef espaces publics (Ville de Nanterre, Conseil Départemental 92, SNCF réseau, Société du Grand Paris, etc.) :

- respecter dans ses études et au cours de ses travaux les plans et prescriptions établis par l'AMENAGEUR el le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus:

- Procéder aux essais (stabilité, étanchéité) qui seront demandés par l'AMENAGEUR el le cas échéant par les gestionnaires visés ci-dessus.

D) Nature du sol

Le BÉNÉFICIAIRE. fait son affaire personnelle de la reconnaissance des lieux, so! et. sous-sol. Sa responsabilité sera, en la matière, pleine et entière, notamment en Ce qui concerne les sondages à exécuter, les fondations à prévoir, et d'une mnanière générale, la bonne tenue de ses bâtiments et ouvrages. || appartient au BÉNÉFICIAIRE d'exécuter les fouilles des bâtiments.de son programme, ainsi que les remblais nécessaires, et d'évacuer à la décharge les terres excédentaires et les gravois.

c} Implantation du programme de construction

Le BÉNÉFICIAIRE a la responsabilité de l'implantation de son bâtiment par rapport aux limites foncières.

A cette fin, le BÉNÉFICIAIRE fera procéder par Un géomètre expert, à ses frais et. charges, à un

piquetage lors des phases de la construction déterminantes.

De plus, il soumettra à la validation de l'AMENAGEUR son dossier VRD précisant ses cotes de raccordement aux espaces publics, en application de l'article 18.

d}) Emprises de chantier

Les emprises de chantier du BÉNÉFICIAIRE pourront être étendues au-delà des limites de l'unité foncière. |

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93 19 O0 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 41 10C : porisiidelense com

ATCahier des Charges de Cession de Terrain — sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

€) Programme échelonné prévisionnel de réalisation …

Afin de permettre à l'AMENAGEUR de respecter les délais de desserte des opérations du secteur, le BÉNÉFICIAIRE devra foumir à l'AMENAGEUR, dans les conditions ét délais définis à l'article 18.1 du présent C.C.C.T., un dossier VRD, et un calendrier d'exécution des travaux.

ARTICLE 17 — Organisation des chantiers

L'organisation et la gestion de chantier sont régies par la Charte des Chantiers à Falbles Nuisances (CCFN). Ce cahier comporte les prescriptions à respecter préalablement au démarrage du chantier

(actions et autorisations préalables) et tout au long de sa mise en œuvre. S

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément et sans réserve à respecter la CCFN pour la réalisation de

son projet.

L'AMENAGEUR veillera à l'organisation de l'activité des chantiers dans le périmètre de la Z.A.C.

Toutes les dispositions de la CCFN s'imposeront fant activement que passivement à tous les acquéreurs qui devront les répercuter intégralement à leurs maîtres d'œuvre et aux entreprises Chargées de la réalisation des ouvrages.

ARTICLE 18 - Coordination avec l'Aménageur

18.1 Dossier VRD

Ce dossier projet, constitué par le BÉNÉFICIAIRE, est transmis à l'AMENAGEUR dans les trois (3) mois suivant l'obtention du permis de construire, I comprend les-éléments ci-dessous.

a) Pourles voiries et aménagements du sol

Le dossier VRD fourmi par le BÉNÉFICIAIRE précise les cotes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings [confirmation des indications mentionnées dans la demande de permis de

Construire), en cohérence avec les projets de VRD établis par l'AMENAGEUR et notamment le plan de nivellement mentionné à l'article &« 3.2.2 Documents obligatoires pris pour l'application des dispositions

du C.C.C.T. ».

M est expressément précisé que le PROJET du BÉNÉFICIAIRE devra respecter les cotes de seuil indiquées sur le plan de nivellement et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 110, esplanode du Général-de-Gaulle 92932 Paris La Défense Cedex France Page 15 sur 1

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AŸCahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station Chauffage urbain - secteur Hanriot

©) Pour l'assainissement

Iest précisé que l'assainissement est séparatif.

Dans le cas où les niveaux des constructions seraient à des cotes telles que l'assainissement ne pourrait

se faire gravitairement sur le réseau, les installations de relevage ou toutes autres mesures permettant

d'assainir ces locaux, incomberaïent exclusivement qu BÉNÉFICIAIRE. | |

Le réseau public étant susceptible d'être en charge selon les modes de rétention et de régulation Choisis, il sera prévu par le BÉNÉFICIAIRE un dispositif anti-refoulement aux points de raccordement.

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise:

- Les débits d'eaux pluviales et d'eaux usées des bâtiments et espaces extérieurs imperméabilisés . afin que soit vérifiée leur compatibilité avec les réseaux réalisés par l'AMENAGEUR.

Les notes de calcul démontrant le respect des débits de rejef maximum autorisés par le PLU pour les eaux pluviales. |

+ L'implantation des points de raccordement [fils d'eau) en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC,

€} Pour l'eau potable

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :

Les débits nécessaires à son programme. |

Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC.

L'installation éventuelle de Surpresseurs est à la charge du BÉNÉFICIAIRE.

La position des colonnes sèches.

d) Pour l'électricité

Le dossier VRD fourni par le BÉNÉFICIAIRE précise :

Les puissances nécessaires à son programme.

Les points de raccordement en coordonnées X, Y, Z dans le repère de la ZAC, les plans et coupes

des postes de distribution publique et privé.

s'engage à souscrire auprès du foumisseur la puissance demandée.

e) Pour les télécommunications

sans objet

18.2 Modification du dossier VRD et autres documents

Toute modification au dossier VRD devra faire l'objet d'une validation expresse de l'AMENAGEUR. En outre, le BÉNÉFICIAIRE communiquer à l'AMENAGEUR tout plan où document de détail établi pour l'étude et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R.D. etc.

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18.3 Documents de récolement

Le BÉNÉFICIAIRE sera tenu de fournir à l'AMENAGEUR et le cas échéant aux futurs gestionnaires visés à

l'article 16, les plans de récolement, conformes à l'exécution {y compris les alfimétries).

Ces documents seront fournis en support informatique sous Autocad 2007 ® ou version inférieure (CD- ROM ou clé USB), et établis selon le système LAMBERT 93 et IGN 69. Ils.-devront respecter la charte CAO de l'AMENAGEUR ci-annexée et des futurs gestionnaires susvisés. | |

Ces documents sont à fournir par le BÉNÉFICIAIRE à l'AMENAGEUR au plus tard six (é) mois avant la

mise en service des bâtiments, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement

extérieur.

18.4 Autres documents

Le BÉNÉFICIAIRE communiquera à l'AMENAGEUR tout plan ou document de détail établi pour l'étude

et l'exécution des travaux, tel que rapport de sol, plan d'exécution RDC, V.R_D., etc.

ARTICLE 19 - Sanctions à l'égard du bénéficiaire

L'AMENAGEUR pourra, en cas de manquement à l'une des obligations prévues au présent Cahier des

Charges, et, sauf si cette inobservation ou ce manquement avaient pour origine un non-respect, par l'AMENAGEUR, de l'Un de ses engagements contractuels vis-à-vis du BÉNÉFICIAIRE :

appliquer les pénalités prévues à la Charte des Chantiers à Faible Nulsance

réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui lui est ainsi causé en compromettant la bonne réalisation des travaux de l'AMENAGEUR.,

exiger le remboursement de tous les frais supplémentaires qu'il aura été amené à engager du fait de la défaillance du BÉNÉFICIAIRE, étant précisé que la défaillance est matérialisée par courrier AR adressé par l'AMENAGEUR au BÉNÉFICIAIRE faisant suite à mise en demeure restée sans réponse dans un délai de 30 jours ouvrés.

En cos de non-respect par le BÉNÉFICIAIRE des obligations à sa charge, et en particulier des dates de libérations des emprises nécessaires aux travaux de desserte de l'AMENAGEUR mentionnées au cahier de phasage prévisionnel, l'AMENAGEUR sera dégagé de l'obligation de faire exécuter aux dates prévues les ouvrages nécessaires à la mise en service du bâtiment du BÉNÉFICIAIRE.

En cas de mauvaise implantation du bâtiment ou des ouvrages du BÉNÉFICIAIRE, il incombera à ce

dernier de trouver, à ses frais et charges, les solutions techniques adéquates, au sein de l'unité foncière, notamment pour assurer l'accessibilité de son bâtiment el la gestion des eaux pluviales.

En cas de manquement à ses obligations résultant du présent Cahier des Charges, le BÉNÉFICIAIRE, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée

infructueuse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la mise en demeure, se verra

appliquer des pénalités à hauteur de 200 € par jour calendaire de retard.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour B : 1 10, esplanade du Général-de-Goulle : 92932 Paris La Défense Cedex France

1 +33 (D}1 46 93 19 00: Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794: NAF 4110C : porisladelense. com Page 17 sur |Cahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station chauffage urbain - secteur Hanriot

4.TITRE 1II - DISPOSITIONS DIVERSES

‘Article 20 - Référé préventif

Le BÉNÉFICIAIRE devra initier un référé préventif, avant tout commencement de travaux.

Dans le cadre de ce référé, le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR s'obligeront à participer à tout rendez- vous d'expertise organisé par l'Expert judiciaire, à y convoquer leurs propres cocontractants, et, si le besoin s'en fait sentir, à les appeler à la procédure.

Ariicle 21 - Modification du cahier des charges

L'AMENAGEUR se réserve la faculté d'apporter au présent Cahier des Charges les modifications ou

ajustements de détail nécessaires à la réalisation du programme général de l'aménagement de la LAC.

En cas d'accord du BENEFICIAIRE, ces modifications ou ajustements feront l'objet d'un avenant au

présent Cahier des Charges.

Article 22 - Règlement des différends

Tout désaccord sera réglé par voie arniable, dans un premier temps, puis par voie judiciaire, si

nécessaire. |

Si Un différend survient entre le BÉNÉFICIAIRE et l'AMENAGEUR. la partie la plus diligente expose dans un mémoire les motifs du différend et toutes les conséquences de nature administrative, technique

et/ou financière qui en résultent selon lui.

Ce mémoire est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans tous les cas, et nonobstant l'existence de ce différend, les parties doivent exécuter fidèlement les dispositions relevant de la présente convention. |

La partie qui a reçu le mémoire mentionné à l'alinéa ci-dessus notifie à l'autre partie sa proposition pour le règlement du différend dans un délai d'un (1) MOIS à compter de la date de réception du mémoire. L'absence de proposition dans ce délai équivaut à Un rejet implicite de la demande.

Dans le cas où la partie qui a pris l'initiative d'exposer un différend ne s'estime pas satisfaite de la

position de l'auire partie, elle doit, dans le MOIS de la proposition de l'autre partie ou de sa décision explicite ou implicite de rejet, saisir du différend une mission de règlement amiable composée de deux représentants de chacune des parties, le cas échéant, assistés par un conseil extérieur.

Si le désaccord ne peut ainsi être réglé, un conciliateur sera nommé par le Président du Tribunal

Administratif compétent à la requête de la partie la plus diligente. Le conciliateur rendra son avis dans les délais fixés par le Président du Tribunal.

En cas d'échec de la conciliation, le différend serait alors soumis au Tibunal compétent à ia requête

de la partie la plus diligente.

Paris La Défense : Cœur Défense Tour 8 : 110, esplanade du Général-de-Gaulle : 92932 Paris La Défense Cedex France Page 18 sur 1 1 +33 (0)1

46 93 19 00 : Siret 833 718 794 00013 : Siren 833 718 794 : NAF 4110C - parisludelense. comCahier des Charges de Cession de Terrain - sous-station Chauffage urbain - secteur Hanriot

Article 23 - Assurances

Le BÉNÉFICIAIRE devra faire assurer sa responsabilité civile de propriétaire, de constructeur et le cas échéant d'exploitant. A ce titre, il remettra à l'AMENAGEUR, sur sa demande, une attestation d'assurancé originaie de moins de deux {2} mois précisant : |

. les types de plafonds de garanties accordés par sa compagnie,

. que le BÉNÉFICIAIRE est à jour de ses cotisations où primes d'assurances.

Le BÉNÉFICIAIRE devra, en cas de mutation, imposer à ses acquéreurs et ayants droit successifs, l'obligation de s'assurer dans les mêmes conditions.

Enfin, il s'oblige par ailleurs à demander aux entreprises qui interviendront sur le chantier, ses abords, ainsi que les terrains qui seront mis à sa disposition, les attestations d'assurance de responsabilité civile et, le cas échéant, de dommage ouvrage. |

Annexe

Annexe n°1. CHARTE DES CHANTIERS A FAIBLE NUISANCE

[Guillaume MANGIN

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PVRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’ Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : |

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL

LSPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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