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Procès Verbal - 20240318 pour publication 1
Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240318 pour publication 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Environnement,
402
Procès-Verbal Conseil Municipal du 18 Mars 2024
Conformément à la convocation du 12 Mars 2024 le conseil municipal de la commune de Labécède Lauragais s’est
réuni le 18 Mars 2024 à 20 h dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents :
Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT 1ère adjointe, Madame Florence
MARTIN 2ème Adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE,
Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Absents :
Madame Laetitia LASSALLE, 3ème adjointe, Madame Corine WELTMAN, Monsieur Stéphane VITALES, conseillers
municipaux.
Une feuille de présence est signée par chaque membre présent et sera jointe au procès-verbal.
Le conseil municipal désigne Madame Christiane ARIBAUD secrétaire de séance.
Rappel de l’ordre du jour :
1- Approbation Procès-Verbal de la séance du 5 Février 2024.
Ressources Humaines :
2- Suppression postes emploi permanents de l'Agence Postale Communale. 3- Création Poste emploi permanent de l'Agence Postale Communale (3 ans). 4- Régularisation Délibération RIFSEEP DE_2024_001.
Environnement :
5- Agrivoltaïsme : Avis sur la poursuite d'études pour le projet de Perricaud. Travaux :
6- Ralentisseurs route d'Issel : approbation devis.
7- Effacement BT Nord Village Tranche 1 : approbation projet
8- Effacement BT Nord Village Tranche 2 : approbation projet
Finances :
9- Approbation Compte Administratif 2023
10- Vote du Budget 2024.
Questions Diverses
Monsieur le Maire demande au conseil l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour :
Avis du conseil municipal sur le projet éolien de la commune de Saint Papoul.
Le conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à rajouter ce point à l’ordre du jour (point N°11).
DELIBERATIONS
1- Approbation Procès-Verbal de la séance du 5 Février 2024
Le procès-verbal a été remis à chacun avant la séance, chaque membre du conseil a pu en prendre connaissance.
Le conseil municipal approuve à la majorité ce procès-verbal du 5 Février 2024. Résultat du Vote : Contre : 1, Abstentions : 1, Favorable : 6. 403
2- Suppression postes emploi permanents de l'Agence Postale Communale.
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
Considérant la nécessité de supprimer les 2 emplois de gérant d’agence postale communale, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 15h. Justifié par le fait d’épurer le tableau des effectifs et du fait de la modification des conditions de recrutement du poste nouvellement créé.
Le Maire propose à l’assemblée,
La suppression des 2 emplois de gérant d’agence postale communale créée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter à l’unanimité les modifications du tableau des emplois ainsi proposées pour demande d'avis du CST,
3- Création Poste emploi permanent de l'Agence Postale Communale (3 ans).
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8-6°,
Monsieur le Maire demande la création à compter du 18 Mars 2024 d’un emploi permanent d’agent postal
communal dans les grades d’adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2ème classe et
adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non complet, à raison de 15 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par voie de
contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article 332-8 6° du CGFP).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier d’une expérience significative sur un emploi dans le même domaine. Sa rémunération sera
calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la
grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE : d’adopter à l’unanimité la création d’emploi proposée
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
4- Régularisation Délibération Rifseep DE_2024_001.
4-1 Abrogation de la délibération DE_2024_001 404
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 Février 2024 concernant la mise en place dans notre commune du
RIFSEEP à compter du 1er Janvier 2024.
Monsieur le Maire demande l’abrogation de cette délibération au motif qu’on ne peut fixer légalement l’entrée en vigueur d’un acte administratif à une date antérieure à celle de la signature.
Cette abrogation est adoptée à l’unanimité.
4-2 Instauration et autorisation pour le Régime indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction
publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’accord du Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 pour solliciter le comité social territorial.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 Octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de LABECEDE-LAURAGAIS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints Administratifs
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. 405
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
le temps partiel thérapeutique ;
les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre
individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures,
lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain
changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et
d'expertise.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner ces critères) ; de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner ces critères) ;
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (affiner ces critères).
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité 406
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d’exécution, …)
Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (déterminant, fort, modéré,
faible, …)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents
temps, en veillant à l’expression de tous et en
reformulant les conclusions
Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques
techniques et juridiques
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté
Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Habilitation/certification Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification ? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ...)
Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini. 407
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex
: médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la réglementation)
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression physique A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression verbale A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (très grave, grave, légère, …)
Itinérance/déplacements L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fortes, faibles, sans objet, …)
Travail posté Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CST, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention
des risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans
la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit 408
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer
les règles de stockage, assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, passer des
commandes d’approvisionnement et réceptionner et
contrôler l’état et la qualité des produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un
poste en contact direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l’expérience professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ;
sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail.
Exemples de critères
d'évaluation CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance des
savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des concepts
de base et des principaux outils relatifs aux missions
exercées
Fiabilité et qualité de
son activité
Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche d’efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à
rechercher la qualité du service rendu 409
Exemples de critères
d'évaluation CIA
Définition du critère
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend
compte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute
et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail. Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les compétences Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions
adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou
de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser
des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) (base 35h)
Cat. Groupe Cadre
d’emplois
Intitulé de
Fonctions
Montants max
annuels
IFSE
Montants max
annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A A1
A2
A3
A4 410
B B1
B2
B3
C C1 Adjoints
administratifs
Secrétaire de
mairie
2 000€ 1 000€ 12 600€
C1 Adjoints
administratifs
Agent administratif 1 000€ 1 000€ 12 000 €
C2 Adjoints
techniques
Agent polyvalent 4 500€ 1 000€ 12 000€
Adjoints
techniques
Agent des espaces
verts
1 500€ 1 000€ 12 000€
Adjoints
techniques
Agent de service 1 500€ 1 000€ 12 000€
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
l’indemnité pour travail dominical régulier ;
l’indemnité pour service de jour férié ;
l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
l’indemnité d’astreinte ;
l’indemnité de permanence ;
l’indemnité d’intervention ;
l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle, 13ème mois, …) ;
la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
la prime « Grand âge » ;
la prime exceptionnelle COVID-19.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; 411
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 Mars 2024
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
5- Agrivoltaïsme : Avis sur la poursuite d'études pour le projet de Perricaud.
Monsieur le maire rappelle la commission du 19 Février 2024 à laquelle participaient 8 membres du conseil municipal.
"Cette commission se réunissait au sujet du projet Agrivoltaïque sur le Domaine de Perricaud qu’exploite le Lycée
Pierre Paul Riquet (Agricampus) de Castelnaudary, et qui est porté par la société WATT et Co.
Ce projet consiste en l’installation d’une centrale agrivoltaïque adaptée à l’élevage d’une puissance de 16Mwc avec
des tables espacées de 5M en inter tables et 8 m en inter pieux, d’une hauteur de 4 M.
La réhabilitation des bâtiments est prévue.
La surface projetée des panneaux est de 7 Ha et la surface clôturée est de 26Ha.
Lors de cette commisison et après un débat sur les avantages et les inconvénients de ce projet, les représentants du
porteur de projet WATT et Co demandent que le conseil municipal donne son avis sur la poursuite des études."
Après en avoir délibéré le conseil municipal émet à l’unanimité un avis défavorable à ce projet et par conséquent,
est défavorable à la poursuite des études.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
6- Ralentisseurs route d'Issel : approbation devis.
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà été abordé lors du conseil du 05/02/2023 avec l’examen des premiers devis des entreprises, mais qu’aucune décision n’avait été prise car le projet avait encore besoin d’être discuté en commission.
Lors de la commission du 04/03/2024 le projet a été clairement défini et accepté à l’unanimité : 1/ création d’une unité de ralentissement de part et d’autre du carrefour chemins de la Croix et de la Route d’Issel, chacune de ces deux unités étant constituée par un îlot latéral doublé d’un ralentisseur béton intégré à la chaussée. 2/ abandon du projet de la pose de ralentisseurs béton au droit des quatre îlots déjà existants route d’Issel (matérialisés par des balises plastique blanches réfléchissantes), décision d’aménager en régie ces quatre îlots afin de les rendre plus esthétiques et résistants.
De nouveaux devis avaient ainsi été demandés aux entreprises, et sont examinés aujourd’hui.
Après délibération ces devis sont refusés à l’unanimité pour des raisons de coût, le conseil se dirigeant vers d’autres possibilités de ralentisseurs, à concevoir et exécuter à moindre coût en régie.
7- Effacement BT entrée Nord Village (Tranche 1) sur poste LABECEDE » Dossier SYADEN n° 22-LGPM-072 412
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique
(SYADEN) concernant « Effacement BT entrée Nord Village (Tranche 1) sur poste LABECEDE ».
Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP)
et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE).
A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
Réseau d’électricité (ER) 138 000 € TTC
Travaux d’éclairage public (EP) 13 560 € TTC
IPCE 43 200 € TTC
La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012
(délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au
réseau d’éclairage public (EP).
B - En application du règlement d’intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de
dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 5 750 € (à imputer au 65 …)
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
Réseau d’électricité 11 500 € HT
Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 … (à amortir sur 15 ans maxi.)
Travaux d’éclairage public 13 560 € TTC
Imputation comptable au 215
IPCE 14 400 € HT
Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 … (à amortir sur 15 ans maxi.)
Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 6780 € versée
ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré,
APPROUVE à l’unanimité l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,
CONFIE au SYADEN la maîtrise d’ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d’éclairage public, et/ou de
communications électroniques imposés par ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise
d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier
8- Effacement BT entrée Nord Village (Tranche 2) sur poste LABECEDE » Dossier SYADEN n° 22-LGPM-074 Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du Numérique
(SYADEN) concernant « Effacement BT entrée Nord Village (Tranche 2) sur poste LABECEDE ».
Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l’effacement des réseaux d’éclairage public (EP)
et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications électroniques (IPCE). 413
A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
Réseau d’électricité (ER) 84 000 € TTC
Travaux d’éclairage public (EP) 14 280 € TTC
IPCE 8 400 € TTC
La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin 2012
(délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d’ouvrage des opérations relatives au
réseau d’éclairage public (EP).
B - En application du règlement d’intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune aux frais de
dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 3 500 € (à imputer au 65 …)
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
Réseau d’électricité 7 000 € HT
Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 … (à amortir sur 15 ans maxi.)
Travaux d’éclairage public 14 280 € TTC
Imputation comptable au 215
IPCE 2 800 € HT
Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 … (à amortir sur 15 ans maxi.)
Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 7 140 € versée
ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,
CONFIE au SYADEN la maîtrise d’ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d’éclairage public, et/ou de
communications électroniques imposés par ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de maîtrise
d’ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.
9- Approbation Compte Administratif 2023
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 2121-31 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) dispose
que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ». Cet article
est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et,
à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil
municipal élit son président. Dans ce cas le maire peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du
vote ». 414
Le conseil municipal élit Mme Germaine CANDEBAT comme Président du conseil municipal pour cette délibération.
Mme Germaine Candebat, 1ère Adjointe en charge des finances, prend la parole pour la présentation du compte administratif 2023.
Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Fonctionnement 2023
Fonctionnement - Dépenses Fonctionnement Recettes
Chap.
/ art
Libellé Crédits ouverts
(prévisionnel)
Mandats Emis
( Réalisé)
Chap./ art Libellé Crédits ouverts
(prévisionnel)
Mandats Emis
( Réalisé)
11 Charges à caractère
général
182 000,00 129 948,63 13 Atténuation de charges 0,00 527,40
Achats fournitures et
petit équipement,
énergie, entretien
matériel et
bâtiments,
assurances,
téléphone, impôts
locaux, prestations
payées au CCCLA,
honoraires,
Remboursement La Poste, et
prévoyance IJ
70 Produits et services 7 221,00 5 978,72
12 Charges de
personnel, frais
assimilés
151 200,00 147 839,93 Rembt Mise à disposition personnel à CCCLA, ménage
Salaires, cotisation et versements sur
salaires
73 Impôts et Taxes 263 784,00 253 384,98
Fonciers Taxe Habit,
Additionnelles
compensation du CCCLA
14 Atténuation de
produits
4 944,00 4 944,00 74 Dotations et Participations 70 748,00 72 814,67
Fonds Garantie
Ressources
Dotations Etat, Région,
Département
75 Autres produits Gestion
Courante
51 400,00 62 064,63
65 Autres Charges de
gestion courante
41 900,00 33 062,25 Loyers, Fermages
Indemnités et
charges sociales Elus,
subventions
associations,
66 Charges financières 1 093,00 1 092,70 76 Produits Financiers 0,00 0,00
67 Charges
Exceptionnelles
0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 200,00 1 126,00
22 Dépenses Imprévues 0,00 0,00
Total Dépenses 381 137,00 316 887,51 Total Recettes 393 353,00 395 896,40
23 Virement à la sect,
Invest
557 685,00 0,00 2 Résultat fonctionnement reporté 547 333,68
42 Transfert entre
sections
1 863,00 1 430,34 42 Transfert entre sections 0,00 415
Total Dépenses 940 685,00 318 317,85 Total Recettes 940 686,68 395 896,40
Excédent 2023 77 578,55
Excédent reporté de 2022 547 333,68
Excédent reporté en 2024 624 912,23
Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Investissements 2023
Investissements - Dépenses Investissements - Recettes
Chap.art Libellé Crédits ouverts
(prévisionnel)
Mandats
Emis
( Réalisé)
Chap.art Libellé Crédits ouverts
(prévisionnel)
Mandats Emis
(
Réalisé)
0 Non identifié 67 513 26 045 10 Dotation et fonds de réserve
19 963 20 138
13 Micoulade 144 700 41 629 FCTVA + Taxe Aménagement
14 Cœur de Village 167 991 12 991 13 Subventions d'Investissements
183 336 0
15 Voirie 62 150 6 459
16 Point Multi services 0 2 832 16 Emprunt et Dettes 0 0
1 Liaison Pôle de Vie 70 000
18 Atelier Communal 10 000 5 975
19 Matériel espaces verts 45 000 42 167 21 Virement de la section Fonctionnement
557 685
20 Eglise et Moulin 331 877 92 137
21 Travaux Syaden 42 000 0 Report investissements
268 283
22 La Poste 50 000 5 156
23 Bâtiment chemin Pisseby 30 000 6 170
Total Dépenses 1 021 231 241 562 Total Recettes 1 029 267 20 138
Remboursement taxe
aménagement
0 641
Remboursement emprunt
école
9 601 9 601
40 Transfert entre sections 40 Transfert entre sections
1 565 1 430
41 Opérations Patrimoniales 41 Opérations Patrimoniales
Régularisations de poste à
poste
Régularisations de
poste à poste
Total Dépenses 1 030 832 251 804 Total Recettes 1 030 832 21 569
Solde Invest. 2023 -230 235,01
Excédent reporté de 2022 268 283,25
Restes à réaliser 77 075,00
Solde cumulé section
investissements
-39 026,76 416
Commune de Labécède-Lauragais Résultat d'exécution (global) 2023
Budget Principal Dépenses Recettes Reprises exercices antérieurs
Restes à réaliser Résultat de clôture de
l'Exercice 2023
Investissement 251 803,59 21 568,58 268 283,25 77 075,00 -39 026,76
Fonctionnement 318 317,85 395 896,40 547 333,68 624 912,23
Totaux 570 121,44 417 464,98 815 616,93 77 075,00 585 885,47
Après discussion et explications, le Président de séance propose de passer au vote pour l’approbation du compte
administratif de l’exercice 2023, et Monsieur le Maire quitte la salle conformément aux dispositions du CGCT.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif 2023 et charge Monsieur le Maire
d’élaborer la délibération correspondante, à signer par le Président de séance et à transmettre à Monsieur le Préfet
de l’Aude.
Monsieur le Maire rejoint l’assemblée après la décision du Conseil Municipal.
10- Vote du Budget 2024.
Le vote du budget est reporté à un prochain conseil municipal.
11- Projet éolien de Saint Papoul
Monsieur le Maire présente sommairement le projet éolien en cours d’étude sur la commune de Saint Papoul. Il rappelle que ce projet a déjà été présenté en mairie de Labécède par le porteur Sté EDF Energie Renouvelable, lors d’une réunion ouverte au public où plusieurs membres du conseil étaient présents.
Après que le conseil en ait délibéré Monsieur le Maire propose de passer au vote, dont le résultat exprime unanimement la position la suivante :
Considérant que la réduction de l'émission des gaz à effet de serre ne doit pas passer par une artificialisation excessive des paysages et de notre environnement ;
Considérant que ce projet éolien aurait un impact excessif et incompatible avec la préservation des aménités rurales qui participent de façon essentielle à l'attractivité de nos territoires ruraux ;
Considérant que l'impact visuel ne se limiterait pas à la commune en question, ni aux communes limitrophes mais irait bien au-delà, portant ainsi préjudice à tout le secteur occidental de la Montagne Noire et du Lauragais ;
Considérant qu’il existe d'autres moyens pour lutter contre le réchauffement climatique que ces éoliennes surdimensionnées, impressionnantes et bruyantes ; 417
Considérant enfin l’attachement de notre population à la préservation de la qualité de son cadre de vie ;
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- émet un avis défavorable au projet éolien en question,
- autorise Monsieur le Maire à porter cette parole auprès des instances concernées
Questions Diverses.
- Cœur de Village : Approbation de la dernière version du plan d’aménagement de l’avant-projet sommaire dont les premières esquisses avaient déjà été vu en commission le 12/02/2024. Le coût final de l’opération dépendra du choix des options, ce qui sera fait par les conseillers lors d’une prochaine commission (Abstention 1, Pour 7).
Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est close à 22h
Le Maire Le secrétaire de séance Jean-François POUZADOUX Christiane ARIBAUD