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Déliberation - DE 2024 052
Convocation - DE 2024 023
Déliberation - Registre DL 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Déliberation - Registre DL 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Aménagement du territoire,
ARRONDISSEMENT CANTON
Carcassonne de la Malepère à la Montagne Noire
DÉPARTEMENT
AUDE
COMMUNE
De LABÉCÈDE-LAURAGAIS
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ET DES DÉCISIONS DU MAIRE
Année 2024 Commune de Labécède-Lauragais 2 O2 b /1
Séance du Conseil Municipal du 5 février 2024
Conformément à la convocation du 30 janvier 2024, le conseil municipal de la commune de
Labécède-Lauragais s’est réuni le lundi 5 février 2024 à 20h10 dans la salle du conseil municipal à la
mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2°" adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3" adjointe Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Représenté : Monsieur Stéphane VITALES par Mme Florence MARTIN
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Mme Florence MARTIN, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 20h10
Mme Laetitia LASSALLE arrive à 20h25.
SFP Z2o24/2
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 05 février 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 30/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq février l'assemblée régulièrement Présents : 8 Ce vIngi-ql nq J convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENS|
Secrétaire de séance: Florence MARTIN Représentés: Stéphane VITALES
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Instauration et autorisation pour le Régime Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal - DE_2024 001
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article L. 714-4 du code général de
la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas
échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 Octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de LABECEDE-LAURAGAIS
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d'attribution : Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné {possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
— Adjoints techniques territoriaux
— Adjoints Administratifs
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et
conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
compiet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, V'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
le temps partiel thérapeutique ;
— les congés annuels ;
— les congés de maladie ordinaire ;
— les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
— les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d’accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel,
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à
titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des
dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce
jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
— l'indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise {IFSE) qui valorise la nature des fonctions
des agents et leur expérience professionnelle ;
— le Complément Indemnitaire Annuel {CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir. 2o24/3
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le ñiveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps où statut d'emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception {affiner ces
critères) ;
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions affiner
ces critères) ;
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel {affiner ces critères).
PEUT ESS
d'évaluation
[LT 3
Fonctions
d'encadrement,
de coordination,
Niveau hiérarchique
DS OT TT TEST
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de
niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
de pilotage ou de
conception Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement}
Agents directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d'exécution, ..)
Niveau d'encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
| Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique...)
| Délégation de signature
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (déterminant, fort, modéré,
faible, ..)
Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature
{oui/non)
Organisation du travail des
agents, gestion des
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
plannings
Supervision, Accompagner et évaluer l'acquisition et le
accompagnement d'autrui, | développement des compétences d'une personne à
tutorat travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
TS FP Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Exemples de critères
CRTETERT
(A3
PÉTNTNRNNAe2
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents
temps, en veillant à l'expression de tous et en
reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Connaissance requise
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques
techniques et juridiques
PARU ANT
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté
| Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Habilitation/certification Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification ? {ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ..}
Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l'expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels
peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex Sujétions
particulières où
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Exemples de critères
d'évaluation
LE
Zoz{f4{
TNT TETE0
: médecin)
Actualisation des
connaissances
ETUI ONCE
d'évaluation
214
Relations externes/internes
{typologie des
interlocuteurs)
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la réglementation)
LIN TUTTP PRET
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3}
f Risque d'agression physique A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….}
Risque d'agression verbale A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (très grave, grave, légère, ..)
Itinérance/déplacements L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un
lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ….)
Contraintes
météorologiques
Travail posté
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fortes, faibles, sans objet, ….)
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil}
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CST, conseils d'école, ..)
Engagement de la
responsabilité financière
{régie, bon de commandes,
actes d'engagement, .)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Acteur de la prévention Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention
TFP ET TEL Cr LS TE Rte)
d'évaluation
LE
{assistant ou conseiller de | des risques professionnels en assistant et en conseillant
prévention) l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans
| la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la | Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
mesure où ce n’est pas |
valorisé par une autre prime
Gestion de l’économat Dresser l'inventaire des matériels/produits et appliquer
{stock, parc automobile) les règles de stockage, assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, passer des
commandes d’approvisionnement et réceptionner et
| contrôler l’état et la qualité des produits reçus.
Impact sur l'image de la | Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un
collectivité poste en contact direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
L'IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l'expérience
professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
— en cas de changement de fonctions ;
— tous les quatre ans fau moins), en l'absence de changement de fonctions et au vu de
l'expérience acquise par l'agent ;
— en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L'IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
— la valeur professionnelle de l’agent ;
— son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions ;
— _sonsens du service public ;
— sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
SO PTE LES LT T CE QE ET TT
d'évaluation CIA
Connaissance des Connaissances réglementaires et connaissance des concepts | Compétences professionnelles et
techniques
savoir-faire techniques de base et des principaux outils relatifs aux missions
exercées
E Fiabilité et qualité de |
son activité
Gestion du temps
Respect des consignes
et/ou directives
Adaptabilité et
disponibilité
Niveau de conformité des opérations réalisées
Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Ordre d'exécution, obligations statutaires {devoir de
réserve, ….), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche d'efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à
rechercher la qualité du service rendu
Relation avecla
hiérarchie
Qualités
relationnelles
Relation avec les
collègues
Relation avec le public
Capacité à travailler en
équipe
Capacité | Accompagner les agents |
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Animer une équipe
Gérer les compétences
Fixer des objectifs
|
Superviser et contrôler
Accompagner le
changement
Communiquer
| Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et
[ Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend
compte de son activité
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute
et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les
ressources humaines placées sous sa responsabilité
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l'activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
besoins en formations des agents et à proposer des actions
adaptées
Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs
individuels et à en évaluer les résultats
activités de l’équipe
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou
de sa structure en créant l'adhésion
Circulation ascendante et descendante de l'information et
communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale
sFê Exemples de critères
CRSEITEUTURe 1
Pie Net 2
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser
des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à [a réalisation d’un service ou d’un produit fini
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA] (base 35h)
(TA NT ete Intitulé de Montantsmax Montantsmax), Plafonds
= à Cher ET ES EE 1272 (ap) LS UE EE)
(IFSE+CIA)
A2
A3
A4
B B1
B2
B3
c ci Adjoints Secrétaire de 2 000€ 1 000€ 12 600€ administratifs [Mairie
ci Adjoints Agent administratifl 1 000€ 1 000€ 12 000 €
administratifs
e2 Adjoints Agent polyvalent 4 500€ 1 000€ 12 000€ Lot /£
techniques
Adjoints Agent des espaces 1 500€ 1 000€ 12 000€
techniques verts
Adjoints lAgent de service 1500€ 1 000€ 12 000€
techniques
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
l'est donc cumulable, par nature, avec {sélectionner les primes concernées) :
— l’indernnité horaire pour travail normal de nuit ;
— l'indemnité pour travail dominical régulier ;
— l'indemnité pour service de jour férié ;
— l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
— la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
— l'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière
sanitaire et social ;
— l'indemnité d’astreinte ;
— l'indemnité de permanence ;
— l'indemnité d'intervention ;
— l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
— les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique {prime annuelle,
13ème mois, ..);
— la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
— la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ; — l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
— la prime « Grand âge » ;
— la prime exceptionnelle COVID-19.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
—_ d'instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
— d’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus : — de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1€T Janvier 2024.
Le Maire L
Jean-François POUZADOUX a } /
sé a /
er
PA
TFP 2ot6/7
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 05 février 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 30/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq février l'assemblée régulièrement Présents : 8 LUE IQ + !
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Florence MARTIN Représentés: Stéphane VITALES
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet pour le poste de secrétaire de mairie. - DE_2024 002
Monsieur le Maire informe l’assemblée :
Compte tenu du recrutement de Monsieur LARRIBEAU Jean Marc sur des fonctions de Secrétaire de
Mairie, exerçant également ses mêmes fonctions sur la commune de Souilhe à raison de 18heures hebdomadaires, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée :
Conformément aux dispositions fixées aux articles L.313-1 et L.542-3 du Code Général de la Fonction
Publique, de porter la durée du temps de travail de l’emploi de Secrétaire de Mairie à temps non complet créé initialement pour une durée de 24 heures par semaine par délibération du 27/10/2023, à
22 heures par semaine à compter du 01/05/2024,
La modification du temps de travail n'excède pas 10 % du temps de travail initial et n’a pas pour effet de
faire perdre l’affiliation à la CNRACL du fonctionnaire concerné.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.313-1 et L.542-3,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE à l’unanimité :
- d'adopter la proposition de Monsieur le Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
FP d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et documents nécessaires.
Le Mäire
Jean-François POUZADOUX
Me T / A /
/ < 024$
Commune de Labëcède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 05 février 2024
Membres en exercice : 11. Date de la convocation: 30/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 10 POUZADOUX,
Présents : 9
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI
Pour: 1
Contre: 7
Secrétaire de séance: Florence MARTIN Représentés: Stéphane VITALES
Excusés:
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Avis du conseil municipal concernant la demande d'autorisation
environnementale relative au renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de quartzites située au lieu-dit "Engay", présentée par la Société des carrières du lauragais (SOCAL - DE_2024_ 003
Monsieur le Maire rappelle que ce sujet a déjà fait l’objet de discussions avec tous les membres du
conseil municipal, notamment :
- lors du conseil municipal du 09 avril 2021,
- lors de la commission « BATIMENTS - INSTALLATIONS - FONCIER » du 3 mai 2021,
- lors du conseil municipal du 10 maï 2021, en préalable à un vote du conseil municipal qui, après
délibération, avait exprimé à la majorité un avis « DEFAVORABLE à la prolongation de 10 ans avec
approfondissement de 15m ».
Monsieur le Maire rappelle qu’une enquête publique s’est déroulée du 22 décembre 2023 au 22 janvier
dernier sous le titre «Ouverture d’une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société des Carrières du Lauragais (SOCAL) relative au
renouvellement de l’autorisation d'exploiter une carrière de quartzite située sur le territoire de la
commune de Labécède-Lauragais au lieu-dit ENGAY ».
Il expose que, dans le prolongement de cette enquête, la préfecture a demandé officiellement au
conseil municipal d'exprimer, dans un délai de 15 jours après la fin de l'enquête, son avis sur
l'opportunité de renouveler l'autorisation préfectorale d’exploiter cette carrière pour dix ans dans les conditions résumées par l'arrêté préfectoral du 28/11/2023 et détaillées dans le dossier consultable par
tous durant l'enquête.
Suite à un tour de table et chacun ayant pu s'exprimer à nouveau sur le sujet, Monsieur le Maire
propose de passer au vote au scrutin formel à main levée.
TEP Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à la majorité d'émettre un AVIS DEFAVORABLE au
renouvellement de l'autorisation d’exploiter la carrière au lieu-dit « ENGAY » (LA CAPELLANIE)}.
Le conseil Municipal :
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions, arrêtés et délibérations correspondantes.
Le Maire : Jean François Pouzadoux to2{/a
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 05 février 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 30/01/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le cinq février l'assemblée régulièrement Présents : 8 cd + | convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance:
Florence MARTIN Représentés: Stéphane VITALES
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Corine WELTMAN
Objet: Approbation de la modification n°11 des statuts de la Communauté de Communes {CCCLA) concernant le transfert de son siège social. - DE_2024_004
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Castelnaudary Lauragais Audois à voté, à l'unanimité, en séance du 14 novembre 2023, la
modification de ses statuts suite au transfert du siège social et suite à la suppression par l’article 13 de
la loi MAPTAM de la notion de compétence exercée à titre optionnel.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté
de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la
modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, la
décision du conseil municipal sera réputée favorable.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin d'approuver les statuts de la Communauté de
Communes Castelnaudary Lauragais Audois annexés à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
APPROUVE à la majorité la modification n° 11 des statuts de la Communauté de Communes Casteinaudary Eauragais Audois, telle que présentée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l’Etat et au Président
de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le Maire CA
Jean-François POUZADOUX T ET k
FP 2o4 /40 Commune de Labécède-Lauragais
Feuille de clôture
Séance du 5 février 2024
DE-2024-01 : Instauration et autorisation pour le Régime Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel
municipal
DE-2024-02 : Modification du temps de travail d'un emploi à temps non complet pour le poste de
secrétaire de mairie
DE-2024-03 : Avis du conseil municipal concernant la demande d'autorisation environnementale
relative au renouvellement de l'autorisation d'exploiter une carrière de quartzites située au lieu-dit
‘Engay' présentée par la Société des carrières du lauragais
DE-2024-04 : Instauration et autorisation pour le Régime Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel
municipal
Le Maire af Le secrétaire de séance C
rs7 / db Le L L
TFP Zo24/i Commune de Labécède-Lauragais
Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024
Conformément à la convocation du 12 mars 2024, le conseil municipal de ta commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le lundi 18 mars 2024 à 20h00 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents: Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire: Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2è"€ adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI,
conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe, Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine
WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Mme Christiane ARIBAUD, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 20h00
TFP 2024/y9
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 LT Le : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZABOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Christiane ARIBAUD Kepresentes:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Création de poste d'emploi permanent de l'Agence Postale Communale (ans) -
DE_2024_005
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8-6°,
Monsieur le Maire demande la création à compter du 18 Mars 2024 d’un emploi permanent
d'agent postal communal dans les grades d’adjoint administratif, adjoint administratif
principal de 2ème classe et adjoint administratif principal de 1ère classe à temps non
complet, à raison de 15 heures hebdomadaires.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article
332-8 6° du CGFP).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour
une durée indéterminée.
L'agent devra justifier d’une expérience significative sur un emploi dans le même domaine. Sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE : d'adopter à l'unanimité la création d'emploi proposée
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents et contrats nécessaires.
Le Maire, Jean-François POUZADOUX l V#
FFP Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Christiane ARIBAUD
Lot/x
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Abrogation Délibération DE_2024 001 - DE_2024_ 007
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 5 Février 2024 concernant la mise en place dans notre
commune du RIFSEEP à compter du 1€! Janvier 2024.
Monsieur le Maire demande l’abrogation de cette délibération au motif qu’on ne peut fixer légalement
l’entrée en vigueur d’un acte administratif à une date antérieure à celle de la signature.
Cette abrogation est adoptée à l'unanimité.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
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Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 A nets we : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Reoré .
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Instauration et autorisation pour le Régime Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal - DE_2024 008
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de
la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés {le cas
échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de
l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des
Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP},
Vu l'accord du Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 pour solliciter le comité social territorial.
Vu l'avis du comité social territorial en date du 17 Octobre 2023 relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de
l'application du RIFSEEP aux agents de la commune de LABECEDE-LAURAGAIS
TFP Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les
critères d'attribution :
Article 4 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
— Adjoints techniques territoriaux
— Adjoints Administratifs
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l'autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d'Etat ou selon les critères fixés, pour
chaque prime, par l'assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non
complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l'établissement
public en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur
temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010,
l'IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
— le temps partiel thérapeutique ;
— les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;
— les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l'atteinte des
objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave
maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et
d'accueil de l'enfant.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l'organe délibérant décide de maintenir, à
titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des
dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce
jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l'agent. Ce montant est conservé au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
— L'Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; 2ott/45
— le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des
fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps où statut d'emploi sont
réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
— des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception faffiner ces
critères) ;
— de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions {affiner
ces critères) ;
— des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel {affiner ces critères).
Fonctions Niveau hiérarchique
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de |
conception
Nombre de collaborateurs
{encadrés indirectement et
directement)
Type de collaborateurs
encadrés
Niveau d'encadrement
| Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique...}
Délégation de signature
Organisation du travail des
agents, gestion des
| Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature
| (oui/non)
Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de
niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Agents directement sous sa responsabilité
À déterminer pas la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d'exécution, ….)
d'encadrement ou de coordination (si pas
| d'encadrement)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (déterminant, fort, modéré,
faible, ..)
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
Niveau de responsabilité du poste en termes
contraintes du service
plannings :
Supervision, Accompagner et évaluer l'acquisition et le
accompagnement d'autrui, | développement des compétences d'une personne à
tutorat travers des situations de travail, dans le cadre de
Conduite de projet
Préparation et/ou
animation de réunion
Conseil aux élus
| fini
reformulant les conclusions
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle |
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents
temps, en veillant à l’expression de tous et en
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et
mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques
JF Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l'exercice des
fonctions
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
TETE
d'évaluation
f MFSE
techniques et juridiques
Définition du critère
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté
Champ
d'application/polyvalence
Niveau de technicité du poste
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors “monométier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme
_ Habilitation/certification
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification ? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ….)
Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision,
s'organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier}
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise
Actualisation des
connaissances
Relations externes/internes
{typologie des
interlocuteurs)
Risque d'agression physique
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels
peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex
: médecin) :
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la réglementation)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque d'agression verbale
—
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ..)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public {très grave, grave, légère, ..)
Itinérance/dépiacements L'agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un
lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l'établissement public (fréquent, ponctuel, rare, ..) log
int euEelRaEt te 1e
Contraintes
météorologiques
Travail posté
| librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Engagement de la
| responsabilité financière
{régie, bon de commandes,
actes d'engagement, ..)
Engagement de la
responsabilité juridique
Acteur de la prévention
{assistant ou conseilter de
prévention)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
| collectivité
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
| l'établissement public (fortes, faibles, sans objet, ..}
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
| bureaux, CAP, CST, conseils d'école, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
—
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention
des risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans
la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Gestion de l’économat |
{stock, parc automobile}
Dresser l'inventaire des matériels/produits et appliquer |
les règles de stockage, assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, passer des
commandes d’approvisionnement et réceptionner et
contrôler l’état et la qualité des produits reçus.
| Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un
poste en contact direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible) |
L'IFSE est également modulée en fonction de l'expérience professionnelle qui peut être assimilée à la
connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l’expérience
professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions;
l'expérience acquise par l'agent ;
L'IFSE est versée mensuellement.
tous les quatre ans {au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu
compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés {liste non exhaustive) :
— la valeur professionnelle de l'agent;
son sens du service public ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ; — sa capacité à travailler en équipe ;
— sa contribution au collectif de travail.
Compétences Connaissance des
professionnelles et | savoir-faire techniques
techniques
Gestion dutemps
| Respect des consignes
et/ou directives
| Adaptabilité et
disponibilité
Entretien et
développement des
compétences
Recherche d'efficacité
du service rendu
Connaissances réglementaires et connaissance des concepts
de base et des principaux outils relatifs aux missions
| exercées
Niveau de conformité des opérations réalisées
| j Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
| réserve, ….), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
| structurelles et à assurer la continuité du service
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à
rechercher la qualité du service rendu
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend
compte de son activité
Qualités Relation avec la
relationnelles | hiérarchie
Relation avec les
collègues
Relation avec le public
Capacité à travailler en
| équipe
Capacité Accompagner les agents
d'encadrement ou | _
d'expertise ou, le Animer une équipe
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un Gérer les compétences
niveau supérieur
| Fixer des objectifs
Superviser et contrôler
Accompagner le
changement
Communiquer
Animer et développer
__ un réseau
Gestion de projet
Adaptabilité et
résolution de problème
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute
Let prise en compte des autres, solidarité professionnelle |
| Politesse, écoute, neutralité et équité |
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Capacité à écouter, comprendre et accompagner les |
ressources humaines placées sous sa responsabilité
Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail.
Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les
besoins en formations des agents et à proposer des actions
| adaptées
Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs
individuels et à en évaluer les résultats
Capacité à s'assurer de la bonne réalisation des tâches et
activités de l’équipe |
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou
| de sa structure en créant l’adhésion
Circulation ascendante et descendante de l'information et
communication au sein de l'équipe. Transversalité
| managériale |
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser
des relations durables et enrichissantes professionnellement |
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
| aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d'initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) (base 35h) er
(etui le
LUTTE
Le 1ET ES
Montants max
CHUTES
[aa
Montants max
CuL10
La 19
Coté /y
Plafonds
(LUE
TUE TS
(ES LY)
A2
43
A4
B B1
B2
B3
C C1 Adjoints Secrétaire de 2 000€ 1 000€ 12 600€
administratifs [Mairie
C1 Adjoints Agent administratif] 1 000€ 1 000€ 12 000 €
administratifs
c2 Adjoints Agent polyvalent 4 500€ 1 000€ 12 000€ techniques
Adjoints Agent des espaces 1 500€ 1 000€ 12 000€
techniques verts
Adjoints Agent de service 1 500€ 1 000€ 12 000€
techniques
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir.
Ilest donc cumulable, par nature, avec :
l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
l'indemnité pour travail dominical régulier ;
l'indemnité pour service de jour férié ;
l'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
la prime d'encadrement éducatif de nuit ;
Findemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des
sanitaire et social ;
l'indemnité d’astreinte ;
personnels de la filière
FF l'indemnité de permanence ;
l'indemnité d'intervention ;
l'indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
les primes régies par l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle,
13ÈèME mois, ….) ;
la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
la prime « Grand âge » ;
la prime exceptionnelle COVID-19.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide à l’unanimité :
D'instaurer Un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE et du CIA versés
aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 Mars 2024
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la
présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67
54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par
le lien suivant : hitg://www.telerecours.fr
Le Maire : Jean François POUZADOUX
s
1
Lx 2024 /44
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du fundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 Le tn Le : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Repré .
Christiane ARIBAUD Keprésentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Agrivoltaisme Projet de Perricaud : avis du conseil municipal - DE_2024 009
Monsieur le maire rappelle la commission du 19 Février 2024 à laquelle participaient 8 membres du
conseil municipal.
"Cette commission se réunissait au sujet du projet Agrivoltaique sur le Domaine de Perricaud qu’exploite
le Lycée Pierre Paul Riquet (Agricampus) de Casteinaudary, et qui est porté par la société WATT et Co.
Ce projet consiste en l'installation d’une centrale agrivoltaïque adaptée à l'élevage d’une puissance de
16Mwc avec des tables espacées de 5M en inter tables et 8 m en inter pieux, d’une hauteur de 4 M.
La réhabilitation des bâtiments est prévue.
La surface projetée des panneaux est de 7 Ha et la surface clôturée est de 26Ha.
Lors de cette commisison et après un débat sur les avantages et les inconvénients de ce projet, les
représentants du porteur de projet WATT et Co demandent que le conseil municipal donne son avis sur la
poursuite des études."
Après en avoir délibéré le conseil municipal émet à l'unanimité un avis défavorable à ce projet et par
conséquent, est défavorable à la poursuite des études.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
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TFP Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 TUE Jr qi x € convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, ° Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ‘ VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Christiane ARIBAUD Représemes;
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Effacement BT entrée Nord Village Tranche 1 dossier Syaden 22-LGPM-072 - DE_2024 010
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du
Numérique (SYADEN) concernant « Effacement BT entrée Nord Village (Tranche 1} sur poste
LABECEDE ».
Ce projet comprend les travaux d’électrification {ER}, mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage
public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications
électroniques (IPCE).
A - Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
e Réseau d'électricité {ER} 138 000 € TTC
+ Travaux d'éclairage public (EP) 13 560 € TTC
e IPCE 43 200 € TTC
La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin
2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage des
opérations relatives au réseau d’éclairage public (EP).
B - En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune
aux frais de dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 5 750 € {à
imputer au 65 ….)
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
JF? + Réseau d'électricité 11 500 € HT
Oo Participation Communale (PC), imputation comptable au 204 … (à amortir sur 15 ans maxi.)
e Travaux d'éclairage public 13 560 € TTC
o {mputation comptable au 215
e IPCE 14 400 € HT
o Participation Communale {PC}, imputation comptable au 204 …. {à amortir sur 15 ans maxi.}
Par ailleurs, les travaux relatifs à l'éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 6780 € versée
ultérieurement par le SYADEN à la Commune,
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,
Le Conseil Municipal ouï lexposé du Maire, après avoir délibéré,
APPROUVE à l'unanimité l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
AUTORISE l'ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,
CONFIE au SYADEN la maîtrise d'ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d'éclairage public,
et/ou de communications électroniques imposés par ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de
maîtrise d'ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.
le Maire : Jean-François POUZADOUX
j E.
F7 F
/ A 10(/20
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 TT L . convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ‘ VALENSI
Secrétaire de séance: , .
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Effacement BT entrée Nord Village Tranche 2 dossier Syaden 22-LGPM-074 - DE_2024_011
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du
Numérique (SYADEN) concernant « Effacement BT entrée Nord Village {Franche 2) sur poste
LABECEDE ».
Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage
public (EP} et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications
électroniques (IPCE).
A- Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
e Réseau d'électricité {ER} 84 000 € TTC
e Travaux d'éclairage public (EP) 14 280 € TTC
e IPCE 8 400 € TTC
La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin
2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage des
opérations relatives au réseau d'éclairage public (EP).
B - En application du règlement d'intervention financière du SYADEN, la participation de la Commune
aux frais de dossier, sont à régler en phase d’Avant-Projet (AVP) et pour un montant de 3 500 € {à
imputer au 65 ….]
Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
JFP e Réseau d'électricité 7 000 € HT
Oo Participation Communale {PC}, imputation comptable au 204 … {à amortir sur 15 ans maxi.)
e Travaux d'éclairage public 14 280 € TIC
Oo Imputation comptable au 215
e IPCE 2800 € HT
Oo Participation Communale {PC}, imputation comptable au 204 … (à amortir sur 15 ans maxi.)
Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 7 140 € versée
ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,
Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire, après avoir délibéré, et à l’unanimité :
APPROUVE l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,
CONFIE au SYADEN la maîtrise d'ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d'éclairage public,
et/ou de communications électroniques imposés par ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de
maîtrise d'ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
ter T Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 A Le ne : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 7 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Repré Mn
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Approbation du compte Administratif 2023 - DE 2024 012
Monsieur le Maire rappelle que l'article L. 2121-31 du CGCT (Code Général des Collectivités
Territoriales) dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement
présenté par le maire ». Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que «
le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le
compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas le maire
peut assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote ».
Le conseil municipal élit Mme Germaine CANDEBAT comme Président du conseil municipal pour cette
délibération.
Mme Germaine Candebat, 1ère Adjointe en charge des finances, prend la parole pour la présentation
du compte administratif 2023. Chap.
d'art
| 11
12
14
65
66
67
23
42
Fonctionnement - Dépenses
Libelté
| Charges à caractère
généra!
Charges de
personnel, frais
assimilés
Atténuation de
produits
Autres Charges de
gestion courante
Charges financières
Charges
Exceptionnelles
Total Dépenses
Virement à la sect,
Invest
Transfert entre
sections
Total Dépenses
Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif 2023 - Fonctionnement |
(prévisionnel)
182 000,00
151 200,00
4 944,00
41 900,00
1 093,00
0,00
381 137,00
557 685,00
1 863,00
940 685,00
| Excédent 2023
crédits ouverts | Mandats Emis
Fonctionnement Recettes
(Réalisé)
129 948,63 | 13
70
147 839,93
73
4 944,00 74
|
75
33 062,25
1 092,70 76
0,00 77
316 887,51 |
0,00 2
1 430,34 42
|
318 317,85 |
Excédent reporté de 2022
| Excédent reporté en 2024
Chap./art Libellé
Atténuation de charges
Produits et services
Impôts et Taxes
Dotations et Participations
Autres produits Gestion
Courante
Loyers, Fermages
Produits Financiers
Produits exceptionnels
Total Recettes
Résultat fonctionnement
reporté
Transfert entre sections
Total Recettes
| crédits ouverts | Mandats Emis |
{prévisionnel) (Réalisé)
0,00! 527,40 |
7 221,00 5 978,72
263 784,00 253 384,98
70 748,00 72 814,67
51 400,00 62 064,63
0,00 0,00
200,00 1 126,00
‘393 353,00 395 896,40
547 333,68
0,00
940 686,68 395 896,40
77 578,55
547 333,68
624 912,23 Commune de Labécède Lauragais Compte Administratif Investissements 2023
Investissements - Dépenses
2o24 /22
Investissements - Recettes
Chap.art
13
14
15
16
18
19
20
21
22
23
40
a
Libellé
Non identifié
Micoulade
Cœur de Village
Voirie
Point Multi services
Liaison Pôle de Vie
Atelier Communal
Matériel espaces verts
Eglise et Moulin
Travaux Syaden
La Poste
Bâtiment chemin Pisseby
Total Dépenses
Remboursement taxe
aménagement
Remboursement emprunt
école
Transfert entre sections
Opérations Patrimoniales
Régularisations de poste à
poste
Total Dépenses |
Crédits ouverts Mandats Chapart
(prévisionnel) Emis
(Réalisé)
67513 26045 | 10
144 700 41 629
167 991 12 991 13
62150 6459
0 2832 16
70 000 |
10 000 5975
45 000 42 167 21
331877 92 137
42 000 0
50 000 5156
30 000 6170
1021 231 241 562
0 641
9601 9601
40
ai
1 030 832 251 804
Libellé
Dotation et fonds de 19 963
réserve
Subventions 183 336
d'Investissements
Emprunt et Dettes 0
Virement de la section 557 685
Fonctionnement
Report 268 283
investissements
Total Recettes 1 029 267
Transfert entre 1565
sections
Opérations
Patrimoniales
Régularisations de
poste à poste
Total Recettes 1 030 832
Solde Invest. 2023
Excédent reporté de 2022
Restes à réaliser
Solde cumulé section
investissements
-230 235,01
268 283,25
77 075,00
-39 026,76
Crédits ouverts
{prévisionnel}
Mandats Em
{
Réalisé}
20 138
20 138
1430
21569 Commune de Labécède-Lauragais Résultat d'exécution (globai) 2023
Budget Principal Dépenses Recettes Reprises exercices Restes à réaliser Résultat de clôtu
antérieurs l'Exercice 20:
Investissement 251 803,59 | 21 568,58 268 283,25 77 075,00 -39 026,71
| | Fonctionnement 318 317,85 395 896,40 547 333,68 | 624 912,2
|
= EE ———_—— = li —_— Totaux 570 121,44 417 464,98 815 616,93 | 77 075,00 585 885,4
À
Après discussion et explications, le Président de séance propose de passer au vote pour l'approbation
du compte administratif de l’exercice 2023, et Monsieur le Maire quitte la salle conformément aux
dispositions du CGCT.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité des présents le compte administratif 2023 et charge
Monsieur le Maire d'élaborer la délibération correspondante, à signer par le Président de séance et à
transmettre à Monsieur le Préfet de l'Aude.
Monsieur le Maire rejoint l'assemblée après la décision du Conseil Municipal.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX L'adjointe nommée présidente de
séance pour cette délibération :
Germaine CANDEBAT
je ff
Æ Lo /23
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
___ Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement Présents : 8 TR LT .
convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Renré .
Christiane ARIBAUD Représentés;
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Avis du conseil sur le projet éolien de Saint Papoul - DE_2024_013
Monsieur le Maire présente sommairement le projet éolien en cours d’étude sur la commune de Saint Papoul. || rappelle que ce projet a déjà été présenté en mairie de Eabécède par le porteur Sté EDF
Energie Renouvelable, lors d’une réunion ouverte au public où plusieurs membres du conseil étaient
présents.
Après que le conseil en ait délibéré Monsieur le Maire propose de passer au vote, dont le résultat
exprime unanimement la position la suivante :
Considérant que la réduction de l'émission des gaz à effet de serre ne doit pas passer par une
artificialisation excessive des paysages et de notre environnement ;
Considérant que ce projet éolien aurait un impact excessif et incompatible avec la préservation des
aménités rurales qui participent de façon essentielle à l'attractivité de nos territoires ruraux ;
Considérant que l'impact visuel ne se limiterait pas à la commune en question, ni aux communes
limitrophes mais irait bien au-delà, portant ainsi préjudice à tout le secteur occidental de la Montagne Noire et du Lauragais ;
Considérant qu'il existe d'autres moyens pour lutter contre le réchauffement climatique que ces
éoliennes surdimensionnées, impressionnantes et bruyantes ;
Considérant enfin l'attachement de notre population à la préservation de la qualité de son cadre de
vie ;
Le conseil municipal, à l'unanimité :
DFP - émet un avis défavorable au projet éolien en question,
- autorise Monsieur le Maire à porter cette parole auprès des instances concernées.
Le Maire,
Jean-François POUZADOUX
gr. ET à sr
SP. (024 /24 Commune de Labécède-Lauragais
Feuille de clôture
Séance du 18 mars 2024
DE-2024-05 : Création de poste d'emploi permanent de l'Agence Postale Communale
DE-2024-07 : Abrogation Délibération DE_2024_001
DE-2024-08 : Instauration et autorisation pour le Régime Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal
DE-2024-09 : Agrivoltaïsme Projet de Perricaud : avis du conseil municipal
DE-2024-10 : Effacement BT entrée Nord Village Tranche 1 dossier Syaden 22-LGPM-072
DE-2024-11 : Effacement BT entrée Nord Village Tranche 2 dossier Syaden 22-LGPM-074
DE-2024-12 : Approbation du compte Administratif 2023
DE-2024-13 : Avis du conseil sur le projet éolien de Saint Papoul
Le Maire L 2 Le secrétaire de séance
2 T | }
Le AE
Je ENT
TSF P Commune de Labécède-Lauragais 20 2 4/25
Séance du Conseil Municipal du 27 mars 2024
Conformément à la convocation du 22 mars 2024, le conseil municipal de la commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le lundi 27 mars 2024 à 19h 30 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents: Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire; Madame Germaine CANDEBAT, lère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2è"® adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI,
conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe, Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine
WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne M. Clément ROUX, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30
SFP 2ot4/24
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
L Séance du mercredi 27 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 22/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept mars l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Repré :
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Restauration Eglise Lot Charpente-Couverture : choix de l'entreprise - DE_2024_ 015
Monsieur le Maire expose que notre Maître d'œuvre le cabinet AURIOL ARCHITECTURE a fini d'étudier
les offres des entreprises s'étant portées candidates à notre MAPA (marché public à procédure
adaptée) concernant la réfection de la toiture de l’église et la mise en sécurité du clocher, et que nous
sommes arrivés à l’étape du choix des entreprises pour un début des travaux espéré ce mois d’avril
prochain.
1! rappelle que notre intérêt pour cette restauration de l’église s'était manifesté concrètement dès 2021
par la consultation informelle de certaines entreprises afin de définir la hauteur des financements à
prévoir, et que la démarche s'était ensuite concrétisée par la délibération du 26/10/2021 autorisant le
Maire à faire des demandes de subvention aux financeurs institutionnels (état, région, département).
Il constate que deux ans et demi de démarches administratives et d’études préalables auront donc été
nécessaires avant le démarrage des travaux.
Il présente ensuite les documents de synthèse du maître d'œuvre qui guideront le choix des conseillers
entre les six entreprises pétitionnaires du lot n°1 (charpente et couverture) et les cinq entreprises du lot n°2 (clocher et cloches).
Après délibération sur chaque lot, le conseil municipal passe au vote.
Vote pour le lot n°1:
Le conseil municipal :
Approuve à l'unanimité l’offre de l’entreprise ayant obtenu la meilleure note globale de 97.31/100 :
ECB (Entreprise Chaurienne du Bâtiment) pour un montant de 117.500€HT. Autorise Monsieur le Maire à signer les documents et procéder au paiement des factures
correspondantes.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
Le
a "7 i- / 20 24/2;
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du mercredi 27 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 22/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept mars l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ‘ VALENSI
Secrétaire de séance: : :
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Restauration Eglise Lot Campaire : choix de l'entreprise - DE_2024 016
Monsieur le Maire expose que notre Maître d'œuvre le cabinet AURIOL ARCHITECTURE a fini d'étudier
les offres des entreprises s'étant portées candidates à notre MAPA (marché public à procédure
adaptée} concernant la réfection de la toiture de l’église et la mise en sécurité du clocher, et que nous sommes arrivés à l'étape du choix des entreprises pour un début des travaux espéré ce mois d'avril
prochain.
Il rappelle que notre intérêt pour cette restauration de l’église s’était manifesté concrètement dès 2021
par la consultation informelle de certaines entreprises afin de définir la hauteur des financements à
prévoir, et que la démarche s’était ensuite concrétisée par la délibération du 26/10/2021 autorisant le
Maire à faire des demandes de subvention aux financeurs institutionnels (état, région, département).
ll constate que deux ans et demi de démarches administratives et d’études préalables auront donc été
nécessaires avant le démarrage des travaux.
Il présente ensuite les documents de synthèse du maître d'œuvre qui guideront le choix des conseillers
entre les six entreprises pétitionnaires du lot n°1 {charpente et couverture) et les cinq entreprises du lot
n°2 (clocher et cloches) .
Après délibération sur chaque lot, le conseil municipal passe au vote.
Vote pour le lot n°2 :
Le conseil municipal :
Approuve à l’unanimité l’offre ayant obtenu la meilleure note globale de 95.85/100 : Entreprise BODET
pour un montant de 40.403,70€HT Autorise Monsieur le Maire à signer les documents et procéder au paiement des factures
correspondantes.
C'est l’épilogue de la phase des études préalables et du marché public, les travaux peuvent commencer.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
Z F lot4/28
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du mercredi 27 mars 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 22/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-sept mars l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: A L
Clément ROUX Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Environnement Qualité de l'air : Convention avec l'ATMO - DE_2024_017
Au sujet des nuisances olfactives en provenance de la station de compostage de déchets verts et de
traitement de boues de stations d'épuration gérée par la société VALTERRA, une commission
municipale à lieu le 18 Mars 2024 au cours de laquelle un représentant de l'Atmo nous a présenté un
projet d'étude qui nous permettrait d'obtenir une analyse documentée sur l'intensité des odeurs.
Il aussi est précisé que la majorité des habitants de la commune nous fait part depuis de nombreuses
années de ces nuisances olfactives.
Madame la deuxième Adjointe Florence MARTIN expose, la question de l'intérêt de faire réaliser cette
étude indépendante de l'intensité des odeurs.
Elle résume la « Convention pluriannuelle d'objectifs », dont les conseillers ont reçu copie avec la
convocation, que la commune pourrait conclure cette convention avec cette association loi 1901 dite
ATMO OCCITANIE, membre de la fédération ATMO France (Fédération des Associations Agréées de
Surveillance de la Qualité de l'Air).
Après questions et débats sur l'opportunité d’une telle étude, qui représenterait pour la commune une
dépense à hauteur de 8.029€/an pendant trois années successives. L'engagement étant annuel, il sera
reconsidéré chaque année après l'étude des résultats de chaque période.
Le conseil municipal
Approuve à l'unanimité le principe d’une étude à mener avec l'association ATMO
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à procéder au paiement des factures
correspondantes. T
a A
Le Maire : Jean-Francois POUZADOUX AA
SF p Commune de Labécède-Lauragais Loc 6 /23
Feuille de clôture
Séance du 27 mars 2024
DE-2024-15 : Restauration Eglise Lot Charpente-Couverture : choix de l'entreprise
DE-2024-16 : Restauration Eglise Lot Campanaire : choix de l'entreprise
DE-2024-17 : Environnement Qualité de l'air : Convention avec l'ATMO
Le Maire Le secrétaire de séance
A
1 TT ’ À
LS I
Z CE Commune de Labécède-Lauragais 2o2 4 /20
Séance du Conseil Municipal du 22 avril 2024
Conformément à la convocation du 16 avril 2024, le conseil municipal de la commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le lundi 22 avril 2024 à 19h 30 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2?" adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3è"° adjointe, Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Mme Florence MARTIN, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30
M. Clément ROUX arrive à 19h52
Fe 2024 /31
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 22 avrit 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 15/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD,, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 1 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance:
Florence MARTIN Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Budget Primitif 2024 - DE 2024 019
Monsieur le Maire donne la parole pour la présentation du budget primitif 2024 à Mme la Première
adjointe Germaine Candebat, Déléguée aux Finances et au Budget.
Les balances Générales Recettes et Dépenses d’Investissement et de Fonctionnement sont présentées.
Le budget des investissements est présenté en détail opération par opération.
JFP Budget Prévisionnel Fonctionnement 2024
Dépenses Recettes
011-Charges à caractère général 184524 |70 produits desenvices 6250
Fournitures: scolaires, eau, electricité, carburants, Rembt de mise à dispo de personnel
plantes, petit équipement, voirie, entrées piscine
Entretien Réparations Mobilier et Immobilier,
assurances, locations matériel, honoraires, Fêreser 73-impôts et Taxes 103 990
attnibcompens cccla, taxe aûd {pref)
012- Charges de personnel 154 700
731 Fiscalité Locale (fonciers, taxe hab} 145 800
65-Autres charges de gestion courante 74-Dotstions et Participations {compensead 75257 Indemnités et cotisations élus, 43003
66 Charges financières 1080 75-Revenus des nmeubles 58 400
Logements socieux, Fermages, Ja poste
042- Dotation Amortissement 1430
68- Dotation aux Provisions © 73- Divers (degreu taxes fonc) D
014- Atténuations de Produits 4944
Total Dépenses 389697 Total Recettes 389697
Virementà la section Investissements 624912 _|Résuitat reporté de 2023 624912
Total Dépenses fonctionnement cumuléel 1014609 [Total Recettes de fonctionnement cumulé 1014609
Budget Prévisionnel Investissements 2024
Dépenses Recettes
Rembt Capital Emprunt 9686 [Remboursement TVA et taxes 13 491
000 - Divers 65345 Subvention Eclairage Public ièretrl 6600
13- La Micoulade 92075 [Subvention Eclairage public 16 776
14- Cœur de Village 254607 [Subvention Mkoulade 15 000
45 -Voirie 19000 [Subventions invest attendues 255 254
18 - Atelier communat 14000 |ENS Etude Mif. 20160
20 - Eglise 240000 |Cœur Villoge 1 65058
21 -Travaux Syxien 52552 [Eglise 70 036
22-La poste “multis“ 25000 |Sous total 201 121
23 - Batiment “camping” 5500 |Amortissements 1259
25- DECI hcendie 10000 [Report de l'année du Fonctionnem| 624 912
Report Invest n-1 39027 |Report Invest n-1 0
Total Dépensesinvestissements Cumulées| 827 292 [Total Rerettesinvestiseoment Cumulées | 827 292
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à la majorité :
— D’approuver les budgets de fonctionnement et d'investissements pour l’année 2024
— Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les délibérations et documents nécessaires
Æ 271 T A1
Le Maire
Jean-François POUZADOUX Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 22 avril 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 15/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux avril l'assemblée Présents : 9 Es k Se Pa régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 9 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Repré ee
Florence MARTIN Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Taux d'imposition communaux 2024 - DE_2024_020
Monsieur le Maire propose de reconduire les taux d'imposition communaux à l'identique de 2023
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve à la majorité (8 pour 1 abstention)} les taux d'imposition suivants pour l’année 2024 : TFPB :
43.05%, TFPNB : 100.28%, TH 16.40%, CFE : 0%, soit une reconduction à lidentique des taux de l’année
2023.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les délibérations et documents nécessaires.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX
L/
SF? Zty /32
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 22 avril 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 15/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux avril l'assemblée Présents : 9 EU ne Rose 7. régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 9 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Renré .
Florence MARTIN Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Renforcement BT chemin d'Issel sur poste " BENTO BOLY " Dossier SYADEN n° 23-LGPM-021 - DE_2024_021
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée l’Avant-Projet établit par le Syndicat Audois d’Energies et du
Numérique {SYADEN) concernant « Renforcement BT chemin d'Issel sur poste « BENTO BOLY ».
Ce projet comprend les travaux d’électrification (ER), mais aussi l'effacement des réseaux d'éclairage
public (EP) et/ou les infrastructures passives destinées à accueillir les réseaux de communications
électroniques (IPCE).
A- Pour information, le SYADEN règlera un montant prévisionnel pour cette opération estimé à :
e Réseau d'électricité {ER} 88 800 € TTC
e Travaux d'éclairage public (EP) 7 560 € TTC
La Commune doit donc signer la convention, adoptée par le SYADEN lors du Comité Syndical du 29 Juin
2012 (délibération n°2012-24), qui délègue temporairement au syndicat la maîtrise d'ouvrage des
opérations relatives au réseau d'éclairage public (EP).
B - Après achèvement des travaux, la Commune aura à sa charge les frais estimatifs suivants :
e Réseau d'électricité 0O€HT
e Travaux d'éclairage public 7 560 € TTC
© Imputation comptable au 215
Par ailleurs, les travaux relatifs à l’éclairage public (EP) feront l’objet d’une subvention de 3780 € versée
ultérieurement par le SYADEN à la Commune.
FFF Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet,
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, après avoir délibéré,
APPROUVE l’avant-Projet présenté par le SYADEN ainsi que son plan de financement,
AUTORISE l’ouverture des crédits budgétaires mentionnés ci-dessus correspondant au dit projet,
CONFIE au SYADEN la maîtrise d'ouvrage délégué des travaux concernant les réseaux d’éclairage public,
et/ou de communications électroniques imposés par ce projet,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat relative à la délégation temporaire de
maîtrise d'ouvrage ci-jointe et tout autre document ayant trait à ce dossier.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX
r ft Loët /34
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 22 avril 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 15/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: , .
Florence MARTIN Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: CCCLA approbation modification n°12 des statuts - DE_2024 022
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de
Communes Castelnaudary Lauragais Audois a voté, à l’unanimité, en séance du 15 février 2024, la
modification de ses statuts suite à la demande de transfert de la commune de SAINT MARTIN LALANDE
de là compétence Accueil de Loisirs Extrascolaires (Vacances et/ou séjours) à la Communauté de
Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, selon les modalités prévues par l’article L. 5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseils municipaux du territoire de la Communauté
de Communes doivent se prononcer dans un délai de trois mois, par délibérations concordantes sur la
modification des statuts de la Communauté de Communes. A défaut de délibérations dans ce délai, la
décision du conseil municipal sera réputée favorable.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal afin d'approuver les statuts de la Communauté de
Communes Castelnaudary Lauragais Audois annexés à là présente délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la modification n° 12 des statuts de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais
Audois, telle que présentée ci-dessus.
CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette délibération au représentant de l'Etat et au Président
de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le Maire LAS
7 Jean-François POUZADOUX
cé {
SFP Membres en exercice : 11
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 0
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Florence MARTIN
Zoe
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 22 avril 2024
Date de la convocation: 15/04/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux avril l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENS!
Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Qualité de l'air : convention avec l'ATMO - DE_2024_ 023
Lors du conseil municipal du 27 Mars l'assemblée a voté pour une convention avec l’'ATMO pour une
durée d’un an, l'ATMO nous confirme que celle-ci est de 3 ans, Monsieur le Maire demande à
l'assemblée de l'autoriser à signer cette convention pour 3 ans et pour un montant de 8029€ par an.
Après en avoir délibéré le conseil municipal décide de soumettre ce point aux habitants lors d’une
réunion publique
TFP Commune de Labécède-Lauragais 20 24) 2
Feuille de clôture
Séance du 22 avril 2024
DE-2024-19 : Budget primitif 2024
DE-2024-20 : Taux d'imposition communaux 2024
DE-2024-21 : Renforcement BT chemin d'Issel sur poste‘ BENTO BOLY' Dossier SYADEN n° 23-LGPM-
021
DE-2024-22 : CCCLA approbation modification n°12 des statuts
DE-2024-23 : Qualité de l'air : convention avec l'ATMO
Le Maire Le secrétaire de séance
LAS 7 | à
L fu [\ (OX 7 ur TT
f
JFP Commune de Labécède-Lauragais 20 2 4 /3 7
Séance du Conseil Municipal du 17 juin 2024
Conformément à la convocation du 11 juin 2024, le conseil municipal de ta commune de Labécède-
Lauragais s’est réuni le lundi 17 juin 2024 à 19h 30 dans la salle du conseil municipal à la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2è" adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe, Madame
Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément
ROUX, Monsieur Flavien VALENSI, conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Mme Christiane ARIBAUD, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h42
Mme Florence MARTIN, 2è"° adjointe arrive à 20h06 ot /3$
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 414 Date de la convocation: 11/06/2024
Présents : 8 CE gd ne : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 8 POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Christiane ARIBAUD SCDTESENLS:
Excusés: Florence MARTIN
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact La Poste Agence Communale (LPAC) - DE_2024_ 025
Madame CANDEBAT Germaine 1ère Adjointe expose les conditions du fonctionnement de la gestion de
l'Agence Postale avec la nouvelle convention de partenariat que propose La Poste à compter du 18
Septembre 2024 :
Cette convention est établie dans le cadre du Contrat de Présence Postale Territoriale 2023-2025 signée
entre l'Etat et La Poste.
La qualité de service est au cœur du contrat de présence postale.
La formation des agents est assurée par La Poste, la commune détermine les jours et horaires
d'ouverture et a la charge (financière et sociale) de la gestion du personnel dédié.
Le local est fourni par la commune, le matériel nécessaire à l’activité postale est fourni par La Poste.
Les modalités financières prévoient une indemnité compensatrice mensuelle qui permet de
compenser : la part de la rémunération brute et la part des charges de l'employeur, la part du coût du
local affecté à l’activité, la part des frais d'entretien (eau, électricité, téléphone, chauffage...).
Cette indemnité est revalorisée tous les ans, pour l’année civile 2024 elle est de 1 355€/mois.
La convention est d’une durée de 9 ans.
Des contrôles sur la conformité des Missions et un suivi de partenariat sont mis en place par La Poste en
collaboration avec la commune.
Ilest précisé dans la convention que nous devons être en conformité avec les normes d'accessibilité.
Si les conditions ne sont pas remplies le contrat peut être ramené à 6 ans.
Le conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité pour la signature de cette
convention.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer cette convention.
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement
TFP Lot /33
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 PET Re 5 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 1 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 7 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Renré .
Christiane ARIBAUD Représentés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Proposition d'achat chemin - DE 2024 026
Monsieur le Maire expose que les parcelles de 4 riverains (M. Xercavins, Mme Cuvillier, M. Boucard, M.WILLIAMS) sont actuellement desservies par un chemin privé représenté par une parcelle cadastrée
n° B 680 de 407 m2 appartenant aux héritiers Barlan (Monsieur et Madame Alain FIS).
Les riverains empruntent donc actuellement une voie privée ne leur appartenant pas, cette voie étant
constituée par une parcelle cadastrée ayant les proportions d’un chemin. Des conventions entre les
particuliers concernés régissent actuellement ces accords.
Cette situation ne correspond pas à la politique que mènent les mairies, la CCCLA et le SYADEN, qui cherchent dorénavant — et depuis des années - à éviter les accès et adductions vers des parcelles
appartenant à des tiers privés par le moyen de conventions signées entre eux.
Monsieur le Maire expose l'intérêt que représenterait l'achat de cette parcelle par la municipalité,
c'est-à-dire :
-la sécurisation juridique et technique de l’accès des riverains à leurs parcelles depuis le domaine public,
-là sécurisation juridique et technique de l’accès à ces parcelles pour les fluides indispensables (eau,
électricité, données numériques) :
Ceci pourrait donc se concrétiser par :
- l'entretien du chemin d’accès (qui deviendrait « Voie Communale ») par la commune,
- la pose par la CCCLA sur le domaine public d’une canalisation permettant l’alimentation en eau
potable de la maison de M. Williams, nouvellement construite
- la pose par le SYADEN sur le domaine public d’une gaine EDF,
-l pose par le SYADEN sur le domaine public d’une gaine pour les données numériques (fibre).
JFP Monsieur et Madame Alain FIS sont également propriétaires d’une parcelle n° B 675 pour une surface
de 156 m2 constituant la bordure de la voie communale VCS dite Chemin de la Croix sur une longueur
d’une quarantaine de mètre au droit de la propriété de la famille SOL.
Sollicités par la mairie, ils proposent de céder ces deux parcelles, représentant un total de 563 m2, pour
un prix de 15€ le m2 soit 8 445€.
Monsieur le Maire propose donc au conseil l’achat de ces deux parcelles.
Si sur le principe une majorité favorable à l’achat semble se dégager, lors de la délibération la plupart des conseillers trouvent ce prix trop élevé en comparaison avec celui d’une acquisition récente du
même type (une voie privée menant à des habitations aux lieux-dits Le Colombier et Jean-Arnaud).
De plus, certains conseillers expriment qu’ils ne sont pas solidaires de la politique consistant à la
sécurisation des voies privées desservant des habitations par le biais de rachats par la commune.
En réponse Monsieur le Maire rappelle que cette politique est menée depuis 2020 et s'inscrit dans la
continuité de celle menée depuis des décennies par les municipalités précédentes, notamment et pour
ce cas précis par la délibération du CONSEIL Municipal du 5 Septembre 2013 sous le titre «3 -
Intégration d’une voie privée cadastrée desservant les propriétés DOUDIES, BRTAN, XERCAVINS et
CUVILLIER au travers d’un droit de passage sur la propriété VIALADE », dans laquelle il est exposé que
Monsieur Jean VIALADE, maire de Labécède à l’époque, avait fait borner et cédé pour un euro
symbolique une voie privée lui appartenant. Il s'agissait à l’époque de sécuriser les 35 premiers mètres
de l’accès à ces habitations, le maire actuel proposant simplement de continuer cette démarche par
l'achat des 110 mètres restants.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité {7 Contre, 1 Abstention et 1 Pour)-
de refuser cette offre, et demande à Monsieur le Maire de poursuivre les négociations pour un meilleur
prix, avec un maximum de 8€/m?.
\ Zo24 (ho
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 PR Le : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Reoré ie.
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Devis de Travaux de Terrassement pour la Micoulade - DE_2024 027
Monsieur le Maire expose que, suite à la mise en sécurité et à la réhabilitation du bâtiment annexe de
La Micoulade, il convenait pour y accéder commodément d’en drainer les alentours immédiats et de
réaliser une terrasse en granulats sur sa périphérie (5m de largeur en façade Sud, idem au Nord, 2m à
l'Est comme à l'Ouest). Il présente un devis de l’entreprise TERRASSEMENT CHAURIEN.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de l’entreprise Terrassement
Chaurien.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.
Us.
JF? 2024 /4A
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre ef le dix-sept juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : 9
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 9
“ Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN, Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Christiane ARIBAUD Représentes:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Travaux de drainage Atelier et Garage du "Pigeonnier" - DE_2024_028
Monsieur le Maire expose que depuis le bâtiment communal dit « Pigeonnier Bonnet », mitoyen à ia
grange-atelier communale, s’infiltre de l’eau dans la grange du cêté du mur mitoyen à chaque grosse pluie. Il paraît nécessaire, selon l’entreprise TERRASSEMENT CHAURIEN venue sur les lieux, de réaliser
un drainage à l’intérieur même du bâtiment « Pigeonnier Bonnet», parallèlement et à distance du mur
mitoyen.
Il présente un devis de l’entreprise. Ces travaux peuvent être faits et resteront utiles quel que soit
l'avenir du bâtiment (réhabilitation ou destruction). Il souligne qu'avant de faire ces travaux il sera nécessaire de trouver une entreprise pour débarrasser et nettoyer l’intérieur du bâtiment, car cela
paraît difficile en régie compte-tenu de la dangerosité et l’insalubrité de l’ensemble.
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à la majorité le devis de l’entreprise Terrassement
Chaurien.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.
JF 2024 lo
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République française
Département de l'Aude
Séance du iundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 ju gH-qL xs ! convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZAPOUX,
Pour: 0 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Renré :
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Toiture "Pigeonnier" - DE_2024_ 029
Monsieur le Maire expose que le bâtiment communal dit « Pigeonnier Bonnet» mitoyen à la
grange-atelier communale a une toiture qui menace de s’effondrer, toutes les poutres sont affaissées et
soutenues par des pieds-droits de fortune. Il présente, pour information, Un devis de l’entreprise
Thierry CESCO pour la réfection de cette toiture et une conversation s’engage sur l'avenir du bâtiment {réhabilitation ou destruction partielle ou totale pour l'aménagement d’un parking).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne se prononcer sur ces travaux
que lorsque le choix de la destination finale du bâtiment aura été fait.
\
SF? 2024 /43
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République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement Présents : 9 C ME vIngr qi X"S ! convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 0 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Renré .
Christiane ARIBAUD Représentés;
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Devis Travaux Local Bar associatif La poste - DE_2024 030
Monsieur le Maire présente à nouveau, après avoir fait compléter certains chiffrages par les
entreprises, les trois devis qui avaient déjà été examinés en commission (entreprises AUBERT,
LAMARQUE, RAMOND).
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l'unanimité le devis de l’entreprise LAMARQUE, la
moins-disante.
Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.
1 /
Pr A Membres en exercice : 11
Présents : 9
Votants: 9
Pour: 9
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Christiane ARIBAUD
2020 JU
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
ROUX, Flavien VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Devis Travaux Modification éclairage du boulodrome - DE_2024 031
Madame CANDEBAT Germaine expose les motifs des modifications prévues pour l’éclairage du
boulodrome. Cet investissement est dicté par une économie de consommation d'électricité et
permettra d’avoir une commande d'éclairage indépendante de l'éclairage public.
Madame CANDEBAT Germaine présente les devis de deux entreprises.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité fait le choix de l’entreprise ROBERT, la
moins-disante.
Le conseil municipal autorise Monsieur Le maire à accepter et signer le devis pour un montant TTC de
379128 €.
TFP Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
L Séance du lundi 17 juin 2024 Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : 9
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 0
our Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN,
Contre: 9 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ‘ ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: : Fa
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Projet photovoltaique sur des terres communales, société Voltalia - DE_2024_032
Monsieur le Maire présente le projet agrivoltaïque proposé par la société VOLTALIA sur les terres
communales (domaine privé de la commune, don de Charles Fesien), ces dites terres situées à cheval
sur les territoires des communes d’Issel et de Labécède. La zone d'étude de 8Gha s’étend depuis le poste-source EDF jusqu'aux bâtiments de ferme de La Micoulade : lieux-dits Gourc Dal Saut, Pélincas, La
Micoulade.
Il s'agit d’un « Projet de Parc Solaire au sol couplé au maintien de l’activité agricole existante …
favorisant une synergie avec la production agricole » et le porteur de projet souhaiterait qu’il s’inscrive
dans le cadre de la création d’une ZAER (Zone d’Accélération des Energies Renouvelables) sur le secteur
concerné.
Voltalia souhaiterait prendre à bail ces terres pour 40 ans aux conditions suivantes : — A la signature du Bail Emphytéotique: une redevance de base unique et forfaitaire de six cents
mille euros (600 000 €) dû et exigible au plus tard au jour de la constatation en la forme
authentique.
— A la mise en service de la centrale solaire, une redevance complémentaire d’un montant global
et forfaitaire, annuel, calculé selon la formule suivante :
Pour l'installation d'un projet de puissance minimale de 20MWc (surface utile estimée à
20/25Ha selon l'intégration des composantes notamment agricoles, environnementales et
paysagères)}, sept mille euros par mégawatt crête installé et par an (7 000 €/MWc/an)
Pour l'installation d’un projet de puissance supérieure ou égale à 40MWc, neuf mille euros par
mégawatt crête installé et par an (9 000 €/MWc/an)
TJFP Cette redevance complémentaire serait par ailleurs indexée annuellement, sans que cela ne puisse
avoir pour effet de diminuer le montant de cette redevance.
VOLTALIA précise qu’il conviendra d’affiner ce partenariat éventuel en intégrant l'exploitant agricole au
cœur du projet, tout comme le volet paysager et environnemental.
D’après VOLTALIA, et selon les exigences locales et spécifiques pour la réalisation de ce projet, 1 à 2ha
permettent d'installer 1 mégawatt crête, soit environ la production annuelle d'électricité pour 1 000
habitants (hors chauffage).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal refuse à l’unanimité la proposition de la société VOLTALIA. 2024 /16
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
Présents : 9 LOS UT Le : convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Pour: 3 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, ‘ Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN, Contre: 6 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ° ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Christiane ARIBAUD RÉDIÉSENIES:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Projet photovoltaique sur les terrains de la carrière SOCAL société CVE - DE_2024_ 033
Monsieur le Maire présente le projet photovoltaïque au sol proposé par la société CVE sur des terres
appartenant à des particuliers et anciennement exploitées par les Carrières du Lauragais :
Il s’agit d’une extension de la centrale photovoltaïque actuellement en fonctionnement dans la zone
UEr {zone pouvant accueillir des dispositifs photovoltaïques) du PLU2013 (Plan Local d'Urbanisme) afin
d'ajouter 4,25MWC aux 2MWC existants, ce qui porterait la puissance de la centrale à 6,25MWC (soit environ {a production annuelle d'électricité pour plus de 6 000 habitants (hors chauffage).
L'extension se situe majoritairement en zone UEr, mais une partie se situe en zone A (actuellement
utilisée en dépôts par la carrière, sans activité agricole) et une autre en zone N (actuellement en exploitation par la carrière).
Monsieur le Maire précise que le fait que la carrière et le projet photovoltaïque s’étende sur des zones
Net A n’est pas en contradiction avec le règlement du PLU.
Il fait remarquer que la présence de la zone UEr définie par le conseil municipal en 2013 et le caractère
anthropisé de la zone se prêtent par définition à ce type de projet.
La CVE estime que le projet rapporterait annuellement : à la commune la somme de 5.250€, à la CCCLA
4.777€, au département de l’Aude 6.805£€, à la Région Occitanie 0€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal émet à la majorité (6 voix contre et 3 voix pour) un avis
contre ce projet d'extension de la société CVE.
CA
AT
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement
TFP Lot //7
Commune de Labécède-Lauragais
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Département de l'Aude
Séance du lundi 17 juin 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 11/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-sept juin l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
Votants: 9 POUZADOUX,
Présents : 9
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 5
our Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Florence MARTIN, Contre: 3 Jean-François POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément
‘ ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Renré .
Christiane ARIBAUD Représentés:
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie (SDECI) - DE_2024 034
Monsieur le Maire expose que le maire, dans le cadre de sa police administrative spéciale de DECI
{Défense Extérieure Contre l’Incendie) est responsable de la lutte contre l'incendie, avec l’aide des SDIS
{Services Départementaux d’Incendie et de Secours) comme experts conseillers.
Il rappelle que certaines zones de la commune sont peu ou pas couverte par les équipements
réglementaires de DECI, notamment la zone pavillonnaire diffuse de la Pierre Plantée. Ceci pose un réel
problème dans le contexte des sécheresses à répétition que nous connaissons depuis de nombreuses
années (2024 semblant être un exception), contexte qui est censé s’aggraver à l’avenir selon les
spécialistes du climat.
Concrètement il lui paraît à minima nécessaire d’équiper la Pierre Plantée d’une réserve d'eau souple
ou rigide d'environ 120m3, installée en surface ou enterrée, de façon à satisfaire aux obligations
réglementaires {point d’eau incendie PEI à moins de 400m des habitations).
Le SDIS et le département de !’Aude conseillent, pour avoir une vision d'expert globale des risques et des besoins, de faire réaliser une étude de type Schéma Communal de Défense Extérieure contre
l’Incendie {SCDECI). D'autant plus que, compte-tenu du coût de ces équipements, il convient de ne pas faire d'erreur en installant des réserves mal adaptées aux besoins.
Monsieur le maire présente deux devis pour cette étude SCDECI: devis de VEOLIA à 4.900£€HT et devis
de l’ATD (Agence Technique Départementale} à 3840€HT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte avec 5 voix pour, 1 abstention, et 3 voix contre le devis de ATD pour l’élaboration d’un Schéma Communal de Défense Extérieure contre l'Incendie
(SCDECI). L n ,
P of à $ 224 or / [
JFP 202 Commune de Labécède-Lauragais ° 4 U ê
Feuille de clôture
Séance du 17 juin 2024
DE-2024-25: Convention de partenariat pour la gestion d'un point de contact La Poste Agence
Communale (LPAC)
DE-2024-26 : Proposition d'achat Chemin du Pesquié
DE-2024-27 : Devis de travaux terrassement pour la Micoulade
DE-2024-28 : Tavaux de drainage Atelier et garage du Pigeonnier
DE-2024-29 : Toiture du « Pigeonnier »
DE-2024-30 : Devis travaux local bar associatif La Poste
DE-2024-31 : Devis Travaux Modification éclairage du boulodrome
DE-2024-32 : Projet photovoltaïque sur des terres communales société Voltalia
DE-2024-33 : Projet photovoîltaïque sur les terrains de la carrière SOCAL société CVE
DE-2024-34 : Schéma Communal de Défense Extérieure Contre l'incendie (SDECI)
Le Maire Le secrétaire de séance
AA A L-
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JFP 202(/;3
Commune de Labécède-Lauragais
Séance du Conseil Municipal du 16 septembre 2024
Conformément à la convocation du 10 septembre 2024, le conseil municipal de la commune de
Labécède-Lauragais s’est réuni le lundi 16 septembre 2024 à 19h 30 dans la salle du conseil municipal
à la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Florence MARTIN, 2è"° adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI,
conseillers municipaux.
Représenté :
Absents : Mme Laetitia LASSALLE, 3è" adjointe, Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine
WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne Mme Germaine CANDEBAT, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h48
TFP Lot e
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Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée Présents : 8 Lu régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien " VALENSI
Secrétaire de séance: Renrésentés:
Germaine CANDEBAT Kepresentes:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Convention avec le COVALDEM pour mise à disposition de matériel - DE_2024_ 035
Le Syndicat de collecte et de valorisation des déchets ménagers de l’Aude (COVALDEM) a mis à
disposition de la commune le matériel nécessaire à la création et à la gestion de deux sites de compostage partagé ouverts à tous.
Le correspondant pour la commune est Mme FLORENCE Martin 2ème Adjointe.
Le référent pour la commune est M. MABRIER Roger.
La commune a identifié les terrains aux adresses :
— Chemin de Pisseby (côté parking de la Boulangerie)
— Rue du Presbytère (jardin de la médiathèque).
La commune s'engage à :
— Installer la signalétique des points de compostage
— Tenir le site en bon état de propreté
— Informer le Covaldem en cas de matériels manquants ou dégradés
La convention a une durée de 1 an renouvelable tacitement 3 fois par période douze mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité cette convention et autorise Monsieur le Maire à l’accepter et à la signer.
La copie de la convention sera annexée au présent Procès-Verbal,
Les
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Le Maire : Jean-François POUZADOUX Ê | _ | /
Ÿ 1
JFP Commune de Labécède-Lauragais
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Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Présents : 8
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Pour: 7
“ Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ‘ VALENSI
Secrétaire de séance: Repré un
Germaine CANDEBAT Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: CCCLA : Adoption du rapport de la CLECT suite au transfert de charges lié à l'intégratiopn de l'Accueil de Loisirs situé à Saint Martin Lalande - DE_2024_ 036
Vu la délibération n°2024-092 en date du 26 juin 2024 du conseil communautaire portant approbation
du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées suite au transfert de charges
lié à l'intégration de l’accueil de loisirs extrascolaire situé à SAINT MARTIN LALANDE à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois,
Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ledit rapport doit être adopté,
dans un délai de trois mois suivant sa transmission, par délibérations concordantes à la majorité
qualifiée des 2/3 des conseils municipaux, ou bien les 2/3 de la population représentant la moitié des conseils municipaux,
Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal afin d'approuver le rapport (annexé au présent
procès-verbal} de la « Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées » suite au transfert de
charges lié à l'intégration de l’accueil de loisirs extrascolaire situé à SAINT MARTIN LALANDE à la
Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le conseil Municipal ayant eu connaissance et lecture du rapport et après en avoir délibéré :
APPROUVE à la majorité (7 pour 1 abstention) le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des
Charges Transférées suite au transfert de charges lié à l'intégration de l’accueil de loisirs extrascolaire
situé à SAINT MARTIN LALANDE à la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX Cie f\ TD AN L 202 { lo
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Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée Présents : 8 a. régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Pour: 7 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Fiavien ' VALENSI
Secrétaire de séance: Repré ce.
Germaine CANDEBAT Roprésentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: SYADEN : Convention de mise à disposition d'un terrain communal pour une armoire de fibre optique - DE_2024 037
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la mise en place de ia fibre optique une armoire a été
mise en place par le SYADEN sur l’espace public de la route d’Issel.
La convention sera conclue le temps de la durée de là délégation de service public soit jusqu’au
29/12/2036 avec renouvellement tacite pour une durée indéterminée.
La convention est annexée au présent Procès-Verbal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à la majorité (7 pour 1 abstention) , la convention
et autorise Monsieur Le Maire à la signer.
LL
le Maire : Jean-François POUZADOUX
TFP Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Germaine CANDEBAT
Commune de Labécède-Lauragais
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Séance du lundi 16 septembre 2024
Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
ARIBAUD,
Présents : Christiane ARIBAUD,, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Opérations Comptables et budgétaires - DE_2024_ 038
Madame la première Adjointe donne lecture au Conseil Municipal de l’état des crédits votés au
budget 2024 et des crédits consommés à ce jour et des besoins à venir.
Considérant la demande des Services de Gestion Comptable en date du 28 Mai 2024 qui
signale des anomalies dans le cadre de la cohérence budgétaire, Madame la première Adjointe
propose les modifications suivantes :
Transfert de crédits dans les conditions suivantes :
Dépenses de fonctionnement :
— Compte 681 (chap. 042) - 171.00 €
— Compte 681 +171.00 €
— Compte 023 - 39 026.76 €
Recettes de fonctionnement :
— Compte 002 -39028.21€
— Compte 75888 +1,45 €
Recettes d'investissement :
— Compte 1068 +39 026.76 €
— Compte 021 - 39 026.76 €
— Compte 001 +38 048.24 €
— Compte 13461 - 38 048.24 €
— Compte 1323 -39 027.00 €
Dépenses d'investissement :
— Compte 001 - 39 027.00 € Après en avoir délibéré le conseil municipal, accepte à l'unanimité à ces transferts de crédit et
charge Monsieur le Maire d'effectuer les opérations nécessaires.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
FT
A À A
À 2 t024 /5
Commune de Labécède-Lauragais
République française
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L Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée Présents : 8 87 de NS 7 Le ” régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Pour: 3 Présents : Christiane ARIBAUD,, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 4 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Renré un
Germaine CANDEBAT Regrésentés;
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Exonérations de Taxes Foncières sur les Propriétés Baties prévue à l'article 1466G du CGI - DE_2024 039
Madame la première adjointe expose les dispositions de l’article 1383 K du Code Général des impôts
permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties
dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux Il
et Ill de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises
prévue à l'article 1466 G.
Monsieur le maire expose que notre commune rurale fait partie de la Zone France Ruralité
Revitalisation et qu’elle peut renforcer son attractivité pour les entreprises qui souhaiteraient s'y
installer à travers l’exonération spécifique pour la Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFPB).
Vu l’article 1383 K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
— Décide à la majorité (3 Pour, 4 contre, 1 Abstention) de ne pas instaurer l'exonération de taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France
ruralités revitalisation mentionnées aux Il et lil de l'article 44 Quindecies À du code général
des impôts et rattachées à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de
l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du Code Général des Impôts.
— Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
JFP Le Maire : Jean-François POUZADOUX
PTT Lot b /SS
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Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée Présents : 8 Ne régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Pour: 3 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 4 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien " VALENSI
Secrétaire de séance: Renré un
Germaine CANDEBAT Feprésentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'article 1466G du CGI - DE_2024_040
Madame la première adjointe expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises
applicable aux établissements créés, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones
France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des
impôts, par les entreprises bénéficiant de l’exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés prévue à l’article précité.
Monsieur le maire expose que notre commune rurale fait partie de la Zone France Ruralité
Revitalisation et qu’elle peut renforcer son attractivité pour les entreprises qui souhaiteraient s’y installer à travers l'exonération spécifique pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
— DECIDE à la majorité (3 Pour, 4 Contre, 1 Abstention) de ne pas instaurer l'exonération de
cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’articie 1466 G du code général des impôts,
— CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Le Maire : Jean-Francois POUZADOUX # > 11
TFP Zot} /56
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République française
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Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée Présents : 8 ai régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Pour: 3 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 4 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Germaine CANDEBAT Représentes:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Prix d'achat du Chemin du Pesquié - DE_2024 044
Monsieur le Maire rappelle la décision prise pour le point n°5 du conseil municipal du 17 Juin 2024,
concernant l’achat d’un lot de deux parcelle cadastrée (n° B 680 de 407 m2 et n° B 675) d’une surface
totale de 407 + 156 = 563m2, dans le cadre de la politique générale de la commune pour assurer l’accès
des personnes et des adductions sur le domaine public jusqu’au droit des parcelles portant des habitations :
Le conseil avait refusé une première offre jugée trop élevée (15€/m?) et lui avait demandé de
renégocier de façon à baisser le prix de moitié, autour de 4000€ soit autour de 7,5 €/m2.
il annonce qu'il a pu négocier, par l'intermédiaire du notaire, une réduction du montant initial avec un
accord de principe des vendeurs pour la somme de 4504€ net vendeur, soit 8€/m°.
Il demande donc au conseil municipal de l’autoriser à l'achat de ces parcelles.
Après délibération, le conseil municipal,
N’approuve pas, à la majorité (3 Pour, 4 Contre, 1 Abstention), l'achat des parcelles susdites au prix de
A504€ net vendeur.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Germaine CANDEBAT
lot /57
Commune de Labécède-Lauragais
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Département de l'Aude
Séance du lundi 16 septembre 2024
Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
ARIBAUD,
Présents : Christiane ARIBAUD,, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Subvention à l'AFM téléthon - DE_2024 045
Monsieur le Maire expose la demande de soutien financier du 10 Juillet 2024 de l’'AFMTELETHON.
Le conseil municipal a attribué à l'AFMTELETHON en 2022 et 2023 une subvention de 100€/an.
Monsieur le Maire rappelle que la municipalité organise l’apéritif dinatoire qui clôture la marche de nuit
Téléthon du 5 Octobre 2024.
Monsieur le Maire propose de verser ce montant de 100 € pour l’année 2025, et demande au conseil
municipal si l'opération « apéritif dinatoire Téléthon » doit être poursuivie.
Après en avair délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité le versement de 100€ et autorise
Monsieur le Maire à effectuer le versement.
le Maire : Jean-François POUZADOUX
Fes Y |
TSFP 2024 /58
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Département de l'Aude
Séance du lundi 16 septembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée Présents : 8 = k he A et régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
Votants: 8 ARIBAUD,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien ° VALENSI
Secrétaire de séance: Renré .
Germaine CANDEBAT Regrésontés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Adhésion relative au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 pour les agents municipaux - DE_2024 046
Madame la première adjointe expose que le marché de l’assurance pour les collectivités ayant au plus
30 Agents affiliés à la CNRACL a été attribué le 18/06/2024 à CNP Assurances /Willis Towers Watson
France (WTW).
Les conditions (risques couverts, franchises et taux de cotisation) prévues à ce nouveau contrat sont :
— Pour les agents affiliésà la CNRACL : les indemnités versées en cas de décès, accident de
service et maladie contracté en service, longue maladie, maladie longue durée, maternité (y
compris congés pathologiques}/adoption/paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire et
le temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, temp partiel pour
raison thérapeutique en lien avec un arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison
de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire, Une franchise de 15 jours sur
l'ensemble des arrêts (sauf maternité sans franchise} et un taux de 7.61% de la masse salariale
concernée.
— Pour les agents affiliés à l'IRCANTEC: Accident du travail, accident de trajet et maladie
professionnelle, grave maladie, maternité (y compris les congés pathologiques)
/adoption/“paternité et accueil de l'enfant, maladie ordinaire. Une franchise de 15 Jours par
arrêt en maladie ordinaire et un taux de 1.05% sur la masse salariale concernée.
Notre commune est déjà adhérente au contrat de groupe et nous devons adhérer à la nouvelle entité
WTW.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d'accepter cette adhésion.
FTP Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité cette adhésion et autorise Monsieur
le Maire à signer les documents correspondants à cette adhésion.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
. Y s
AT ef d ) ; Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Germaine CANDEBAT
Lot4 /5g
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 16 septembre 2024
Date de la convocation: 10/09/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le seize septembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Christiane
ARIBAUD,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Ciément ROUX, Flavien
VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Etat des Restes à recouvrer de sommes dues par les contribuables locaux - DE_2024 047
Madame la première Adjointe informe le Conseil que le montant des restes à recouvrer, de
plus de deux ans, pour la commune s’élève à un montant de 347.88 €.
A la demande du CDL il est conseillé de provisionner le compte 681 de cette somme.
Afin de régulariser, il y a donc lieu de procéder à un virement de crédits dans les conditions
suivantes :
Compte 681
Compte 617
+ 347.88 €
- 347.88 €
Après en avoir délibéré le conseil municipal, accepte à l’unanimité l’ensemble de ces
régularisations et charge Monsieur le Maire d'effectuer les opérations nécessaires.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX
TFP 2024 Commune de Labécède-Lauragais 60
Feuille de clôture
Séance du 16 septembre 2024
DE-2024-35 : Convention avec la COVALDEM pour mise à disposition de matériel
DE-2024-36 : CCCLA : Adoption du rapport de la CLECT suite au transfert de charges lié à l’intégration
de l’accueil de loisirs situé à St-Martin-Lalande
DE-2024-37 : Convention de mise à disposition d'un terrain communal pour une armoire de fibre optique
DE-2024-38 : Opérations comptables et budgétaires
DE-2024-39 : Exonérations de Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties prévue à l'article 1466G du CGI
DE-2024-490 : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises prévue à l'article 1466G du CGI
DE-2024-44 : Prix d'achat du Chemin du Pesquié
DE-2024-45 : Subvention à l'AFM Téléthon
DE-2024-46: Adhésion relative au contrat d'assurance statutaire 2025-2028 pour les agents municipaux
DE-2024-47 : Etat des Restes à recouvrer de sommes dues par les contribuables locaux
Le Maire Le secrétaire de séance
SFP OZ
Commune de Labécède-Lauragais oz /61
Séance du Conseil Municipal du 28 octobre 2024
Conformément à la convocation du 22 octobre 2024, le conseil municipal de la commune de
Labécède-Lauragais s’est réuni le lundi 28 octobre 2024 à 19h 30 dans la salle du conseil municipal à
la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe, Mme Laetitia LASSALLE, 3" adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI,
conseillers municipaux.
Représentée : Mme Florence MARTIN, 2È" adjointe
Absents : Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne M. Clément ROUX, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30
TFP er
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 28 octobre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 22/10/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit octobre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 9
Pour: 9 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Laetitia LASSALLE, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Clément ROUX Représentés: Florence MARTIN
Excusés:
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Régularisation comptable : opération d'ordre - DE_2024_049
Madame Candebat Germaine 1è'€ Adjointe expose que les frais de réalisation de plans réalisés en
2020 pour le bâtiment la poste doivent être rattachés aux travaux réalisés, il convient donc de procéder
à une opération comptable pour transférer la somme de 900€ d’un article d’études à un article de
travaux comme indiqué ci- dessous :
Dépenses d’investissement :
- C/2131 {chapitre 041): + 900.00 euros
Recettes d'investissement :
- C/203 (chapitre 041) : + 900.00 euros
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité.
Autorise Monsieur le Maire pour la réalisation de cette opération.
Le Maire : Jean-François POUZADOUX l à
+ aŸ
/ 4
Z #
SFP Commune de Labécède-Lauragais Lo? { /62
Feuille de clôture
Séance du 28 octobre 2024
DE-2024-49 : Régularisation comptable, opération d'ordre pour passage de plans à travaux
Le secrétaire de séance Le Maire Le
SA we Commune de Labécède-Lauragais 204 /&
Séance du Conseil Municipal du 2 décembre 2024
Conformément à la convocation du 26 novembre 2024, le conseil municipal de la commune de
Labécède-Lauragais s'est réuni le lundi 2 décembre 2024 à 19h 30 dans la salle du conseil municipal à
la mairie.
Etaient présents : Monsieur Jean François POUZADOUX, Maire ; Madame Germaine CANDEBAT, 1ère
adjointe ; Mme Florence MARTIN, 2°"° adjointe, Madame Christiane ARIBAUD, Monsieur Cédric
FERRIERE, Monsieur Romuald ROUGE, Monsieur Clément ROUX, Monsieur Flavien VALENSI,
conseillers municipaux.
Absents : Mme Laetitia LASSALLE, 3°" adjointe, Monsieur Stéphane VITALES, Madame Corine
WELTMAN, conseillers municipaux
Le conseil municipal désigne M. Flavien VALENSI, comme secrétaire de séance.
La séance débute à 19h30 o?4 5
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 02 décembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux décembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 0 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 8 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Reoré Le
Flavien VALENSI Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Avis du conseil municipal sur le projet Agri-Voltaïque à la ferme des Combelles Hautes - DE_2024 051
Monsieur le Maire présente le projet agrivoltaïque en cours d’étude sur la commune de Labécède.
H rappelle que ce projet a déjà été présenté en mairie de Labécède par la société de portage foncier TERRAVENE le 07 Octobre, lors d’une réunion de commission où plusieurs membres du conseil étaient
présents.
Après que le conseil en ait délibéré Monsieur le Maire propose de passer au vote, dont le résultat
exprime unanimement la position la suivante :
Considérant l'intérêt du projet en termes de maintien de l’activité agricole en zone de moyenne
montagne ;
Considérant toutefois que l'installation des jeunes agriculteurs/éleveurs ne doit pas passer par
l’artificialisation des paysages ruraux encore préservés de notre secteur de Montagne Noire ;
Considérant que ce projet agrivoltaïque reviendrait à engager le mitage du territoire communal,
jusqu'ici préservé, par des installations industrielles de production d'énergie ;
Considérant que ce mitage serait incompatible avec la préservation des aménités rurales qui participent
de façon essentielle à l'attractivité de notre territoire, et que nos élus se sont engagés à préserver;
Considérant qu'il existe d'autres lieux plus appropriés que les terres agricoles pour lutter contre le
réchauffement climatique et entamer la nécessaire politique de transition énergétique (toitures,
parkings, friches industrielles et autres zones anthropisées) ;
TFF Considérant enfin l’attachement de notre population à la préservation de la qualité de son cadre de
vie ;
Le conseil municipal, à l'unanimité :
- émet un avis défavorable au projet agrivoltaïque en question,
- autorise Monsieur le Maire à porter cette parole auprès des instances concernées.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX oz 74
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 02 décembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux décembre l'assemblée Présents : 8 en k Pr ne régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 8 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Réüié un
Flavien VALENSI Représentés:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Création d'un emploi permanent pour le poste d'agent d'entrtien -
DE _2024_052
DELIBERATION PORTANT CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT
PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.332-8 3° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
Motif : Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant
moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois
Durée : Maximum 3 ans renouvelable dans la limite maximale de 6 ans
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 3°
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité
La création à compter du 6 Janvier 2025 d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent dans le
grade d’adjoint technique, à temps non complet, à raison 10heures et 30 minutes hebdomadaires
annualisées soit 494 heures par an.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire ou éventuellement par un agent contractuel recruté par
voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de l’application de l’article
332-8 3° du CGFP).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. Si, à l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour
une durée indéterminée.
IFP 2026/ç3
L'agent devra justifier d’une expérience significative sur un emploi dans le même domaine et sa
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de
catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement d'un agent contractuel sera prononcé à l'issue d’une procédure prévue par le décret
n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois
permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à
2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique
territoriale, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX À
Xe À
TFP 2o24/ C9
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 02 décembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux décembre l'assemblée Présents : 8 An ae le ? læ régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Votants: 8 Jean-François POUZADOUX,
Pour: 5 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: Représentés:
Flavien VALENSI REPTÉSENES:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Chauffage Local Multi associatif La Poste - DE_2024 053
Monsieur le Maire expose que les travaux du local multi associatif sont bien avancés et qu'il est
nécessaire de choisir un mode de chauffage de ce local.
Après étude il apparait qu’un système de climatisation est le plus avantageux en matière d'économie
d'énergie. La société MARTEAU-THOMAS a été sollicitée pour nous faire des propositions, que
Monsieur le Maire présente au conseil.
Une avec du matériel de haut de gamme de marque MITSUBISHI pour un montant hors Taxes de 3 126
€ Hors Taxes.
L'autre avec du matériel de base de marque ALTECH pour un montant de 1 980€ Hors Taxes.
Monsieur le Maire rappelle que cette salle ne sera utilisée qu’une à deux fois par semaine et propose
que le matériel de base soit choisi pour une montant de 1 980€ Hors taxes.
Le conseil municipal :
— Après en avoir délibéré, décide à la majorité de choisir le devis s’élevant à 1980 € Hors taxes.
— Autorise Monsieur le Maire à accepter et signer le devis correspondant.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX Ly
LT
TFP Zo?t /63
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 02 décembre 2024
Membres en exercice : 11 Date de la convocation: 26/11/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le deux décembre l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de
Jean-François POUZADOUX,
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8 Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT, Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
Contre: 0 POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien VALENSI
Secrétaire de séance: RaBtéaontte.
Flavien VALENSI KRepresentes:
Excusés: Laetitia LASSALLE
Absents: Stéphane VITALES, Corine WELTMAN
Objet: Subvention pour l'association le Souvenir Français - DE_2024 054
L'association Le souvenir Français nous sollicite pour le versement d’une subvention. Monsieur le Maire
rappelle l’action menée par cette association pour le souvenir des « Morts pour la France ».
Monsieur le Maire propose de verser un montant de 60 € au titre de l’année 2024 (50€ en 2023).
Le conseil municipal :
— Après en avoir délibéré à l’unanimité accorde ce montant de 60€ au Souvenir français.
— Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles.
Le Maire
Jean-François POUZADOUX
Lg
À AT F
JF? loi Ç /
Commune de Labécède-Lauragais Fo
Feuille de clôture
Séance du 2 décembre 2024
DÉ-2024-51 : Avis du Conseil municipal sur le projet agrivoltaïque à la ferme des Combelles hautes
DE-2024-52 : Création d’un emploi permanent pour le poste d’agent d'entretien
DE-2024-53 : Chauffage local Multi associatif la Poste
DE-2024-54 : Demande de subvention de l’association Le Souvenir Français
Le Maire LY Le secrétaire de séance
/ LÉ AT / AB ke » É £7 / 7 LA — L Aa #
TFP 2024 /34
Commune de Labécède-Lauragais
Table chronologique des Délibérations 2024
| Date N° Objet Page
| Délibération |
05/02/2024 | DE-2024-01 Instauration et autorisation pour le Régime 2 |
| Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal
05/02/2024 | DE-2024-02 | Modification du temps de travail d'un emploi à 7 temps non complet pour le poste de secrétaire de
| mairie ___
05/02/2024 | DE-2024-03 Avis du conseil municipal concernant la demande 8
d'autorisation environnementale relative au
renouvellement de l'autorisation d'exploiter une
carrière de quartzites située au lieu-dit "Engay'
| NN _ présentée par la Société des carrières du lauragais —
05/02/2024 | DE-2024-04 Instauration et autorisation pour le Régime | 9 Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal |
18/03/2024 | DE-2024-05 Création de poste d'emploi permanent de l'Agence 12 | Postale Communale | — |
18/03/2024 | DE-2024-07 Abrogation Délibération DE_2024_001 13.
18/03/2024 | DE-2024-08 Instauration et autorisation pour le Régime 14 Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal |
18/03/2024 | DE-2024-09 Agrivoltaisme Projet de Perricaud : avis du conseil 18 | — _] _ — | municipal | — |
18/03/2024 | DE-2024-10 Effacement BT entrée Nord Village Tranche 1 19
| —_— | _ | dossier Syaden 22-LGPM-072 | 18/03/2024 | DE-2024-11 Effacement BT entrée Nord Village Tranche 2 20 | | | dossier Syaden 22-LGPM-074 __ | | 18/03/2024 | DE-2024-12 | Approbation du compte Administratif 2023 _| 21
| 18/03/2024 | DE-2024-13 | Avis du conseil sur le projet éolien de Saint nt Papoul 23
27/03/2024 | DE-2024-15 [Restauration Eglise Lot Charpente-Couverture : 26
| | choix de l'entreprise | | 27/03/2024 | DE-2024-16 | Restauration Eglise Lot Campanaire : choix de 27 {2 ______| l'entreprise : | 27/03/2024 | DE-2024-17 l'Environnement Qualité de l'air: Convention avec 28 = | | l'ATMO = — | =
22/04/2024 | DE-2024-19 | Budget primitif 2024 | 3
22/04/2024 | DE-2024-20 Taux d'imposition communaux 2024 | 32
22/04/2024 | DE-2024-21 Renforcement BT chemin d'Issel sur poste " BENTO 33
[_ L À | BOLY" Dossier SYADEN n° 23-LGPM-021 |
| 22/04/2024 | DE-2024-22 | CCCLA approbation modification n°12 des statuts | 34
22/04/2024 | DE-2024-23 Qualité de l'air: convention avec l'ATMO 35 17/06/2024 | DE-2024-25 Convention de partenariat pour la gestion d'un
point de contact La Poste Agence Communale
(LPAC)
17/06/2024 | DE-2024-26 | Proposition d'achat chemin Pesquié
17/06/2024 | DE-2024-27 Devis de Travaux de Terrassement pour la | | Micoulade .
17/06/2024 | DE-2024-28 Travaux de drainage Atelier et Garage du | "Pigeonnier'
17/06/2024 | DE-2024-29 Toiture 'Pigeonnier’
17/06/2024 | DE-2024-30 Devis Travaux Local Bar associatif La poste
17/06/2024 | DE-2024-31 | Devis Travaux Modification éclairage du
| | | boulodrome
17/06/2024 | DE-2024-32 Projet photovoltaïque sur des terres communales
| | | société Voltalia — | 17/06/2024 | DE-2024-33 Projet photovoltaïque sur les terrains de la carrière | | | SOCAL société CVE on
17/06/2024 | DE-2024-34 Schéma Communal de Défense Extérieure Contre | | l'incendie (SDECI)
16/09/2024 | DE-2024-35 Convention avec la COVALDEM pour mise à
LL | disposition de matériel
16/09/2024 | DE-2024-36 CCCLA : Adoption du rapport de la CLECT suite au
transfert de charges lié à l'intégration de l’accueil
| de loisirs situé à St-Martin-Lalande
| 16/09/2024 | DE-2024-37 Convention de mise à disposition d'un terrain
— communal pour une armoire de fibre optique
| 16/09/2024 | DE-2024-38 Opérations comptables et budgétaires
| 16/09/2024 | DE-2024-39 Exonérations de Taxes Foncières sur les Propriétés |
| | | Bâties prévue à l'article 1466G du CGI _____
16/09/2024 | DE-2024-40 Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises | | = | prévue à l'article 1466G du CGl — |
| 16/09/2024 | DE-2024-44 | Prix d’achat du Chemin du Pesquié
| 16/09/2024 | DE-2024-45 | Subvention à l'AFM Téléthon
16/09/2024 | DE-2024-46 Adhésion relative au contrat d'assurance statutaire L— | | 2025-2028 pour les agents municipaux
16/09/2024 | DE-2024-47 Etat des Restes à recouvrer de sommes dues par | | les contribuables locaux —_— ||
28/10/2024 | DE-2024-49 Régularisation comptable, opération d’ordre pour Lo E | passage de plans à travaux a
02/12/2024 | DE-2024-51 | Avis du conseil municipal sur le projet . Agrivoltaïque à la ferme des Combelles Hautes
02/12/2024 | DE-2024-52 Création d'un emploi permanent pour le poste —| d'agent d'entretien =
02/12/2024 | DE-2024-53 | Chauffage Local Multi associatif La Poste
| 02/12/2024 | DE-2024-54 Subvention pour l'association le Souvenir Français
38
52
53
54
55
56
57} 58
59
62
66
68
69