Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DE 2024 001
Convocation - DE 2024 025
Convocation - DE 2024 003
Déliberation - DE 2024 052
Convocation - de 2023 008 adhésion groupement commandes cyberséc
Déliberation - Décisions du 2 Décembre 2024
Procès Verbal - 20231027 PV approuvé en CM du 05 02 2024
Déliberation - Registre DL 2024
Procès Verbal - 20240318 pour publication 1
Convocation - de 2023 017 autorisation de recrutement d'un agent
Convocation - DE 2024 008
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Labécède-Lauragais.
Lien du pdf (Convocation - DE 2024 008)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Commune de Labécède-Lauragais
République française
Département de l'Aude
Séance du lundi 18 mars 2024
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants: 8
Pour: 8
Contre: 0
Secrétaire de séance:
Christiane ARIBAUD
Date de la convocation: 12/03/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le dix-huit mars l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Jean-François
POUZADOUX,
Présents : Christiane ARIBAUD, Germaine CANDEBAT,
Cédric FERRIERE, Florence MARTIN, Jean-François
POUZADOUX, Romuald ROUGE, Clément ROUX, Flavien
VALENSI
Représentés:
Excusés:
Absents: Laetitia LASSALLE, Stéphane VITALES, Corine
WELTMAN
Objet: Instauration et autorisation pour le Régime Indemnitaire (RIFSEEP) du personnel municipal - DE_2024_008
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de
la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés (le cas échéant),
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’accord du Conseil Municipal du 25 Septembre 2023 pour solliciter le comité social territorial.
Vu l’avis du comité social territorial en date du 17 Octobre 2023 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la commune de LABECEDE-LAURAGAIS Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution :
Article 1 : les bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné (possibilité de prévoir l'attribution aux contractuels de droit public).
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
Adjoints techniques territoriaux
Adjoints Administratifs
Article 2 : modalités de versement
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant : le temps partiel thérapeutique ;
les congés annuels ;
les congés de maladie ordinaire ;
les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; les congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
Article 3 : Maintien à titre individuel
Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à
titre individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des
dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce
jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de
l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
Article 4 : Structure du RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
L’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ; le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception (affiner ces critères) ;
de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions (affiner ces critères) ;
des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel (affiner ces critères).
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme. Le nombre de niveaux et les points sont adaptables à votre propre
organisation
Nombre de collaborateurs
(encadrés indirectement et
directement)
Agents directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
A déterminer pas la structure publique territoriale
(cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d’exécution, …)
Niveau d’encadrement Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau de responsabilités lié
aux missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (déterminant, fort, modéré,
faible, …)
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail des
agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement d’autrui,
tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion professionnelle
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents
temps, en veillant à l’expression de tous et en
reformulant les conclusions
Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d’un projet afin de développer les
politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
techniques et juridiques
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant généraliste, une simple maîtrise est attendue, car il
s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté
Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant dans le
répertoire CNFPT, alors "monométier". Si le poste est
un assemblage de plusieurs métiers, alors
"plurimétiers"
Diplôme Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non pas
niveau de diplôme détenu par l'agent occupant le poste
Habilitation/certification Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une certification ? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification qualité,
autorisation de conduite, ...)
Autonomie Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un cadre de
responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas en
fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier (langue
étrangère, logiciel métier)
Utiliser régulièrement de manière confirmée un logiciel
ou une langue étrangère dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour lesquels peu de candidats existent sur le marché de l'emploi (ex
: médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à
jour (ex : pour un juriste marchés publics, indispensable
vu les évolutions régulières de la réglementation)
Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier le
nombre de points (points à cumuler pour un total
maximum de 3)
Risque d'agression physique A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque d'agression verbale A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Exposition aux risques de
contagion(s)
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …)
Risque de blessure A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (très grave, grave, légère, …)
Itinérance/déplacements L’agent est amené à se déplacer quotidiennement d’un lieu à un autre pour pouvoir exercer sa fonction. Les
déplacements entre la résidence principale et le lieu de
travail ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires A déterminer pas la collectivité territoriale ou l’établissement public (fréquent, ponctuel, rare, …) Exemples de critères
d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Contraintes
météorologiques
A déterminer pas la collectivité territoriale ou
l’établissement public (fortes, faibles, sans objet, …)
Travail posté Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CST, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de commandes,
actes d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la responsabilité de la
collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la prévention
des risques professionnels en assistant et en conseillant
l'autorité territoriale et le cas échéant les services dans
la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au
travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et appliquer
les règles de stockage, assurer le suivi des
consommations et quantifier les besoins, passer des
commandes d’approvisionnement et réceptionner et
contrôler l’état et la qualité des produits reçus.
Impact sur l'image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un
poste en contact direct avec le public a potentiellement
un impact immédiat car visible)
L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur (proposition de définition de l’expérience professionnelle) la capacité à exploiter les acquis de l'expérience.
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
en cas de changement de fonctions ;
tous les quatre ans (au moins), en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés (liste non exhaustive) :
la valeur professionnelle de l’agent ;
son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
son sens du service public ; sa capacité à travailler en équipe ;
sa contribution au collectif de travail.
Exemples de critères
d'évaluation CIA
Définition du critère
Compétences
professionnelles et
techniques
Connaissance des
savoir-faire techniques
Connaissances réglementaires et connaissance des concepts
de base et des principaux outils relatifs aux missions
exercées
Fiabilité et qualité de
son activité
Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des consignes
et/ou directives
Ordre d'exécution, obligations statutaires (devoir de
réserve, …), règlement intérieur, hygiène/sécurité, …
Adaptabilité et
disponibilité
Capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles et/ou
structurelles et à assurer la continuité du service
Entretien et
développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Recherche d’efficacité
du service rendu
Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à
rechercher la qualité du service rendu
Qualités
relationnelles
Relation avec la
hiérarchie
Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend
compte de son activité
Relation avec les
collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie, écoute
et prise en compte des autres, solidarité professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en
équipe
Capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information
Capacité
d'encadrement ou
d'expertise ou, le
cas échéant, à
exercer des
fonctions d'un
niveau supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail. Structurer l’activité, gérer les conflits
Capacité à déléguer
Gérer les compétences Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner les besoins en formations des agents et à proposer des actions
adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe
Accompagner le
changement
Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou
de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe. Transversalité
managériale
Animer et développer
un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à tisser
des relations durables et enrichissantes professionnellement
Gestion de projet Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit fini
Adaptabilité et
résolution de problème
Capacité à trouver des solutions pertinentes à des
problèmes professionnels complexes.
Prise d’initiative
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.
Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA) (base 35h) Cat. Groupe Cadre
d’emplois
Intitulé de
Fonctions
Montants max
annuels
IFSE
Montants max
annuels
CIA
Plafonds
indicatifs
réglementaires
(IFSE+CIA)
A A1
A2
A3
A4
B B1
B2
B3
C C1 Adjoints
administratifs
Secrétaire de
mairie
2 000€ 1 000€ 12 600€
C1 Adjoints
administratifs
Agent administratif 1 000€ 1 000€ 12 000 €
C2 Adjoints
techniques
Agent polyvalent 4 500€ 1 000€ 12 000€
Adjoints
techniques
Agent des espaces
verts
1 500€ 1 000€ 12 000€
Adjoints
techniques
Agent de service 1 500€ 1 000€ 12 000€
Article 8 : cumuls possibles
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;
l’indemnité pour travail dominical régulier ;
l’indemnité pour service de jour férié ;
l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;
la prime d’encadrement éducatif de nuit ;
l’Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et social ;
l’indemnité d’astreinte ; l’indemnité de permanence ;
l’indemnité d’intervention ;
l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;
les primes régies par l’article L. 714-11 du code général de la fonction publique (prime annuelle,
13ème mois, …) ;
la prime d’intéressement à la performance collective des services ;
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;
l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections ;
la prime « Grand âge » ;
la prime exceptionnelle COVID-19.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide à l’unanimité :
D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
D’autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 18 Mars 2024
Monsieur le Maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication par courrier postal (6, rue Pitot 34063 MONTPELLIER CEDEX 2 ; Téléphone : 04 67 54 74 10 ; Fax : 04 67 54 74 50) ou par le biais de l’application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr
Le Maire : Jean François POUZADOUX