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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
D
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Publié
le
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
S'LOT
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
84
APPROBATION
DU
REGLEMENT
INTERIEUR
RELATIF
AUX
CONDITIONS
D'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
Annule
et
remplace
la délibération
N°
231
du
21
novembre
2009
L'an
deux
mille
dix
sept,
le
vingt
six
juillet
à
17
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
s’est
réuni
dans
la
salle
d'honneur
de
la
Mairie
de
la
Rivière
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
MALET,
Maire
PRESENTS
:
Emmanuelle
SINACOUTY
17° adjointe
Alix
GALBOIS
Conseiller
NOTA :
Raïssa
MAILLOT
3
adjointe
Micheline
VELLEYEN
Conseillère
Louis
Bertrand
GRONDIN
47°
adjoint
Sarah
AFEJI
Conseillère
.
ce
Brigitte
PAYET
5°
adjointe
|
Josette
COUPAMA
Conseillère
e
Main .
ns
de
Rose May VYNISSALE
6°" adjointe
| Alain VITRY
Conseiller
e
compile
rendu
de | Cicries Emile ROGER
7°" adjointe
| Nathalie COUPAYE
Conseillère
cette
délibération
à |
|:8n16e HAMILCARO
gène adjoint
| Gilberte FIDJI
Conseillère
été
affiché
à
la
porte |
Juliana
M'DOIHOMA
9°"
adjointe
|
Vincent
LAMBERT
Conseiller
de
la Mairie
le
Jocelyne
MIRANVILLE
117%
adjointe |
Patrick
RAMIN
Conseiller
à
ème
ce
:
à
{
1
AOÛT
2017
Françoise
TROTTEREAU
18.
adjointe
Eric
ADRAS
Conseiller
Jean
Luc
SANDANOM
14°
adjoint
Nadine
MAREE
Conseillère
Que
:
Abdoul
Rahmane
GHANTY
|
15°"
adjoint
|
Pierrick
ROBERT
Conseiller
°
Léonus
THEMOT
16°"
adjoint
|
Laëtitia
BOQUI
QUENI
Conseillère
Serge
LOMBARDIE
17°7° adjoint
- la
convocation
du
Ent
BOISVILLIERS
18°"
adjointe
conseil
a
été
faite
le
17
juillet
2017
PROCURATION:
-le
nombre
des
ne
ED
2°"
adjointe
|
Larissa
ROUSSEAU
Conseillère
membres
En
Jean
PIOT
Conseillère
Lorraine
NATIVEL
Conseillère
exercice
est de
45,
Conseiller
Christian AHO
NIENNE
|
Conseiller
-le
nombre
des
membres
présents
est
de
29
- le
nombre
de
procuration
est
de
|
ABSENTS
:
6
|
Gilbert
DUBARD
10°"°
adjoint
|
Jocelyn
ADY
Conseiller
Pascal
BENARD-HOARAU
12°"
adjoint
|
Thierry VAÏTILINGOM
Conseiller
Alex
LEBON
Conseiller
Chantal
HOARAU
Conseiller
Jean
René
HOARAU
Conseiller
Sonia
IMANATCHE
Conseillère
A5
lodie
TURPIN
Conseillère
Philippe
RANGAMA
Conseiller
“
on
RON
TT
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Emmanuelle
SINACOUTY
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Le
Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
et
déclare
la
séance
ouverte.
Ref. 201 502 Berger-Levrault (1012) Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L O7
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE Ref. 201 502 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L
G
Séance
du
26
juillet
2017
ID : 974-219740149-20241029-DCM184
2024-DE
Délibération
n°
84
Ville
de
INT-LOU
Direction
de
la
(4
ë
ÿ
ÿ
Approbation
du
règlement
intérieur
relatif
Logistique
SK
aux
conditions
d’utilisation
des
véhicules
mr
de
service
de
la
Commune
de
Saint-Louis
Service
:
Annule
et
remplace
la
délibération
n°231
du
Parc
Automobile
21
novembre
2009
Le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
par
délibération
n°
164
du
14
décembre
2015,
il
avait
été
décidé
de
procéder
à
une
réorganisation
de
la
gestion
de
sa
flotte
automobile,
avec
pour
objectifs
de
gérer
au
mieux
le
parc
automobile,
de
rationaliser
et de
mutualiser
les
moyens.
En
effet,
la
Commune
de
Saint-Louis
dispose
d’un
parc
de
véhicules
de
service
mis
à
disposition
des
agents
dans
le
cadre
de
leurs
déplacements
professionnels.
Le
Maire,
le
directeur
général
des
services
et
le
directeur
de
cabinet
ont
été
les
seuls
désignés
à
pouvoir
remiser
le
véhicule
qui
leur
a
été
affecté
à
leur
domicile.
Les
véhicules
communaux
sont
également
mis
à
disposition
durant
les
astreintes
afin
de
répondre
aux
évènements
exceptionnels
et
à
toutes
situations,
il est
donc
normal
que
les
agents
en
situation
d’astreinte
nécessitant
des
déplacements
(techniques,
funéraire
et
sécurité
publique)
puissent
bénéficier
d’une
autorisation
de
remisage
correspondant
à
leur
période
d’astreinte.
La
délibération
du
14
décembre
2015
avait
prévu
qu'hormis
les
véhicules
affectés
au
Maire,
au
directeur
général
des
services
et
au
directeur
de
cabinet,
toute
la
flotte
communale
(véhicules
légers,
poids
lourds,
engins
de
chantier)
devait
se
voir
apposer
le
logo
de
la
Commune
et faire
l'objet
d’une
numérotation.
La
bonne
gestion
de
ces
véhicules,
notamment
en
matière
de
respect
des
dispositions
juridiques
ou
encore
en
termes
d'entretien,
suppose
que
les
utilisateurs
soient
informés
de
certains
principes
relatifs
à
leur
emploi.
Tel
est
l’objet
du
présent
règlement
intérieur
qui
s’appuie
sur
la
circulaire
du
Ministère
du
Travail
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service.
Le
présent
règlement
intérieur
a
été
présenté
et
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
du
Comité
Technique
lors
de
sa
séance
du
19
juillet
2017.
Sur
proposition
du
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
à
l'unanimité
:
e
d’annuler
et
de
remplacer
la
délibération
N°
231
du
21
novembre
2009
e
d'approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
relatif
à
l’utilisation
des
véhicules
communaux,
qui
sera
applicable
à
tous
les
agents
de
la
collectivité ; Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié 1
S'LOT
e
d'autoriser
le
maire,
ou
l'élu
délégué
à
signer
tout
docul'2:
974219740149
20247028 DGM134 2024 DE
affaire
Certifié
exact
et
conforme
pour
transmission
au
contrôle
de
légalité
et
publication.
Le
Mair SŸ Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
65,
rue
du
Docteur
Raymond
Vergès
97450
SAINT-LOUIS
PÔLE
TRANSVERSAL
DIRECTION
DE
LA
LOGISTIQUE
SERVICE
PARC
AUTOMOBILE
Comité
Technique
du
19
juillet
2017
Règlement
intérieur
relatif à
l’utilisation
des
véhicules
de
service
Dispositions
applicables
aux
agents
de
la
Commune
de
Saint-Louis
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
Page
1 sur9
Commune
de
Saint-Louis
— Juin
2017 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
SOMMAIRE INTRODUCTION Titre
1 —
Conditions
relatives
aux
personnes... ssssssisesserssrnnns
Page
3
Titre
Il —- Conditions
relatives
aux
véhicules
de
service...
Page
4
Titre
III — Conditions
de
remisage
à domicile
d’un
véhicule
de
service...
Page
6
Titre
IV — Accident
- Assurance
-Responsabilités..…..........
ss
Page
6
Titre
V
—
Dispositions
générales... ssssssssssssssnesssensesseneses
Page
8
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
Page
2
sur
9
Commune
de
Saint-Louis
— Juin
2017 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L
G
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
REGLEMENT
INTERIEUR
RELATIF
A
L'UTILISATION
DES
VEHICULES
DE
SERVICE
PREAMBULE
La
Commune
de
Saint-Louis
dispose
d’un
parc
de
véhicules
de
service
(voitures,
poids
lourd
et
engins)
mis
à
disposition
des
agents
dans
le
cadre
de
leurs
déplacements
et
interventions
professionnels. Ces
véhicules
sont
également
mis
à
disposition
durant
les
astreintes
afin
de
répondre
aux
évènements
exceptionnels
et
à
toutes
situations.
La
bonne
gestion
de
ces
véhicules,
notamment
en
matière
de
respect
des
dispositions
juridiques
ou
encore
en
terme
d'entretien,
suppose
que
les
utilisateurs
soient
informés
de
certains
principes
relatifs
à
leur
emploi.
Tel
est
l’objet
du
présent
règlement
qui
s’appuie
sur
la
circulaire
du
Ministère
du
Travail
du
5
mai
1997
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service.
La
commune
de
Saint-Louis
met
en
place
une
politique
interne
visant
au
respect
des
engagements
suivants
mentionnés
dans
la
circulaire
du
premier
ministre
n°
5933/SG
du
10
mai
2017,
à
savoir
:
-
Rappeler
l'interdiction
des
conservations
téléphoniques
au
volant,
- __
Prescrire
la
sobriété
au
volant,
-__
Exiger
le
port
de
la
ceinture
de
sécurité,
- _
Rappeler
l'interdiction
de
dépassement
de
la
vitesse
autorisée,
-
Intégrer
les
moments
de
repos
dans
le
calcul
du
temps
de
trajet,
-
Favoriser
la formation
à
la sécurité
routière,
-
Encourager
les
conducteurs
de
deux-roues
à
mieux
s'équiper.
TITRE
1 -
CONDITIONS
RELATIVES
AUX
PERSONNES
ARTICLE
1
Tout
agent
de
la
Commune
de
Saint-louis,
titulaire
d’une
accréditation
(cf.
formulaire
d'accréditation)
délivrée
par
le
chef
de
service
dont
il
relève,
peut
utiliser
un
véhicule
de
service
en
raison
des
nécessités
de
ses
fonctions.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
des
astreintes
hebdomadaires
mises
en
place
par
la
Commune
de
Saint-Louis
pour
la
gestion
des
évènements
graves
ou
autres
difficultés
importantes,
les
agents
en
situation
d’astreinte
peuvent
bénéficier
d’un
véhicule
de
service
avec
possibilité
de
remisage
à
domicile.
ARTICLE
2
Cette
accréditation
est
permanente
tant
que
l’agent
reste
affecté
dans
le
service
et
qu'il
assume
les
missions
nécessitant
l’utilisation
d’un
véhicule.
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
Page
3
sur
9
Commune
de
Saint-Louis
— Juin
2017 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
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en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L
C
L'utilisation
d’un
véhicule
personnel
à
des
fins
profession
1n
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
par
arrêté
du
Maire,
quand
l'intérêt
du
service
le justifie.
L'agent
doit
au
préalable
avoir
souscrit
une
police
d'assurance
garantissant
d’une
manière
illimitée
sa
responsabilité
au
titre
de
tous
les
dommages
qui
seraient
causés
par
l’utilisation
de
son
véhicule
à
des
fins
professionnelles.
Toutefois,
cette
utilisation
reste
facultative
et
doit
être
justifiée
par
l'économie,
le
gain
de
temps
ou
l’absence
d’autres
moyens
de
transport.
ARTICLE
3
L'agent
bénéficiaire
d’un
véhicule
de
service
doit
posséder
un
permis
de
conduire
civil
valide
l’autorisant
à
conduire
la
catégorie
du
véhicule
concernée.
Le
titulaire
du
permis
depuis
moins
d’un
an
ne
peut
faire
l’objet
d’une
accréditation.
ARTICLE
4
En
cas
de
comportement
professionnel
perturbé
par
des
troubles
apparemment
liés
à
son
état
de
santé
et
pour
des
raisons
de
sécurité
(alcool,
drogues,
médicaments,
.….),
le chef
de
service
informe,
sans
délai,
la
Direction
des
Ressources
Humaines
qui
pourra
faire
convoquer
l’agent
par
le
médecin
du
travail.
Il est
strictement
interdit
à
un
agent,
de
tenir
une
conservation
téléphonique
au
volant
d’un
véhicule
de
service.
La
validité
de
l’accréditation
cesse
dès
que
l'agent
ne
remplit
plus
les
conditions
pour
l'obtenir
(retrait
de
permis,
inaptitude
physique...)
ou
s’il
quitte
le
service
où
elle
lui
a
été
délivrée. ARTICLE
5
Toute
mise
à
disposition
d’un
véhicule
au
profit
d’une
personne
étrangère
aux
services
de
la
Commune
de
Saint-Louis
est
interdite.
TITRE
2 — CONDITIONS
RELATIVES
AUX
VEHICULES
DE
SERVICE
ARTICLE
6
Les
véhicules
de
service
devront
comporter
le
logo
de
la
Commune
et
feront
l’objet
d'une
numérotation.
En
effet,
l’utilisation
d’un
véhicule
de
service
doit
répondre
aux
seuls
besoins
du
service
définis
par
le
responsable
hiérarchique
direct
et
ne
doit,
en
aucun
cas,
faire
l’objet
d’un
usage
à
des
fins
personnelles
(déplacements
privés,
week-end,
vacances).
Chaque
véhicule
est
confié
avec
les
documents
suivants :
La
carte
grise
Les
talons
des
vignettes
d'assurances
et
de
contrôle
technique. .
L’attestation
d'assurance,
Un
constat
amiable,
Un
gilet
et
un
triangle
de
sécurité,
Un
carnet
de
bord
(comportant
le
numéro
d'appel
de
l’agent
mécanicien).
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de service
Page
4 sur 9
Commune
de Saint-Louis
— Juin
2017 Envoyé
en
préfecture
le 06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L
C
e
Un
extincteur
(pour
certains
véhicules
spécifiques
: Police [1D
:974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
Spécifiquement
pour
les
poids
lourds
et
les
Transport
en
Commun
des
Personnes
(TCP),
fiqurent
les
pièces
et
appareils
supplémentaires
suivantes
:
e
L’attestation
de
vérification
du
système
de
limitation
de
vitesse
datant
de
moins
d'1
an
pour
les
véhicules
de
TCP
et
de
matières
dangereuses
;
e
Le
certificat
d'installation
du
dispositif
éthylotest
anti-démarrage
(EAD)
pour
les
véhicules
de
TCP,
notamment
pour
le
transport
d'enfants,
et
dernière
attestation
de
vérification
périodique
du
EAD
à
partir
de
la 2°
année
d'installation ;
L’attestation
de
contrôle
du
chronotachygraphe
;
e
Les
disques
du
chronotachygraphe
ou
des
données
numériques
pour
les
véhicules
équipés
d'appareils
électroniques
;
e
Les
attestations
des
vérifications
générales
périodiques
des
appareils
de
levage
;
e
Un
extincteur
à jour
de
vérification
Chaque
utilisateur
d'un
véhicule
de
service
doit
s'assurer
de
la
présence
de
l'ensemble
de
ces
éléments.
En
cas
de
perte
l'utilisateur
doit
immédiatement
prévenir
le
responsable
du
parc
automobile.
Afin
de
maîtriser
la
gestion
de
l'ensemble
des
véhicules
du
parc
et
d'en
contrôler
l’utilisation,
la
tenue
d'un
carnet
de
bord
est
obligatoire.
Ce
document
comprend
pour
chaque
mission
Le
kilométrage
affiché
au
compteur
en
début
et
fin
de
mission,
Les
dates
et
heures
de
prise
et
de
remise
du
véhicule
au
lieu
de
garage
habituel
Le
nom
du
conducteur,
La
nature
de
la
mission,
Le
trajet
effectué.
ARTICLE
7
Pour
des
facilités
d'organisation,
un
agent
disposant
d'un
véhicule
de
service
de
façon
régulière
ou
quasi-permanente
pour
l'exercice
de
ses
fonctions
peut
bénéficier
d’une
autorisation
de
remisage
à
domicile.
Dans
ce
cas,
l’usage
privatif
du
véhicule
reste
interdit
et
seul
le trajet
travail-domicile
est
autorisé.
ARTICLE
8
Durant
les
périodes
de
congés,
quelle
qu’en
soit
la
durée,
le
véhicule
de
service
qui
aura
fait
l’objet
d’un
remisage
à
domicile,
doit
rester
à
la
disposition
du
service
d'affectation.
De
même,
en
cas
d'absence
imprévue
(maladie),
le
véhicule
sera
récupéré
par
le
service
d'affectation.
ARTICLE
9
Le
périmètre
de
circulation
attribué
aux
véhicules
de
service
est
limité
au
territoire
de
la
Commune
de
Saint-Louis.
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
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Commune
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Saint-Louis
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le 06/11/2024
Reçu
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préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
L
C
Toutefois,
si
des
déplacements
temporaires
sont
nélin:974:219740149-20241029-DcM134
2024-DE
périmètre,
ils
ne
pourront
être
autorisés
que
par
ordre
de
mission
signé
par
le
chef
de
service. ARTICLE
10
Chaque
conducteur
d’un
véhicule
de
service
doit
s’assurer
de
la
propreté
et
de
l’entretien
du
véhicule
placé
sous
sa
responsabilité
(en
lien
avec
l'atelier
mécanique
du
Service
Technique).
ARTICLE
11
Pour
conserver
un
bon
état
technique
et
une
bonne
gestion
du
parc
automobile,
il est
indispensable
que
l'utilisateur
:
e
Respecte
les
règles
essentielles
de
sécurité
(fermer
les
portières,
stationner
dans
les
emplacements
autorisés,
ne
pas
laisser
les
papiers
dans
le
véhicule,
ne
pas
laisser
en
vue
des
objets
de
valeur
etc.),
e
Signale
tout
incident,
accrochage,
dysfonctionnement
constaté
au
responsable
mécanicien
au
plus
tard
dans
les
24
heures
et
faire
une
faire
une
mention
dans
la
colonne
«
observations
»
du
carnet
de
bord
du
véhicule
;
e
Restitue
le véhicule
en
état
de
propreté,
avec
au
minimum
le tiers
du
plein.
Par
ailleurs,
il est
interdit
de
fumer
dans
les
véhicules
de
service.
Le
parc
automobile
de
la
Commune
doit :
e
Tenir
pour
chaque
véhicule
un
dossier
administratif
et
technique
à jour
;
e
Contrôler
les
consommations
afin
que
seuls
les
frais
afférents
aux
consommations
correspondant
aux
missions
et
trajets
professionnels
soient
pris
en
charge
par
la
Commune ;
e
Gérer
les
contrôles
techniques
et
les
rendez-vous
dans
les
garages ;
Assurer
l’assistance
technique
lors
de
sinistre
ou
de
panne.
ARTICLE
12
Le
transport
des
collaborateurs
de
service
est
autorisé.
En
revanche,
en
aucun
cas,
des
personnes
non
autorisées
ne
peuvent
prendre
place
dans
le
véhicule
de
service.
||
ne
peut,
par
exemple,
être
utilisé
pour
déposer
son
conjoint
au
travail
ou
encore
ses
enfants
à
l’école.
En
cas
de
transport
de
tiers
non
autorisés,
l'agent
devra
répondre
personnellement
des
conséquences
dommageables
de
sa
faute.
TITRE
3 - CONDITIONS
DE
REMISAGE
À
DOMICILE
D'UN
VEHICULE
DE
SERVICE
ARTICLE
13
Dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être
exceptionnellement
autorisés
par
l'autorité
territoriale
à
remiser
un
véhicule
de
service
à
leur
domicile.
Cette
autorisation,
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable
doit
faire
l’objet
d’un
arrêté
municipal.
ARTICLE
14
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
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Commune
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Saint-Louis
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le 06/11/2024
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S
L
G
L'agent
s’engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplad
1n:974-219740149-20241029-D0M+34
2024-DE
sécurisé,
à
fermer
à
clé
le
véhicule
et
à
activer
le
ou
les
systèmes
antivols,
ainsi
qu’à
dissimuler
tout
objet
à
l'intérieur
du
véhicule
susceptible
d'entraîner
la
commission
d’une
infraction,
notamment
le vol.
ARTICLE
15
Pendant
le
remisage
à
domicile,
l'agent
est
personnellement
responsable
de
tous
vols
et
de
toutes
dégradations,
sauf
à
établir
que
le
vol
ou
la
tentative
de
vol
a
eu
lieu
avec
effraction
et/ou
avec
violences
corporelles.
Le
récépissé
de
déclaration
de
vol
aux
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
servira
d’élément
de
preuve
de
la
non
responsabilité
de
l’agent.
Un
compte
rendu
devra
être
réalisé
et
transmis
dans
les
24
heures
à
son
supérieur
hiérarchique
direct.
ARTICLE
16
Dans
le
cas
du
remisage
à
domicile,
l’usage
privatif
du
véhicule
est
strictement
interdit.
Des
personnes
non
autorisées
ne
peuvent
prendre
place
dans
le
véhicule.
Le
non-
respect
de
ces
dispositions
entraînera
le
retrait
de
l’autorisation
de
remisage.
TITRE
4 - ACCIDENT
— ASSURANCE
- RESPONSABILITES
ARTICLE
17
En
cas
d'accident,
un
constat
amiable
doit
impérativement
être
rempli
et
indiquer
les
noms,
adresse
et
coordonnées
diverses
(téléphone
travail
et
domicile),
compagnie
ou
agence
d'assurance,
etc
…
du
ou
des
tiers
concernés
et
des
témoins.
Un
exemplaire
du
constat
est
immédiatement
adressé
au
service
juridique
de
la
Commune.
Sauf
dérogation
expresse
et
clause
d'assurance
particulière,
le
véhicule
de
service
n'est
utilisé
et
assuré
que
pour
les
seuls
besoins
du
service.
Toutefois,
les
contrats
d'assurance
souscrits
couvrent
les
accidents
survenus
lors
d'une
utilisation
personnelle
limitée
au
trajet
domicile-
travail.
En
cas
de
vol,
l'utilisateur
doit
effectuer
une
déclaration
de
vol
auprès
de
la
police
ou
de
la
gendarmerie
et
contacter
immédiatement
le
service
juridique
(de
préférence
dans
la
mesure
du
possible
dans
l'heure
qui
suit
la
déclaration).
Le
fait
de
ne
pas
fermer
le
véhicule
ou
d'oublier
les
clés
à
l'intérieur
est
une
cause
d'exclusion
de
couverture
en
cas
de
vol.
ARTICLE
18
Dommades
subis
par
l'utilisateur
d'un
véhicule
de
service
:
La
Commune
de
Saint-Louis
est
responsable
des
dommages
subis
par
l'agent
dans
le
cadre
de
son
service.
L'accident
dont
peut
être
victime
l’agent
au
cours
d’un
déplacement
professionnel
est
considéré
comme
un
accident
de
travail.
Néanmoins,
la
faute
de
la
victime
peut
être
une
cause
d'exonération
de
la
responsabilité
de
la Commune
de
Saint-Louis.
La
responsabilité
de
la
Commune
de
Saint-Louis
ne
saurait
être
engagée
à
raison
de
dommages
subis
par
l'agent
en
dehors
du
service.
Dommages
subis
par
les
tiers :
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
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Saint-Louis
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Publié
le
S
L
C
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
La
Commune
de
Saint-Louis
est
responsable,
à
l'égard
des
tiers,
des
dommages
causés
par
son
agent,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
avec
un
véhicule
de
service.
Toutefois,
la
Commune
de
Saint-Louis
pourra
ensuite
se
retourner
contre
l’agent
ayant
commis
une
faute
détachable
du
service,
pour
obtenir,
en
tout
ou
partie,
le
remboursement
des
indemnités
versées
aux
victimes
:
-
en
cas
de
faute
lourde
et
personnelle
ayant
causé
l'accident
(ex.
:
conduite
d’un
véhicule
de
service
en
état
d'ivresse,
conduite
d’un
véhicule
sans
permis...)
-
en
cas
d'utilisation
privative
d’un
véhicule
de
service
ou
d'écart
de
l'itinéraire
prescrit
ou
du
périmètre
de
circulation
sans
autorisation
préalable.
ARTICLE
19
L'usage
personnel
d’un
véhicule
de
service,
dès
lors
qu'il
n’a
pas
été
autorisé,
est
susceptible
de
constituer
une
infraction
pénale
et
engage
la
responsabilité
personnelle
de
l'agent.
La
loi
n°
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la
justice
du
XXIe
siècle
a
introduit
dans
son
article
34
une
mesure
contraignante
pour
l'employeur
recevant
un
avis
de
contravention
sur
sa
flotte
de
véhicule.
Désormais
l’obligation
de
dénoncer
le
conducteur
physique
d’une
infraction
sous
peine
d’être
lui-même
en
infraction
et
passible
d’une
contravention
de
4°
classe.
Au
sens
des
articles
L.121-2
et
L.121-3
du
code
de
la
route,
la
commune
de
Saint-
Louis
a
l'obligation
de
désigner
le
conducteur
responsable
d’une
infraction
constatée
sans
interception.
La
collectivité
communiquera
à
l'Agence
nationale
de
traitement
automatisé
des
infractions
(ANTAI),
l'identité
du
conducteur
qui
commet
une
infraction
avec
un
véhicule
administratif
mis
à
sa
disposition.
L'identification
de
l'agent
fautif
se
fera
au
regard
des
mentions
contenues
dans
le
carnet
de
bord.
ARTICLE
20
Le
conducteur
d’un
véhicule
de
service
engage
sa
responsabilité
personnelle
en
cas
de
non
respect
des
règles
du
code
de
la
route.
ARTICLE
21
En
matière
de
contravention
ou
de
délit
suite
à
une
infraction
routière,
l'agent
encourt
les
mêmes
sanctions
pénales
que
les
particuliers.
Il doit
acquitter
lui-même
les
amendes
qui
lui
sont
infligées
et
subir
les
peines
de
suspension
de
permis,
voire
d'emprisonnement.
ARTICLE
22
En
cas
de
suspension
de
permis
de
conduire,
l'agent
doit
immédiatement
en
informer
l'administration
et
restituer
le
véhicule
mis
à
la
disposition
à
son
service
d'affectation.
TITRE
5 —
DISPOSITIONS
GENERALES
ARTICLE
23
Tout
manquement
aux
dispositions
du
présent
règlement
entraînera
l'interdiction
sur
une
durée
déterminée
par
l'autorité
de
l'utilisation
d’un
véhicule
de
service
appartenant
à
la
Commune
de
Saint-Louis.
Règlement
intérieur
relatif à l’utilisation
des
véhicules
de
service
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Saint-Louis
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préfecture
le 06/11/2024
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en
préfecture
le 06/11/2024
Publié
le
S
LG
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE
Le
directeur
général
des
services
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
règlement,
qui
sera
notifié
à
chaque
agent
utilisateur
d’un
véhicule
de
service
et
au
responsable
de
service
concerné.
Signature
du
chef
de
service
Saint-Louis,
le
...............................
*précédée
des
mentions
manuscrites
suivantes
: - Nom
et
prénoms/qualité,
- «
lu
et
approuvé
»
Saint-Louis,
le
............................
“précédée
des
mentions
manuscrites
suivantes
: - Nom
et
prénoms/qualité,
Signature
du
bénéficiaire
- «
lu
et
approuvé
»
Règlement
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des
véhicules
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Commune
de
Saint-Louis
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préfecture
le 06/11/2024
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le
S
L O7
ID
: 974-219740149-20241029-DCM134
2024-DE