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Déliberation - 21 0 ANNEXE DCM N°134 ANNEXE N°5 DCM 003 Modalites DES Astreintes Municipales sp
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité publique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (4309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
04
MARS
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
lundi
04
mars
2024
Délibération
n°003_240304
Délibération
relative
aux
nouvelles
modalités
de
gestion
des
astreintes
municipales.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quatre
mars
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
27
février
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le 27
février
2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
MDOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN®
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
M.
Sylvain
ARTHEMISE
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-
RIVIERE M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Julie
DIJOUX*
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE?
M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYLLAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Mickaël
Gérard
CHAMAND
M.
imran
HATTEEA
Mme
Marie
Ludivine
IMACHE M.
Jean
François
PAYET®
M.
Bernard
MARIMOUTOU
M.
Bruno
BEAUVAL
M.
Hanif
RIAZE
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIERE M.
Eric
FONTAINE
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN Mme
Linda
MANENT
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
Ne
prend
pas
part
au
débat
de
la délibération
n°10
et
ne
prend
pas
acte
2 N'a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°16
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote $ A
quitté
momentanément
la salle
des
délibérations
lors
de
la délibération
n°
17
4 A
quitté
la salle
des
délibérations
lors
du
débat
de
la délibération
n°33
5 N'a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°33
vu
la
procuration
donnée
à
M.
Eric
FONTAINE Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
S'LOT
ID
: 974-219740149-20241029-DCM1834_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
04
MARS
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
Pour
Contre
Abst
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
vote
Pour
la délibération
n°1
27
5
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°2
27
5
13
0
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°53
au
9
27
5
13
0
32
[_o
0
Pour
la délibération
n°10
27
5
13
1
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°11
à
15
27
5
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°16
26
5
14
1
31
0
0
Pour
la délibération
n°17
26
5
14
0
31
0
0
Pour
les
délibérations
n°18
à 32
27
5
13
0
32
0
0
Pour
la délibération
n°33
26
4
15
0
30
0
0
Pour
la délibération
n°34
26
4
15
0
Prend
acte
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
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06/11/2024
Reçu
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06/11/2024
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S
L Gr
ID
: 974-219740149-20241029-DCM1834_2024-DE
PÔLE
moe
Conseil
municipal
-
Séance
du
4
mars
2024
RESSOURCES
ET
à19:
Délibération
n°003
240304
MODERNISATION
Ne
A
LL
CE
à
EAN
ETES
DELIBERATION
RELATIVE
AUX
NOUVELLES
Direction
des
Ce
puit
|
MODALITES
DE
GESTION
DES
ASTREINTES
Ressources
MUNICIPALES
Humaines
1—
RAPPORT
DE
PRESENTATION
La
mandature
2020-2026
s'est
engagée
à
organiser
un
niveau
de
service
public
optimal
au
bénéfice
des
administrés.
Cette
mission
requiert
de
la
disponibilité
et
de
la
flexibilité
de
la
part
des
agents
pour
répondre
aux
besoins
de
la
population,
notamment
dans
les
domaines
de
la
sécurité
publique,
des
services
d'état
civil
et
d'autres
fonctions
essentielles.
Pour
répondre
aux
exigences
de
continuité
de
service,
la
collectivité
a
mis
en
place
dans
le
cadre
de
délibérations
antérieures,
le
régime
d'astreintes.
Cependant,
avec
l'évolution
des
besoins,
des
attentes
et des
contraintes
législatives,
il est
devenu
impératif
de
réviser
l'approche
pour
garantir
une
gestion
plus
efficace
des
astreintes.
Aussi,
la
collectivité
a
mené
une
réflexion
sur
le
cadre
d'intervention
actuel
des
agents
municipaux
effectuant
des
astreintes
pour
proposer
des
axes
d'amélioration,
afin
de
définir
un
nouveau
modèle
de
fonctionnement
et
mettre
en
place
une
meilleure
organisation
dans
l'objectif
d'assurer
la continuité
du
service
public.
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
présenter
les
nouvelles
modalités
de
gestion
des
astreintes
municipales.
a.
Définition
d’une
astreinte
L'astreinte
se
définit
comme
une
période
pendant
laquelle
l'agent,
sans
être
à la disposition
permanente
et immédiate
de
son
employeur,
a
l'obligation
de
demeurer
à son
domicile
ou
à
proximité
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir
pour
effectuer
un
travail
au
service
de
la
collectivité.
Elle
se
justifie
par
la
possibilité
de
demander
au
personnel
concerné
d'être
en
mesure
d'effectuer
une
intervention
au
service
de
l'administration
pour
des
raisons
qui
tiennent
à
la
continuité,
à
la
sécurité
ou
à
l'exploitation
des
services
ou
des
bâtiments
de
la
collectivité.
Il convient
de
distinguer
la
situation
d’astreinte,
c'est-à-dire
le
fait
d’être
dans
l'obligation
de
demeurer
rapidement
à
disposition
de
l'administration,
de
l'intervention
pendant
la
période
d'astreinte.
En
effet,
si
l’astreinte
en
elle-même
n'est
pas
considérée
comme
du
temps
de
travail
effectif,
l'intervention
correspond
à
un
travail
effectif
(y
compris
la
durée
du
déplacement
aller
et retour
sur
le lieu
de
travail)
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d’astreinte.
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S
L
ID
: 974-219740149-20241029-DCM1834_2024-DE
La
période
d’astreinte
démarre
après
les
heures
d'activité
normale
de
service.
Les
heures
d'activité
normale
sont
celles
correspondant
aux
amplitudes
journalières
fixées
dans
les
délibérations
encadrant
le
régime
des
1607
heures
et
dans
le
règlement
intérieur.
Il est
à
noter
que
le
régime
de
l’astreinte
diffère
selon
son
application
à
la filière
technique
ou
aux
autres
filières.
Re *
Pour
la
filière
technique
Pour
la filière
technique,
la
réglementation
distingue
3
types
d’astreinte :
-__Astreinte
de
droit
commun,
appelée
astreinte
d'exploitation :
situation
des
agents
tenus,
pour
les
nécessités
du
service,
de
demeurer
soit à
leur
domicile
ou
à
proximité,
afin
d'être
en
mesure
d'intervenir,
-_
Astreinte
de
sécurité
:
situation
des
agents
appelés
à
participer
à
un
plan
d'intervention
dans
le
cas
d'un
besoin
de
renforcement
en
moyens
humains
faisant
suite
à
un
événement
soudain
où
imprévu
(situation
de
pré-crise
ou
de
crise),
-__
Astreinte
de
décision :
situation
des
personnels
d'encadrement
pouvant
être
joints
directement
par
l'autorité
territoriale,
en
dehors
des
heures
d'activité
normale
de
service,
afin
d'arrêter
les
dispositions
nécessaires.
Les
astreintes
d'exploitation
et
de
sécurité
sont
applicables
aux
fonctionnaires
de
toutes
catégories. L'astreinte
de
décision
concerne
exclusivement
les
personnels
d'encadrement.
+
Autres
filières
hors
filière
technique
Les
agents
de
toutes
filières,
hors
filière
technique,
peuvent
bénéficier
d’astreintes.
À
l'inverse
de
la filière
technique,
il n’y
a
pas
de
différenciation
entre
les
trois
types
d’'astreinte
(exploitation,
sécurité,
décision).
Un
agent
ne
pourra
toutefois
percevoir
qu'une
seule
et
unique
indemnité
d’astreinte
pour
une
période
concernée.
b.
Agents
pouvant
bénéficier
d’une
astreinte
Il
s’agit
de
tous
les
agents
(stagiaires,
titulaires,
non
titulaires)
dès
lors
qu'ils
répondent
à
l'une
ou
l'autre
des
définitions
ci-dessus
et qu'ils
ont
été
recensés
comme
tel
par
la
présente
délibération. Un
arrêté
individuel
d'astreinte
sera
pris
pour
chaque
agent
concerné
par
le
régime
de
l’'astreinte.
c.
Les
emplois
et
modalités
de
mise
en
œuvre
des
astreintes
Les
agents
qui
exercent
les
missions
dans
les
emplois
ci-après
peuvent
être
soumis
au
régime
des
astreintes
:
-
Les
emplois
appartenant
au
pôle
technique
Cadre
de
Vie
et Travaux,
tous
métiers
confondus ;
-
Les
emplois
de
la
Direction
de
la
communication
;
-
Les
emplois
appartenant
au
pôle
Proximité
et
Citoyenneté
(restauration,
MCP....);
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SUPER
G
L
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-
Les
emplois
de
la
Direction
des
Systèmes
d'Information
;
-
Les
emplois
de
la
Police
Municipale
;
-
Les
emplois
de
l'état-civil
et
ceux
du
service
accompagnement
au
deuil
ainsi
que
ceux
du
service
des
élections
pendant
les
périodes
particulières
;
-
Les
emplois
du
secrétariat
général
et
du
secrétariat
du
maire ;
-
Les
emplois
liés aux
risques
et évènements
météorologiques
dangereux
pendant
des
périodes
particulières
;
-__
De
façon
générale,
tout
agent
concerné
par
le
PCS
ou
par
un
évènement
d'ampleur
ou
grave
ayant
trait
à
la
sécurité
publique,
entraînant
une
prise
de
décision
ou
nécessitant
une
aide
à
la
décision
urgente
envers
leur
hiérarchie
administrative
et
l'autorité
territoriale
peuvent
être
soumis
au
régime
des
astreintes.
Les
astreintes
sont
mises
en
place
selon
les
modalités
suivantes.
En
fonction
de
la situation,
elles
peuvent
être
mises
en
œuvre
en
soirée,
en
week
end,
les
jours
fériés.
*
Situations
dans
lesquelles
il
est
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
la
filière
technique
:
-
Suivi,
maintenance,
réparation
des
équipements
et
des
espaces
publics
(voirie,
bâtiment,
espaces
verts...) ;
-
Prévention
des
accidents
imminents
ou
réparation
des
accidents
survenus
sur
le
domaine
public
;
-__
Sinistre
ou
péril
(Accidents
de
la
circulation,
incendies...)
- Catastrophe
naturelle,
aléas
climatiques
(tempête,
cyclone,
inondation,
..);
-__
Intervention
sur
des
manifestations
particulières
(fête,
rassemblement,
événements
culturels…).
*
Situations
dans
lesquelles
il est
possible
de
recourir
aux
astreintes
pour
les
autres
filières
hors
filière
technique
-__
Suivi,
maintenance
et
réparation
des
équipements
et des
espaces
publics
;
-
Prévention
des
accidents
ou
réparation
des
accidents
survenus
sur
le
domaine
public
;
-_
Sinistre
ou
péril
(incendie...) ;
-__
Catastrophe
naturelle,
aléas
climatiques
(tempête,
cyclone,
inondation...)
-__
Intervention
sur
des
manifestations
particulières
(fêtes,
rassemblements,
événements
culturels.)
-
Intervention
situation
spécifique
(décès,
mariage,
naissance...)
-__
Missions
relevant
des
pouvoirs
de
Police
du
Maire
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Envoyé
en
préfecture
le
06/11/2024
Reçu
en
préfecture
le
06/11/2024
9
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S
L
ID
: 974-219740149-20241029-DCM184_2024-DE
d.
Astreinte
: rémunération
ou
compensation
La
mobilisation
pour
être
prêt
à
intervenir
et
l'intervention
en
elle-même,
pendant
la période
d’astreinte
font
l'objet
d'une
indemnisation
spécifique
et
de
conditions
de
mise
en
place
fixées
par
la
présente
délibération.
La
période
d’astreinte
ouvre
droit,
soit
à
des
indemnités
d’astreinte
et
d'intervention,
soit
à
un
repos
compensateur.
L'indemnité
d'astreinte
rémunère
la
contrainte
liée
à
la
possibilité
d'être
mobilisé,
mais
ne
concerne
pas
l’éventuelle
intervention
pendant
cette
même
période.
Les
taux
de
l'indemnité
et
les
modalités
de
compensation
sont
différents
entre
la
filière
technique
et
les
autres
filières.
Pour
la
filière
technique,
l’attribution
de
l’indemnité
d’astreinte
est
exclusive
de
tout
repos
compensateur.
La
période
d’astreinte
donne
obligatoirement
lieu
au
versement
d’une
indemnité
dans
les
conditions
fixées
dans
le
tableau
ci-dessous.
La
réglementation
ne
prévoit
pas
la
possibilité
de
recourir
à
la
compensation
en
temps.
Seule
l'indemnisation
est
possible.
Pour
les
autres
filières,
le
choix
est
ouvert
entre
le
repos
compensateur
ou
la
rémunération
dans
les
conditions
fixées
dans
le tableau
ci-dessous.
Le
choix
de
recourir
à
la
rémunération
ou
au
repos
compensateur
relève
de
l'organe
délibérant
qui
précise
dans
sa
délibération
le
montant
du
budget
alloué
au
versement
des
différentes
indemnités.
L'organe
délibérant
peut
donner
compétence
à
l'autorité
territoriale
pour
effectuer
le
choix
entre
l'indemnisation
et
le
repos
compensateur
(circulaire
du
15
juillet
2015).
TOUTES
FILIERES
FILIERE
TECHNIQUE
- SAUF
TECHNIQUE
-
ter
du
17
il
2,
A compter du
12 novembre
2015
A compter
du 17
avril
2015
ASTREINTES
Astreinte
de
Astreinte
Astreinte
de
Astreinte
de
Compensation
sécurité
Compensation
d'exploitation
sécurité
décision
Semaine complète y compris
149,48
€
1,5 jour
. 159.20
€
149.48
€
121€
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
0,5
jour
Nuit
en
semaine
10,05
€
2
heures
10,75
€
10.05
€
10€
Nuit
en
semaine,
L
=
8,60
€
8.08
€
Non
prévue
par
le
si fractionnée
< 10h
‘
décret
pl
vendredi
soir
au
lundi
109.28
€
1
jour
116.20
€
109.28
€
76€
Dimanche
et jour férié
43.38
€
0,5 jour
46.55
€
43.38
€
34.85
€
Samedi
ou
couverture
d'une
journée
de
récupération
34.85
€
0,5
jour
37.40
€
34.85
€
25€
Les
repos
compensateurs
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
six
mois
après
leur
génération
selon
des
modalités
fixées
par
le
responsable
de
service
en
fonction
du
souhait
de
l'agent
et
des
nécessités
de
service.
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* *
Cumul
Le
paiement
des
indemnités
d’astreinte
et le repos
compensateur
ne
sont
pas
cumulables
:
attribution
de
la
compensation
à
défaut
de
l'indemnité.
Mais,
il y
a
cumul
entre
l'indemnité
d’astreinte
et
l'intervention.
L'indemnité
d’astreinte
ne
peut
être
cumulée
avec
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(sauf
en
cas
d'intervention
réalisée
durant
une
période
d’astreinte
et
non
rémunérée
en
tant
que
telle).
L'indemnité
d’astreinte
ou
la
compensation
des
astreintes
ne
peuvent
être
accordées :
-
aux
agents
qui
bénéficient
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
-
aux
agents
percevant
la
NBI
liée
à
un
emploi
fonctionnel.
Les
astreintes
ne
peuvent
pas
être
attribués
aux
fonctionnaires
percevant
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
lorsqu'ils
sont
détachés
sur
certains
emplois
administratifs
de
direction
ou
au
titre
de
responsabilité
supérieure
(filière
technique).
e.
Intervention
pendant
l’astreinte
: rémunération
ou
compensation
Une
intervention
correspond
à
un
travail
effectif
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d’astreinte. Ce
temps
de
travail
effectif
accompli
lors
d'une
intervention
est
rémunéré
en
sus
de
l'indemnité
d'astreinte.
À
défaut
d’être
indemnisées,
les
périodes
d'intervention
peuvent
être
compensées
par
une
durée
d'absence.
La
rémunération
et
la
compensation
en
temps
des
interventions
sont
exclusives
l’une
de
l’autre.
Il revient
à
l'organe
délibérant,
soit
de
déterminer
si
les
périodes
d'intervention
sont
rémunérées
ou
compensées,
soit
de
donner
à
l'autorité
territoriale
compétence
pour
choisir
l'une
ou
l’autre
de
ces
modalités.
Il convient
cependant
de
dissocier
les
filières.
*
Pour
les
agents
de
la
filière
technique,
l'intervention
est
rémunérée :
-__
par
le
paiement
d'heures
supplémentaires
(IHTS)
pour
les
agents
à
temps
complet
pouvant
y prétendre
(Techniciens,
Agents
de
maîtrise,
Adjoints
techniques)
-
ou
par
l'octroi
de
récupération.
Pour
les
agents
non
éligibles
aux
IHTS
(/ngénieurs
et Ingénieurs
en
chef),
le décret
n°
2015-
415
du
14
avril
fixe
les
modalités
de
rémunération
des
interventions
effectuées
sous
astreinte,
et crée
une
indemnité
d'intervention
pendant
les
périodes
d’astreinte.
+
Pour
toutes
les
filières
(hors
filière
technique),
les
périodes
d'intervention
peuvent
être :
-
rémunérées
-
ou
à
défaut
peuvent
faire
l’objet
d'une
compensation
par
une
durée
d'absence
équivalente
au
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
(cf.
tableaux
ci-dessous).
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Là
aussi,
s’il
y
a
cumul
possible
entre
l'indemnité
d’astreinte
et
l'intervention,
il
est
à
souligner
qu’une
même
heure
d'intervention
effectuée
sous
astreinte
ne
peut
donner
lieu
à
la fois
à
un
repos
compensateur
et au
versement
de
l'indemnité
d'intervention.
Le
temps
de
récupération
accordé
à
un
agent
est
égal
à
la
durée
des
travaux
supplémentaires
effectués.
Une
majoration
pour
nuit,
dimanche
ou
jour
férié
peut
être
envisagée
dans
les
mêmes
proportions
que
celles
fixées
pour
la
rémunération.
L'indemnité
d'intervention
ou
la compensation
des
interventions
ne
peuvent
être
accordées
:
-
Aux
agents
qui
bénéficient
d'une
concession
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service,
-
Aux
agents
percevant
la
NBI
attribuée
aux
fonctionnaires
détachés
sur
certains
emplois
administratifs
de
direction
(décrets
n°
2001-1274
du
278
décembre
2001
et
n°
2001-1367
du
28
décembre
2001).
TOUTES
FILIERES
FILIERE
TECHNIQUE
-
SAUF
TECHNIQUE
-
(agents
non
éligibles
aux
IHTS
: concerne
le
cadre
A
compter
du
12
novembre
2015
d'emplois
des
ingénieurs)
INTERVENTIONS
INTERVENTIONS
Indemnité
Compensation
Indemnité
Compensation
Nombre
d'heures
de
travail
Jour
de
-
Nuit
24
€/heure
effectif
majoré
de
25
%
semaine
16
€
/heure
Nombre
d'heures
de
travail
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
:
Jour
de
semaine
16
€/heure !
effectif
majoré
de
10
%
fuit:
sameël
-
25
%
pour
les
heures
effectuées
le samedi,
este
20
€/heure
|
Nombre
d'heures
de
travail
dimanche
ou |
22
€/heure
|
=
50
%
pour
les heures
effectuées
la nuit,
effectif
majoré
de
10
%
jours
fériés
-
100%
pour
les
heures
effectuées
le
Nombre
d'heures
de
travail
dimenche:où
un-Jour
Fêné
effectif
majoré
de
25
%
-
Nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
;
j
de
25%
jé
our
de repos
bimenene
ou
jour
férié
32
€/heure
imposé
par
Gournée)
l'organisation
-
collective
du
travail
FILIERE
TECHNIQUE
(agents
éligibles
aux
IHTS)
Période
concernée
INTERVENTIONS
IHTS
Repos
compensateur
jour de semaine le samedi
heures
une
nuit
le dimanche
ou un
jour
férié
125%
les
14
premières
127%
les
heures
suivantes
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
25%
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
50%
nombre
d'heures
de
travail
effectif
majoré
de
100%
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L'application
des
dispositions
ci-dessus
relative
à
l’astreinte
et
à
l'intervention
en
cas
d’astreinte
sont
étendues
aux
agents
contractuels
(hors
contrats
aidés)
exerçant
les
mêmes
fonctions.
Les
contrats
aidés
bénéficient
d’autres
dispositifs.
Les
jours
et heures
de
repos
compensateur
sont
proposés
par
le(la)
Directeur
(ice) en
tenant
compte
des
souhaits
de
l'agent
et
des
nécessités
de
service
et
validés
obligatoirement
par
le(la)
DGA/DGST.
Les
repos
compensateurs
doivent
être
pris
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
réalisation
des
heures
supplémentaires
ayant
donné
droit
à
ces
repos.
f.
Modalités
d'indemnisation
ou
de
récupération
Le
tableau
ci-dessous
résume
les
modalités
d'indemnisation
ou
de
récupération
proposées
selon
la filière
considérée
:
CATEGORIE
DE
PERSONNEL
CATEGORIE
DE
PERSONNEL
La
filière
TECHNIQUE
L'ensemble
des
filières
SAUF
la
filière
technique
_|'Astreintes
*Indemnité
OU
“Repos compensateur
En
cas
“Indemnité
d'intervention
OÙ
pendant
une
*Repos
période
compensateur
d'astreinte
L
|
Les
repos
compensateurs
au
titre
des
périodes
d'astreinte
ou
d'intervention
peuvent,
si
l'assemblée
délibérante
l'autorise,
être
pris
en
compte
dans
le
cadre
du
compte
épargne
temps. Il —- DELIBERATION Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le
Décret
n°2000—815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et dans
la
magistrature ;
Vu
le
Décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5
précisant
les
règles
d'organisation
des
astreintes
dans
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
;
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Vu
le
Décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
relatif
aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires ; Vu
le
Décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'Intérieur
;
Vu
le
Décret
n°2005—542
du
19
mai
2005
relatif aux
modalités
de
la
rémunération
ou
de
la
compensation
des
astreintes
et des
permanences
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
Décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
relatif
à
l'indemnisation
des
astreintes
et
à
la
compensation
ou
à
la
rémunération
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement
;
Vu
l’Arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
de
l’indemnité
d’astreinte
et la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement
;
Vu
l'Arrêté
ministériel
du
3
novembre
2015
fixant
le taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
ministère
de
l'intérieur
;
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
rendu
le
21
février
2024
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
: D'ABROGER
la
délibération
n°371
du
21
décembre
2006
relative
à
la
mise
en
place
d'une
indemnité
d’astreinte
;
Article
2
: D'ABROGER
la
délibération
n°182
du
2
juillet
2009
portant
modification
de
la
délibération
n°371
du
21
décembre
2006
relative
à
la
mise
en
place
d'une
indemnité
d’astreinte
;
Article
3
:
D'APPROUVER
la
mise
en
œuvre
des
nouvelles
modalités
de
gestion
des
astreintes
municipales
qui
viennent
remplacer
le
dispositif
antérieur
;
Article
4
: D'APPROUVER
les
modalités
de
rémunération
et d'exercice
des
agents
soumis
au
régime
de
l’astreinte
présentées
ci-dessus
;
Article
5
: DE
DONNER
à
la
Maire
la
compétence
de
déterminer
le
mode
de
rémunération
entre
paiement
de
l'indemnité
ou
repos
compensateur
en
ce
qui
concerne
l'astreinte
et
l'intervention
pendant
l'astreinte
;
son
appréciation
se
fera
sur
la
base
des
éléments
transmis
par
l'encadrement
;
Article
6
:
DE
DIRE
que
ces
modalités
de
gestion
des
astreintes
municipales
et
de
rémunération
s'appliquent
à
tous
les
agents
(stagiaires,
titulaires
et
non
titulaires)
de
la
collectivité
;
Article
7
: D'INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
;
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Article
8
: D'AUTORISER
l'autorité
territoriale,
ou
son
représentant,
à
signer
tout
acte
y
afférent. Vote
: 32
pour
La
Maire,
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le
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