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Arrêté - ADM 2026 207 Arrete de delimitation du domaine public communal 165 rue Emile zola parcelles A 1309 et A 1597
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 207 Arrete de delimitation du domaine public communal 165 rue Emile zola parcelles A 1309 et A 1597)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Mairie de ROOST-WARENDIN
T. 03 27 95 90 00
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossoiette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM - 2026-207
Nomenclature : Voirie
ARRETE PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la requête de l'indivision LAGACHE de délimiter entre la propriété Publique Communale relevant de la domanialité publique dite «Maison de la Petite Enfance » - Rue Emile Zola cadastrée À n°1598 et les parcelles cadastrées section À n° 1309 et À n°1597,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par le Cabinet de Géomètres Associés BOURGOGNE-BEAUCAMP, en date du 29 avril 2026, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-experts.
ARRETE
Article 1 - LIMITE DE PROPRIETE
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne : C et D (plan ci-joint).
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 - LIMITE DE FAIT
La limite de fait de l'ouvrage public constatée concorde avec la limite de propriété.
Article 3 - REGULARISATION FONCIERE
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis : + Au Consorts LAGACHE ;
e Au Cabinet de Géomètres Associés BOURGOGNE-BEAUCAMP
° Au représentant de l'État ;
Fait à Roost-Warendin, le 2 septembre 2026
Le Maire,
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(NORD
Lionel COURDAVAULT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 2 septembre 2026