Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ADM 2025 290 Arrete de delimitation du domaine pub
Arrêté - ADM 2026 207 Arrete de delimitation du domaine pub
Déliberation - DDM 2026 006 DPU 141 rue Jean Baptiste Lebas B0575
Arrêté - ADM 2025 126 Arrete dalignement Belleforiere C1134
Arrêté - ADM 2025 083 Arrete de voirie portant permission d
Arrêté - ADM 2025 148 Arrete dalignement 769 rue Jean Jaure
Arrêté - ADM 2025 193 Arrete dalignement Rue Jean Jaures B2
Arrêté - ADM 2026 143 Non opposition a declaration prealabl
Arrêté - ADM 2024 233 Arrete dalignement 328 rue Jean Zay C
Arrêté - ADM 2024 286 Arrete dalignement 100 rue Leonard de
Arrêté - ADM 2026 126 Arrete de delimitation du domaine public communal Rue Jean Bapstite Lebas parcelle C 1939
Document publié le Lundi 5 janvier 2026 par la commune de Roost-Warendin.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 2026 126 Arrete de delimitation du domaine public communal Rue Jean Bapstite Lebas parcelle C 1939)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Migrations,
Mairie de ROOST-WARENDIN
LROR TARN)
www.ville-roostwarendin.fr
270 rue Pierre Brossolette-59286 ROOST-WARENDIN
ADM - 2026-126
Nomenclature : Voirie
ARRETE PORTANT DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de Roost-Warendin,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la volonté du Département du Nord de délimiter entre la propriété Publique Communale relevant de la
domanialité publique dite « Rue Jean Baptiste Lebas et la parcelle cadastrée section C n° 1939, Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par Rémi
DEREME, Géomètre-Expert, en date du 5 mai 2026, annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre
des géomètres-experts.
ARRETE
Article 1 - LIMITE DE PROPRIETE
La limite de propriété est déterminée suivant la ligne : J, K, L.
Le plan intégré au procès-verbal susvisé permet de repérer sans ambiguïté la position des limites et des sommets.
Article 2 - LIMITE DE FAIT
La limite de fait de l'ouvrage public constatée concorde avec la limite de propriété.
Article 3 - REGULARISATION FONCIERE
Aucune régularisation foncière n’est à prévoir.
Article 4 - EXECUTION
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis :
e Au Département du Nord ;
e À Monsieur Rémi DEREME, Géomètre Expert
e Au représentant de l'État :
Fait à Roost-Warendin, le 18 mai 2026
Pour Le Maire, L’Adjoint Délégué,
Bernard RICHARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille sur le site Internet « www.telerecours.fr », rubrique « Télérecours citoyen » dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture, de sa publication et/ ou notification. Publié le 18 mai 2026